commune d`evere - Commune de Saint-Gilles

Transcription

Commune de Saint-Gilles
Urbanisme
Commission de concertation.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU Mardi 08 Mars 2016
Sont présents :
ADMINISTRATION COMMUNALE DE SAINT-GILLES.
Echevins :
- M. Van Campenhout (Président de la commission en sa qualité d’Echevin de l’Urbanisme)
Techniciens :
- Mme. Avakian (points 5 à 25
- M. De Blieck
- Mme. Vandeville (points 1 à 4)
Secrétariat :
M.El Bakkali (points 10 à 25)
- M. Vandermeulen (points 1 à 9)
SPRB - BRUXELLES DEVELOPPEMENT URBAIN :
Direction de l’Urbanisme : Mme. Henry
Direction des Monuments et Sites : Mme. Kreutz
Espaces Publics : Mme. Defosse
SPRB - BRUXELLES-MOBILITE : M. Dupriez
CITYDEV.BRUSSELS : Mme. Penneman (points 2 à 9)
BRUXELLES ENVIRONNEMENT - I.B.G.E. : M. Peeters
Point 2 : Demande de permis d'urbanisme FD2016-4 tendant à Etendre et transformer une maison
en deux logements sise Rue du Tir 12 introduite par la COMMUNE DE SAINT-GILLES, Monsieur
Pampfer et Madame Marcus
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 08/02/2016 au 22/02/2016, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :/.
RCU : /
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces
publics)
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que l’immeuble est inscrit à l’inventaire ;
Considérant que la demande vise à étendre et transformer une maison en deux logements ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 08/02/2016 au 22/02/2016, aucune
réclamation n’a été introduite ;
Considérant qu’il s’agit d’aménager 2 duplex : un appartement de deux chambres et un appartement
de 3 chambres ;
Considérant que l’immeuble était inoccupé depuis de nombreuses années et que son état sanitaire
nécessitait une rénovation lourde (façade arrière) ;
Considérant que la façade avant existante est maintenue et restaurée, que, selon les demandeurs, les
éléments intérieurs intéressants seront conservés (escaliers, carrelages,…) ;
Considérant que l’immeuble est rehaussé (au-dessus de la corniche) et que la façade arrière est
complètement transformée (façade existante structurellement en très mauvais état, incohérente et mal
orientée) ;
Considérant que les interventions sont justifiées et permettent la création de logements répondant à
de bonnes qualités d’habitabilité ;
AVIS FAVORABLE.
Commune : abstention
Point 3 : Demande de permis d'urbanisme FD2015-14 tendant à Aménager un magasin, installer
ascenseur, escaliers, escalateur, modifier la stabilité de la construction, modifier la façade sise
Avenue Louise de 8 à 10 introduite par Zara Home Belgique S.A., Monsieur Jeremy Dussart
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone de forte mixité
PPAS :/.
RCU :
DEROGATIONS :
application de l'art. 147 du COBAT: Implantation commerciale d'une surface commerciale nette
supérieure à 1.000 m², en ce compris l'ensemble des cas de modification importante de l'activité
commerciale visés sous le 5° de l'article 4/2
publics)
Considérant que le bien se situe en zone de forte mixité et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du
Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié
par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que le long d’une voirie régionale et en zone
restreinte du Règlement régional d'urbanisme pour les enseignes ;
Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à aménager un magasin, installer ascenseur, escaliers et
escalateur, modifier la stabilité de la construction et modifier la façade ;
Considérant l’absence de plainte pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/02/2016 au
15/02/2016 ;
Considérant que l’immeuble est totalement affecté au commerce en situation légale aux plans
d’archives ;
Vu le rapport d’incidences joint à l’appui de la demande ;
Considérant que les réaménagements intérieurs et la multiplication des circulations verticales sont
induits par la suppression de la partie donnant sur les galeries Louise (cheminements d’évacuation
d’urgence) ;
Considérant que la modification importante de l’activité commerciale, ces réaménagements intérieurs
et travaux structurels ne soulèvent pas de remarque particulière ;
Considérant que les modifications de façade présentent une intégration satisfaisante (teinte claire,
enseigne en lettres découpées, porte d’accès à la cage d’escalier…), que les stores aux étages sont
acceptables compte tenu de la destination de l’entièreté de l’immeuble au commerce ;
AVIS FAVORABLE
Point 4 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-90 tendant à modifier la destination d'un
bâtiment avant et d'un bâtiment arrière d'activité productive ( atelier, bureau et réserve) en
bureau et 8 logements, avec modification de volume sise Rue de Suède 41 introduite par
Monsieur Samir RHOLEM et Madame Onouna CHERKAOUI
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS:/
RCU : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre II du RRU (porte d’entrée)
dérogation à l'art.11 du titre II du RRU (Vues)
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre
transitoire à l'inventaire)
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural
(bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier la destination d'un bâtiment avant et d'un bâtiment
arrière d'activité productive (atelier, bureau et réserve) en bureau et 8 logements, avec modification de
volume ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 10/06/2015 (pas d’objection majeure) ;
Considérant que la demande vise plus précisément à :
1. Aménager un bureau en duplex aux rez-de-chaussée et sous-sol du bâtiment avant avec
travaux structurels ;
2. Aménager 8 logements aux étages dans le bâtiment avant et dans le bâtiment arrière avec
travaux structurels ;
3. Modifier le volume par la démolition de certaines parties ;
Considérant la faible qualité des photos fournies (photos déformées, pas de photos intérieures) ;
Considérant que vu l’ampleur du projet, il est indispensable de pouvoir apprécier son impact sur
l’intérieur d’îlot et sur le patrimoine ;
er
ème
Considérant que la note explicative précise que les locaux aux 1 et 2
étages avant « ont été
conservés dans leur entièreté pour garder leur aspect et plafond d’origine », alors que les plans
montrent la démolition des cheminées et que ces pièces comportent escalier, cuisines (évacuations ?)
et faux-plafonds ;
Considérant qu’il manque des précisions sur la gestion des vis-à-vis, notamment au niveau de
l’escalier arrière du bâtiment arrière (porte vitrée ?) ou du couloir d’accès au bâtiment arrière vers le
séjour du logement du rez-de-chaussée ;
Considérant l’erreur de dessin de l’escalier entre le rez-de-chaussée et le sous-sol du logement arrière
gauche ;
Considérant que des sanitaires et pièces de vie sont aménagés aux sous-sols des bâtiments avant et
arrière, que le bien se situe dans une zone où des inondations de caves par fortes pluies ont été
enregistrées (voir carte des aléas d’inondations de Bruxelles-environnement) ;
REPORT D’AVIS dans l’attente de :
- une visite sur place ;
- un reportage photographique complet (intérieur et extérieur) de qualité ;
- des informations complémentaires sur la gestion des vis-à-vis et la précision dans les
documents graphiques des informations relatives au voisinage (dessin des parcelles,
constructions et des baies voisines);
- la correction de l’escalier du logement rez-de-chaussée arrière ;
- vérifier le raccordement aux égouts (précision des servitudes) et les systèmes mis en
place en ce qui concerne les risques d’inondations, (ces éléments devront avoir l’aval
de Vivaqua).
Point 5 : Demande de permis d'urbanisme PU2010-193 tendant à transformer trois bâtiments avec
changement de destination et modification du nombre de logements sise rue de Mérode 215 et
rue de Belgrade 89 introduite Monsieur Farid CHERRAK
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU :
Zone de protection :
DEROGATIONS :
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
publics)
Considérant la situation de la demande en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) et
à l’inventaire scientifique ;
Considérant que la demande vise à transformer trois bâtiments avec changement de destination et
modification du nombre de logements ;
Considérant le procès-verbal de constat d’infraction dressé en date du 4 avril 2006 et portant
principalement sur :
Bâtiment avant (215 rue de Mérode) : la présence d’une cuisine et d’une salle de bains au
sous-sol, le changement d’affectation du commerce en 2 logements au rez-de-chaussée (travaux en
cours), l’aménagement de deux logements au 1er étage et de deux logements au 2ème étage ;
Bâtiment intermédiaire : aménagement de deux logements dans celui-ci (un logement au rezde-chaussée et un logement duplex 1er et combles) ;
Bâtiment arrière (89 rue de Belgrade) : changement d’affectation d’atelier en 2 logements au
rez-de-chaussée, aménagement de deux logements au 1er étage, aménagement d’un logement dans
les combles et remplacement des châssis avec modification de l’aspect architectural du bâtiment sans
qu’un permis d’urbanisme y afférent n’ait été sollicité et obtenu ;
Considérant le refus de permis 2006-257 qui visait à changer la destination du commerce et des
ateliers/réserves en logements et aménager des logements supplémentaires avec modification de
volume et de façades ;
Considérant l’avis défavorable de la commission de concertation émis en séance du 30/04/2013 et
l’avis défavorable du Fonctionnaire délégué du 10/07/2013 sur la version initiale du projet pour les
motifs principaux suivants :
Construction de locaux de rangement dans la cour en dérogation aux articles 4 et 6 du titre I
du Règlement régional d'urbanisme (profondeur et toiture) ;
Nombreuses dérogations aux normes minimales d’habitabilité du titre II du Règlement
régional d'urbanisme pour les logements ;
Manque d’information sur les fenêtres de toit ne permettant pas de vérifier l’éclairement ;
Aspect lacunaire et erroné des documents graphiques et administratifs ;
Nombreuses dérogations non sollicitées ;
Vis-à-vis engendrés par la circulation dans la cour intérieure et perte d’intimité des pièces de
logement au rez-de-chaussée ;
Situation infractionnelle perdurant depuis de nombreuses années ;
Programme acceptable moyennant la correction et le complément des documents tenant
compte des objections de la commission de concertation ;
Considérant l’avis défavorable de la commission de concertation émis en séance du 16/12/2014 sur la
première version modifiée du projet pour les motifs principaux suivants :
- plans présentant toujours de très nombreuses incohérences et importantes erreurs (dessins,
échelles, proportions…) ;
- modifications positives présentées précédemment supprimées (modification de volume en
intérieur d’îlot pour les locaux de rangement et suppression de la zone de recul devant le
bâtiment intermédiaire) ;
Considérant que des plans modificatifs ont été déposés les 26/01/2015, 16/02/2015, 27/02/2015,
14/04/2015, 05/08/2015 et 10/11/2015 à l’initiative du demandeur en application de l’article 126/1 du
Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;
réclamation n’a été introduite;
Considérant la situation légale de l’immeuble :
er
- bâtiment de Mérode : caves au sous-sol, magasin au rez-de-chaussée et un logement au 1
étage ;
er
- bâtiment intermédiaire : réserve au rez-de-chaussée et un logement concierge au 1 étage ;
er
- bâtiment Belgrade : atelier au rez-de-chaussée et un logement au 1 étage ;
Considérant plus précisément qu’il s’agit de :
Aménager un commerce avec entrepôt au rez-de-chaussée de la rue de Belgrade, 89 ;
Aménager 2 commerces au rez-de-chaussée de la rue de Mérode, 215 ;
Aménager 3 appartements de 3 chambres aux étages du bâtiment de la rue de Belgrade (un
par étage), aménager un appartement d’une chambre et un appartement de 2 chambres dans le
bâtiment intermédiaire et un appartement d’une chambre, 2 appartements de 2 chambres et un
appartement de 3 chambres dans le bâtiment de la rue de Mérode ;
Considérant que le changement de destination du rez-de-chaussée côté rue de Belgrade d’atelier en
commerce avec entrepôt dépasse les limites de superficies définies par le Pras (max 300m² avec
motivations sociales ou économiques), que dans le cas présent, c’est une surface de 373m² qui est
prévue et qu’aucune motivation ne l’accompagne ;
Considérant que les modifications de façade côté rue de Belgrade ne sont pas acceptables, que le
remplacement de la porte d’entrée et des châssis appauvrit et dénature l’aspect architectural de la
façade ;
Considérant que l’accès au logement du côté Belgrade par la rue de Mérode implique un passage par
la cour, ce qui n’est pas optimal pour l’intérieur d’îlot et les logements ;
Considérant en outre que les photos laissent apercevoir d’autres modifications soumises à permis ne
figurant pas dans la demande, que celles-ci aggravent la situation (placement d’enseignes sur la
totalité du rez-de-chaussée, placement d’un caisson à volet, d’une grille de ventilation devant une baie
et d’évacuations de chaudières aux étages) ;
Considérant que la destination commerciale au rez-de-chaussée côté de Mérode constitue un retour à
la destination légale ;
Considérant cependant que l’immeuble n’est pas situé en liseré de noyau commercial, ni dans un
tronçon commercial (nombreux commerces abandonnés dans le quartier), que dès lors cette
destination ne semble pas adéquate ;
Considérant en outre que les surfaces de commerces cumulées dépassent encore plus les maxima du
PRAS ;
Considérant que ce changement de destination est accompagnée d’une modification de façade
(transformation de deux baies de fenêtre en portes), que les nouvelles portes prévues (sans
information sur les matériaux) ne s’intègrent pas au style architectural de l’immeuble ;
Considérant que la modification de la porte d’entrée de ce bâtiment par une porte en PVC blanc et le
remplacement des châssis des étages sans respecter les proportions ni le cintrage des châssis
d’origine appauvrissent l’aspect architectural de cette façade de qualité, qu’il y a lieu de retrouver une
porte d’entrée en bois et s’inspirant de la porte d’origine et des châssis cintrés et présentant une
imposte à hauteur des moulures ;
Considérant que la porte de l’entrée cochère est représentée sommairement, qu’il y a lieu de
conserver la porte existante ;
Considérant qu’il est prévu de modifier les divisions des châssis des petites lucarnes, que cette
division en 2 semble peu réaliste compte tenu de la faible dimension de ces fenêtres ;
Considérant que le programme proposé (2 appartements d’une chambre, 3 appartements de 2
chambres et 4 appartements de 3 chambres) rencontre la politique communal et régionale de création
de logements aptes à accueillir des familles avec enfants ;
Considérant cependant que les logements présentent de nombreuses et récurrentes dérogations aux
normes minimales d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme :
- article 3 pour la surface des chambres et de la cuisine et article 10 pour l’éclairement d’une
des chambres du logement du rez-de-chaussée du bâtiment intermédiaire ;
er
- article 10 pour l’éclairement d’une des chambres et le séjour du 1 étage côté Belgrade ;
- article 3 pour la surface des chambres et article 10 pour l’éclairement des séjours et des
er
chambres des deux logements du 1 étage rue de Mérode ;
- article 3 pour la surface de la cuisine du logement de l’étage du bâtiment intermédiaire ;
ème
- article 10 pour l’éclairement d’une chambre et du séjour du logement du 2
étage côte
Belgrade ;
- article 3 pour la surface et article 10 pour l’éclairement du séjour et d’une chambre, article 7
pour l’absence de salle de bains pour ce logement ;
- article 3 pour la surface d’une des chambres dans les combles côté rue de Mérode ;
- article 3 pour toutes les chambres du logement dans les combles côté rue de Belgrade ;
Considérant que la majeure partie des dérogations sont des dérogations très importantes, qu’il y a lieu
de proposer des améliorations afin de les limiter au maximum ;
Considérant que les dérogations d’éclairement des pièces en façade avant côté rue de Belgrade sont
liées à la configuration des lieux ;
Considérant que la création de la zone de recul devant le logement du rez-de-chaussée du bâtiment
intermédiaire permet d’améliorer l’intimité celui-ci, que néanmoins la zone de cour doit répondre à la
prescription 0.6 du Pras en y prévoyant un aménagement paysager ;
Considérant qu’il est prévu de placer un escalier de secours en intérieur d’îlot (demande du Service
d'incendie et d'aide médicale urgente pour évacuer les occupants du logement des étages du
bâtiment intermédiaire), que cette évacuation se fait via une toiture plate accessible par la cage
d’escalier de ce logement, que cette toiture n’est pas une terrasse (accès uniquement en cas
d’urgence) ;
Considérant que cet escalier et les rangements situés dans la cour dérogent aux articles 4 et 6 du titre
I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction et toiture), mais que ces
modifications n’ont qu’un impact limité sur le voisinage ;
Considérant que les photos laissent apparaitre la présence de nombreuses évacuations de
chaudières non conformes au Règlement communal sur les bâtisses, qu’elles sont porteuses de
nuisances pour les occupants de l’immeuble ;
Vu les avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 30/12/2014 et du 22/11/2012 (pas
d’objection majeure) ;
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme à condition de:
- réduire le commerce côté Belgrade à 300m² (création de locaux de rangement
supplémentaires pour les logements) ;
- fournir une motivation socio-économique concernant le dépassement des superficies
commerciales du PRAS ;
- réaliser une entrée pour les logements de la rue de Belgrade côté rue de Belgrade et prévoir
une remise en état de la façade côté rue de Belgrade (porte, châssis, enseignes, évacuations
de chaudière, volet, ventilation, couleur,…) ;
- supprimer la destination commerciale au rez-de-chaussée côté rue de Mérode et y prévoir
une autre destination compatible avec le PRAS, et ne pas modifier la façade (maintien des
baies d’origine) ;
- prévoir une porte d’entrée en bois s’inspirant de la porte d’origine pour l’entrée centrale rue de
Mérode ;
- prévoir les châssis des étages côté rue de Mérode cintrés et dont l’imposte est aligné aux
moulures de la façade ;
- maintenir la porte d’entrée existante de l’entrée cochère ;
- ne pas modifier les divisions des châssis des petites lucarnes ;
- proposer des améliorations dans l’aménagement des logements afin de supprimer et / ou
réduire significativement les dérogations aux normes minimales d’habitabilité :
o réunir les deux chambres du logement du rez-de-chaussée et ouvrir les cuisines sur
les séjours des deux logements du bâtiment intermédiaire ;
o agrandir les baies en façades arrière et ajouter des fenêtres de toit pour supprimer les
dérogations d’éclairement ;
er
ème
o remanier les logements des 1 et 2
étages rue de Mérode (suppression des
dérogations de superficie, amélioration des dérogations d’éclairement et installation /
déplacement de salle de bains ), le nombre de logements devra être réduit ;
o supprimer les dérogations de superficie de l’appartement des combles côté Belgrade
par la réunion de pièces ;
- ne pas utiliser la toiture plate en tant que terrasse ;
- effectuer toutes les évacuations de chaudières en toiture ;
- proposer un aménagement paysager pour la cour ;
Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des
Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I et articles 3 et 10 du titre II du Règlement régional
d'urbanisme sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
Point 6 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-128 tendant à modifier le nombre et la
répartition des logements ainsi que la façade, créer des terrasses et des lucarnes sise rue de
l'Amazone 68 introduite par Monsieur Gaëtan COLLET
11 lettres
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : RCUZ "Quartier Hôtel de Ville"
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art. 25 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Balcons et barres d'appui)
dérogation à l'art. 22 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Lucarnes et fenêtres de toiture)
dérogation à l'art. 15 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Généralités)
dérogation à l'art. 19 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Fenêtres et portes fenêtres)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique
ou d'embellissement et le long d’un espace structurant du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013
et dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements ainsi que la
façade, créer des terrasses et des lucarnes ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/02/2016 au 15/02/2016, 10
réclamations ont été introduite portant sur :
- La construction des terrasses : intégration architectural et urbanistique, nuisances liées à
l’occupation de ces terrasses (bruit, vues et perte d’intimité) et atteinte à la végétation (vigne) ;
- Les délais d’enquête publique ;
- La densité d’occupation de l’immeuble ;
Considérant que les procédures d’enquêtes ont été respectées ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 20/06/2015 (pas d’objection majeure,
remarque portant sur le logement en sous-sol mais hors demande) ;
Considérant que l’immeuble est, en situation légale une maison unifamiliale du rez-de-chaussée aux
combles et un studio au sous-sol ;
Considérant qu’il a été constaté que de fait, l’immeuble comporte 11 studios (situation irrégulière) ;
Considérant que l’immeuble a fait l’objet d’une première demande de permis d’urbanisme de
régularisation (PU2010-275) pour modifier le nombre et la répartition des logements avec modification
de façade, que cette demande a été refusée en date du 13/07/2011 ;
- Diviser la maison unifamiliale en 5 logements et un bureau (le studio étant hors demande –
nombre total d’unités = 7) ;
- Construire deux terrasses ;
- Ajouter des baies dans la façade latérale et arrière ;
- Modifier les lucarnes en versant avant ;
- Modifier les menuiseries (châssis et colombages teints en gris anthracite) ;
Considérant qu’il s’agit d’une parcelle particulièrement étroite et une configuration des lieux peu
commune et ingrate ;
Considérant que le programme projeté dans l’ensemble de l’immeuble est de 4 studios, un
appartement d’une chambre, un appartement de deux chambres et un bureau ;
Considérant que le rez-de-chaussée droit est destiné à un petit local pour vélos et un bureau ;
Considérant que dans le cas d’une division d’immeuble, il y a lieu de prévoir des locaux de rangement
et pour vélos et poussettes de taille suffisante, que les toutes petites caves au sous-sol et ce petit
local pour vélos sont insuffisants, qu’il y a lieu destiner l’ensemble du local du rez-de-chaussée droit
au rangement ;
Considérant que le studio du rez-de-chaussée déroge à l’article 10 du titre II du Règlement régional
d'urbanisme (éclairement), que ce logement est peu qualitatif et qu’aucune compensation à ce déficit
d’éclairement n’est apportée ;
Considérant que le logement supérieur en duplex déroge à l’article 4 du titre II du Règlement régional
d'urbanisme pour la hauteur sous plafond du séjour, de la cuisine et des chambres (dérogations très
importantes : 2.28m et 2.21m) et à l’article 10 pour l’éclairement du séjour ;
Considérant la possibilité d’améliorer les qualités spatiales de ce logement (compensation de la
hauteur sous plafond et de l’éclairement) ;
Considérant que le programme ne rencontre pas la politique communale et régionale d’amélioration
des qualités résidentielles et de préservation et de création de logements aptes à accueillir des
familles avec enfants, que le seul logement de deux chambres est fortement en dérogation aux
normes minimales d’habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’une part de réduire le nombre de logements (réunion des deux
er
studios du 1 étage entre autres) et d’autre part de compenser / réduire les dérogations du logement
supérieur ;
Considérant que deux terrasses sont construites en porte-à-faux sur les façades avant et latérale, en
dérogation à l’article 4 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de construction) et à
l’article 25 du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" (balcons et gardecorps), que leur emprise et raccordement au bâtiment doit être revu ;
Considérant que de nouvelles baies sont créées dans les façades avant et latérales, en dérogation
aux articles 15 et 19 du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville", que ces
baies doivent être revues vers une expression plus verticale ;
Considérant que les fenêtres de toit et les lucarnes dérogent à l’article 22 du Règlement communal
d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville", que les lucarnes sont toutefois décrochées des
façades (bandeau) ;
er
Considérant que la division du 1 étage en 2 studios implique une modification du châssis central en
façade (cloison située entre deux ouvrants), que cette modification de châssis est également présente
ème
au 2
étage, alors que le cloisonnement a été supprimé, qu’il s’agit en outre d’une dérogation au
Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
Considérant l’absence d’information sur l’emplacement et l’évacuation des chaudières ;
BDU-DU / Commune / IBGE / CityDev
AVIS FAVORABLE majoritaire à condition de:
- Lier le studio du rez-de-chaussée au logement attenant existant du sous-sol ;
- destiner l’ensemble du local du rez-de-chaussée droit au rangement ;
er
- diminuer le nombre de logements (réunion des deux studios du 1 étage) ;
er
ème
- Revoir l’expression des châssis aux 1 et 2
étage par la suppression de la cloison
(uniformité de traitement) ;
- compenser / réduire les dérogations du logement supérieur (par exemple par la création d’un
vide dans le plancher de manière à regagner de la hauteur) ;
- Réduire l’emprise et revoir l’expression des terrasses ;
- Revoir les nouvelles baies dans la façade latérale en prévoyant une expression plus verticale ;
BDU-DMS
Considérations et condition supplémentaires, avis minoritaire :
Considérant que les balcons projetés ne s’intègrent pas à la typologie de l’immeuble ;
Considérant, cependant, qu’un espace extérieur pour les logements des étages pourrait être envisagé
en reproduisant le type de terrasse en creux identique à celui situé au deuxième étage
- De ne pas dépasser le volume construit pour les terrasses des étages.
Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre à la commission de
concertation, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
Point 7 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-141 tendant à étendre le logement du rez-dechaussée vers les caves et étendre celui du 2ème vers les combles, modifier le volume et
construire une lucarne sise Rue de Danemark 47 introduite par Monsieur Franco MARRA et
Madame Concetta COLETTA
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.3 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - superficie des
locaux habitables)
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à étendre le logement du rez-de-chaussée vers les caves et
étendre celui du 2ème vers les combles, modifier le volume et construire une lucarne ;
Considérant que l’immeuble est légalement composé de la manière suivante : un appartement par
ème
étage du rez-de-chaussée au 2
étage ;
- Modifier la destination des pièces du sous-sol et les attribuer au logement du rez-de-chaussée
(séjour et pièces annexes) ;
er
- Fermer les terrasses en façade arrière aux sous-sol, rez-de-chaussée et 1 étage ;
ème
er
- Annexer la pièce du 2
entresol au logement du 1 étage ;
ème
ème
- Annexer la pièce du 3
entresol au logement du 2
étage ;
-
Destiner les pièces des combles au logement du 2
mezzanine ;
Construire une lucarne en versant avant ;
ème
étage (chambres) et y créer une
Considérant que l’extension de logements existants dans un immeuble est bienvenue sur le principe
(augmentation du confort des logements existants – gain de superficie) ;
Considérant que les pièces du sous-sol sont destinées au logement du rez-de-chaussée, mais ne sont
pas liées physiquement (passage par les communs pour passer d’un étage à l’autre), que cette
situation rencontre peu le bon aménagement des lieux (situation peu confortable) ;
Considérant également que la salle de bains n’est accessible que via les communs, qu’à nouveau
cette situation ne rencontre pas le bon aménagement des lieux ;
Considérant qu’il s’agit d’aménager un séjour au sous-sol avant, que cette pièce déroge à l’article 10
du titre II du Règlement régional d'urbanisme (éclairement), que cet éclairement est fortement
déficient pour une pièce de vie ;
Considérant en outre que la quasi-totalité des pièces du sous-sol sont privatisées pour le logement du
rez-de-chaussée, que l’absence de locaux de rangement pour les autres logements est
problématique ;
Considérant que la fermeture des terrasses ne soulève pas d’objection majeure, que la façade arrière
d’origine est complètement ouverte sur les espaces « terrasse », que ces fermetures n’ont pas
d’impact sur le voisinage (enclavées entre le mur mitoyen plus profond et le volume annexe existant) ;
ème
Considérant que la cuisine du 2
étage déroge à l’article 3 du titre II du Règlement régional
d'urbanisme (superficie), mais qu’elle est ouverte sur le séjour ;
Considérant que les documents graphiques présentent des incohérences au niveau des hauteurs de
niveaux et d’escaliers, notamment au niveau des entresols, qu’il y a lieu de vérifier et corriger les
documents et de fournir une coupe supplémentaire dans les annexes et la cage d’escalier ;
Considérant qu’il y a également lieu de vérifier les échappées et hauteurs de portes d’accès à ces
entresols ;
Considérant que la construction de la lucarne au 3
niveau ;
ème
étage permet d’augmenter le confort de ce
Considérant de plus que la première chambre (à l’arrière) présente également une dérogation à
l’éclairement, ainsi qu’en matière de hauteur sous plafond ;
Considérant en outre que l’accès à la 3
ème
chambre se fait en passant par la 1
ère
;
Considérant de nouveau l’absence de privatisation de la cage d’escalier, que le passage par les
communs pour passer d’un étage à l’autre du logement n’est pas optimal ;
Considérant que l’emplacement des chaudières et de leurs évacuations n’est pas renseigné, que les
photos laissent apercevoir des évacuations en façade arrière non conformes à l’article 62 du
Règlement communal sur les bâtisses, que cette situation peut être porteuse de nuisances pour les
occupants de l’immeuble et des immeubles voisins ;
er
Considérant accessoirement que le garde-corps en façade avant au 1 étage a été remplacé par un
garde-corps simplifié ;
Considérant que des sanitaires et pièces de vie sont aménagés au sous-sol, que le bien se situe dans
une zone où des inondations de caves par fortes pluies ont été enregistrées (voir carte des aléas
d’inondations de Bruxelles-environnement) ;
-
ème
Créer un accès privatif entre toutes les pièces des duplex (rez-de-chaussée / sous-sol et 2
étage / combles) ;
Destiner la pièce avant au sous-sol à un local de rangement pour tous les logements
(accessible via l’escalier latéral du hall d’entrée) ;
Corriger les incohérences des documents graphiques et fournir une coupe supplémentaire
dans la cage d’escalier et les entresols (vérifier les hauteurs d’accès) ;
Réaliser les évacuations de chaudières en toiture du bâtiment principal (respect de l’article 62
du Règlement communal sur les bâtisses) ;
vérifier le raccordement aux égouts et les systèmes mis en place en ce qui concerne les
risques d’inondations, (ces éléments devront avoir l’aval de Vivaqua).
Fournir un avis du SIAMU portant sur les plans modifiés ;
du territoire.
Les dérogations aux articles 3, 4 et 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme sont
accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
La commission de concertation émet le souhait d’un retour aux caractéristiques d’origine pour le
garde-corps en façade avant.
Point 8 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-165 tendant à aménager une salle d’exposition
aux sous-sols, changer le destination d’une partie du logement en bureaux, étendre le
logement vers les combles, modifier le volume et faire des travaux structurels sise avenue
Brugmann 9 introduite par MAG FORCE INVEST S.A., Jean-Luc Heuzer
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone mixte
PPAS :/.
RCU : RCUZ: "Quartier de l'Hôtel de Ville"
DEROGATIONS :
dérogation à l'art. 22 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Lucarnes et fenêtres de toiture)
application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de
l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)
Considérant que le bien se situe en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou
d'embellissement et le long d’un espace structurant du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013,
ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" et
le long d’une voirie régionale ;
Considérant que la demande vise à aménager une salle d’exposition aux sous-sols, changer le
destination d’une partie du logement en bureaux, étendre le logement vers les combles, modifier le
volume et faire des travaux structurels ;
Considérant la situation légale de l’immeuble suivant le dossier d’archives de l’immeuble : maison
unifamiliale avec profession libérale au rez-de-chaussée ;
Considérant que la demande vise plus précisément :
1. un retour à la façade d’origine en façade avant (suppression de la porte de garage) ;
2. le remplacement de toutes les menuiseries en façade avant ;
3. à changer la destination d’une grande partie des caves en salle d’exposition et bar ;
er
4. à changer la destination d’une partie du rez-de-chaussée et du 1 étage de logement en
bureau ;
5. la suppression de la citerne au profit de la salle d’exposition en sous-sol ;
6. à construire une véranda au rez-de-chaussée ;
7. à réaménager le logement au +2 et dans les combles (appartement de 4 chambres) ;
8. à aménager une terrasse au +2 pour le logement ;
9. à isoler la façade arrière ;
10. à modifier la toiture ;
11. à placer un ascenseur et une nouvelle cage d’escalier ;
Considérant qu’il est prévu de changer la destination du sous-sol en salle d’exposition, qu’il y a lieu de
préciser cette destination (type d’objets exposés, accessibilité au public, heures d’ouverture,
fréquentation, clientèle, accueil des visiteurs,…) ;
Considérant que s’il s’agit d’une destination commerciale, il y a lieu de compléter la demande
conformément à la prescription 3.3 du Pras ;
er
Considérant qu’il est prévu de modifier la destination d’une partie du rez-de-chaussée et du 1 étage
en bureau, que la note explicative précise que ce bureau est lié au logement, mais sans autre
précision (type d’activité, répartition des locaux, accessibilité au public, …) ;
Considérant en outre que le fonctionnement global de l’immeuble n’est pas clair (maison unifamiliale
avec bureau et salle d’expo liés ou unités séparées ?) ;
Considérant que les données renseignées dans l’annexe I sont erronées (pas d’équipement d’intérêt
collectif) ;
Considérant que la suppression de la citerne est contraire aux recommandations du PRD (priorité
9.4.3), que les documents ne précisent aucun autre système de récupération des eaux de pluie en
compensation ;
Considérant que le bien se situe dans une zone où des inondations de caves par fortes pluies ont été
enregistrées (voir carte des aléas d’inondations de Bruxelles-environnement) ;
Considérant que de nombreux travaux structurels sont prévus (création d’escaliers, ascenseur,
suppression de murs porteurs, fermeture du puits de lumière au-dessus de la cage d’escalier…) ;
Considérant que ces interventions sont peu documentées (détails, photos intérieures,…) ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 10/12/2015 et notamment la demande
de compartimentage coupe-feu entre les différentes destinations, que cette demande ne semble pas
prise en compte dans les principes de rénovation mentionnés dans la note explicative sur le maintien
des décors intérieurs ;
- la fourniture d’explications complémentaires concernant la salle d’exposition et le
bureau et le fonctionnement global des occupations de l’immeuble ;
- la fourniture le cas échéant d’une motivation sociale et économique concernant le
dépassement des superficies du PRAS ;
- la correction des données de l’annexe 1 ;
- les compensations prévues pour la suppression de la citerne ;
- vérifier le raccordement aux égouts et les systèmes mis en place en ce qui concerne
les risques d’inondations, (ces éléments devront avoir l’aval de Vivaqua).
- un reportage photo intérieur complet ;
- la clarification de la demande concernant la fermeture du puits de lumière ;
- les précisions sur le respect de l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente
et particulièrement la remarque concernant le compartimentage coupe-feu ;
- une visite sur place ;
Point 9 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-54 tendant à modifier la façade à rue sise
Chaussée de Forest 172 introduite par Monsieur Carlos FERNANDEZ DALADIER
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
publics)
Considérant que la demande vise à modifier la façade à rue ;
Considérant que la demande vise plus précisément à remplacer la porte de garage, la porte d’entrée
et les châssis, à peindre la corniche en blanc et les enduits de façade en ton crème ;
Considérant que les divisions des châssis des étages reprennent les divisions des archives, que bien
que les proportions de baies ne soient pas identiques (plans d’archives divergeant de la situation de
fait), ces châssis présentent une intégration satisfaisante ;
Considérant que les autres menuiseries sont également remplacées (châssis du rez-de-chaussée,
porte de garage et porte d’entrée), que ce remplacement est motivé par la fonctionnalité des éléments
neufs (solidité, meilleur accès au garage par porte automatique, étanchéité…) et par l’état de vétusté
des anciennes menuiseries, que ces éléments présentent également une intégration satisfaisante
(portes présentant des moulurages, teinte harmonieuse) ;
Considérant que la rénovation de cette façade est bienvenue, que les photos de celle-ci avant
rénovation, jointes à l’appui de la demande, en témoignent ;
l’urbanisme.
Point 10 : Demande de permis d'urbanisme FD2016-2 tendant à Restaurer et rénover le n° 18
Parvis de Saint-Gilles, restaurer la façade et rénover le rez-de-chaussée et 1er étage du
n°16/16A Parvis de Saint-Gilles, rénover le n°5 rue de la Forge. sise Parvis Saint-Gilles de 16 à
16a Parvis Saint-Gilles 18 Rue de la Forge 5 introduite par EDIFICIO S.A., Monsieur Didier
GOFFART
2 lettres
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
Zone de protection : Eglise Saint-Gilles
Parvis Saint-Gilles, 11-15 / Waterloo, 59
DEROGATIONS :
application de la prescription particulière 22.1. du PRAS (affectation des étages au commerce en
liseré de noyau commercial)
application de la prescription particulière 22.3. du PRAS (superficie de plancher des commerces
supérieure à 2500 m² en liseré de noyau commercial)
application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de
l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien classé ou en cours de classement depuis max 2
ans)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, le long d’un espace structurant, en liseré de
noyau commercial et en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement du plan
régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15/05/1997 qui classe comme
monument certaines parties de l’ancien cinéma « l’Aegidium » sis Parvis de Saint-Gilles, 14 à 18 à
Saint-Gilles ;
Considérant que la demande vise à restaurer et de rénover la totalité de l’ancien Aegidium à SaintGilles en respectant son affectation d’origine, à savoir des salles de fête et de spectacle ;
Attendu que le projet a été soumis à enquête publique du 08/02/2016 au 22/02/2016 pour les motifs
suivants :
 Application des prescriptions générales du Plan régional d’affectation du sol arrêté par
arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 :
o 0.6. Actes et travaux qui portent atteinte à l'intérieur de l'îlot ;
o 0.12. Modification totale ou partielle d'un logement en zone d’habitation ;

Application des prescriptions particulières à certaines parties du territoire du Plan régional
d’affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 :
o 22.1. Affectation des étages au commerce ;
o

22.2. Superficie de plancher des commerces supérieure à 2500 m² si réutilisation
d'un immeuble existant et inexploité ;
Application l’article 153, §2 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire ( CoBAT ) :
o Dérogation au titre I, article 6 (hauteur) du Règlement Régional d’Urbanisme.
réclamations ont été introduites portant principalement sur les nuisances sonores et autres nuisances
en cours de chantier (poussières), la crainte des réactions de riverains lors des travaux, la demande
de rester attentif à l’identité du quartier du Parvis et que le lieu reste accessible aux saint-gillois et
l’accueil favorable au projet dans son ensemble ;
Considérant que ces 2 personnes ont demandé à être entendues ;
Considérant que ces 2 réactions ne portent pas sur le projet en lui-même mais sur sa mise en œuvre
(poussière, bruit,…) ;
Considérant que les nuisances et l’organisation du chantier sortent du cadre de l’appréciation de la
demande, que le chantier devra, en matière d’urbanisme, respecter le titre III du Règlement régional
d’urbanisme (chantiers) et que des précautions devront être prises de manière à en limiter les
nuisances ;
Considérant que « L’Aegidium » fait partie intégrante de l’identité du quartier du parvis, de son histoire
et de son patrimoine, que la réhabilitation de ces espaces est bienvenue tant en termes de patrimoine
que de vie de quartier (équipement d’intérêt collectif remis en état) ;
Considérant que les motifs d’enquêtes pour l’application des prescriptions PRAS peuvent être justifiés
par la volonté de réhabiliter le bâtiment tel qu’il se présentait en 1929 ;
Considérant que la superficie du logement est réduite afin de pouvoir installer des équipements
accessoires au complexe ;
Considérant qu’une nouvelle toiture sera réalisée en superstructure de la charpente métallique
actuelle des salles mauresques et Louis XV ;
Considérant que cette solution permet de conserver telles quelles les charpentes métalliques
existantes qui ne peuvent supporter un poids supplémentaire et qu’elle permet également d’intégrer
les panneaux isolants nécessaires à l’isolation thermique et acoustique de l’immeuble ;
Considérant que cette intervention assurera donc la conservation de la structure originelle sans
modification, tout en améliorant la viabilité du complexe ;
Considérant de ce qui précède que la dérogation au titre I, article 6 (hauteur) du Règlement régional
d'urbanisme peut être accordée ;
Considérant que le projet prévoit la restauration et la restitution de certains éléments des façades ;
Considérant que la Commission royale des monuments et des sites émet des réserves au sujet de
plusieurs restitutions prévues ;
Considérant que le complexe est resté longtemps dans un état de quasi abandon (mis-à-part une
partie au rez-de-chaussée qui a été mis à disposition d’un centre de loisirs pour 3e âge) ;
Considérant que la restauration/rénovation lui permettra de trouver son lustre d’antan, en restaurant et
restituant l’essentiel des magnifiques décors d’origine ;
Considérant que la destination prévue correspond à celle qui a toujours prévalu ;
Considérant que les activités évènementielles et culturelles projetées sont complémentaires et en
adéquation avec la fonction d’habitat et de commerce présente dans le quartier ;
Avis FAVORABLE aux conditions de la Commission royale des monuments et des sites.
Point 11 : Demande de permis d'urbanisme PU2014-94 tendant à démolir partiellement une
maison et la reconstruire pour agrandir l'hôtel d’à côté (augmentation du nombre de
chambres), aménager des terrasses, modifier le volume ainsi que le nombre et la répartition
des logements sise Place Loix 3 introduite par HOTEL ASCOT S.A., Monsieur Ilan HAIM
6 lettres
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU :
Zone de protection : repris dans la zone de protection du bien sis rue de Lausanne n°1 "Hôtel
de maître" (9/10/1997)
DEROGATIONS :
application de la prescription particulière 2.4. du PRAS (hôtel d'une capacités comprise entre 21 et
50 chambres)
publics)
application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant
les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))
REPORT D’AVIS en attente d’un avis de la Commission royale des monuments et des sites.
Point 12 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-81 tendant à construire un hôtel sise Place de
la Constitution 21 Esplanade de l'Europe 11 introduite par Monsieur Kaptué SANDO FORTUNE
1 lettre
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.18 du titre VIII du RRU (Aire de livraison)
Considérant que le bien se situe en zone mixte et en liseré de noyau commercial du Plan régional
d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du
Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que le long d’une voirie régionale ;
Considérant que la demande vise à construire un hôtel ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 08/02/2016 au 22/02/2016, une
réclamation a été introduite portant sur la pertinence de la construction d’un hôtel supplémentaire
dans un périmètre où il y en a déjà beaucoup alors qu’il manque du logement pour grandes familles ;
Considérant que le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme (PU2009-232) accordé en date du
3/11/2010 pour construire un hôtel, que le demandeur n’a pas mis son permis en œuvre dans les
délais légaux et qu’il est donc périmé ;
Considérant que la présente demande est identique ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 15/09/2015 (accord pour le placement de
l’échelle en façade arrière moyennant le placement d’une installation d’extinction automatique sur tout
le rez-de-chaussée) et du 11/06/2015 (pas d’objection majeure) ;
Considérant que l'affectation est compatible avec le PRAS, que l’appréciation sur la présente
demande ne peut porter atteinte à la notion de libre concurrence ;
Considérant que l'immeuble ne dépasse pas les immeubles voisins tant en profondeur qu'en hauteur
de construction, qu’il n’y a pas de rehausse des murs mitoyens ;
Considérant que l'escalier de secours déroge au Règlement régional d'urbanisme, titre I, art.4
(profondeur de construction), mais que cette dérogation est minime (70cm), en recul par rapport à
l'axe du mitoyen, que le volume est aéré (paliers en caillebotis et garde-corps en verre), n'ayant donc
que peu d'impact sur l'intérieur d'îlot et qu'il s'agit d'une imposition en matière de sécurité incendie ;
Considérant que le volume projeté participe au remaillage de la structure urbaine (construction sur un
terrain vide) et renforce la cohérence urbaine en terme de forme et de gabarit ;
Considérant qu'en ce qui concerne la protection des intérieurs d'îlots (prescription 0.6 du Plan régional
d'affectation du sol), une structure métallique verdurisée le long des murs de la cour est prévue ;
Considérant que cet espace ne peut être utilisé à des fins commerciales (aménagement paysager et
non accessible) afin de ne pas occasionner de nuisances en intérieur d'îlot ;
Considérant que le projet présente une dérogation à l'art. 18 du titre VIII du Règlement régional
d'urbanisme (absence d'aire de livraison hors voirie), mais que compte tenu de sa situation et de la
note explicative relative au fonctionnement de l'hôtel (aires de livraisons en voirie à proximité, taille
réduite de la parcelle, livraisons limitées) cette dérogation est acceptable ;
Considérant que la façade avant présente une intégration satisfaisante au cadre bâti environnant :
traitement satisfaisant de la façade au niveau des matériaux, des pleins et des vides et des
articulations ;
proportions similaires aux immeubles voisins (verticalité de la façade) ;
Considérant que la proposition de brique de teinte claire en façade à rue s'adapte de manière
satisfaisante à l'environnement architectural ;
Considérant que les chambres prévues sont plus spacieuses et praticables ;
Considérant que les soupiraux respectent les prescriptions du Règlement communal sur les trottoirs
(art. 45 et 46) ;
Considérant qu'une citerne de récupération des eaux de pluie est prévue, conformément à l'art. 16 du
titre I du Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant en conclusion que le projet permet de revitaliser le quartier : construction sur un terrain
inoccupé depuis des années, expression architecturale satisfaisante, qualité des aménagements et de
la densité satisfaisantes ;
Considérant qu’en application de l’article 100 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire et de
l’arrêté du gouvernement du 26/9/2013 le projet est soumis aux charges d’urbanisme obligatoires ;
l’urbanisme à condition de :
- ne pas utiliser la cour à des fins commerciales ;
Les dérogations à l’article 4 du titre I et à l’article 18 du titre VIII du Règlement régional
d'urbanisme sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
Point 13 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-153 tendant à modifier le nombre et la
répartition des logements de l’immeuble à rue, changer la destination d'un atelier en
logements, modifier le volume et la façade sise Rue de la Glacière 17 introduite par FRANSQUIN
& CHAIBAN S.P.R.L., Monsieur Youssef CHAIBAN
1 lettre
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : RCUZ "Quartier Hôtel de Ville"
DEROGATIONS :
dérogation à l'art. 19 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Fenêtres et portes fenêtres)
dérogation à l'art.8 du titre II du RRU (WC)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
dérogation à l'art. 15 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Généralités)
dérogation à l'art. 17 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Portes cochères)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que
dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements de l’immeuble
à rue, changer la destination d'un atelier en logements, modifier le volume et la façade ;
réclamation a été introduite portant sur :
- Les vues engendrées par les baies du bâtiment arrière ;
- La modification de l’environnement urbain et la perte du caractère familial de la rue ;
Considérant la situation légale de l’immeuble au regard du dossier d’archives :
- Bâtiment avant : maison unifamiliale,
- Bâtiment arrière : atelier
Considérant que l’immeuble a déjà fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme pour changer la
destination d'un atelier en logements, modifier le nombre et la répartition des logements dans
l'immeuble et couvrir en partie la cour (aménager 4 logements 1 chambre dans le bâtiment avant et
deux logements une chambre dans le bâtiment arrière, modifier la porte cochère, étendre les lucarnes
en façade avant et arrière, couvrir une partie de la cour et percer des évacuations de chaudières en
façade avant et dans la façade arrière du bâtiment arrière), que cette demande a été refusée en date
du 12/12/2011 ;
Considérant que la présente demande vise à :
- aménager 3 logements dans le bâtiment avant et 2 logements dans le bâtiment arrière ;
- construire une annexe au rez-de-chaussée du bâtiment avant ;
- modifier le volume de la toiture du bâtiment avant (lucarnes) ;
- effectuer des travaux structurels ;
- modifier la façade à rue ;
- aménager 2 terrasses ;
- isoler la façade arrière du bâtiment avant ;
Considérant le programme projeté : 1 studio, 2 appartements d’une chambre et 2 appartements de
deux chambres ;
Considérant que la mixité de taille de logement est faible et ne rencontre pas la politique communale
et régionale d'amélioration des qualités résidentielles et de préservations de logements aptes à
accueillir familles avec enfants, que le projet présente une densité d'occupation trop importante et est
contraire au bon aménagement des lieux ;
Considérant que certains logements présentent des dérogations aux normes minimales d’habitabilité
du titre II du Règlement régional d'urbanisme :
- article 10 pour l’éclairement de la chambre 2 du duplex inférieur du bâtiment avant ;
ème
- article 10 pour l’éclairement du studio du 2
étage avant ;
- article 3 pour la superficie du séjour du duplex supérieur du bâtiment avant ;
- article 8 pour l’absence de sas wc du logement du rez-de-chaussée arrière ;
- article 10 pour l’éclairement d’une chambre à l’étage du bâtiment arrière ;
Considérant que la construction d’une annexe au rez-de-chaussée du bâtiment avant ne rencontre
pas la politique de désenclavement des intérieurs d’îlots, que cette annexe réduit fortement les
dimensions de la cour et dès lors la possibilité de sa verdurisation ;
Considérant de plus que l’annexe comporte une chambre non conforme, que son éclairement est peu
qualitatif et situé au droit du passage vers les logements arrière ;
Considérant l’absence de gestion des vis-à-vis, que ce soit entre les logements du projet ou vis-à-vis
des parcelles voisines (atteinte à l’intimité des logements et du voisinage) ;
Considérant que la transformation du versant avant (terrasse en creux et lucarne) porte fortement
atteinte à la typologie de l’immeuble et de la toiture à versants et s’écarte des objectifs du Règlement
communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" (intervention fortement visible depuis
l’espace public) ;
Considérant que la lucarne arrière déroge à l’article 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme
(largeur)
Considérant que les travaux intérieurs sont conséquents :
er
- création d’un escalier privatif reliant le rez-de-chaussée et le 1 étage ;
er
- modification de l’escalier commun entre le rez-de-chaussée et le 1 étage (réduction de la
largeur de l’entrée cochère) ;
ème
- modification du niveau du plancher du 3
étage ;
- modification de l’escalier du bâtiment arrière ;
- percements de façades et murs porteurs ;
- démolition des cheminées ;
Considérant que les travaux de cloisonnement sont également importants ;
Considérant que toutes ces interventions ne sont pas documentées, qu’elles déstructurent et
dénaturent les qualités spatiales des locaux ;
ème
Considérant que la modification de la porte cochère et l’obturation des impostes au 2
étage
dérogent au Règlement Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" (articles 15 pour
les baies, 17 pour la porte cochère et 19 pour les fenêtres), que cette modification appauvrit et
dénature l'expression de cette façade ;
Considérant l’absence d’information sur l’emplacement et l’évacuation des chaudières, que les photos
laissent apparaitre des évacuations en façade avant, en dérogation aux articles 62 du Règlement
communal sur les bâtisses et 10 du titre I du Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant accessoirement que les données renseignées dans l’annexe I ne sont pas correctes
(surfaces brutes à vérifier) ;
AVIS DEFAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme
Point 14 : Demande de permis d'urbanisme PU2010-279 tendant à changer l'utilisation d'un
commerce en restaurant avec placement d'enseignes et modification de façade ainsi que
modifier le nombre et la répartition des logements sise chaussée de Waterloo 57 introduite par
SOGEREST S.A., Monsieur Lucien NATAF
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :néant.
RCU : néant
Zone de protection : dans le périmètre de protection de l'Eglise Saint-Gilles (16/03/95) et
Parvis 11-13 Brasserie Verschueren (18/03/2004)
DEROGATIONS :
locaux habitables)
dérogation à l'art. 46A du RCB (Enseignes et publicités)
dérogation à l'art.36 §1 2° du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne
placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zone restreinte)
dérogation à l'art.37§2 du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne
placée perpendiculairement à une façade en zone restreinte)
dérogation à l'art.36 §1 2° du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne
placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zone restreinte)
dérogation à l'art.37§2 du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne placée
perpendiculairement à une façade en zone restreinte)
publics)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique
ou d'embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du Plan
régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par
l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre de protection de biens classés
(Eglise St-Gilles (AG du 16/03/1995) et Parvis St-Gilles 11-15 (AG du 18/03/2004)) et en zone
restreinte du Règlement régional d'urbanisme pour les enseignes ;
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à changer l'utilisation d'un commerce en restaurant avec placement
d'enseignes et modification de façade ainsi que modifier le nombre et la répartition des logements ;
Considérant l’absence de photomontage pour les nouvelles enseignes et les tentes solaires ;
Considérant l’absence d’avis de la Commission royale des monuments et des sites à ce jour ;
- l’avis de la Commission royale des monuments et des sites ;
- la fourniture d’un photomontage pour les enseignes et tentes solaires ;
- d’un sondage de la façade (sous le caisson en rapplique au rez-de-chaussée);
Point 15 : Demande de permis d'urbanisme PU2014-56 tendant à modifier la répartition des
logements avec travaux structurels sise Rue de la Victoire 205 introduite par Monsieur JeanJacques BERAEL
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes)
Considérant que la demande vise à modifier la répartition des logements avec travaux structurels ;
Considérant que le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme (PU2007-12) délivré le 16/04/2008 pour
la transformation d'une maison unifamiliale en plusieurs logements ;
Considérant que lors de la visite de surveillance du 24/03/2011, il est apparu que les travaux réalisés
n’étaient pas conformes au permis d’urbanisme, notamment la modification du nombre et de la
répartition des logements (privatisation de certains espaces communs pour le duplex rez-de-chaussée
/ sous-sol, division du duplex aux 1er et 2ème étages en 2 logements, etc.) ;
Considérant que la présente demande vise la régularisation et la mise en conformité de ces travaux :
- Régularisation de la modification des aménagements du sous-sol ;
- Réunion des 2 logements irréguliers en un duplex tel qu’autorisé par le PU2007-12 ;
- Modification de l’escalier interne de ce duplex et modification de certains aménagements
intérieurs ;
- Régulariser les aménagements intérieurs du duplex supérieur ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 16/02/2015 (pas d’objection majeure
hormis le point 4 : échelle ou escalier de secours fixe au sous-sol pour accéder au jardin par la cour
anglaise) ;
Considérant que la modification des aménagements du duplex inférieur ne soulève pas d’objection
majeure ;
Considérant que la nouvelle organisation du duplex intermédiaire permet l’aménagement d’un
appartement de deux chambres avec chambre d’amis et bureau, tout en conservant l’enfilade des
pièces tel que conditionné par le PU2007-12 ;
Considérant que la chambre 1 et le séjour de ce logement présentent une dérogation à l’article 10 du
titre II du Règlement régional d'urbanisme (éclairement), qu’en ce qui concerne la chambre, les
documents graphiques présentent une incohérence au niveau de la taille des baies entre élévation
arrière et plans ;
Considérant qu’en ce qui concerne le séjour, la dérogation est liée à la configuration des lieux ;
ème
Considérant qu’il avait été constaté que l’emprise de la terrasse au 2
étage arrière n’avait pas été
respectée, que les plans ne sont pas clairs (garde-corps sur le pourtour de la toiture plate, pare-vues
représenté rehaussant le mitoyen hors de l’emprise de la terrasse,…) ;
Considérant que pour le logement supérieur, la chambre déroge légèrement à l’article 10 du titre II du
Règlement régional d'urbanisme (éclairement), mais que la superficie de la chambre compense
amplement cette dérogation ;
Considérant accessoirement que les formulaires ne sont pas corrects (formulaire annexe 1 périmé,
données erronées,…) ;
- Préciser l’échelle de secours demandée par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente
dans les documents graphiques ;
- Corriger les incohérences entre plans et élévations et prévoir pour la chambre 1 du logement
intermédiaire un éclairement conforme au Règlement régional d'urbanisme ;
ème
- Respecter l’emprise de la terrasse au 2
étage telle que délimitée par le PU2007-12 (limitée
à la profondeur de la cheminée) et supprimer le garde-corps sur le pourtour de la toiture et le
pare-vues latéral ;
- Fournir les formulaires annexe I et statistique corrects ;
du territoire.
La dérogation à l’article 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme est accordée pour les
motifs énoncés ci-dessus.
Point 16 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-268 tendant à modifier le permis PU2013-260:
transformer l’immeuble de bureaux pour y aménager des logements sise chaussée de
Charleroi de 138 à 144 introduite par THEIA INVEST S.A., Madame Camille CASTAGNE
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
publics)
ou d'embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du Plan
régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par
l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que le long d’une voirie régionale ;
Considérant que la demande vise à modifier le permis PU2013-260: transformer l’immeuble de
bureaux pour y aménager des logements ;
Vu le permis d’urbanisme PU2013-260 délivré le 15/03/2015 pour transformer l’immeuble de bureaux
pour y aménager des logements et modifier le parking en intérieur d’îlot ;
Considérant que ce permis prévoyait :
 le changement de la destination de 2 immeubles de bureau avec rez-de-chaussée
commerciaux en un immeuble de 34 logements avec rez-de-chaussée commerciaux ;
 l’augmenter le nombre de places de parking : de 56 places à 63 places (dont minimum 40
pour les logements) ;
 la transformation des façades avec isolation de celles-ci par l’extérieur ;
 la construction d’un étage supplémentaire (8ème étage) ;
 la construction des terrasses et balcons en façades avant et arrière ;
 l’augmentation du volume en façade arrière ;
 la réalisation de travaux structurels (cages d’escaliers et d’ascenseurs…) ;
 l’installation de citernes, de panneaux solaires et de puits canadiens ;
Considérant que le projet modificatif vise à :
1. modifier le nombre d’emplacements de parking (retour à 56 places) ;
2. la suppression de l’extension du rez-de-chaussée pour les commerces mais construction de
box à vélos :
3. la modification de la façade avant (isolation, alignement, terrasses, baies, encadrements de
baies,…) ;
4. la modification du nombre et de la répartition des logements : de 34 vers 45 logements ;
5. la suppression des extensions de volume aux étages en façade arrière ;
6. des modifications structurelles ;
7. la suppression de la citerne et du puits canadien ;
1.
Considérant que la modification du nombre d’emplacements de parking est liée au réagencement du
parking, qu’il y a lieu de prévoir au moins un emplacement par logements ;
2.
Considérant que l’aménagement d’un vaste parking vélos attenant au parking au rez-de-chaussée
(en lieu et place des extensions des commerces dans le permis accordé) ne soulève pas d’objection
(impact limité, tampon entre les commerces et le parking, encouragement des modes actifs, gain de
confort pour les logements…) ;
3.
Considérant que les modifications en façade avant sont induites par la structure de l’immeuble
(épaisses poutres inversées en béton, emplacements précis…), que les données du permis
d’urbanisme précédent à ce sujet étaient erronées ;
Considérant que l’expression de la façade avant conserve le même esprit, que les modifications sont
d’ordre cosmétique ;
Considérant que les plans présentent un décalage au niveau de l’alignement aux étages, en
dérogation à l’article 10 du titre I du Règlement régional d'urbanisme, que ce dépassement figurait
dans le dernier permis d’urbanisme ;
4.
Considérant que la modification du programme se fait comme suit :
- PU2013-260 : 1 studio, 10 appartements d’une chambre, 12 appartements de deux chambres
et 11 appartements de 3 chambres ;
- Présente demande : 8 studios, 17 appartements d’une chambre, 16 appartements de deux
chambres et 4 appartements de 3 chambres ;
Considérant que cette modification s’éloigne de la politique communale et régionale d’amélioration
des qualités résidentielles et de préservation et de création de logements aptes à accueillir des
familles avec enfants ;
Considérant néanmoins que la localisation de cet immeuble sur une voirie bruyante est peu propice à
l’aménagement de logements pour familles aux étages inférieurs ;
er
ème
Considérant néanmoins que la densité des aménagements aux 1 et 2
étages est très importante
(studios rencontrant de manière limite les normes de superficies, dérogations d’éclairement, peu de
compensation en termes de confort…) et que ceux-ci pourraient être réunis par paire (gain de
superficie) ;
Considérant que des logements présentent des dérogations aux normes minimales d’habitabilité du
titre II du Règlement régional d'urbanisme :
er
- Article 10 pour les studios 4, 5 et 7 du 1 étage ;
ème
- Article 10 pour le séjour de l’appartement 16 et les studios 12, 13, 14 et 15 au 2
étage ;
ème
- Article 10 pour le séjour de l’appartement 37 au 6
étage ;
Considérant accessoirement que le programme renseigné dans la note explicative n’est pas correct ;
Considérant que ces dérogations sont inhérentes à la configuration de la structure de l’immeuble
(éléments structurels réduisant les jours des baies) que néanmoins certaines de ces dérogations
pourraient être compensées par des superficies de logement plus généreuses ou des aménagements
traversant dans la travée de gauche ;
5.
Considérant que la réduction et suppression des extensions de volume en façade arrière ne soulève
pas de remarque particulière ;
6.
Considérant que le vide au-dessus du commerce central du rez-de-chaussée est supprimé (ajout d’un
studio) et ne porte pas fondamentalement atteinte à l’expression de la façade ;
7.
Considérant que la note explicative mentionne que le raccordement à l’égout ne permet pas
l’implantation d’une citerne d’eau de pluie, mais qu’aucune donnée technique justificative n’est fournie,
que l’implantation d’une citerne est techniquement tout à fait réalisable ;
Considérant que la suppression de la citerne est contraire aux recommandations du PRD (priorité
9.4.3) ;
Considérant en outre qu’en cas de transformation majeure d’un immeuble, l’implantation d’une citerne
doit être prévue pour une bonne gestion des eaux pluviales et environnementale, que cette citerne ne
doit pas forcément être enterrée ;
AVIS FAVORABLE à condition de:
er
ème
- Réunir les studios par paire au 1 étage et au 2
étage (4 grands studios au total) ;
ème
ème
- Relier les appartements d’une chambre des 3
et 4
étages, travée de gauche, en un
appartement de plusieurs chambres ;
- Implanter une citerne de récupération des eaux pluviales de minimum 18 000 litres ;
- Prévoir un emplacement de parking par logement (39 emplacement au maximum) dont 3
emplacements pour PMR et prévoir des aménagements en pleine terre végétalisée dans les
parties résiduelles ;
du territoire.
Les dérogations à l’article 10 du titre II sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
BDU-DU Abstention
Point 17 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-201 tendant à transformer le logement situé
au rez-de-chaussée et au sous-sol sise Rue de Savoie 60 introduite par Monsieur Thierry
KISLANSKI et Madame Veronique KISLANSKI
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU : RCUZ: "Quartier de l'Hôtel de Ville"
Zone de protection : Zone de protection : Immeuble à appartements Beaux-Arts
DEROGATIONS :
dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" et dans le
périmètre de protection du bien classé sis 22 place Maurice Van Meenen ;
Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant
1932) ;
Considérant que la demande vise à transformer le logement situé au rez-de-chaussée et au soussol ;
Considérant qu’il s’agit en situation légale d’un appartement d’une chambre en duplex aux rez-dechaussée et sous-sol, obtenu par permis d’urbanisme le 20/09/1995 ;
Considérant que la demande porte plus précisément sur :
- L’aménagement d’une nouvelle chambre en sous-sol vers le côté cour ;
- La modification de la cour basse (plus profonde) ;
- La fermeture d’un plancher à l’emplacement de l’ancien escalier et le placement d’un nouvel
escalier vers le sous-sol dans la pièce centrale ;
- L’aménagement d’une nouvelle salle de bains en sous-sol ;
- La construction d’un balcon au niveau du rez-de-chaussée en façade arrière ;
Considérant que l’ajout d’une chambre est favorable sur le principe (augmentation du confort d’un
logement et lui permettant d’accueillir une famille avec enfant) ;
Considérant que l’agrandissement de la cour basse permet d’améliorer l’apport d’éclairement ;
Considérant cependant que la nouvelle chambre arrière présente une importante dérogation à l’article
4 du titre II du Règlement régional d'urbanisme (hauteur sous plafond), qu’en cas de modification
structurelle (emplacement de l’ancien escalier), il est possible de prévoir une hauteur sous plafond
conforme ;
Considérant de plus qu’un balcon est construit au niveau du rez-de-chaussée enclavant la chambre,
qu’il est possible de le limiter à la cuisine et ainsi permettre de garder l’accès vers le jardin sans
préjudice pour la chambre au sous-sol ;
- Prévoir une hauteur sous plafond conforme au titre II du RRU pour la chambre arrière (2,50 m
minimum) ;
- Limiter le balcon du rez-de-chaussée à la cuisine ;
du territoire.
Point 18 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-47 tendant à modifier, en intérieur d'îlot, la
destination d'activité de production immatérielle et loft (studio) en appartement sise Rue de
Mérode 11 introduite par Espace Mérode Association momentanée, Monsieur Christian Herbosch
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone de forte mixité
PPAS :PPA N° 1
QUARTIER DE L'AVENUE FONSNY II.
RCU :
DEROGATIONS :
locaux habitables)
Considérant que le bien se situe en zone de forte mixité et en zone d'intérêt culturel, historique,
Considérant que la demande vise à modifier, en intérieur d'îlot, la destination d'activité de production
immatérielle et loft (studio) en appartement ;
Considérant l’absence de plainte pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/02/2016 au
15/02/2016 ;
Considérant que le changement de destination permet l’aménagement d’un appartement de deux
chambres confortable ;
Considérant que la chambre principale déroge très légèrement à l’article 3 du titre II du RRU
(superficie), que cette situation est largement compensée par le dressing attenant et la vaste
ouverture de la chambre sur la terrasse ;
Considérant que le projet rejoint la politique communale et régionale d’amélioration et de préservation
des qualités résidentielles et de création de logements aptes à accueillir des familles avec enfants ;
- Respecter l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 23/11/2015 ;
La dérogation à l’article 3 du titre II du RRU est accordée pour les motifs énoncés ci-dessus.
Point 19 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-122 tendant à changer la destination de
commerce en cabinet médical (rez-de-chaussée et cave) sise Rue Blanche 34 introduite par Dr
Ophélie Broeckaert Huisarts S.P.R.L., Madame Ophélie BROECKAERT
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ;
Considérant que la demande vise à changer la destination de commerce en cabinet médical (rez-dechaussée et cave) ;
Considérant l’absence d’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente ;
Considérant que le bien ne se situe pas en liseré de noyau commercial ni dans un quartier
commerçant, que la configuration des lieux n’est pas non plus commerciale (pas de vitrine), que la
suppression du commerce est dès lors envisageable sur le principe ;
Considérant que la destination de cabinet médical (équipement d’intérêt collectif) est compatible avec
les prescriptions de la zone, avec le voisinage et la destination des étages de l’immeuble (logement) ;
Considérant cependant que le changement de destination implique le cloisonnement important des
lieux, qu’au vu des photos, il semble que les éventuels décors intérieurs aient été cachés ou
supprimés (faux-plafond) ;
Considérant que le demandeur confirme en séance que les décors ne sont pas récupérables ;
Considérant que la porte dans le hall est déplacée (après la porte d’entrée du cabinet), ce qui limite
l’accès des patients aux communs de l’immeuble ;
Considérant qu’un escalier interne est créé vers le sous-sol, mais que ce niveau n’est pas accessible
au public ;
Considérant que le formulaire statistique est erroné (formulaire modèle I à fournir et à compléter pour
l’ensemble de l’immeuble) ;
Considérant que lors d’une visite sur place, il avait été constaté que des installations d’air-conditionné
avaient été installée sur la toiture plate à côté de la verrière, que ces éléments ne sont pas
mentionnés dans la présente demande et sont donc supposés supprimés ;
Considérant accessoirement que les châssis en façade avant ont été remplacés (non-respect des
divisions d’origine pour le châssis du rez-de-chaussée), mais que ces modifications ne font pas l’objet
de la demande ;
- Fournir l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente accompagné des plans
cachetés ;
- Fournir le formulaire statistique modèle I complété pour l’ensemble de l’immeuble ;
Les documents modifiés et l’avis du SIAMU répondant à ces conditions seront à soumettre au
Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de
l'aménagement du territoire.
Point 20 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-217 tendant à isoler le mur pignon par
l'extérieur sise Rue de l'Hôtel des Monnaies 48 introduite Monsieur Jean-François OCTAVE
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
publics)
Considérant que le bien se situe en zone mixte et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou
d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai
2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que la demande vise à isoler le mur pignon par l'extérieur ;
Considérant que l’isolation du mur pignon permet d’améliorer la performance énergétique de
l’immeuble ;
Considérant que le bardage d’ardoises de teinte anthracite est visible depuis l’espace public, qu’il
améliore l’aspect architectural de l’immeuble ;
Considérant en outre l’état dégradé de ce mur pignon, que sa restauration est encouragée ;
Considérant accessoirement que les originaux des annexes II et récépissés de recommandés ne sont
pas fournis, que le demandeur fournit ceux-ci en séance de la commission de concertation ;
l’urbanisme.
Point 21 : Demande de permis d'urbanisme PU2015-224 tendant à placer une grille d'entrée sise
Rue de Lausanne de 5 à 7 introduite par ACP LEYSIN c/o Pascal Knuets immobilier associé
S.P.R.L., Monsieur Raphaël De Plaen
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU :
Zone de protection : rue de Bordeaux 14-16 J.J Michel (cl 21-06-2001)
rue de Lausanne 1-3 atelier A.Hennebicq (cl 09-10-1997)
DEROGATIONS :
publics)
dans périmètre de protection des biens classés sis rue de Bordeaux 14-16 et rue de Lausanne 1-3;
Considérant que la demande vise à placer une grille d'entrée ;
Considérant l’absence d’avis de la Commission royale des monuments et des sites à ce jour et de
l’annexe II envoyée au bénéficiaire de la servitude de passage ;
Considérant que les plans mentionnent que l’ouverture manuelle de la grille se fera dans le sens de la
fuite de l’intérieur vers l’extérieur ;
Considérant effectivement que ce dispositif est contraire aux dispositions du Règlement communal sur
les bâtisses (article 46b : portes et fenêtres aux rez-de-chaussée et sous-sol ne pouvant faire saillie
sur l’alignement lors de leur manœuvre) et aux dispositions du règlement de police (articles 46 et 47 :
sécurité des passants) ;
REPORT D’AVIS dans l’attente de l’annexe II envoyée au bénéficiaire de la servitude de
passage et de propositions alternatives sur l’ouverture de la grille sans saillie sur l’espace
public.
Point 25 - Demande de permis d'urbanisme PU2014-212 tendant à modifier le nombre et la
répartition des logements avec suppression de la surface commerciale au rez-de-chaussée,
modifier la façade et aménager 3 terrasses avec pare-vues sise Rue Veydt 9 introduite par
JACQMAIN S.A., Monsieur Dirk VAN DEN EEDE
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
publics)
ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai
2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements avec
suppression de la surface commerciale au rez-de-chaussée, modifier la façade et aménager 2
terrasses ;
Considérant que le bien a fait l’objet de plusieurs permis d’urbanisme récents :
PU 2003-115 pour la construction d’un hôtel (80 chambres et 9 emplacements de parking) et
d’un immeuble de logements et de bureaux (15 logements, 127m² de bureaux et 16 emplacements
de parking) ;
PU 2008-268 pour la modification du PU 2003-115 (suppression du 2e niveau de sous-sol,
modification de façades, réorganisations internes : 80 chambres et 10 logements côté Charleroi, 15
logements côté Veydt et 35 emplacements de parking) ;
PU 2010-105 pour la modification du PU 2008-268 (modifications de façades et
aménagements intérieurs : circulations, emplacements vélos, logements…) ;
Considérant également le refus de permis d’urbanisme 2012-127 pour la modification de la destination
de l’immeuble en hôtel ;
Considérant l’avis de la commission de concertation émis en séance du 28/04/2015 défavorable pour
les motifs suivants :
Considérant plus précisément qu’il s’agit de modifier le programme de la manière suivante :
Dernière situation légale : Un commerce au rez-de-chaussée, 8 appartements de 2
Situation projetée : 9 studios, 4 appartements d’une chambre, 10 appartements de 2
Considérant que le projet présente une mixité de taille de logements peu satisfaisante et une
densité de logements excessive ;
Considérant que ces logements présentent des dérogations systématiques à l’article 10 du
titre II du Règlement régional d'urbanisme (éclairement) ;
Considérant que la majorité de ces logements est mono-orientée et considérant l’enclavement
de la façade arrière ;
Considérant la piètre qualité des logements du rez-de-chaussée (donnant uniquement sur
l’espace public et au même niveau que celui-ci, configuration des chambres et
ameublement…) ;
AVIS DÉFAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme.
Considérant que le demandeur a sollicité la suspension de la procédure afin de pouvoir déposer un
projet modifié (courrier du 24/06/2015) ;
Considérant que des plans modificatifs ont été déposés les 8/10/2015, 7/12/2015 et 19/01/2016 à
l’initiative du demandeur en application de l’article 126/1 du Code bruxellois de l'aménagement du
territoire ;
Considérant que le projet modifié présente une réduction du nombre de logements projetés :
Situation légale : Un commerce et un bureau, 8 appartements de 2 chambres et 7
appartements de 3 chambres (15 logements);
Situation projetée initiale : 9 studios, 4 appartements d’une chambre, 10 appartements de 2
chambres et 2 appartements de 3 chambres (25 logements) ;
Situation projetée modifiée : 5 studios, 4 appartements d’une chambre, 6 appartements de
deux chambres et 6 appartements de 3 chambres (21 logements) ;
Considérant que même si la densité reste importante, la mixité de types de logements devient
acceptable ;
Considérant que 3 des 4 logements par étage dérogent toujours à l’article 10 du titre II du Règlement
régional d'urbanisme (éclairement), que le projet peut être assimilé à une nouvelle construction
(immeuble actuellement à l’état de gros-œuvre fermé) et que les logements prévu initialement
(PU2003-115) étaient totalement conformes aux normes du Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de faire les adaptations nécessaires afin d'obtenir
l'éclairement minimal requis correspondant aux surfaces minimales requises du Règlement régional
d'urbanisme ;
Considérant que le studio du rez-de-chaussée (studio 0.1) présente toujours une très faible qualité
d’habitabilité :
dérogation très importante à l’article 10 du Règlement régional d'urbanisme (éclairement),
sans compensation de dégagement visuel ou de hauteur ;
logement mono-orienté situé en vis-à-vis direct avec la rue (faible intimité) ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de supprimer ce logement et de réaménager le rez-de-chaussée en
conséquence ;
Considérant que la demande vise également l’aménagement de terrasses ;
Considérant le report d’avis de la commission de concertation en sa séance du 16/02/2016 en attente
de compléments d’informations sur l’aménagement de la terrasse au 1er étage, de photos
complémentaires et l’esquisse de l’amorce des bâtiments contigus ;
Considérant que le demandeur retire cette terrasse de l’objet de sa demande (mail du 7/03/2016) : les
allèges sont remontées et le pare-vues est limité à une profondeur de 1.90m ;
Considérant que deux terrasses sont prévues au 5ème étage avec pare-vues séparatif entre celles-ci,
qu’elles sont en retrait des immeubles voisins et améliorent le confort des logements (espace
extérieur) ;
Considérant accessoirement qu’une des chaudières individuelles semble ne pas respecter l’article 62
du Règlement communal sur les bâtisses (évacuation en toiture) ;
Vu l’’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 4/01/2016 (pas d’objection majeure) ;
Considérant qu’en application de l’article 100 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire et de
l’arrêté du gouvernement du 26/9/2013 le projet est soumis aux charges d’urbanisme obligatoires pour
les superficies de plancher de logement supplémentaires créées ;
faire les adaptations nécessaires afin d’éclairer au moins les surfaces minimales du
Règlement régional d'urbanisme ;
supprimer le studio 0.1 du rez-de-chaussée et de réaménager le rez-de-chaussée en
conséquence (cette modification devra obtenir l’aval du Service d'incendie et d'aide médicale
urgente);
réaliser toutes les évacuations de chaudière en toiture du bâtiment principal (article 62
du Règlement communal sur les bâtisses)
du territoire.
Moyennant le respect des conditions reprises ci-dessus, les dérogations à l’article 10 du titre II
du Règlement régional d'urbanisme sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.

commune d`evere - Commune de Saint-Gilles

Transcription

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