Quoi de neuf - Fédération nationale des sociétés coopératives d´Hlm

Quoi de neuf ?
40
juillet 2006
Bulletin de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm
Actualité
La loi ENL adoptée définitivement
endredi 30 juin, les parlementaires ont adopté définitivement la
loi ENL. Quoi de neuf ? se penche sur deux dispositions majeures :
l’accession à la propriété et les nouvelles compétences confiées aux
coopératives d’Hlm.(vous trouverez l’ensemble des dispositions sur le site
www.hlm.coop).
V
Favoriser l’accession à la propriété
La loi institue un régime de TVA à taux réduit pour les logements
neufs vendus à des ménages sous plafonds de ressources PLS lorsqu’ils
sont situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU
ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la
limite de ces quartiers. Ce dispositif est d’application immédiate.
La loi créée dans le code de la construction et de l’habitation une
section intitulée « accession sociale à la propriété » et intégrant :
la création par les communes qui le souhaitent d’un « guichet
unique dans le cadre d’une procédure d’accession sociale
à la propriété » dont le rôle est de mettre à disposition du public
un dossier présentant l’ensemble des dispositifs de soutien à
l’accession sociale à la propriété. Les maires pourront, dans ce
cadre, obtenir les projets de ventes de logements à leurs locataires
par les bailleurs sociaux, les informations relatives aux opérations
d’accession sociale à la propriété des promoteurs privés ou sociaux,
les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les
établissements de crédit en faveur des ménages modestes.
l’assimilation aux logements sociaux définis par l’article 55 de
la loi « SRU » les logements Hlm vendus à compter du 1er juillet
2006 à leurs occupants et ce pendant 5 ans,
la mise en place à compter du 1er janvier 2007 d’une prime
complémentaire au prêt à taux zéro de 15 000 euros maximum
pour les ménages sous plafonds PLUS dès lors que ces mêmes
ménages bénéficient d’une aide d’une ou plusieurs collectivités
territoriales ou groupement de collectivités territoriales.
Le texte assouplit le bail à construction et finalise le statut fiscal
du PSLA en exonèrant les acquéreurs des droits de mutation à la
levée d’option.
La loi revisite le régime, introduit par la loi « SRU » des Sci de
capitalisation en les rebaptisant « sociétés civiles immobilières
d’accession progressive à la propriété ». Il modifie l’économie
du dispositif et autorise les Sem d’outre-mer d’y avoir recours dans
le cadre de la vente Hlm.
Les députés ont, en deuxième lecture, adopté un amendement
élargissant l’objet du plan d’épargne de retraite populaire à
« la constitution d’une épargne affectée à l’acquisition de la résidence
principale de l’adhérent en accession à la première propriété ».
Des compétences enrichies
L’article 8 habilite le Gouvernement à réformer le statut des offices.
Le délai de publication de cette ordonnance est de 4 mois après la
publication de la loi. Le statut des SACI est également appelé à être
profondément modifé par une ordonnance devant être publiée d’ici
début septembre.
L’article 8 ter regroupe l’ensemble des modifications apportées à
l’objet social des organismes d’Hlm. Cela concerne :
la construction de résidences hôtelières à vocation sociale,
la compétence d’aménageur par les sociétés coopératives d’Hlm
sans agrément,
la réalisation et la gestion d’immeubles à usage d’habitation pour
les fonctionnaires de gendarmerie, de police, les personnels pénitentiaires ou des SDIS,
la possibilité pour un organisme d’Hlm de construire des immeubles
vendus en l’état futur d’achèvement au profit d’autres organismes Hlm,
la suppression de garantie de financement et d’acquisition des
locaux non vendus en cas d’opération d’accession à la propriété
réalisées par les sociétés coopératives Hlm,
l’inscription dans la loi de la compétence de syndic de copropriété
et d’administrateurs de biens
la réalisation d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement pour
des opérations de dissociation de l’usufruit locatif et de la nue-propriété,
la réalisation et la gestion de sociétés civiles immobilières de
capitalisation d’accession progressive à la propriété. A savoir
Le secteur de la construction a connu une année 2005 faste
agenda
14 sep.>
19/21 sept. >
Conseil fédéral
Congrès Hlm à Bordeaux
19 oct. >
Conseil fédéral
7 déc. >
Conseil fédéral
FNSCHLM - 14, rue Lord Byron 75384 Paris Cedex 8
Tél : 01 40 75 79 48
Chaque année, l’Insee dresse un état des lieux du secteur de la construction. Comme en
2004, le bâtiment doit sa bonne tenue au logement. Si l’année 2004 se caractérisait par
un niveau exceptionnel de mises en chantier, l’année 2005 dépasse encore ces résultats,
avec 410 000 logements. C’est ainsi la meilleure année depuis 25 ans. Les autres secteurs
de la construction progressent plus modestement. La production neuve du bâtiment non
résidentiel s’accroît légèrement : + 0,4 % en volume.
Le dynamisme de la commande privée est contrebalancé par le fléchissement de la commande publique, qui avait atteint un niveau historiquement bas en 2004. L’ensemble des
travaux d’entretien-amélioration est en hausse de + 1,5 %, comme l’année précédente. Cette
activité est soutenue par le maintien de la TVA à taux réduit et les facilités d’accés au crédit.
La construction crée des emplois salariés pour la neuvième année consécutive (49 000).
Voir : Insee Première n°1083 - La construction en 2005 : la prospérité du logement se confirme
S p é c i a l PSLA
995 agréments PSLA ont été délivrés en 2005
Selon les chiffres communiqués par la DGUHC, les services de l’Etat ont délivré 995 agréments PSLA en 2005 contre 243 en 2004, témoignant de
la montée en puissance de ce nouveau produit. La Haute-Garonne est le premier département en terme de consommation, avec 118 agréments.
Viennent ensuite la Gironde (107), l’Ille-et-Vilaine (73), la Seine-Maritime (67) et le Nord (57). 39 départements sont concernés par le PSLA (tous
les détails département par département sur www.hlm.coop).
En bref
Première opération PSLA « Chacun chez soi » - Pas-de-Calais
Marie-Noëlle Lieneman, présidente de la Fnschlm, et Patrice
Quetelard, maire de Dannes (62) ont posé, vendredi 1er juin,
la première pierre d’un ensemble de 17 maisons individuelles
en accession sociale, en présence de M. Ravez, président de la
coopérative d’Hlm Chacun chez soi et de Jean-Pierre René,
président de l’Union inter-régionale des coopératives d’Hlm.
Il s’agit de la première opération PSLA du Pas-de-Calais.
L’opération de la coopérative « Chacun chez soi » comporte
17 maisons individuelles de type IV d’une surface de 85 m2,
bâties sur des terrains de 400 m2.environ. Le prix de revient
de l’opération est estimé à : 1.660 000 € H.T.
Les travaux VRD débuteront en juin et les bâtiments en
septembre 2006 pour une livraison attendue début du 2ème
semestre 2007.
Les prix de vente, en accession classique, sont de 133 000 euros TTC et, en location-accession (PSLA),
de 106 000 euros TTC. Ce prix a été fixé de telle sorte, qu’au moment de la levée de l’option, il soit
de 100 000 euros. De ce fait, cette opération rentre bien, de part ses caractéristiques et son prix, dans
le cadre de la charte « Maison à 100 000 euros » lancée le 8 décembre 2005 par les pouvoirs publics.
Le financement des PSLA est assuré par la Caisse d’épargne et le GAL, collecteur du 1%. Début juin,
sont déjà réservés 4 logements en location-accession et 6 en accession classique.
Le taux du livret A
à 2,75% en août ?
Le taux de rémunération du livret
A pourrait passer début août de
2,25% à 2,75%, son plus haut
niveau depuis trois ans. C’est en
tout cas ce que laissent à penser
les chiffres de l’inflation du mois
de mai ainsi que le relèvement des
taux d’intérêt de la Banque centrale
européenne.
Depuis trois ans, la rémunération
du livret A est calculée automatiquement à partir d’une moyenne,
sur douze mois, entre les taux
d’intérêt et le taux d’inflation hors
tabac. Elle est actualisée deux fois
par an, mi- janvier et mi-juillet. L’an
passé, le livret A a enregistré une
décollecte de plus de 3,6 milliards
d’euros. L’annonce officielle du
taux devrait intervenir le 15 juillet.
Depuis son redémarrage en 2000, la coopérative d’Hlm a produit ou s’apprête à livrer un total de 350
logements et lots. Liasse DIS 2006
Première opération PSLA Résidence de la Ruelle Fauvel - Eure
M. Quemin, directeur général de la Coopérative d’Hlm
de l’Eure et du Logement Familial de l’Eure, M. du Pouget,
Président de la Coopérative d’HLM de l’Eure, M. Gilard,
Député de l’Eure, le Président du Logement Familial de
l’Eure, le Sous-Préfet des Andelys et le Maire d’Etrépagny
ont inauguré le 23 mai la première opération PSLA de
l’Eure, la résidence de la Ruelle Fauvel à Etrépagny.
L’opération se compose de 7 pavillons en locationaccession et de 17 logements locatifs. L’ESH de l’Eure a
acquis le terrain à l’euro symbolique auprès de la commune
et assure le montage et le suivi technique et financier de
l’opération. La Coopérative d’Hlm de l’Eure assure la maîtrise d’ouvrage et la commercialisation des
7 pavillons destinés à l’accession à la propriété.
Pour se faire, elle s’est associée au Crédit immobilier de France, pour le financement de l’acquéreur
et à DEXIA Crédit Local pour son propre financement. Ces maisons « clés en mains » avec jardin clos
et engazonné, sont mises en vente à un prix prévisionnel de 127 000 euros TTC avec une redevance
mensuelle estimée à 670 euros. Elles seront livrées en décembre 2006. Le formulaire de la liasse d’informations financières et comptables
pour 2005 permettant au
Dispositif d’autocontrôle d’établir
en retour le dossier individuel de
situation (DIS) est téléchargeable
sur www.hlm.coop
Nous vous proposons deux modes
de saisie :
• hors ligne, en renseignant chacune
des enquêtes au travers dun fichier
excel téléchargeable en bas de
cette page
• en ligne, par l’intermédiaire de
l’espace de saisie mis en place sur
le site internet fédéral à partir du 1er
juillet 2006.
A compléter et renvoyer avant
le vendredi 21 juillet
Nouveauté
Mise à jour 2006 du guide du prêt social location-accession
Le guide ARECOOP du prêt social location-accession regroupe, sous la forme d’un classeur de 120 pages, toutes les informations nécessaires
au montage de vos programmes immobiliers soumis à l’agrément PSLA.
Une mise à jour vient d’être éditée. Elle reprend les principales évolutions règlementaires survenues depuis avril 2004 et propose un nouveau
chapitre consacré aux aspects commerciaux et marketing.
Ce guide est disponible auprès du secrétariat d’ARECOOP et à l’aide du bulletin de commande au prix de 5 euros pour la mise à jour seule
et 10 euros le guide complet.
A.RE.COOP. - 14,rue Lord Byron 75384 Paris CEDEX 08 - Télécopie : 01.40.75.70.66
Toute l’actualité des coopératives d’Hlm en accès libre
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