convention de partenariat entre le departement des pyrenees

Annexe1 délibération 38
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERPIGNAN
ET DES PYRENEES ORIENTALES
ENTRE
Le Département des Pyrénées Orientales, sis Hôtel du Département - 24, Quai Sadi Carnot BP. 906 - 66 906 PERPIGNAN CEDEX, représenté par Monsieur Christian BOURQUIN,
Président du Conseil Général des Pyrénées Orientales, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération de l’Assemblée Départementale N°
, en date du 10 décembre
2007, ci-après dénommé "le Département ",
ET
La Chambre de Commerce et D'industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales -Palais
Consulaire - Quai de Lattre de Tassigny - BP. 641 - 66 020 PERPIGNAN, représentée par
Monsieur Bernard FOURCADE, Président, dûment habilité à l'effet des présentes, ci-après
dénommée "la CCI"
PREAMBULE
Dans le souci de dynamiser l’ensemble des professionnels commerçants et artisans de détail
et de proximité auprès des consommateurs, la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Perpignan et des Pyrénées Orientales, organise sur l'ensemble du territoire Départemental,
la 9ème édition de la Fête du Commerce, qui aura lieu du ??? au ??? 2008.
Cette action s’inscrit dans le cadre de la politique active et volontariste de soutien aux
professionnels, commerçants et artisans, acteurs du développement économique local mais
aussi acteurs essentiels de la vie de nos villes et villages.
C’est pourquoi, compte tenu de l’impact départemental de cette manifestation le Conseil
Général a décidé d’accompagner financièrement le bon déroulement de cette action, dont
les modalités sont définies par la présente convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties
dans le cadre de la participation du Département au financement de la Fête du Commerce,
organisée par la CCI du ??? au ??? 2008.
ARTICLE 2 – COORDINATION
La coordination pour l'action " Fête du Commerce 2008 ", est assurée par la CCI qui sera
chargée de faire le point, de façon régulière, du déroulement de l'action selon le calendrier
ci-dessous :
Juillet 2008
Coordination entre les services Communication de la CCI et du
Département.
Septembre 2008
Signature de la convention
Octobre 2008
Fête du Commerce.
Décembre 2008
Remise du rapport final : évaluation globale de l'opération.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DES RESULTATS
Les données recueillies devront faire l’objet d’un rapport définitif qui sera remis au
Département en 2 exemplaires, selon le calendrier prévu ci-dessus.
ARTICLE 4 - PLAN DE FINANCEMENT
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Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de cette opération est :
DÉPENSES
•
•
•
•
•
RECETTES
Nature des dépenses
Montants
Kits Commerce
Routage
(affranchissements et
kits)
Communication dont
réalisation supplément
Indépendant
Concours écoles
Dotations et divers
25 640,00 €
•
12 090,00 € •
Montants
sollicités
Montants
obtenus
Autofinancement
Conseil Général 66
28 764,00 €
10 000,00 €
28 764, 00 €
en cours
Sponsoring secteur
privé
BPPOAA
Union Patronale 66
Ademe
Groupama
15 250, 00 €
5 000,00 €
5 000,00
3000,00
15 250, 00 €
6 000, 00 €
25 000, 00 €
25 000, 00 €
32 750,00 €
•
18 300,00 €
•
Total
Nature des recettes
Participation des
Commerçants
92 014, 00 € Totaux
92 014, 00 €
ARTICLE 5 – SUBVENTION ET ET CONDITIONS DE VERSEMENT
ART 5.1- SUBVENTION.
La subvention départementale globale prévue pour cette action est de 10 000 € - dix
mille euros.
ART 5.2 - PAIEMENT.
Le versement de cette subvention sera effectué selon les modalités suivantes :
•
•
un premier acompte de 6 000 € (quatre mille euros) à la signature de la
convention,
le solde, soit 4 000 € (six mille euros), à la remise du rapport final d'exécution,
intégrant le bilan financier de l'opération.
Le Département se libèrera du montant dû, en application de la présente convention
par virement, sur le compte ouvert au nom CCI de Perpignan et des Pyrénées
Orientales, à la banque : Crédit Agricole Sud Méditerranée
-
Code Banque : 17106
Code Guichet : 0000
Numéro de compte : 00859478000
Clé RIB : 96
Si la totalité de la subvention n’était pas consommée, le trop-perçu serait restitué au
Département.
ART 5.3 - DURÉE DE VALIDITÉ.
La subvention du Département sera définitivement perdue :
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-
si un premier paiement n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à
compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la décision d’octroi,
et si, aucun paiement n’est intervenu dans un délai de quatre ans à compter
du 1er janvier de l’année qui suit celle du versement du précédent acompte.
ARTICLE 6 – CLAUSES PARTICULIERES
ARTICLE 6.1 - OBLIGATIONS DE LA CCI.
La CCI s'engage à faire mention de la participation du Département, sur tout support de
communication et plus particulièrement sur :
-
2 500 affiches 30x60 en quadrichromie,
5 encarts presse 192x137 en quadrichromie ( ??? 2008 diffusion 172 000
lecteurs),
1 supplément à l’indépendant (parution prévue le ??? 2008),
10 banderoles sur Perpignan et grandes villes du département,
Dossiers de presse,
Bulletins internes,
Dossiers de communication aux commerçants.
Logo du département sur les sacs (environ 35 000) à distribuer aux clients des
commerçants
En outre, le Département pourra glisser dans les Kits distribués aux commerçants, une
plaquette de communication exclusivement Conseil Général, et rédigé par ses soins.
La CCI fera mention de la participation du Conseil Général des Pyrénées Orientales dans
tous ses rapports avec les médias, plus particulièrement concernant cette opération.
Les trois alinéas qui précèdent sont considérés par les parties comme particulièrement
déterminants, c'est-à-dire des éléments essentiels à la présente convention sans lesquels,
elles n’auraient pas contracté.
La CCI, s'engage également à fournir au Département, sur simple demande de celui-ci tous
renseignements sur les éléments techniques et comptables du prix de revient des
prestations faisant l’objet de ladite convention. La CCI s’engage également à faciliter la
vérification sur pièces et sur place, de l’exactitude de ces renseignements, par les agents du
Département, dûment mandatés par le Président du Conseil général.
Les activités de la CCI de Perpignan et des Pyrénées Orientales sont placées sous sa
responsabilité exclusive. La CCI devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que
le Département ne puisse être recherché ou inquiété.
ARTICLE 6.2 - OBLIGATIONS DU CONSEIL GENERAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Le Département s'engage à fournir à la CCI, son logo et toutes les informations susceptibles
de rentrer dans le cadre de cette opération pour en faciliter le bon déroulement.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REVISION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l’approbation
du Département et pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties, en particulier dans
les cas suivants :
-
évolution de l’environnement réglementaire nécessitant une révision de la convention,
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-
modification ou prolongation du programme demandée par la CCI et acceptée par le
Département,
révision par le Département du montant de l’aide mentionnée à l’article 5
Faute d’accord entre les parties, la convention sera résiliée suivant les dispositions de
l’article 8.
ARTICLE 8 – MODALITES DE RESILIATION
La résiliation de la présente convention pourra intervenir notamment dans les cas suivants :
- évolution de l’environnement réglementaire rendant caduque la convention,
- impossibilité pour les parties de parvenir à un accord pour la révision prévue à l’article 6,
- annulation de l'action faisant l’objet de l’aide.
La demande de résiliation par l’une des parties se fera suivant mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La décision de résiliation, qui aura la forme d’un avenant, précisera le cas échéant, les
conditions de liquidation de l’aide attribuée par le Département compte tenu des versements
déjà effectués et de l’état d’avancement du programme.
Toutefois, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment
à la présente convention, en cas de non respect de l’une de ses clauses ou de l’une des
clauses d’un quelconque des avenants à la dite convention, dés lors que dans le mois
suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre
recommandée avec accusé de réception, la CCI n’aura pas pris les mesures appropriées, ou
sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION.
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 7 des présentes relatives à la résiliation de la
convention, le Département peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
allouée, s'il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l'article 6.1
qu'elle a été partiellement utilisée à des fins non-conformes à l'objet des présentes.
Le reversement est opéré par simple émission d'un titre de recette.
Préalablement à l'émission du titre cité, la collectivité départementale notifiera par lettre
recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l'utilisation de la
subvention allouée avec mentions des considérations de fait et de droit qui justifient l'ordre
de reversement.
La lettre de notification visée à l'alinéa précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire
pour présenter des observations écrites.
Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par le Président du Département, au vu des
observations écrites à moins qu'aucun document n'ait été présenté avant l'expiration du délai
cité.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature et elle prend fin lors du
versement du solde de la subvention accordée par le Département, à la remise du rapport
final d'exécution, intégrant le bilan financier de l'opération.
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ARTICLE 10 – LITIGES
Les litiges susceptibles d'intervenir entre les parties au sujet de cette convention, seront
soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de leur domicile en leur siège
respectif.
Fait à PERPIGNAN en deux exemplaires originaux, le
POUR LE CONSEIL GÉNÉRAL
LE PRÉSIDENT
CHRISTIAN BOURQUIN
POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE
D'INDUSTRIE
ET
LE PRÉSIDENT
BERNARD FOURCADE
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