Aide juridictionnelle : interruption des délais de

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Aide juridictionnelle : interruption des délais de
recours devant les juridictions administratives
le 17 mai 2013
ADMINISTRATIF | Procédure contentieuse
AVOCAT | Procédure
Un nouveau délai de recours contre une décision du tribunal administratif court à compter de la
désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. L’ancien délai est interrompu par la
demande d’aide juridictionnelle.
CE, 29 avr. 2013, n° 357122
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle doit nécessairement avoir effet sur les délais de
procédure, afin de ne pas empêcher les justiciables de’avoir accès à un tribunal. La France a
d’ailleurs récemment été condamnée à ce titre par la Cour européenne des droits de l’Homme (lire
notre article)
Concernant les juridictions civiles, un texte prévoit que lorsqu’une personne bénéficiaire de l’aide
juridictionnelle forme un pourvoi en cassation, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des
mémoires au soutien de son pourvoi est interrompu par sa demande d’aide juridictionnelle. Un
nouveau délai commence alors à courir à la date de la désignation de l’avocat aux conseils par le
bureau d’aide juridictionnelle (Décr. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 39). Ces dispositions également
applicables devant les juridictions de l’Ordre administratif, concernent non seulement les délais de
recours devant le Conseil d’État, mais également devant les juridictions inférieures qui statuent à
charge de recours devant le Conseil d’État. Le présent arrêt fait application de ces dispositions.
Appel d’un jugement du tribunal administratif
Une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, demande au tribunal administratif l’annulation
d’une décision du Préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de titre de séjour. Le tribunal
administratif de Melun rejette la demande et la justiciable forme un recours contre cette décision
devant la cour administrative d’appel, devant laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire. La
désignation, par le bureau d’aide juridictionnelle, de l’avocat appelé à assister la demandresse
n’intervient que près de quatre mois après la notification du jugement, soit après l’expiration du
délai de deux mois imparti pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif.
Rejet injustifié de la requête d’appel, considérée comme tardive
La présidente de la cour administrative d’appel, statuant par voie d’ordonnance, rejette le recours
comme tardif. Le Conseil d’État annule l’ordonnance, constatant que le magistrats a commis une
erreur de droit en n’appliquant pas les dispositions précitées du décret de 1991. En effet, le délai de
recours pour faire appel de la décision du tribunal administratif, interrompu par la demande d’aide
juridictionnelle, avait recommencé à courir à la date de la désignation de l’avocat. La requête avait
était introduite dans le délai de deux mois à compter de cette date et n’était donc pas tardive.
L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris.
Site du Conseil d’État
par Anne Portmann
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