DDCS 21 - Services Etat Côte-d`Or

Pour vous conseiller
Auprès de qui prendre conseil avant la saisie
de la Commission ?
L’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement)
4 rue Paul Cabet 21000 DIJON
tél 03 80 66 28 88
[email protected]
Les membres de la CDC
Organisation représentative des propriétaires privés
L'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers
21 bd Carnot - 21000 DIJON
tél 03 80 66 01 12
[email protected]
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Conception : Alexis MONTERRAT - Michèle CAILLATE - DDCS
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L'Association Force Ouvrière des Consommateurs
2 rue Romain Rolland - 21000 DIJON
tél 03 80 67 01 08
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La Confédération Syndicale des Familles
15 rue Vaillant - 21000 DIJON
tél 03 80 68 05 00
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La Confédération Nationale du Logement
2 rue des Corroyeurs T9 - 21000 DIJON
tél 03 80 53 02 59
Vers Paris
Organisations représentatives des locataires
Vers Langres
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Un litige locatif ?
Locataire ou bailleur
Un litige vous oppose...
Vous souhaitez régler ce problème
à l’amiable
Vers Lyon
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Cité Dampierre
6 rue Chancelier de l’Hospital - CS 15381
21053 DIJON Cedex
Organismes HLM
Tél. 03.80.68.30.00
DIJON Habitat, ORVITIS, SCIC Habitat Bourgogne, ICF,
SNI
Fax 03.80.68.30.31
@
[email protected]
PRÉFET
DE LA CÔTE D’OR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Commission
Départementale
de Conciliation
Direction Départementale Cohésion Sociale 21
La Commission de Conciliation
Sa composition
C’est une instance composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale
assure le secrétariat de la Commission Départementale.
Son rôle
La Commission a pour objet de rechercher une solution au
conflit. Ce n'est pas un tribunal. Les parties s'y expriment
librement devant une assemblée réduite et bienveillante.
Ses compétences
Elle est compétente pour les locaux à usage d’habitation
principale (elle n’est pas compétente en ce qui concerne
les baux professionnels et les meublés).
Elle n’est compétente que pour les logements locatifs
situés dans le département.
Elle est compétente pour les litiges portant sur :
- la fixation d’un loyer dans le parc privé (pour les logements
neufs ou ayant fait l’objet de travaux)
- la hausse du loyer lors du renouvellement du contrat et de la
révision du loyer
- les loyers « baux de sortie » de la loi de 1948
- l’état des lieux
- le dépôt de garantie
- les charges locatives
- les réparations locatives
- les réparations incombant au bailleur
- la décence du logement loué
Comment saisir la commission ?
Comment se déroule la séance ?
Par une demande adressée en recommandé avec avis de
réception au secrétariat de la CDC,
à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Cité Dampierre - 6 rue Chancelier de l’Hospital - CS15381
21053 DIJON Cedex
Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués en
personne à une séance de conciliation. Ils peuvent se
faire assister par une personne de leur choix ou se faire
représenter par une personne munie d’un mandat
exprès de conciliation.
Chaque partie expose son point de vue.
La Commission aide les parties à trouver une solution à
leur problème.
Les termes de la conciliation font l’objet d’un document
signé par chacune des parties.
Quelles pièces joindre ?
1. une lettre de saisie de la Commission (en double exemplaire) dans laquelle sont indiqués :
- les nom, prénom, qualité, n°tél, adresse postale et
adresse-mail du demandeur
- les nom, prénom, qualité, n°tél, adresse postale et
adresse-mail du défendeur
- l’objet du litige
2. des documents (en double exemplaire)
- la lettre de réclamation adressée par envoi recommandé avec avis de réception par le demandeur au
défendeur concernant l’objet du litige
- la copie du bail
- la copie des états des lieux d’entrée et de sortie
- tout document nécessaire à la compréhension et à
l’examen du dossier
Ce qui se passe après la séance
Si la conciliation a abouti, le document de conciliation
signé par les deux parties entérine leur accord. Toutefois,
si l'une des deux parties ne respecte pas les termes de
l'accord ou refuse de l'exécuter, l'autre partie devra saisir
le tribunal pour l'y contraindre.
Si la conciliation n'a pas abouti et que l'une ou les deux
parties décident de faire trancher le litige par le tribunal,
l'avis de la Commission peut être communiqué à ce
dernier.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est le tribunal
d'instance du lieu de situation du logement.
www.bourgogne.gouv.fr
Tous les renseignements disponibles
Les dates des commissions
Direction Départementale Cohésion Sociale 21