La demande d`aide juridictionnelle Procédures

> Étendue de l’aide, au moment du procès
• Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale,
aucun frais ne vous incombe.
• Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle
partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie
des honoraires et de la rémunération (émoluments) des auxiliaires de justice.
L’Etat versera au professionnel une somme forfaitaire
fixée par décret et inversement proportionnelle à vos
ressources.
Vous devez verser :
A l’avocat : un honoraire complémentaire dont le
montant sera à fixer librement avec lui préalablement dans une convention écrite. Si vous ne
parvenez pas à vous mettre d’accord sur le
montant, vous pouvez vous adresser au bâtonnier
de l’ordre des avocats
Aux autres auxiliaires de justice (avoué,
huissier de justice…) : un honoraire complémentaire dont le montant est calculé sur la base d’un
tarif et de vos ressources.
> Étendue de l’aide, après la procédure
- Vous gagnez le procès
L’aide juridictionnelle s’appliquera également aux
procédures, actes ou mesures d’exécution de la
décision de justice (saisie par exemple).
Si le montant de la condamnation prononcée à votre
profit vous procure des ressources telles que si
elles avaient existé au jour de la demande d’aide
juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été
accordée même partiellement :
Vous êtes condamné aux dépens (vous devez payer
les frais du procès). Vous êtes alors tenu de
rembourser à votre adversaire les frais qu’il aura
versés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le
tribunal en décide autrement.
Vous pouvez aussi être condamné à lui rembourser
une somme déterminée au titre des frais (non compris
dans les dépens), qu’il aura engagés. En cas d’aide
juridictionnelle partielle, et si vous étiez demandeur à la
procédure, le juge peut aussi mettre à votre charge le
remboursement d’une partie des frais avancés par
l’Etat : expertise, enquête sociale, etc.
En cas de rejet de la décision d’attribution
Motif du rejet
Recours
• Si votre demande d’aide
• Vous pouvez demander au
juridictionnelle a été rejetée au
bureau d’aide juridictionnelle
motif que vous ne remplissez pas
de réexaminer votre demande.
les conditions de ressources ou
qu’il manque des documents ou
renseignements dans votre dossier.
• Si votre demande d’aide
• Vous pouvez faire un recours
juridictionnelle a été rejetée au
auprès du président de la
motif que la procédure que vous
juridiction qui doit statuer.
avez engagée est irrecevable ou
si celle-ci n’est pas fondée en droit.
Vous avez un mois à compter de la notification de la
décision du bureau d’aide juridictionnelle pour exercer
un recours.
Dans votre déclaration, vous devez indiquer :
• les faits et les motifs de votre recours ;
• joindre les pièces et renseignements justificatifs.
Pour plus d’information, adressez-vous au bureau de
l’aide juridictionnelle sur les démarches à effectuer.
n D’autres brochures du ministère de la Justice sont disponibles gratuitement dans les palais de Justice, les maisons
de Justice et du droit et certaines mairies. Elles sont téléchargeables sur internet www.justice.gouv.fr directement à
• l’aide juridictionnelle peut vous être retirée ;
• en cas de retrait, l’avocat peut vous demander
des honoraires.
La demande
d'aide juridictionnelle
Procédures
Vous perdez le bénéfice de l’aide juridictionnelle
si la procédure n’a pas été engagée dans l’année
qui suit la notification de la décision d’admission
à l’aide juridictionnelle.
- Vous perdez le procès
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13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
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cas, il faut joindre à votre demande une attestation
écrite de leur acceptation.
Octobre 2006
Le dossier
Quelles sont les décisions ?
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle
pour les procédures se déroulant en France est
disponible dans les tribunaux, les maisons de
justice et du droit ou les mairies.
Vous pouvez aussi vous le procurer sur internet à
l’adresse suivante :
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
Votre demande doit préciser l’objet de la
procédure pour laquelle vous réclamez l’aide
juridictionnelle. Elle vous sera refusée si vos
ressources et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer dépassent les plafonds prévus par
la loi ou si votre action apparaît manifestement
irrecevable ou sans fondement. En cas d’urgence ou,
lorsque le procès met en péril vos conditions de vie
(saisie, expulsion), vous pouvez demander
l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut également être demandée par toute personne résidant habituellement,
ou étant domiciliée dans un pays membre de
l’Union européenne (hors Danemark), ainsi que
par toute personne non ressortissante d’un pays
membre de l’Union mais résidant régulièrement
ou étant domiciliée et en situation régulière dans
l’un de ces pays, pour un litige civil ou commercial
qui se déroule en France.
Par ailleurs, toute personne résidant en France
peut demander à bénéficier de l’aide judiciaire
pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans
un Etat membre de l’Union européenne autre
que le Danemark.
Pour ces litiges, la demande d’aide doit être
formalisée à l’aide d’un imprimé spécifique
disponible en ligne à l’adresse suivante :
http://www.ccbe.org/doc/Fr
Le dossier
Complétez, datez et signez le dossier, en
joignant les pièces justificatives indiquées dans le
formulaire. Vous devez remplir un imprimé pour
chaque affaire pour laquelle vous demandez l’aide
juridictionnelle.
Déposez-le ou envoyez-le au bureau d’aide
juridictionnelle du tribunal de grande instance de
votre domicile ou lieu d’hébergement sauf si votre
affaire doit être portée devant l’une des juridictions
figurant dans le tableau ci–dessous :
Le dossier peut être déposé ou envoyé
selon les cas :
Si l’affaire
doit être portée
devant
Le dossier doit être
déposé au bureau
d’aide juridictionnelle
Si vous n’avez pas de domicile, vous pouvez
adresser votre demande au bureau d’aide juridictionnelle établi au tribunal de grande instance dont
dépend l’organisme d’accueil que vous avez choisi
pour vous domicilier.
3 Toute déclaration inexacte ou incomplète expose
le déclarant à des poursuites pénales. De plus, vous
pouvez être condamné à rembourser la
totalité ou une partie des frais pris en charge par
l’Etat si le juge estime que votre demande était abusive ou dilatoire ; elle était notamment destinée à
retarder le moment où vous deviez exécuter vos
obligations.
Quelles sont les décisions ?
Une fois votre dossier déposé, le bureau d’aide juridictionnelle examine votre demande. Il rend une
décision :
• Un tribunal
administratif
• du tribunal de grande
instance de la ville où siège
le tribunal administratif
• soit d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou
partielle
• soit de rejet.
• Une cour d’appel
• du tribunal de grande instance
de la ville où siège la cour d’appel
La décision vous est notifiée par courrier.
• Une cour administrative d’appel
• du tribunal de grande instance
de la ville où siège la cour
administrative d’appel
En cas de décision d’admission
• Le Conseil d’État ou le tribunal
des conflits
• La Cour de Cassation
• La commission des recours
des réfugiés
Si une transaction doit avoir lieu
dans une autre ville où
une juridiction est déjà saisie,
• du Conseil d’État
Place du palais royal
75 001 Paris
> Le champ d’application de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée
• pour toute la procédure judiciaire ;
• pour une partie de la procédure judiciaire ;
• de la Cour de cassation
5 quai de l’horloge
75 001 Paris
• pour faire exécuter une décision de justice ;
• de la Commission des recours
des Réfugiés : 35 rue Cuvier –
93 558 Montreuil-sous-bois cedex
Elle vous ouvre droit à l’assistance d’un avocat et à
celle de tous les autres auxiliaires de justice
nécessaires (avoué, huissier de justice…) durant les
différentes étapes de votre procédure.
du tribunal de grande instance
dont dépend la conclusion
du procès.
• pour une transaction en dehors d’un procès
(honoraires d’avocat) quelle qu’en soit l’issue.
Vous pouvez les choisir librement. Lors du dépôt de
votre demande, vous devez indiquer le nom des
professionnels que vous avez rencontrés. Dans ce