Prêt Social Location Accession

Prêt Social Location Accession
HERAULT HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Le Siège :
HERAULT HABITAT
100 Rue de L’Oasis - BP 7249 - 34085 Montpellier Cedex 4
Tél : 04 67 84 75 00 - Fax : 04 67 84 75 49
Les Agences :
AGENCE LITTORAL, BASSIN DE THAU
12 Impasse des Merles - 34110 Frontignan
Tél : 04 67 18 45 20 - Fax : 04 67 18 45 21
AGENCE HERAULT
11 Rue Jean Moulin - 34800 Clermont L’Hérault
Tél : 04 99 91 45 20 - Fax : 04 99 91 45 21
AGENCE MONTPELLIER
803 Rue d’Alco - 34000 Montpellier
Tél : 04 99 77 24 70 - Fax 04 99 77 24 87
www.herault-habitat.fr
« Et si vous envisagiez l’Accession à la propriété sereinement »
Devenez propriétaire au titre de la Location-Accession
Pr ê t S o c i a l L o c at i on Ac c e s s i on
La location-Accession s’appuie sur la loi du 12 juillet 1984 et vise en priorité les familles
aux revenus modestes. Les accédants doivent avoir des revenus inférieurs aux plafonds
des prêts à l’accession (Voir tableau ci-dessous).
Au terme d’une période de jouissance à titre onéreux, de 2 ans maximum, le ménage
acquitte une redevance qui est constitué :
• Du Loyer
• D’une Provision sur Charges
• D’une Epargne obligatoire (Part Acquisitive) constituant l’apport personnel
afin d’être imputée sur le prix de vente (le montant mensuel de cette épargne sera choisi
en fonction des futures mensualités de remboursement).
Dans cette première phase, le logement est propriété de l’organisme. Dés l’obtention
de l’agrément définitif le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant du
logement, appelé levée d’option (entre 3 à 6 mois à compter de la livraison).
Les Conditions
Les logements faisant l’objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources
déterminés par l’arrêté du 27 mars 2007. L’ accès à un logement en location-accession
est conditionné à l’accord de principe d’un organisme bancaire. Le demandeur devra
joindre à son dossier de demande un plan de financement bancaire. Cette étude de faisabilité nous permettra de savoir si l’acquisition d’un de nos logement PSLA est possible.
La Sécurisation HLM pour les Ménages
Les organismes HLM apportent leurs garanties aux signataires des contrats de location-accession :
• La garantie de rachat du logement (dans les 15 ans à partir de la levée d’option) : En cas d’accident de la vie (décès, invalidité, chômage, divorce, mobilité professionnelle) le ménage bénéficie de la garantie de rachat du logement par l’organisme
vendeur. Le prix d’achat sera égal au prix de vente mentionné dans le contrat moins
une décote de 2,5% par an.
• La garantie de relogement en cas de non-levée d’option (sans passage en
commission d’attribution)
Dans le cas où l’occupant ne souhaite pas acquérir le logement, il bénéficie d’une garantie de relogement par l’organisme HLM, dés lors que le ménage a des ressources inférieures aux plafonds HLM.
• La garantie d’un prêt adapté
L’organisme HLM pourra vous fournir lors de la signature du contrat de location-accession, l’engagement d’un organisme préteur de proposer à l’accédant un prêt conventionné.
Les Modalités
• Respect des plafonds de ressources PSLA (Voir le Tableau ci-dessous)
• Obtenir l’accord de principe d’un organisme financier
Signature du Contrat Préliminaire ou
du Contrat de Location-Accession en 2013
Revenu Fiscal : N-2
(Soit Avis d’Impot 2011 sur les revenus de l’année 2010)
Les Avantages
Le prix de vente du logement ne doit pas excéder un plafond par mètre carré de
surface utile (arrêté modifié du 26.3.04). Ce plafond est révisé chaque année le 1er
janvier en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction.
• Décôte de 1,5% par an
• TVA à 7 %
• Exonération de la Taxe Foncière sur le bâti pendant 15 ans à compter de
la livraison du logement.
Nombre de Personnes dans le Ménage
Revenu Fiscal de Référence
1
23 688€
2
31 588€
3
36 538€
4
40 488€
5
44 425€
Vous trouverez la liste de nos opérations PSLA disponibles sur notre site internet
www.herault-habitat.com/Actualités/Accession à la propriété avec le PSLA.
Demande de dossier de candidature par mail [email protected] ou par
téléphone au 04.67.84.75.29.