Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT
Tout ce qu’il faut savoir sur...
Les aides à l’acquisition
d’une complémentaire santé
Les aides à l’acquisition d’une
complémentaire santé :
mode d’emploi à l’usage des agents territoriaux
L’adhésion à une mutuelle n’est pas obligatoire. Pourtant c’est indispensable
pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale et se soigner dans
de bonnes conditions. La maîtrise des dépenses de santé et l’accès aux soins
restent difficiles pour les personnes ayant des revenus modestes. Le coût
des soins, les faibles taux de remboursement, mais également l’absence de
mutuelle sont autant de facteurs de renoncement à des soins de santé pourtant
nécessaires.
Vous n’avez pas encore de mutuelle ?
Vous pensez qu’adhérer à une mutuelle est trop cher pour vous ?
Découvrez dans ce guide toutes les aides mises à votre disposition pour financer
votre mutuelle et bénéficier ainsi d’une meilleure protection.
Ce guide a pour objectifs de :
vous présenter toutes les aides existantes,
vous guider dans vos démarches.
Remerciements à
Christophe SIMON,
Directeur délégué du CCAS de Bordeaux
pour sa collaboration à ce guide.
Sommaire
LES AIDES QUE VOUS POUVEZ OBTENIR
DE VOTRE EMPLOYEUR...
p 2-4
...au titre de l’action sociale
...pour favoriser la protection sociale des agents
LES AIDES AU NIVEAU DE L’ÉTAT
p 5-17
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
L’ Aide pour une Complémentaire Santé (ACS)
LES AIDES POUR LES RETRAITÉS
LES AIDES DE LA MNT
p 18
p 19-21
Les aides pour les familles
Les aides pour les agents à faibles revenus
1
LES AIDES QUE VOUS POUVEZ OBTENIR
DE VOTRE EMPLOYEUR...
...au titre de l’action sociale
Les collectivités et leurs établissements publics ont l’obligation de proposer des
prestations d’action sociale et d’inscrire ces dépenses à leur budget. En revanche,
le type, le montant et les modalités de mise en œuvre de ces prestations sont
déterminés librement par l’employeur. Ces prestations sont proposées soit par les
collectivités directement, soit par le biais de structures locales (COS, CAS, CDG) ou
d’une association nationale (FNASS-Fonds National d’Action sanitaire et Sociale ;
CNAS-Comité National d’Action Sociale ; CSF-Crédit Social des Fonctionnaires).
Ces prestations portent sur des aides :
l au logement : prêts bonifiés
l à la famille : prêts, allocations mariage, naissance, garde d’enfants, scolarité…
l dans le cadre de la vie professionnelle : allocations départ à la retraite,
déménagement, restauration…
l en cas de coups durs : aide-ménagère, prêts sociaux, allocations frais
d’obsèques, handicap, décès…
l pour les loisirs : chèques-vacances, séjours à prix négociés, culture, sport…
Les financements
Dans les faits, les organismes nationaux n’interviennent pas dans le cadre d’une
adhésion à une complémentaire santé, mais ils peuvent vous aider à financer des
soins coûteux (prêts bonifiés).
2
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique :
Article 26 : “L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les
conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les
domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à
les aider à faire face à des situations difficiles.”
Les financements
Renseignez-vous auprès de votre collectivité
pour obtenir toutes les informations nécessaires sur
les prestations d’action sociale et les démarches à effectuer.
3
Les aides de la collectivité pour favoriser la protection
sociale des agents.
Depuis le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs
territoriaux peuvent participer à la protection sociale de leurs agent, dans un
cadre légal bien clair ; « l’Etat, les régions, les départements, les communes et
leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient
souscrivent ». Les collectivités sont libres de choisir, ou pas, de participer.
De même, elles peuvent opter pour l’une et/ou l’autre des modalités possibles :
la « labellisation » ou la « convention de participation ».
Bon à savoir
Les financements
Dans le cadre de la labellisation, les agents peuvent choisir librement
la complémentaire santé à laquelle ils souhaitent adhérer. Pour que
l’employeur puisse participer, les garanties doivent être labellisées.
Qu’il s’agisse de « labellisation » ou de « convention de participation »,
les agents n’ont aucune obligation de souscription, qu’il y ait ou non
participation de leur employeur.
4
LES AIDES AU NIVEAU DE L’ÉTAT
Pour faciliter l’adhésion à une complémentaire santé des foyers les plus
modestes, l’Etat a mis en place un dispositif d’aides financières.
La Couverture Maladie Universelle
Complémentaire (CMU-C)
La CMU-C permet d’accéder gratuitement à une complémentaire santé et de
bénéficier des soins sans reste à charge et sans avance de frais.
Qui peut en bénéficier ?
La CMU-C
Elle est accordée à tous les membres du foyer : le demandeur, son(sa)
conjoint(e)/concubin(e)/Pacsé(e), ses enfants ou autres personnes à charge de
moins de 25 ans.
5
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
1/ Résider en France de façon stable et régulière
Vous devez être installé(e) sur le territoire national (métropole et DOM) depuis
plus de 3 mois continus.
Si vous êtes sans domicile fixe au moment de la demande ou si vous vivez dans
un habitat mobile, vous devez au préalable élire domicile auprès d’un Centre
communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée pour obtenir une
attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.
2/ Avoir des ressources inférieures à un plafond
Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui varie selon la composition
de votre foyer et votre lieu de résidence (métropole ou DOM).
L’ensemble des ressources du foyer, perçues au cours des 12 mois civils précédant
la demande, est pris en compte y compris les prestations familiales, les pensions
diverses, les revenus du capital.
Plafond annuel de ressources pour l’octroi de la CMU complémentaire,
applicable au 1er juillet 2014 :
La CMU-C
Nombre de personnes
composant le foyer
Montant du plafond
annuel dans les
départements d’outre-mer
1 personne
8 645 euros
9 621 euros
2 personnes
12 967 euros
14 432 euros
3 personnes
15 560 euros
17 318 euros
4 personnes
18 153 euros
20 205 euros
5 personnes
21 611 euros
24 053 euros
+ 3 457,807 euros
+ 3 848,539 euros
par personne en +
6
Montant du plafond
annuel en France
métropolitaine
Comment en bénéficier ?
La demande de CMU-C s’effectue pour l’ensemble des membres du foyer. Si
vous souhaitez déposer une demande, suivez le guide…
1/ Vous téléchargez et imprimez les formulaires
« CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé »
(n° S 3711e) et « Couverture maladie universelle - protection complémentaire :
choix, par le demandeur, de l’organisme chargé de la protection complémentaire
en matière de santé » (n° S 3712), sur le site www.ameli.fr ou vous les retirez
auprès de votre centre de Sécurité sociale.
2/ Vous complétez le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une
complémentaire santé ».
Bon à savoir
La CMU-C
La déclaration de ressources porte sur l’ensemble des ressources nettes
perçues par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois qui
précèdent votre demande : salaires, allocations, pensions.
Si vous êtes bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), vous n’avez
pas à compléter cette déclaration. Il vous suffit de signaler votre situation
en datant et signant le cadre prévu à cet effet en page 2 du formulaire de
demande.
7
3/ Vous complétez le formulaire « Couverture
maladie universelle - protection complémentaire :
choix, par le demandeur, de l’organisme chargé
de la protection complémentaire en matière de
santé » en précisant notamment le choix de votre
organisme : votre caisse d’Assurance maladie ou
un organisme agréé figurant sur une liste établie
par le Préfet de votre département.
Bon à savoir
Cette liste est également accessible sur le site www.cmu.fr à la rubrique
“La CMU et vous” (CMU complémentaire - Liste des organismes
complémentaires).
La CMU-C
4/ Vous joignez au dossier les pièces justificatives suivantes :
- J ustificatif d’affiliation à la Sécurité sociale : carte Vitale et attestation carte
Vitale
- Justificatif d’identité en cours de validité : pièce d’identité, passeport ou livret
de famille
- Justificatif concernant les personnes à charge : livret de famille, certificat de
concubinage, attestation d’enregistrement d’un PACS
- Justificatif de résidence : trois dernières quittances de loyer ou bail de plus de
trois mois ou deux dernières factures d’électricité ou de téléphone ou certificat
d’hébergement ou une attestation de domiciliation établie par le Centre
communal d’action sociale (CCAS) ou une association agréée
- Justificatifs de ressources : bulletins de paie, avis d’imposition ou de non
imposition, attestation du versement du RSA…
8
5/ Vous adressez ou déposez votre dossier auprès de votre caisse
d’Assurance maladie
Bon à savoir
Si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez
contacter votre caisse d’Assurance maladie ou votre Centre communal d’action
sociale (CCAS).
Votre demande est acceptée
Vous recevez de votre caisse d’Assurance maladie une attestation
de dispense d’avance de frais et une attestation de droits à la CMU
complémentaire.
Pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
Vos droits à la CMU complémentaire sont ouverts à partir du premier
jour du mois qui suit la date de décision de votre caisse d’Assurance
maladie, et ce pour un an, même si votre situation change.
Votre demande est refusée
Vous recevez une notification de refus de votre caisse d’Assurance
maladie. Sans réponse de sa part, dans un délai de 2 mois suivant
l’envoi de votre dossier, vous pouvez considérer que votre demande est
refusée.
En fonction de l’évolution de votre situation, vous pouvez à tout moment
refaire une demande de CMU-C.
La CMU-C
De plus, si vos ressources sont supérieures au plafond ouvrant droit
à la CMU-C, vous pouvez peut-être bénéficier de l’Aide pour une
Complémentaire Santé (ACS) ou d’une minoration de votre cotisation
à la MNT.
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De quoi bénéficiez-vous ?
Vous bénéficiez d’un accès aux soins plus facile et d’une prise en charge à
100 % sans avance de frais ni formalités et ce, quel que soit l’organisme
complémentaire choisi. Il vous suffit seulement de présenter votre attestation de
droit et votre carte Vitale à votre médecin traitant ou au professionnel de santé.
Ce qui est pris en charge par la CMU complémentaire :
- le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie non prise en charge par la Sécurité
sociale sur l’ensemble de vos dépenses de santé : consultation chez votre
médecin traitant conventionné, pharmacie, frais d’hospitalisation, actes
médicaux… sous réserve d’une prescription médicale et d’une prise en charge
de la Sécurité sociale,
- le forfait journalier hospitalier quelle que soit la durée de l’hospitalisation,
- la participation forfaitaire de 1 e sur les consultations et les actes réalisés par
votre médecin généraliste ou spécialiste et les examens de radiologie et de
laboratoire,
- les franchises sur les médicaments (0,50 e par boîte), les actes paramédicaux
(0,50 e par acte) et le transport sanitaire (2 e),
-
les prothèses dentaires, les lunettes (verres et montures), les prothèses
auditives et autres appareillages dans la limite des tarifs fixés (par exemple
22,87 e pour une monture),
- les lentilles de correction (sous certaines conditions médicales).
l
Ce qui n’est pas pris en charge par la CMU complémentaire :
-
les prestations de confort : chambre particulière, frais de location d’un
téléviseur en cas d’hospitalisation, verres antireflet, verres incassables,
déplacement d’un médecin à votre domicile…,
- les actes, analyses, examens, médicaments non prescrits par un médecin et
ceux non remboursés par la Sécurité sociale,
- les dépassements d’honoraires des médecins non conventionnés,
- les dépassements par rapport aux tarifs fixés.
La CMU-C
l
Bon à savoir
Vous devez signaler à l’Assurance maladie tout changement de votre
situation : déménagement, mariage, naissance…
1O
Bon à savoir
Pour bénéficier d’une prise en charge intégrale, vous devez respecter le
parcours de soins :
1) choisissez, si ce n’est déjà fait, votre médecin traitant. Pour ce faire,
téléchargez le formulaire S 3704a sur le site www.ameli.fr, complétez-le
avec votre médecin et adressez-le à votre caisse de Sécurité sociale.
2) consultez en priorité votre médecin traitant avant toute autre consultation,
chez un spécialiste par exemple.
Certains spécialistes peuvent être consultés sans l’intermédiaire de votre
médecin traitant : ophtalmologues, gynécologues, stomatologues, psychiatres
ou neuro-psychiatres (uniquement pour les assurés de moins de 26 ans). Le
chirurgien dentiste n’est pas concerné par le parcours de soins.
Comment faire pour renouveler vos droits à la CMU-C ?
Le renouvellement des droits n’est pas automatique. Vous devez, chaque année,
en refaire la demande deux mois avant la fin de vos droits en adressant à votre
caisse d’Assurance maladie un nouveau dossier.
Votre demande est acceptée
Vous recevez de votre caisse d’Assurance maladie une nouvelle
attestation de droits à la CMU complémentaire.
Vous devrez alors mettre à jour votre carte Vitale.
Votre demande est refusée
La CMU-C
-S
’il s’agit d’une première demande, et que celle-ci est refusée, vous
pouvez effectuer une demande d’aide à la complémentaire santé (ACS).
Celle-ci est attribuée, sous conditions de ressources, aux personnes
qui n’ont pas droit à la CMU-C.
- S’il s’agit d’un renouvellement de CMU-C, et que celle-ci est refusée, la
CPAM vous délivre quand même une attestation de tiers payant. Celle-ci
est valable pendant un an. Vous n’aurez donc pas à débourser la part
de vos dépenses de santé prise en charge par la Sécurité sociale ; en
revanche, vous devrez régler le ticket modérateur, les franchises…
- Si vous contestez le refus de CMU-C, vous pouvez saisir la commission
départementale d’aide sociale, dans les deux mois suivant la décision de refus.
-
En fonction de l’évolution de votre situation, vous pouvez, à tout
moment, refaire une demande de CMU-C.
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L’aide pour une Complémentaire Santé (ACS)
L’Aide pour une Complémentaire Santé est ouverte à toute personne qui
dispose de revenus faibles mais néanmoins supérieurs au plafond ouvrant
droit à la CMU-C. Elle permet de bénéficier d’une réduction sur la cotisation
d’une complémentaire santé et de la dispense d’avance de frais pour toutes les
consultations effectuées dans le cadre du parcours de soins coordonné.
Qui peut en bénéficier ?
Elle est accordée pour tous les membres du foyer : le demandeur, son(sa)
conjoint(e)/concubin(e)/Pacsé(e), ses enfants ou autres personnes à charge de
moins de 25 ans.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les conditions sont identiques à celles de la CMU-C. En revanche, le plafond
de ressources ouvrant droit à l’ACS est revalorisé de 35 % par rapport à celui
de la CMU-C.
1/ Résider en France de façon stable et régulière
Vous devez être installé(e) sur le territoire national (métropole et DOM) depuis
plus de 3 mois continus.
Si vous êtes sans domicile fixe au moment de la demande ou si vous vivez dans
un habitat mobile, vous devez au préalable élire domicile auprès d’un Centre
communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée pour obtenir
une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.
L’ACS
2/ Avoir des ressources inférieures à un plafond
Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui
varie selon la composition de votre foyer et votre lieu de
résidence (métropole ou DOM). Ce plafond est supérieur
de 35 % à celui ouvrant droit à la CMU-C. L’ensemble
des ressources du foyer, perçues au cours des 12 mois
civils précédant la demande, est pris en compte y
compris les prestations familiales, les pensions
diverses, les revenus du capital.
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Montants des ressources permettant l’accès à l’aide pour une complémentaire
santé, applicables à compter du 1er juillet 2014 :
Nombre de personnes
composant le foyer
Plafond annuel en France
métropolitaine
Plafond annuel dans les
départements d’outre-mer
1 personne
11 670 euros
12 989 euros
2 personnes
17 505 euros
19 483 euros
3 personnes
21 006 euros
23 380 euros
4 personnes
24 507 euros
27 277 euros
5 personnes
29 175 euros
32 472 euros
+ 4 668,040 euros
+ 5 195,528 euros
par personne en +
Bon à savoir
L’ACS
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS,
consultez la rubrique “Vous avez peut-être droit à des aides’’ sur le site
www.masante-monbudget.fr En fonction de votre situation personnelle et de
vos revenus, le simulateur vous indiquera les aides auxquelles vous pouvez
prétendre et les démarches à entreprendre.
13
Comment en bénéficier ?
La demande d’ACS s’effectue pour l’ensemble des
membres du foyer à partir du même formulaire que
celui utilisé pour la CMU Complémentaire. Si vous
souhaitez déposer une demande, suivez le guide…
Vous téléchargez et imprimez le formulaire « CMU
complémentaire et aide pour une complémentaire santé »
(n° S 3711e) ou « Aide pour une Complémentaire
Santé» (n° S 3715a) sur le site www.ameli.fr ou vous
les retirez auprès de votre centre de Sécurité sociale.
Vous complétez le formulaire.
Bon à savoir
La déclaration de ressources porte sur l’ensemble des ressources nettes
perçues par toutes les personnes de votre foyer au cours des 12 mois qui
précèdent votre demande : salaires, allocations, pensions.
Si vous êtes bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), vous n’avez
pas à compléter cette déclaration. Il vous suffit de signaler votre situation
en datant et signant le cadre prévu à cet effet en page 1 du formulaire de
demande.
L’ACS
l
Vous joignez au dossier les pièces justificatives suivantes :
- J ustificatif d’affiliation à la Sécurité sociale : carte Vitale et attestation carte
Vitale
- Justificatif d’identité en cours de validité : pièce d’identité, passeport ou livret
de famille
- Justificatif concernant les personnes à charge : livret de famille, certificat de
concubinage, attestation d’enregistrement d’un PACS
- Justificatif de résidence : trois dernières quittances de loyer ou bail de plus
de trois mois ou deux dernières factures d’électricité ou de téléphone ou
certificat d’hébergement ou une attestation de domiciliation établie par le
Centre communal d’action sociale (CCAS) ou une association agréée
- Justificatifs de ressources : bulletins de paie, avis d’imposition ou de non
imposition, attestation du versement du RSA…
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Vous adressez ou déposez votre dossier auprès de votre caisse
d’Assurance maladie.
l
Bon à savoir
Si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez
contacter votre caisse d’Assurance maladie ou votre Centre communal
d’action sociale.
Votre demande est acceptée
-V
ous recevez de votre caisse d’Assurance maladie une attestationchèque pour votre foyer, ainsi qu’une attestation pour chaque personne
de votre foyer âgée de plus de 16 ans. Ainsi, si l’un de vos enfants
est étudiant, il peut conserver sa mutuelle et bénéficier de l’aide à la
complémentaire santé (ACS).
-
Ces attestations sont à remettre à l’organisme complémentaire
auprès duquel vous avez souscrit, ou allez souscrire, une couverture
santé complémentaire. Elles prennent effet à la date de la remise
de l’attestation-chèque pour un contrat en cours, ou à la date de
l’adhésion pour un nouveau contrat.
-
Vous avez six mois pour faire valoir cette attestation auprès d’un
organisme complémentaire.
-
L’Assurance maladie vous délivre également une attestation de
dispense d’avance de frais valable 18 mois. Il vous suffit de la
présenter aux professionnels de santé pour ne pas avoir à avancer la
part des frais qui est remboursée par la Sécurité sociale.
- Pensez aussi à remettre à jour votre carte Vitale !
Votre demande est refusée
L’ACS
Vous recevez une notification de refus de votre caisse d’Assurance
maladie.
Sans réponse de sa part, dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de votre
dossier, vous pouvez considérer que votre demande est refusée.
En cas de contestation, vous pouvez saisir, dans les 2 mois qui suivent
la décision de refus, la commission départementale d’aide sociale.
15
Bon à savoir
L’aide ne s’applique que sur des contrats individuels. L’adhésion à un
contrat collectif, proposé par votre employeur et à adhésion obligatoire, ne
permet pas de bénéficier du dispositif.
De quoi bénéficiez-vous ?
l
Une attestation-chèque
Le montant de l’ACS est accordé pour chaque membre du foyer (nominativement
pour les personnes âgées de plus de 16 ans). Il varie selon l’âge du bénéficiaire au
1er janvier de l’année en cours. Il vous est délivré sous la forme d’une attestationchèque.
Montant de l’aide pour une complémentaire santé :
Âge du bénéficaire au 1er janvier
Montant de l’aide
Personne âgée de moins de 16 ans
100 euros
Personne âgée de 16 à 49 ans
200 euros
Personne âgée de 50 à 59 ans
350 euros
Personne âgée de 60 ans et +
550 euros
L’ACS
Cette aide vient en déduction du montant annuel de votre cotisation au titre de
la complémentaire santé auprès de l’organisme complémentaire de votre choix.
Votre mutuelle vous fera payer le montant de la cotisation moins le montant de
l’ACS. Si vous avez choisi un paiement mensuel, le montant de l’aide sera réparti
sur tous les prélèvements.
16
l
La dispense de l’avance de frais
Vous n’avez pas d’avance de frais à faire sur la partie prise en charge par
l’Assurance maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du
parcours de soins coordonnés. Vous en bénéficiez pendant 18 mois à compter
de l’émission de votre attestation-chèque. Il vous suffit seulement de présenter
votre attestation de droit et votre carte Vitale à votre médecin traitant ou au
professionnel de santé.
Comment faire pour renouveler vos droits à l’ACS ?
Le renouvellement des droits n’est pas automatique. Vous devez, chaque
année, en refaire la demande deux mois avant l’échéance de votre contrat, en
adressant à votre caisse d’Assurance maladie le formulaire « Aide pour une
Complémentaire Santé ».
Votre demande est acceptée
Vous recevez de votre caisse d’Assurance maladie une attestationchèque pour votre foyer, ainsi qu’une attestation pour chaque personne
de votre foyer âgée de plus de 16 ans. Ainsi, si l’un de vos enfants
est étudiant, il peut conserver sa mutuelle et bénéficier de l’aide à la
complémentaire santé (ACS).
Votre demande est refusée
Vous recevez une notification de refus de votre caisse d’Assurance
maladie. Sans réponse de sa part, dans un délai de 2 mois suivant l’envoi
de votre dossier, vous pouvez considérer que votre demande est refusée.
En cas de contestation, vous pouvez saisir, dans les 2 mois qui suivent
la décision de refus, la commission départementale d’aide sociale.
En fonction de l’évolution de votre situation, vous pouvez à tout moment
refaire une demande.
Vous devez signaler à l’Assurance maladie tout changement de votre
situation : déménagement, mariage, naissance...
17
L’ACS
Bon à savoir
LES AIDES POUR LES RETRAITÉS
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
vient en aide aux retraités les plus démunis relevant de son régime, notamment
au travers de son Fonds d’action sociale (FAS). Le FAS peut prendre en charge
une partie de votre cotisation mutuelle au titre des aides spécifiques Santé.
Pour prétendre à cette aide spécifique Santé, les revenus mensuels de votre
foyer doivent être inférieurs, pour 2014, à :
- 1 378 € pour une personne seule
- 2 067 € pour un couple
Comment procéder ?
- demandez au FAS un formulaire de demande d’aide spécifique,
- joignez la photocopie de votre dernier appel de cotisation, ou attestation de
paiement,
- précisez le montant annuel de votre cotisation.
Pour recevoir un imprimé ou être informé du traitement de votre
demande, contactez le FAS :
Téléphone : 05 56 11 36 68
Internet : www.cnracl.fr
Espace Retraités/Fonds d’action sociale/
Contactez-nous.
Courrier affranchi :
Caisse des dépôts, CNRACL
Fond d’action sociale - Rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex
Bon à savoir
La CNARCL
Le FAS peut également vous aider pour vos dépenses lourdes : lunettes,
prothèse, orthodontie...
18
LES AIDES DE LA MNT
La MNT agit pour faciliter l’accès des agents territoriaux à une protection santé
optimale. A ce titre, elle propose à ses adhérents des aides concrètes pour
diminuer le montant de leur cotisation à la mutuelle.
Les aides pour les familles
Pour le 2e enfant à charge de moins de 20 ans, la cotisation est réduite de moitié.
A partir du 3e enfant, et pour les suivants, la cotisation est offerte.
A la naissance ou l’adoption d’un enfant, le mois entier suivant la naissance ou
l’adoption est gratuit.
Pour les enfants handicapés (pris en charge à 80 % ou 100 % par la Sécurité
sociale) la cotisation est intégralement prise en charge jusqu’à l’âge de 18 ans,
et au-delà, s‘ils sont à la charge de leurs parents adhérents.
Pour les conjoints non salariés de plus de 30 ans (au 1er janvier de l’année
en cours) ne percevant pas de revenu, la cotisation est minorée de 10 % si le
ménage est exonéré de l’impôt sur le revenu*.
Pour les conjoint(e)s veufs(ves), titulaires d’une pension de réversion et non
imposables, la cotisation est minorée de 25 %*.
La MNT à vos cotés
* Minoration non cumulable avec l’aide accordée aux agents ayant de faibles revenus
19
Les aides pour les agents ayant de faibles revenus
Les adhérents dont les ressources se situent sous un plafond défini en fonction
de la composition de leur foyer et de leur lieu de résidence (métropole ou DOM),
peuvent bénéficier d’une minoration de 10 % ou 20 % de leur cotisation.
Barème de minoration de solidarité 2015 :
Composition du foyer
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes et plus
Adhérent
retraité seul
Adhérent retraité avec
1 bénéficiaire et +
Pourcentage
de réduction
Plafond de revenus
annuels bruts en
France métropolitaine
Plafond de revenus
annuels bruts
dans les
départements
d’Outre-mer
10 %
13 129 euros
14 611 euros
20 %
12 176 euros
13 552 euros
10 %
17 304 euros
19 376 euros
20 %
15 988 euros
17 787 euros
10 %
20 964 euros
23 293 euros
20 %
19 164 euros
21 388 euros
10 %
24 459 euros
27 253 euros
20 %
22 341 euros
24 882 euros
10 %
13 811 euros
15 368 euros
20 %
12 881 euros
14 330 euros
10 %
17 861 euros
19 835 euros
20 %
16 407 euros
18 276 euros
La MNT à vos cotés
Barème valable en 2015.
A noter : pour les familles ayant trois enfants et plus, la minoration se base sur
une famille de deux enfants.
Les aides proposées par la MNT peuvent être cumulées avec l’aide à l’acquisition
d’une complémentaire santé.
Pensez-y !
Connectez-vous sur www.masante-monbudget.fr Le simulateur vous permettra
de connaitre les aides auxquelles vous pouvez prétendre et découvrez toutes
les informations utiles pour optimiser votre budget santé.
2O
Si vous êtes déjà adhérent à la MNT
Bon à savoir
Si vous êtes déjà adhérent à la complémentaire santé de la MNT, sachez que
vous pouvez obtenir auprès de Ligne claire, centre d’appels téléphoniques dédié
à la santé et aux démarches sociales, des informations sur les aides existantes :
09 74 75 30 30
(prix d’un appel local)
Du lundi au samedi
de 8h à 20h (horaires métropole)
21
La MNT à vos cotés
Si vous répondez aux conditions de ressources pour bénéficier de la
minoration de cotisations, il vous suffit de :
demander à votre section MNT le formulaire correspondant (également
disponible sur le site internet www.mnt.fr - rubrique action sociale).
compléter ce formulaire en précisant notamment vos revenus à l’aide de
votre avis d’imposition ou de non imposition
retourner cette demande à votre section
accompagnée de votre avis d’imposition ou de
non imposition.
La minoration sera effective le 1er jour du mois
qui suit la date de réception de votre demande.
Votre mutuelle proche de vous
en toutes circonstances
Soucieuse d’améliorer l’accès aux soins de ses adhérents,
la MNT est à votre écoute pour :
- vous conseiller sur les aides et les droits auxquels vous pouvez
prétendre,
- vous orienter vers des organismes ou des professionnels pouvant
répondre à vos besoins.
Pour en savoir plus :
www.cmu.fr
www.ameli.fr
www.service-public.fr
Ce guide vous est offert par la MNT
Valeur : 3,45 €
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(prix d’un appel local)
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MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE - Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, SIREN 775 678 584 - Document non contractuel - E8 - Octobre 2014
Il y a toujours un conseiller MNT à votre écoute,
où que vous soyez en France.
N’hésitez pas à le solliciter… Il est là pour vous accompagner.