direction generale economie emploi tourisme et grands equipements

DIRECTION GENERALE ECONOMIE EMPLOI
TOURISME ET GRANDS EQUIPEMENTS
Date : le 18 juin 2012
Auteur : J FROGER
Note : implantation / maintien du commerce de proximité – centre bourg
1- Outils d’urbanisme
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Prévoir et maîtriser le foncier
La collectivité peut anticiper les mutations foncières en mettant en place une politique foncière consistant notamment
à:
- prévoir l'élargissement progressif de son centre dans ses documents d'urbanisme (périmètre de projet à
indiquer sur le règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme - PLU) ;
- utiliser le droit de préemption urbain quand il est instauré ;
- prévoir dans les PLU l’extension commerciale des supermarchés ou supérettes de centre-bourg ou centreville, en anticipant la croissance démographique ;
- maîtriser les emplacements commerciaux : outre les opérations immobilières sous maîtrise d’ouvrage publique,
une collectivité a aussi la possibilité d’inscrire dans ses documents d’urbanisme (à l’occasion d’une révision ou d’une
modification du PLU) les prescriptions (permis de démolir, hauteur des rez-de-chaussée) qui orienteront vers un
usage commercial les bâtiments situés dans les zones repérées intéressantes pour l’implantation de cellules.
•
Conduire des opérations mixtes Habitat-Commerce
Outil trop peu souvent utilisé, les opérations mixtes Habitat- Commerces répondent à une double problématique :
densifier l'habitat en centre-ville et permettre la création de nouvelles cellules commerciales. Un partenariat avec un
promoteur ou un organisme HLM permet de dégager la collectivité d'une opération coûteuse et complexe. Perçue
comme une intervention lourde financièrement, l'opération mixte habitat-commerce ne dépasse souvent pas le stade
de projet. Pourtant l'association avec un opérateur habitat est efficace. Le promoteur y trouve la solution pour
implanter des appartements en centre-ville. La collectivité y trouve, elle, un moyen très opérationnel pour favoriser la
continuité commerciale (réduire le mitage) dans les plus grandes communes, ou créer un effet de pôle (regrouper
deux commerces sur la place centrale) dans les plus petites.
•
Assurer les liens avec les quartiers et les ZAC
Préserver la continuité commerciale d'un centre-ville ou centre-bourg, c'est aussi agir pour conforter le centre-ville
comme pôle commercial de la commune. L’on pourra plutôt, par exemple, chercher à créer des liaisons piétonnes et
cyclables directes, qualitatives et sécurisées, entre les futurs quartiers à urbaniser et le centre-ville.
2- Négociation avec le bailleur/promoteur du projet d’aménagement
⇒ Inscrire/négocier avec la bailleur/promoteur du projet mixte, la relocalisation du commerce en question selon ces
contraintes financières
3- FISAC
Le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à
financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du
commerce, de l'artisanat et des services, pour préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
Concernant les opérations individuelles :
Les bénéficiaires sont les entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services, réalisant un chiffre
d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et implantées dans des communes dont la population est inférieure à
3000 habitants.
Sont notamment éligibles au titre des dépenses d’investissement de la collectivité :
-l’achat de locaux (hors fonds commerciaux, cet achat se justifiant par l’absence de valeur de ces fonds faute de
repreneur et les biens concernés devant rester propriété de la collectivité pendant au moins 10 ans).
Le FISAC intervient sous forme de subvention à hauteur de 30 % maximum des dépenses subventionnables dans la
limite d’un coût subventionnable de 800 000 euros HT, et au-delà, 10% maximum avec un montant de subvention
plafonnée à 400 000 euros par tranche
⇒ S’adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE)
⇒ La commune peut acheter les murs avec un soutien financier du FISAC (Attention, dossier lourd)
4- ORAC
Les entreprises éligibles :
Tous les commerçants, artisans et P.M.E, localisés dans une commune du territoire de l’opération (périmètre éligible
de l’opération). Des entreprises artisanales ou commerciales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 €..
L’intervention financière revêt la forme d’une subvention calculée sur la base de 20% du montant des investissements
retenus et pouvant aller jusqu'à 40%. Le montant des dépenses d’investissement doit être supérieur à 5 000 €.
La dépense subventionnable retenue est par ailleurs plafonnée à 75 000 € H.T pour les entreprises, ce qui
correspond à un montant maximal de subvention de 30 000 €.
Aménagements immobiliers :
-Les investissements de mise aux normes (d’hygiène, de sécurité et d’environnement).
-La rénovation, l’agencement, la construction ou l’agrandissement des locaux professionnels y compris dans le cadre
de transfert géographique (investissement de capacité).
-La séparation de la partie logement de celle affectée à l’activité professionnelle à l’occasion de modernisation.
-Devantures :
-Façade, vitrine, (aménagement des abords de commerce). Rénovation et extension (travaux complets : de la
restauration à la réfection, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage ou la signalétique).
-Matériels
⇒Pas d’ORAC sur le Pays Loire Angers
5- Aide/conseil CCI
-Commune et commerce : étude d’appareil commercial confiées par les communes et entreprises. Suivi de dossiers
de subventions (FIAC et CRD)
-Commerce rural : réimplantation de commerce en milieu rural
Contact : Bruno Pèlerin – tel 02 41 20 49 02
6- Aide collectivités (maintien du dernier commerce, fond artisanat-commerce…)
Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions peuvent accorder des aides aux personnes ou
sociétés qui s'engagent à créer ou maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en
milieu rural.
L'intervention d'une collectivité territoriale donne lieu en principe à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et
cette collectivité territoriale.
CGCT Art. L 2251-3 (commune)
Art. L 5111-4 (intercommunalité)
Art. L 3231-3 (département)
Art. L 4211-1 (région)
⇒ Pas d’aide au niveau de Conseil général (de nombreux CG octroient une aide pour le maintien des derniers
commerces de proximité) (Fond d’aide « Anjou immobilier d’entreprise » ⇒ hors commerce)
⇒ Pas d’aide du Conseil régional (fonds de garantie Artisanat – commerce : reprise transmission, projet de
développement, opérations de crédit-vendeur, projet d’investissement avec prise en compte du développement durable)
⇒ Pas d’aide particulière au niveau de l’EPCI ou du Pays