la presse

France 13
0123
Jeudi 28 octobre 2010
Malgré l’aide de l’Etat, l’accès à une mutuelle santé reste difficile
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’augmenter en 2011 le plafond d’attribution de l’aide à une complémentaire santé
L
e projet de budget 2011 de la
Sécurité sociale, examiné par
les députés depuis mardi
26 octobre, ne réserve pas que des
mauvaises nouvelles aux assurés
sociaux. Certes, ils seront touchés
notamment par la baisse du taux
de remboursement des médicaments à vignette bleue, mais le
gouvernement prévoit aussi le
relèvement du plafond d’attribution de l’aide à l’acquisition d’une
complémentaire santé (ACS).
Personne ne saurait contester
la mesure qui vise à augmenter le
nombre de bénéficiaires d’une
mutuelle, d’autant que la « Sécu »
ne prend en charge qu’une partie
des soins courants. Cependant, ce
dispositif créé en 2006 n’a pas
encore fait la preuve de son efficacité pour faciliter l’accès aux soins.
Cette aide se présente sous forme d’un chèque à utiliser auprès
de l’organisme que le particulier
doit choisir lui-même, contrairement au bénéficiaire de la CMUcomplémentaire (CMU-C), qui n’a
pas à faire de démarche.
L’ACS concerne un public lui
aussi précaire, dont les revenus se
situent jusqu’à 20 % au-dessus du
plafond de la CMU-C, soit
761 euros pour une personne seule. Ce taux devrait être relevé à
26 % en 2011 (799 euros), puis à
30 % en 2012 (839 euros).
« Pour moi, choisir une mutuelle
parmi plusieurs, ce n’est pas impossible, mais pour des gens déjà perdus, c’est très compliqué », souligne Marie-Hélène Boutet-Aso,
assistante sociale à Médecins du
monde à Bordeaux. Elle rappelle
que le public concerné ne maîtrise
pas toujours bien le français ou la
lecture, et n’a pas forcément de carte bancaire ou de chéquier pour
s’acquitter de sa cotisation. Pour
éviter les découragements, l’ONG,
qui a passé un partenariat avec
une mutuelle, aide à constituer les
dossiers et fournit, parfois, une rallonge financière.
Alors qu’environ 2 millions de
Français sont potentiellement
concernés, seuls 20 % d’entre eux
ont franchi le cap. En mai 2010, ils
étaient quelque 627 000 à avoir
demandé une attestation à leur
caisse primaire d’assurance-maladie durant l’année. 516 000
avaient finalement souscrit et utilisé leur contrat.
Le frein est d’abord d’ordre
financier. L’ACS s’élève en moyen-
ne à 375 euros, les frais restant à la
charge de l’assuré sont évalués à
quelque 389 euros. Une somme
dont tous ne peuvent s’acquitter.
Certains préfèrent renoncer.
D’autres optent pour des contrats
aux garanties limitées. « Mon fils
auraitclairement besoin d’une couverture plus solide pour les soins
courants ou les prothèses dentaires », souligne Claude Brouquère,
père d’un adulte atteint d’une
maladie psychique. Son fils touche l’allocation pour adulte handicapé, soit 712 euros par mois. Il perçoit un chèque de 200 euros d’ACS,
mais doit encore débourser
40 euros par mois de cotisation.
Selon le Fonds CMU, les utilisateurs de l’ACS choisissent à 37,9 %
des contrats « entrée de gamme »,
soit nettement plus que la moyen-
ne. Ils n’ont souvent pas droit à la
prise en charge des dépassements
d’honoraires, alors que, contrairement aux ayants droit de la CMU-C,
ils ne bénéficient pas de tarifs plafonnés chez les spécialistes.
Selon les observateurs, des
freins d’ordre socioculturel sont
aussi à l’œuvre. Certaines personnes en situation de précarité n’ont
pasleréflexe dese soignernilecourage d’entreprendre des démarches administratives. « Le nonrecours à l’ACS reste une question à
résoudre », note le Fonds CMU.
Des campagnes de communication des caisses d’allocations familiales et d’assurance-maladie ont
cependant permis d’augmenter le
nombre de bénéficiaires. Des initiatives sont en cours pour mieux
cibler les publics concernés. « Une
Les députés doutent des choix du gouvernement sur la Sécurité sociale
SI L’ACTUALITÉ est focalisée sur le
financement des retraites, celui
de l’assurance-maladie fait moins
de bruit mais intéresse tout
autant les députés. La discussion
sur le budget de la Sécurité sociale
a à peine commencé, mardi soir
26 octobre à l’Assemblée nationale, mais le ton est déjà donné : il
reste à l’inquiétude, malgré le
volontarisme affiché par le gouvernement pour maîtriser les
dépenses de santé.
En 2011, le déficit du régime
général de la « Sécu » devrait s’élever à 21,4 milliards d’euros, grâce à
7 milliards de mesures prévues
par le gouvernement. Un chiffre
proche de 2010, où il devrait s’éle-
ver à 23,1 milliards. A nouveau, le
« trou » de l’assurance-maladie
représente la moitié du total.
C’est donc cette branche qui
devra consentir le plus d’efforts.
Le gouvernement se refusant à
augmenter les prélèvements obligatoires, il poursuit sa stratégie
de maîtrise des dépenses : inscrit
pour la première fois sous la barre
des 3 %, leur objectif d’évolution
est fixé à 2,9 % en 2011, puis à 2,8 %
en 2012. Le ministre des comptes
publics, François Baroin, a
d’ailleurs insisté sur la nécessité
de se recentrer sur les dépenses
les plus utiles.
Mais finalement, en 2011, malgré l’envol du déficit depuis deux
ans, les mesures d’économies
seront de 2,4 milliards d’euros,
soit un niveau proche des années
précédentes. Avec des propositions assez semblables, comme la
baisse des remboursements sur
les médicaments à vignette bleue,
celle des tarifs des biologistes et
radiologues. Nouveauté cependant : les bénéficiaires du régime
d’affections de longue durée sont
aussi mis à contribution.
« L’approche par la maîtrise des
dépenses ne semble plus à la hauteur des enjeux », a lancé Yves Bur
(UMP), estimant urgente la réforme du financement de la branche
maladie. Le rapporteur de la commission des affaires sociales pour
les recettes et l’équilibre général a
aussi jugé qu’il était de plus en
plus difficile de trouver de nouvelles sources d’économie sans trop
toucher à la prise en charge par
l’assurance-maladie.
Juste avant la discussion, lors
des derniers débats sur le projet
de loi organique allongeant la
durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades),
adopté dans la tourmente, certains députés en avaient déjà profité pour aborder le budget de la
« Sécu ». « Nous demanderons qu’à
compter de 2012 les lois de financement de la Sécurité sociale soient
votées à l’équilibre, soit avec des
recettes correspondant aux dépen-
ses », a indiqué Jean-Luc Préel
(Nouveau Centre). Jean Mallot
(PS) estimait que « les menaces
s’accumulent » sur la « Sécu », soulignant un déficit persistant de
ses quatre branches (maladie,
famille, vieillesse, accidents du travail) au moins jusqu’en 2014.
Les députés devraient tenter de
faire adopter des mesures d’économie supplémentaires. La proposition la plus symbolique, car
représentant 5,4 milliards d’euros,
est un amendement défendu par
Marie-Anne Montchamp (UMP) :
une surtaxe de 5 % sur les revenus
du patrimoine et les produits de
placement. p
L. Cl.
démarche très active sur le terrain
peut produire des résultats », juge
le sociologue Philippe Warin, responsable de l’Observatoire des
non-recours aux droits et services,
qui a travaillé sur les freins à la
demande d’ACS.
Poussées par le gouvernement,
les complémentaires ont, elles,
engagé une réflexion sur la lisibilité des contrats, et devraient
publier dans les prochains jours
des documents communs.
Certaines personnes
en situation
de précarité n’ont
pas le réflexe de se
soigner, ni le courage
d’entreprendre
des démarches
administratives
Aujourd’hui, alors que l’absence de complémentaire est reconnue comme un facteur important
de renoncement aux soins, 7 % de
Français n’en ont pas. La proportion monte à 14,4 % parmi les plus
modestes. Les associations et le
Fonds CMU lui-même plaident
pour que soit augmenté le plafond de la CMU-C, dont le fonctionnement est plus connu et
plus simple.
Selon les estimations du ministère de la santé, 294 000 personnes pourraient intégrer le dispositif ACS d’ici à la fin 2012. Il n’est
cependant pas sûr qu’elles soient
aussi nombreuses. p
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