voir la lettre de conclusion - Inspection des Installations classées

 PREFET DES ALPES­MARITIMES Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence­Alpes­Côte d'Azur Nice, le 22 mars 2013 Préfecture des Alpes­Maritimes Monsieur le Secrétaire Général Objet : SARL Grandes Etapes Françaises à la Colle­sur­loup : clôture de la procédure de cessation définitive d’activité Réf. : Votre courrier à l’exploitant du 24/02/2009 PJ. : Procès­verbal de récolement Par arrêté préfectoral du 7/12/1973, la société Grandes Etapes Françaises avait été autorisée à exploiter un dépôt de gaz liquéfié sur le site de l’hôtel du Mas d’Artigny situé chemin des Salettes à Saint­Paul­de­Vence 06570. Par courrier du 10 février 2009, cette société informait Monsieur le Préfet de l’arrêt d’exploitation du dépôt de gaz liquéfié sur le site intervenu en 1999. A ce courrier est joint une attestation de la société PRIMAGAZ du 04/02/2009 qui justifie l’enlèvement de toutes les citernes de gaz de butane et propane PRIMAGAZ. Par courrier du 24/02/2009, Monsieur le préfet prend note de la cessation définitive d'activité du site intervenue en 1999 et rappelle à l’exploitant que «La notification de cessation d’activité au préfet devait être réalisée 3 mois avant la cessation d’activité du site, en indiquant les mesures prises pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation la mise en sécurité du site». Vous trouverez ci­joint le rapport de récolement établi par l'Inspection des Installations Classées qui permet de conclure la procédure de cessation définitive d'activité. En application de l'article R.512­39­2­III du code de l’environnement, il vous appartient de transmettre ce constat au maire, ou au président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme, ainsi qu'à l’exploitant de la société Grandes Etapes Françaises 21 square Saint Charles­75012 PARIS. www.paca.developpement­durable.gouv.fr 1/3 Inspection des Installations Classées Procès Verbal de récolement des travaux consécutifs à la cessation d'activité de la société Grandes Etapes Françaises sur son site de Saint Paul de Vence Le présent rapport est établi suite à une inspection portant sur les conditions de cessation des activités exploitées par la société Grandes Etapes Françaises sur son site de Saint Paul de Vence, chemin des Salettes. 1­ Anciennes activités et situation administrative Par arrêté préfectoral du 7 décembre 1973 (dont copie en PJ 1), la société Grandes Etapes Françaises est autorisée à exploiter un réservoir de 29.700kgs de gaz combustibles liquéfiés sur le site de l’Hôtel du Mas d’Artigny situé chemin des Salettes à Saint Paul de Vence. L’entreprise a exploité le dépôt jusqu’en 1999. Compte tenu des archives disponibles, l’inspection des installations classées n’a connaissance d’aucune autre information relative aux anciennes activités exercées par l’entreprise sur ce site. 2­ Eléments relatifs à la cessation d'activité Par courrier du 10/02/2009, la société Grandes Etapes Françaises informe Monsieur le préfet de la cessation définitive d'activité des installations du site de saint Paul de Vence en 1999 et justifie de l’enlèvement de toutes les citernes de gaz de butane et propane par un courrier de PRIMAGAZ du 04/02/2009. Par courrier du 24/02/2009, Monsieur le Préfet prend note de la cessation définitive d'activité du site intervenue en 1999 et rappelle à l’exploitant que «la notification de cessation d’activité au préfet devait être réalisée 3 mois avant la cessation d’activité du site, en indiquant les mesures prises pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation la mise en sécurité du site». 3­ Visite des lieux par l'inspection des installations classées Une visite du site du Mas d’Artigny et anciennement exploité par la société Grandes Etapes Françaises à Saint Paul de Vence, chemin des salettes a été réalisée le 21/03/2013. Le site est actuellement exploité par la société Le Mas d’Artigny. Lors de la visite, était présent Monsieur MANNECHEZ et M GAUNARD Philippe, Responsable technique du site. Ces personnes nous ont indiqué «qu’il y avait un stockage de 52 900l de butane liquéfié en citerne sur une dalle de sol en béton à l’entrée du site et deux stockages en citernes de 3 988l chacune de propane implantées à proximité de la cuisine du site sur une dalle de sol en béton. En 1999, ces cuves ont été enlevées par la société PRIMAGAZ (cf photos en PJ 2 remises lors de la visite), suite à l’alimentation du site par le gaz de ville. La remise en état a donc consisté en une évacuation totale des stockages de gaz. www.developpement­durable.gouv.fr 2/3 Les anciennes zones de stockage des réservoirs sont actuellement réhabilitées en jardin (cf. planche photographique en PJ 3). Aucun équipement, ni aucun déchet visible lié à l'ancienne activité de dépôt de gaz liquéfie n'y subsiste. 4­ Avis et conclusion En l'absence d'indices de pollution et de déchets abandonnés susceptibles d’être liés à l’ancienne activité de stockage de gaz liquéfies, nous considérons que la société Grandes Etapes Françaises, ancien exploitant des installations, a satisfait à ses obligations au titre de la protection de l'environnement, sous réserves d'anomalies non visibles ou de désordres non prévisibles aujourd'hui et qui se manifesteraient dans le futur. Le présent rapport constitue le procès­verbal de réalisation des travaux (récolement) au sens de l'article R.512­39­3 du code de l'environnement. www.developpement­durable.gouv.fr 3/3