dossier de demande de subvention d

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
Année de
programmation
EQUIPEMENTS PUBLICS
2017
Dossier à déposer en double exemplaire avant
le 31 octobre 2016 à
Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Aude
SERVICE AIDE AUX COMMUNES
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9
NB : La demande de subvention doit impérativement être effectuée avant le démarrage des travaux.
Seront considérés comme irrecevables les dossiers déposés hors délais ou les dossiers non complets
pour lesquels le maître d’ouvrage n’aura pas transmis les pièces manquantes dans les délais fixés.
 nouveau dossier
 renouvellement de demande
Canton :
NOM de la collectivité :
er
Population totale (INSEE) de la collectivité au 1 janvier de l’année en cours :
Dossier concernant :
 bâtiment public
 cœur de village
 équipement scolaire
 équipement sportif
 équipement culturel
 service de proximité
LIBELLE de l’opération :
Surface de plancher pour les constructions nouvelles, réhabilitations ou extensions : ………………………. M2
Pour les écoles, préciser le nombre de classes construites, le cas échéant : …………………………………..
PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR
 délibération de l’assemblée délibérante dûment
visée par les services préfectoraux
 devis détaillé des travaux récapitulant les différents
postes de dépenses
 notice explicative de l’opération précisant la nature
exacte des travaux, les raisons et objectifs du projet.
 attestation de non commencement des travaux
 pour un cœur de village, la notice devra démontrer
la qualité architecturale et paysagère du projet
 pour les dossiers soumis à permis de construire,
produire le permis ou récépissé de dépôt
 plan précis portant localisation de l’opération
 attestation de propriété, le cas échéant
 pour les services de proximité, produire une étude économique sur le type de service envisagé permettant
d’évaluer la viabilité de l’activité (cf. chambres consulaires) et démontrer que des démarches ont été engagées
pour la gérance du futur service
NB : Lorsque le dossier est complet, l’accusé de réception émis par le Département vaut autorisation de
commencer les travaux. Toutefois, l’AR ne crée pas de priorité et ne constitue pas un engagement du
Département à financer l’opération.
Prise en compte des exigences en matière de :
 accessibilité aux personnes à mobilité réduite
 normes environnementales
 clauses sociales dans la commande publique
CALENDRIER DE REALISATION DES TRAVAUX
Date de démarrage
Date d’achèvement
NB : Les subventions attribuées ont une durée de validité de 4 ans maximum après la date de notification
de l’aide. Attention, le premier versement de subvention (au minimum 20%) doit intervenir obligatoirement
dans les 2 ans suivant la date de notification de l’aide. Le non-respect de ces délais entraînera de fait
l’annulation de la subvention, aucune prorogation ne sera accordée.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Dépenses
Recettes
Montant
Montant
Aides publiques :
Travaux
Europe
Région
Honoraires de maîtrise
d’œuvre
(précisez le taux)
Etat
%
Département
Intercommunalités
Autres aides (réserve
parlementaire…)
NB : ne sont pas pris en compte les
« imprévus », « divers », « frais annexes »,
« sommes à valoir »…
Financements privés
TOTAL HT
TOTAL HT
TVA
TVA
TOTAL TTC
TOTAL TTC
Autofinancement
NB : le plan de financement réel de l’opération devra obligatoirement être fourni
lors de la demande de versement du solde de la subvention (cf. attestation de fin des travaux)
Si plusieurs dossiers sont déposés, inscrire obligatoirement l’ordre de priorité
Fait à
Le
Signature du Maire ou Président
%
Cf. règlement des aides aux tiers du 21 décembre 2012 www.aude.fr/aidesauxtiers
MEMENTO des subventions EQUIPEMENTS PUBLICS
Critères de sélection des dossiers
-
Respect des exigences et normes règlementaires (accessibilité, environnement…)
Cohérence et compatibilité du projet avec les orientations définies dans les différents
schémas départementaux
Pour les cœurs de village, qualité architecturale et paysagère du projet
Pour les bâtiments, mutualisation des équipements pour plusieurs communes, modularité ou
polyvalence dans l’utilisation des bâtiments
Pour les services de proximité, le projet doit se situer dans une commune classée en ZRR et
pallier l’absence d’initiative privée sur le même type d’activité
Dépenses éligibles
-
Construction, réhabilitation, extension de bâtiments abritant des services publics : mairies ou
sièges EPCI, locaux techniques, salles polyvalentes, locaux socio-éducatifs, écoles
er
maternelles et élémentaires, restaurants scolaires 1 degré et locaux annexes, gymnases,
plaine de jeux, bibliothèques, locaux adaptés à l’enseignement artistique, musées…
- Opérations d’ensemble visant à aménager et à valoriser les centres bourgs : démolition de
vieux bâtiments, sauvegarde et mise en valeur du petit patrimoine bâti (places, placettes,
murets, fontaines, lavoirs…), chemins piétonniers, petits équipements publics (sanitaires,
espaces de détente…)
NB : le coût des travaux de construction ou de réhabilitation est plafonné à 1 550 € le M2 (1 650 €
pour les écoles)
. pour les cœurs de villages, si au moins le tiers des travaux relève de la voirie, ceux-ci seront
présentés dans la rubrique Voirie qui obéit à ses propres critères
Dépenses exclues
-
-
Acquisitions mobilières, foncières et immobilières
NB : Pour les services de proximité, le matériel ou mobilier nécessaire à l’exercice du métier
peut être pris en charge
Travaux d’entretien incombant au maître d’ouvrage
Travaux d’électrification, réseaux de télécommunication ou d’éclairage public
Réseaux AEP et assainissement (qui, le cas échéant, pourront être présentés dans le cadre du
-
Fourniture de plantes
règlement spécifique à ce type d’aides)
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Seuls seront pris en compte les dossiers dont le montant des travaux est supérieur ou égal à :
2 000 € pour les communes et EPCI dont la population est inférieure ou égale à 500 habitants
5 000 € pour une population supérieure à 500 habitants et inférieure ou égale à 2 000 habitants
10 000 € pour une population supérieure à 2 000 habitants
Référents administratifs :
. cœurs de villages : Ghislaine Cabrol-Hutin – 04 68 11 67 36
. services de proximité : Florence Salvan – 04.68.11.31.26
. autres équipements : Richard Cané – 04 68 11 69 81