Cession de fonds de commerce et notification fiscale

Cession de fonds de
commerce et
notification fiscale
source : UCM et Guichet
Guichet d’Economie Locale de Schaerbeek
Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l’Economie et de
l’Emploi et avec le soutien du programme européen
Objectif 2, de la Région de Bruxelles Capitale et du Fonds
pour la Politique des Grandes villes
Rue Gallait 36, 1030 Schaerbeek
http://economielocale.org
02/215 73 29
[email protected]
Guichet d’Economie Locale de Schaerbeek asbl
Rue Gallait, 36
1030 Schaerbeek
Tel. : 02 215 73 29
Fax : 02 216 50 72
Cession de fonds de commerce : Résumé des dispositions actuelles
Un arrêté royal du 12 décembre 1996 (1) a introduit dans notre droit l’obligation de soumettre à la formalité de
l’enregistrement, toute transmission d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité (2).
L’objectif poursuivi par le législateur n’était pas la perception de recettes fiscales nouvelles - les conventions en
question sont soumises au droit fixe de 1.000 francs -, mais d’empêcher les débiteurs d’impôts de céder leurs
fonds de commerce sans s’acquitter de leur dette fiscale (Rapport au Roi, commentaire de l’article 6 de la loi).
Au-delà, le rapport au Roi précise qu’"il convient également d’entraver de la sorte la fraude organisée dans
certains secteurs (HORECA)".
Pour rappel, le législateur organise l’inopposabilité de la cession à l’administration des contributions directes
jusqu’à l’expiration du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l’enregistrement de la convention a eu lieu.
L’enregistrement doit avoir lieu dans les quinze jours de l’acte.
Parallèlement, il rend le cessionnaire (la personne à laquelle l’universalité est cédée) solidairement responsable
des dettes fiscales dues par le cédant à l’expiration du délai précité, à concurrence des sommes qu’il aurait déjà
versées ou du montant correspondant à la valeur nominale des parts sociales attribuées en contrepartie de la
cession, avant l’expiration dudit délai.
Le cessionnaire peut échapper à la solidarité pour autant qu’en même temps que l’acte, soit enregistré un
certificat établi à cette fin par le receveur des contributions directes, sur demande du cédant faite en double
exemplaire, attestant qu’aucune dette fiscale n’est due par le cédant. Le certificat doit être établi dans les vingt
jours qui précèdent l’enregistrement, par le receveur des contributions directes du domicile ou du siège social du
cédant. Le certificat est délivré dans le mois de sa demande.
Le système ainsi mis en place par le législateur, entré en vigueur le 10 janvier 1997, a cependant fait l’objet de
vives critiques. Notamment, il est difficile d’obtenir le certificat fiscal du receveur dans les délais utiles, son
champ d’application (référence aux cessions visées par l’article 11 du Code TVA) est large…
Le législateur a donc revu le texte (3). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 1999.
Dispositions applicables à partir du 1er avril 1999
A. Les opérations visées
Le législateur met en place une nouvelle procédure visant à assurer l’opposabilité des actes de cession à
l’administration des contributions directes. Il définit par ailleurs de manière plus précise les transmissions de
biens visées et abandonne la référence aux cessions visées par l’article 11 du Code TVA.
Guichet d’Economie locale de Schaerbeek fondé par Monsieur Etienne Noël, Echevin.
Page 2 de 3 de la lettre du 23.11.2005 Au Fonds de Participation – dossier Amal Dahib
Ainsi, le nouvel article 442 bis du Code des impôts sur les revenus s’applique à la cession, en propriété ou en
usufruit :
- d’un ensemble de biens ;
- composés entre autres d’éléments qui permettent de retenir la clientèle ;
- affectés à l’exercice d’une profession libérale, charge ou office, ou d’une exploitation industrielle, commerciale
ou agricole ;
ainsi que la constitution d’un usufruit sur ces biens.
Les dispositions de l’article 442 bis ne s’appliquent cependant pas aux cessions réalisées par un curateur, un
commissaire au sursis ou dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, d’apport d’une universalité de
biens ou d’une branche d’activité réalisée conformément aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
B. Opposabilité de l’acte et suppression de l’obligation d’enregistrement
L’article 442 bis dispose que les cessions portant sur les biens précités ne seront opposables aux receveurs des
contributions qu’à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l’acte translatif ou constitutif
certifiée conforme à l’original a été notifiée au receveur du domicile ou du siège social du cédant.
L’ensemble des dispositions introduites par l’arrêté royal du 12 décembre 1996 dans le code des droits
d’enregistrement étant par ailleurs abrogées, le législateur supprime l’obligation pour les parties de faire
enregistrer les conventions sous seing privé portant sur la transmission d’une universalité de biens ou d’une
branche d’activité visée par l’article 11 du Code TVA.
Ne seront dès lors soumises à l’obligation d’enregistrement que les conventions constatées par acte authentique,
et ce en raison de la disposition générale du Code des droits d’enregistrements qui soumet à l’obligation
d’enregistrement les actes des notaires (article 19, 1° du Code des droits d’enregistrement).
En conséquence, l’opposabilité de la cession au receveur des contributions ne dépend plus de l’enregistrement de
l’acte, mais de sa notification au receveur du domicile ou du siège social du cédant.
C. La responsabilité solidaire du cessionnaire
Le cessionnaire est solidairement responsable des dettes fiscales dues par le cédant à l’expiration du mois qui
suit la notification de la copie de l’acte de cession au receveur des contributions.
Cette responsabilité solidaire est limitée à concurrence du montant déjà payé par le cessionnaire ou d’un montant
correspondant à la valeur nominale des actions ou parts qu’il a reçues en contrepartie de la cession avant
l’expiration du délai précité.
D. Exception
Le cessionnaire peut échapper à la solidarité dont question ci-avant et l’acte sera immédiatement opposable à
l’administration, si le cédant joint à l’acte de cession un certificat établi exclusivement à cette fin par le receveur
des contributions du lieu de son domicile ou de son siège social. Le certificat doit avoir été établi dans les trente
jours qui précèdent la notification de la cession.
Le certificat est établi sur demande du cédant, en double exemplaire, auprès du receveur des contributions de son
domicile ou de son siège social. Il est établi ou refusé dans les trente jours de l’introduction de la demande du
cédant.
Le certificat sera refusé si, à la date de la demande, il a été établi à charge du cédant une imposition qui constitue
une dette certaine et liquide, mais aussi si la demande du cédant est introduite après l’annonce ou au cours d’un
contrôle fiscal, ou après l’envoi d’une demande de renseignements relative à sa situation fiscale.
Guichet d’Economie locale de Schaerbeek fondé par Monsieur Etienne Noël, Echevin.
Page 3 de 3 de la lettre du 23.11.2005 Au Fonds de Participation – dossier Amal Dahib
(1) A.R. du 12 décembre 1996 portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d’une meilleure perception de l’impôt, en
application des articles 2, §1er et 3, §1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la
Belgique à l’Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 31 décembre 1996, Ed. 2).
(2) Voir l’article paru dans Union et Actions du 28 février 1997, p. 11.
(3) Loi du 22 décembre 1998 portant des dispositions fiscales et autres, Moniteur belge du 15 janvier 1999, articles 50 , 56 à 62 et 80, §31.
Figurent en annexe les modèles de notifications fiscales auxquelles il convient de procéder, l’une à
l’égard des Contributions (Recette compétente), l’autre à l’égard de la TVA (recette compétente).
Guichet d’Economie locale de Schaerbeek fondé par Monsieur Etienne Noël, Echevin.
Service Public
Fédéral
FINANCES
IMPOTS ET RECOUVREMENT
Secteur Contributions directes
APPLICATION DE L’ARTICLE 442BIS DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992
DEMANDE DE CERTIFICAT
I.
1
IDENTITE DU CEDANT ( )
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
II.
IDENTITE DU CESSIONNAIRE (2)
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
III. OBJET DE LA CESSION (3)
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
IV. NATURE DE L’ACTE PROJETE (4)
.............................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................
V.
PRIX DE LA CESSION (5)
..................................................................................................................................................................................................
.................................................. , ...................................................
Signature :
1
( ) Nom, prénom ou dénomination et forme juridique, et adresse de la personne physique ou de la personne morale qui demande le certificat.
2
( ) Nom, prénom ou dénomination et forme juridique, et adresse de la personne physique ou de la personne morale.
(3) Situation et description sommaire des éléments dont la cession est projetée.
(4) Vente, donation, échange, apport en société, …
(5) Prix, valeur des parts sociales concédées en contrepartie de la cession.
442BI1FQ
Service Public
Fédéral
FINANCES
IMPOTS ET RECOUVREMENT
Secteur TVA
APPLICATION DE L’ARTICLE 93UNDECIES B DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
DEMANDE DE CERTIFICAT
I.
1
IDENTITE DU CEDANT ( )
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
II.
IDENTITE DU CESSIONNAIRE (2)
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
III. OBJET DE LA CESSION (3)
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................
IV. NATURE DE L’ACTE PROJETE (4)
.............................................................................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................
V.
PRIX DE LA CESSION (5)
..................................................................................................................................................................................................
.................................................. , ...................................................
Signature :
1
( ) Nom, prénom ou dénomination et forme juridique, et adresse de la personne physique ou de la personne morale qui demande le certificat.
2
( ) Nom, prénom ou dénomination et forme juridique, et adresse de la personne physique ou de la personne morale.
(3) Situation et description sommaire des éléments dont la cession est projetée.
(4) Vente, donation, échange, apport en société, …
(5) Prix, valeur des parts sociales concédées en contrepartie de la cession.
93undeciesB1FQ