Amortissement des immobilisations

Préfecture du Cher
Direction des collectivités locales et des
affaires financières
mise à jour : janvier 2014
L‘amortissement des
immobilisations
Bureau des affaires budgétaires et de
l'intercommunalité
BAFI
Définition
f i c h e
p r a t i q u e
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de
la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler.
Il est la constatation de l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif qui résulte de
l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
L’amortissement permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et
de dégager des ressources destinées à les renouveler. Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations,
au prorata du temps prévisible d’utilisation. Un tableau d’amortissement est établi, il sert à déterminer le
montant des dotations à inscrire chaque année au budget.
L'amortissement concerne les immobilisations corporelles et incorporelles inscrites au bilan.
Procédure
Imputation :
La procédure d’amortissement est une opération d'ordre budgétaire (OOB) qui nécessite
l’inscription au budget primitif :
 d’une dépense de fonctionnement au chapitre 042, compte 68 « dotations aux amortissements
et provisions » (aux subdivisions concernées)
 d’une recette, d’un même montant, en recette d’investissement, au chapitre 040, compte 28
« amortissements des immobilisations » (aux subdivisions concernées)
N.B. : les opérations d’ordre sont regroupées dans des chapitres (040, 041, 042 et 043). Un
code nature est obligatoire pour la transmission des titres et des mandats au comptable (08 pour les
OOB).
Méthode :
La méthode utilisée est en général la méthode linéaire : c'est une méthode à annuités constantes sur
la durée de vie du bien et pratiquée à partir de l’année qui suit la mise en service des constructions et
matériels.
Calcul :
L'amortissement est calculé sur le montant TTC du bien, ou HT si le bien est affecté à un
service assujetti à la TVA, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il est établi un tableau
d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget au compte
68.
Il n'est jamais calculé au pro rata temporis mais en années pleines, à partir du 1er janvier suivant la
mise en service (ou du versement de la subvention) ; la dernière annuité court jusqu'au 31 décembre.
Durée :
La durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est fixée pour chaque
bien ou chaque catégorie de biens par délibération de l’assemblée délibérante, qui peut se référer à un
barème indicatif (cf tableau ci-après)
sauf pour :
 les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121-7 du code de l’urbanisme et à
la numérisation du cadastre qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
 les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans ;
 les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
 les brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée
effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
 les subventions d’équipement versées dont la durée est désormais fonction de l'objet financé :
A – 5 ans  biens mobiliers, matériel ou études
B – 15 ans  biens immobiliers ou installations
C – 30 ans  projets d’infrastructure d’intérêt national
 5 ans
 aides consenties aux entreprises qui ne relèvent ni de A, B ou C
de préférence contacter la préfecture pour ce cas précis
Modification :
 Le décret du 23 décembre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012, a modifié la durée
d’amortissement des subventions d’équipement versées, qui était auparavant fonction
de la qualité du bénéficiaire
 co-éxistence possible des deux régimes car tout amortissement antérieur va jusqu’à son terme
Barème indicatif :
Immobilisations incorporelles
Logiciels ...................................................................................2ans
Immobilisations corporelles
Voitures ...........................................................................5 à 10 ans
Camions et véhicules industriels .......................................4 à 8 ans
Mobilier .........................................................................10 à 15 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique ................5 à 10 ans
Matériel informatique ........................................................2 à 5 ans
Matériels classiques ........................................................6 à 10 ans
Coffre-fort .....................................................................20 à 30 ans
Installations et appareils de chauffage ..........................10 à 20 ans
Appareils de levage-ascenseurs .....................................20 à 30 ans
Appareils de laboratoire ..................................................5 à 10 ans
Équipements de garages et ateliers ...............................10 à 15 ans
Équipements des cuisines ..............................................10 à 15 ans
Équipements sportifs .....................................................10 à 15 ans
Installations de voirie ....................................................20 à 30 ans
Plantations .....................................................................15 à 20 ans
Autres agencements et aménagements de terrains ........15 à 30 ans
Terrains de gisement (mines et carrières)........................sur la durée du contrat d’exploitation
Constructions sur sol d’autrui ….....................................sur la durée du bail à construction
Bâtiments légers, abris ..................................................10 à 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiment, installations
électriques et téléphoniques ..........................................15 à 20 ans
L'assemblée peut fixer un seuil unitaire au deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou
dont la consommation est très rapide, s’amortissent en 1 an (cf.art.1 du décret n° 96-523 du 13 juin 1996,
pris pour l’application de l’article L2321-2 du CGCT).
Certains éléments ne sont pas amortissables. Il s’agit des immobilisations qui ont une durée
d'utilisation indéterminable telles que :
Immobilisations incorporelles : fonds de commerce, droit au bail, marques
Immobilisations corporelles : terrains, œuvres d'art
ainsi que les immobilisations inscrites aux c/ 21531 et 21532 en M14 sauf si elles sont relatives au
service d’eau et d’assainissement en application de l’article L2221-11 du CGCT, c’est à dire dans
les communes comptant moins de 500 habitants ayant opté pour l’intégration des recettes et des
dépenses afférentes à ces deux services dans leur budget principal.
Contraintes :
 l'amortissement étant un élément de sincérité du budget, c'est une dépense obligatoire à
inscrire dès le budget primitif.
 Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin
d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction). Le plan d’amortissement ne peut être
modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, modification qui doit
faire l'objet d'une délibération.
 Les maquettes budgétaires sont dotées d’une annexe « Amortissements – méthodes utilisées »
A3 en M14 et A2 en M4 qui doit être obligatoirement complétée lors de l’élaboration du budget.
Champ d'application :
L’amortissement des immobilisations est obligatoire :
 Pour les collectivités et les groupements dont la population est égale ou supérieure à 3 500
habitants et pour leurs établissements publics, l’article L2321-2, 27° du CGCT
 les services publics industriels et commerciaux (budgets gérés en M4), dans toutes les
collectivités et les groupements, quelle que soit leur taille.
 Pour toutes les collectivités, quel que soit le seuil de population, dans le cadre des
subventions d’équipements versées (article L2321-2, 28 du CGCT).
Pour les groupements (syndicats de communes, syndicats mixtes fermés ou communautés), il
s'agit de la population cumulée.
Les collectivités, les groupements et leurs établissements comptant moins de 3 500 h ne
sont pas soumis à obligation d'amortir leurs immobilisations :
sauf pour les subventions d'équipements versées
sauf si le conseil décide d'amortir tout ou partie des immobilisations
 Les collectivités et groupements qui entrent dans le champ de l’amortissement obligatoire à
l’occasion d’un recensement de population sont tenues d’amortir seulement les immobilisations acquises à
compter de l’exercice de changement de régime. A contrario, lorsqu'ils en sortent, ils doivent poursuivre
jusqu'à leur terme les plans d'amortissement en cours pour les immobilisations acquises avant le
changement de régime.
Réglementation :
Décret n°96-523 du 13 juin 1996 Article 1
Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011
Arrêté n°COTB1132560A du 29 décembre 2011
Arrêté n°COTB1132554A du 27 décembre 2011
Loi de finances 2012
Code général des collectivités territoriales, articles L2321-2, 27 et 28 et L2321-3, R2321-1
Code des communes, article R221-10
Code de l’urbanisme, article L121-7
Instruction budgétaire et comptable M14 tome 1 pages 22 et 23
Instruction budgétaire et comptable M4
Contact :
Direction des Collectivités Locales et des Affaires Financières, Bureau des affaires
budgétaires et de l’intercommunalité :
Nicole SAURET, Tél. : 02.48.67.36.51, Mel : [email protected]
Isabelle BOYER, Tél. : 02.48.67.36.46, Mel : [email protected]
[email protected]