MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX COMPTES

MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX COMPTES
ENREGISTRÉS EN DOLLARS AMÉRICAINS
Les présentes modalités supplémentaires s’ajoutent aux dispositions de la déclaration de fiducie applicable à votre régime ainsi
qu’aux différentes conventions applicables à vos comptes ouverts auprès de Courtage direct Banque Nationale (« CDBN »).
1.
Cotisation en argent ou en bien
La valeur de toute cotisation en titres américains faite à un régime enregistré en dollars américains est établie, pour
l’émission des reçus de cotisation, en dollars canadiens selon la valeur marchande du titre convertie en dollars canadiens.
La valeur de toute cotisation faite en dollars américains à un compte enregistré en dollars américains sera convertie, pour
l’émission de reçus de cotisation, en dollars canadiens. Le taux utilisé pour fins de conversion est le taux en vigueur le jour
où la cotisation est effectuée.
Toute somme en devise autre que le dollar américain transférée ou portée au crédit d’un compte enregistré en dollars
américains, sera convertie en dollars américains. Cela inclus entre autres, les dividendes, les intérêts et le produit de la
vente de titres.
2.
Conversion de devises
La conversion de toute devise, le cas échéant, se fait à la date de la transaction, aux taux établis ou déterminés par CDBN.
De plus, dans le cadre de toute conversion de devises, CDBN (ou des parties qui lui sont liées) peut tirer un revenu de la
conversion.
3.
Transfert à un FERR
Si, à l’échéance de votre Régime enregistré d’épargne retraite en dollars américains, votre régime est converti en Fond
enregistré de revenu de retraite (FERR), l’ensemble des actifs sera transféré dans un compte FERR en dollars canadiens
(puisque seuls les FERR en devise canadienne sont disponibles). Par conséquent, les sommes détenues à votre compte
en dollars américains seront converties en dollars canadiens au moment du transfert vers le compte FERR selon le taux
applicable.
4.
Débit au régime
Si vous détenez un régime de même nature libellé en dollars canadiens ainsi qu’un régime libellé en dollars américains :
a) en cas de solde débiteur dans votre compte libellé en dollars canadiens, CDBN peut, à sa discrétion, convertir
l’encaisse contenue dans votre compte libellé en dollars américains et transférer les fonds ainsi convertis dans
votre compte libellé en dollars canadiens afin de couvrir le solde débiteur ;
b)
en cas de solde débiteur dans votre compte libellé en dollars américains, CDBN peut, à sa discrétion, convertir
l’encaisse contenue dans votre compte libellé en dollars canadiens et transférer les fonds ainsi convertis dans
votre compte libellé en dollars américains afin de couvrir le solde débiteur.
5.
Retenue lors de retrait du compte enregistré en dollars américains
Lorsque vous retirez des sommes d’un compte libellé en dollars américains le montant du retrait sera converti et transmis à
l’Agence du revenu du Canada en dollars canadiens. Le montant des retenues applicables sera calculé en devise
canadienne en fonction du montant du retrait. Toute pénalité applicable, le cas échéant, relativement à un régime
enregistré en dollars américains, sera calculée en devise canadienne.
6.
Société d’assurance dépôt du Canada
Les dépôts en devise étrangère fait dans un régime enregistré ne sont pas couverts par la Société d’assurance dépôt du
Canada.
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29170-701 (2014-07-24)