operation rurale collective - Communauté de communes du pays

Fonds d’Intervention pour les Services,
l’Artisanat et le Commerce
Règlement d’attribution des aides directes
AVENANT n°1 – Révision d’Avril 2016
(Validé en Comité de pilotage du 25 avril 2016)
Communauté de Communes du Pays Mornantais
Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de
l'Emploi
Chambre de Commerce et
d’Industrie
Communauté de communes du
Pays Mornantais
Chambre de Métiers et de
l’Artisanat
Ce fonds d’intervention d’aide à la modernisation des entreprises artisanales et
commerciales, implantées sur le territoire du maître d’ouvrage de l’opération FISAC, a pour
objectif d’aider les petites entreprises locales à s’adapter aux mutations de leur
environnement et d’assurer à plus long terme le maintien et le développement d’activités
économiques saines sur ce territoire, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi.
PREALABLE
Ce règlement est rédigé en application du décret 2008-1475 du 30 décembre 2008 relatif au
FISAC, des arrêtés du 30 décembre 2008 et 15 mai 2009 pris pour l’application du décret
susvisé et de la circulaire du 22 juin 2009.
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OBJECTIFS DE L’OPERATION
La Communauté de Communes du pays Mornantais a déposé en Juillet 2012 un dossier
auprès du Fonds d’Intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce (FISAC) dans
l’objectif de pérenniser et de conforter le tissu artisanal et commercial du territoire.
Ce dossier, élaboré suite au diagnostic sur l’activité commerciale et artisanale vise à
renforcer l’attractivité des entreprises sur les aspects suivants : mise en accessibilité des
locaux, renforcement de l’attractivité commerciale des pôles commerciaux, modernisation et
élévation du niveau qualitatif des locaux et des points de vente.
Ces opérations porteront sur :
1/La rénovation et la modernisation (la rénovation des vitrines, la sécurisation du lieu de
vente, la modernisation des locaux d’activité, l’achat de matériel).
2/ La mise en accessibilité.
Les partenaires confient l'instruction et le suivi des demandes d'aide directe au chargé de
mission FISAC, appuyé dans sa mission par l'expertise des chambres consulaires.
PERIMETRE DU DISPOSITIF
Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d’intervention, selon les
conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d’activité
économique (centre de profit ou d’exploitation) sur le périmètre de la Communauté de
Communes du Pays Mornantais composé des communes suivantes :
-
Chassagny
-
Chaussan
-
Orliénas
-
Mornant
-
Riverie
-
Rontalon
-
Taluyers
-
Saint-Andéol-le-Château
-
Saint-André-la-Côte
-
Sainte-Catherine
-
Saint-Didier-sous-Riverie
-
Saint-Jean-de-Touslas
-
Saint-Laurent-d’Agny
-
Saint-Maurice-sur-Dargoire
-
Saint-Sorlin
-
Soucieu-en-Jarrest
Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire, les documents
d’urbanisme : SCOT et plus particulièrement le schéma de développement commercial
(DAC) de l’Ouest Lyonnais, PLU, contrats de territoire, charte de parc …, et autres projets de
territoire définissant des objectifs prioritaires géographiques ou de secteurs d’activités.
Le maitre d’ouvrage sera en charge de mettre en œuvre le contrôle de ces éléments afin de
faciliter l’instruction des dossiers.
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Le présent document fait état des modalités d’intervention de l’Etat dans le cadre du FISAC.
Les conseils départementaux finançant l’aide à la modernisation pourront préciser leur
intervention dans le respect du dispositif cadre du FISAC.
Cette aide est effective jusqu’à épuisement de l’enveloppe de crédits.
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ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ENTREPRISES CONCERNEES
1.1 Sont éligibles à ce fonds d’intervention :


les entreprises artisanales, inscrites au Répertoire des Métiers,
les entreprises commerciales et de services, inscrites au Registre du Commerce et
des Sociétés.
Ces entreprises peuvent être sédentaires ou non sédentaires (forains), qu’elles soient
commerciales ou artisanales et quel que soit leur statut juridique.
Dans tous les cas, les entreprises éligibles doivent avoir pour clientèle principale les
consommateurs finaux (particuliers).
Le chiffre d’affaires doit être inférieur à un million d’euros HT, sans dérogation possible. Ce
chiffre s’entend par entreprise et non par établissement quand il y a des établissements
secondaires.
Les entreprises doivent être saines et se trouver à jour de leurs cotisations sociales et
charges fiscales.
Les entreprises non sédentaires devront effectuer plus de 50% de leur Chiffre d’Affaire sur la
COPAMO.
L’entreprise doit être identifiable de l’extérieur et distincte d’un lieu d’habitation sauf dans le
cas d’un investissement portant uniquement sur du matériel.
Les entreprises non sédentaires sont éligibles si elles sont installées depuis une durée
continue de trois ans.
Les entreprises créées depuis plus d’un an sont éligibles sous réserve d’avoir un bilan.
Les entreprises créées depuis moins d’un an dans le cadre de la reprise d’un fonds de
commerce sont éligibles sous réserve de s’inscrire dans un principe de continuité avec
l’activité reprise et que l’entreprise reprise n’ait pas déjà touché de subvention FISAC pour le
même objet dans l’opération en cours.
1.2 Ne sont pas éligibles:
Les pharmacies, les banques, les assurances, les agences immobilières, les agences de
voyages, les commerces intégrés (filiales, succursales) et les professions libérales, ainsi que
les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs,
les restaurants gastronomiques et les hôtels-restaurants, sont exclus du champ
d’intervention des opérations FISAC.
La circulaire permet d’aider les cafés et restaurants lorsque leur prestation s’adresse
majoritairement à la population locale (50 % de leur CA réalisé avec une clientèle résidant ou
travaillant à proximité). Si tel n’est pas le cas, ces établissements peuvent cependant être
pris en compte s’ils ont un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5
jours par semaine).
Les entreprises disposant d'un bail précaire, les entreprises comptant plus de 20 salariés
et/ou gérants et les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 300 m² sont exclus
du champ d’intervention des opérations FISAC.
Les entreprises créées depuis moins d’un an sont inéligibles, sauf en cas de reprise de fonds
de commerce.
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ARTICLE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES
2.1 Sont subventionnables :



Les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits,
notamment, par l’application de normes sanitaires).
Les investissements de capacité (les investissements visés sont ceux qui
permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise,
à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert).
Les investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui
permettent à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité).
Par exemple :
 La rénovation des vitrines.
 Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et à faciliter
l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.
 Les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des
locaux d’activité et plus particulièrement qui incluent les équipements professionnels,
de même que les véhicules de tournées et leur aménagement.
 Pour les entreprises non sédentaires, les dépenses afférentes à l’acquisition
d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité
(véhicule de tournées, vitrine réfrigérée…)
 L’acquisition de matériel professionnel lié à l’exercice de l’activité.
Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la
vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné
à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de camions de
tournées d’occasion.
2.2 Ne sont pas subventionnables :
 Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis n’est pas éligible au
FISAC, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien
d’une activité ou d’un service de proximité.
 L’acquisition de la partie immatérielle d’un fonds de commerce, d’un local commercial
ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité.
 Le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour ellemême.
 Le coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise, pour
elle-même, sauf si elle intervient dans son propre domaine d’activité.
 L’acquisition de stocks.
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ARTICLE 3 : MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE
3.1 La rénovation et la modernisation (la rénovation des vitrines, la sécurisation du
lieu de vente, la modernisation des locaux d’activité et de l’outil de production).
Le montant de l’aide ne peut excéder 30 % des dépenses subventionnables dont 10 % au
titre de la contribution financière de l’Etat et 20 % au titre de la contribution financière de la
Communauté de Communes du Pays Mornantais, et ce, à condition que l’entreprise
s’engage dans une démarche qualité ou de développement durable. Dans le cas contraire, la
contribution financière de la Communauté de Communes est de 15 %.
Le plancher de dépenses subventionnables est de 3 000 € H.T et le plafond s’élève à
15 000€ H.T. Ainsi, les subventions FISAC peuvent atteindre jusqu’à 4 500 € par dossier au
maximum.
Le plafond de dépenses subventionnables est ramené à 5 000 € H.T pour les véhicules de
tournées et leurs aménagements. Le cas échéant, les subventions FISAC peuvent atteindre
jusqu’à 1 500 € par dossier au maximum.
Pour les travaux concernant l’outil de production, le plafond de dépenses subventionnables
est de 7 500 € H.T. Le montant maximal de la subvention est alors de 2 250 € par dossier.
3.2 La mise en accessibilité
Le montant de l’aide ne peut excéder 60 % des dépenses subventionnables dont 30 % au
titre de la contribution financière de l’Etat et 30 % au titre de la contribution financière de la
Communauté de Communes du Pays Mornantais.
Le plancher de dépenses subventionnables est fixé à 500 € H.T. et le plafond à 10 000 €
H.T. Ainsi, le montant maximal de l’aide peut atteindre jusqu’à 6 000 € par dossier.
Seuls les professionnels en conformité avec la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, ou engagés dans une démarche de mise en conformité (dépôt d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée) pourront prétendre au bénéfice de l’aide directe.
3.3 Engagement de l’entreprise
Une même entreprise pourra déposer au maximum deux dossiers de subvention auprès du
FISAC COPAMO. La subvention globale (rénovation modernisation et accessibilité) du
FISAC COPAMO par entreprise ne peut excéder 8 000 €.
Dans le cas de deux dépôts de dossiers par une même entreprise, l’un devra porter sur de
l’accessibilité, l’autre sur de la rénovation/modernisation.
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ARTICLE 4 – DELAI DE REALISATION
Les entreprises dont les dossiers sont retenus disposent d’un délai de 8 mois à compter de
la notification d’attribution pour réaliser leurs investissements et pour transmettre l’intégralité
des justificatifs des prestations réalisées. Une dérogation exceptionnelle peut être demandée
au COPIL pour l’octroi d’un délai supplémentaire. Dans tous les cas les travaux devront être
réalisés avant le 19 mars 2017, date de fin d’opération FISAC de la COPAMO.
Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits.
ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Pour bénéficier d’une aide du FISAC, une demande devra être adressée au maître
d’ouvrage.
Les travaux ne pourront commencer qu'après le dépôt du dossier complet auprès du maître
d’ouvrage et qu’après la réception par l'entreprise d'un accusé de réception. Cet accusé de
réception ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage.
La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :
 lettre motivée de demande de subvention de l’entreprise,
 dossier type de présentation de l’entreprise et de son projet,
Identité de l’entreprise :
 Extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce
et des sociétés datant de moins de 3 mois.
 Titre de propriété des locaux d’exploitation ou bail commercial.
 R.I.B. de l’entreprise.
Situation fiscale et sociale de l’entreprise :
 Bilans et compte de résultat des deux derniers exercices clos (sauf pour les
entreprises créées depuis un an pour lesquelles un bilan sera exigé). Dans le cas
d’une reprise de fonds de commerce, bilans et compte de résultat des deux
derniers exercices clos de l’entreprise reprise.
 Compte de résultat prévisionnel de l’année suivante intégrant les évolutions liées
à l’investissement subventionné qui permettra à l’entreprise de mesurer les
conséquences du projet sur la situation financière de son entreprise. Ce
document n’est exigible que pour les entreprises ayant recours à un prêt bancaire
et/ou effectuant des travaux d’un montant supérieur à 10 000 € H.T.
 Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3
dernières années. L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’un montant d’aides
supérieur à 200 000 euros au cours des trois derniers exercices fiscaux.
 Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise d’être en règle au niveau fiscal et
social (TVA, Impôt, URSSAF, RSI, …).
 Engagement de l’entreprise dans une démarche qualité ou développement
durable.
 Attestation de réalisation de 50 % du Chiffre d’Affaire sur le territoire de la
COPAMO pour les entreprises non sédentaires (forains) ou les cafés et
restaurants.
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Projet d’investissement :




Devis des investissements.
Plan de financement de l’opération dans sa globalité
Justificatifs du financement de l’investissement (accords bancaires…).
Plans de situation de l’activité (géo localisation, clichés, cartes…) et des
aménagements prévus.
 Pour les travaux de mise en accessibilité, une copie de l’Agenda
d’Accessibilité Programmée avec un plan coté ou d’autres pièces justifiant de
la mise en conformité du local.
 Déclaration de travaux et dépôt de demande de permis de construire
(la copie d’autorisation sera demandée pour le versement de la subvention).
 Engagement de non revente dans les 3 ans du porteur de projet.
ARTICLE 6: DECISION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE
L’attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par un comité de
pilotage présidé par le représentant de l’Etat et comprenant l’ensemble des partenaires de
l’opération.
Ce Comité de pilotage appréciera l’attribution des aides au vu de la valeur ajoutée du projet
pour le territoire et ce, en fonction des critères d’intervention locale décidés.
Le simple respect des critères d’éligibilité ne préjuge en aucune manière de la décision du
comité de pilotage qui détermine seul l’opportunité d’accorder une subvention.
Dans tous les cas, et conformément à l’article 7 de la Convention opération collective au titre
du FISAC signée le 24 novembre 2014 par l‘ensemble des partenaires, la DIRECCTE et le
maître d’ouvrage ont chacun la possibilité de refuser l’attribution d’une subvention, ou d’y
surseoir dans l’attente d’un complément d’information. Ce refus ou cette suspension seront
motivés et figureront au compte rendu du Comité de pilotage.
La décision de refus d’attribution d’une subvention est motivée.
Composition du Comité de Pilotage
Un Comité de Pilotage, présidé par le Préfet de Département, son représentant ou par la
DIRECCTE ou son représentant pour le compte du Préfet de département, est mis en place.
Il se compose des membres suivants :
 le Président de la Communauté de Communes du Pays Mornantais,

le Vice-Président Communauté de Communes du Pays Mornantais,

Un représentant par commune de polarité 2,

Un représentant pour l’ensemble des communes de polarité 3,

Un représentant pour l’ensemble des communes de polarité 4,

le Président ou un suppléant de l’Union des Commerçants et Artisans du Pays
Mornantais (CAP),

le Chargé de mission FISAC,

la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon,

la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône,

le Préfet de Département (s’il ne préside pas) ou son représentant,

le directeur départemental des finances publiques ou son représentant.
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Le Comité de pilotage veillera à la bonne réalisation du programme faisant l’objet de la
présente convention. Il se réunira au minimum une fois par an.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE LA DECISION D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
A la suite de la décision ou non d’attribution d’une subvention au titre du FISAC, un courrier
du maître d’ouvrage sera envoyé à l'entreprise ayant déposé le dossier (réponse motivée en
cas d'avis défavorable).
La notification précisera les éventuelles conditions de versement de la subvention demandée
(présentation de certains documents) par le comité de pilotage.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
La subvention sera versée à l'intéressé après le contrôle de la réalisation des
investissements et la fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées et des
autorisations d’urbanisme et de travaux accordées qui devront être conformes aux devis
présentés initialement.
Le contrôle sera exercé par le chargé de mission FISAC, salarié du maître d’ouvrage de
l’opération.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT
Le Comité de pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas de revente du bien subventionné, dans un délai de moins de 3 ans, l’entreprise
s’engage à reverser la subvention aux financeurs publics au prorata temporis. Le délai
précité commence à courir à compter de la date de notification de l’aide par le maître
d’ouvrage.
Le 10 mai 2016 à Mornant
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ANNEXE : PROCEDURE D’INSTRUCTION
a) les pièces constitutives du dossier
b) la procédure d’instruction des dossiers
c) les avis des chambres consulaires
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PROCEDURE D’INSTRUCTION
Un dossier type sera remis au dirigeant lors du 1er entretien avec le Chargé de Mission
FISAC.
A – Les pièces constitutives du dossier
Voir article 5 du présent règlement.
B – La procédure d’instruction du dossier
-
le chef d’entreprise prend contact avec le chargé de mission FISAC de l’opération
afin de vérifier l’éligibilité de la demande,
-
le chargé de mission FISAC remet au chef d’entreprise le document « liste des
pièces à joindre au dossier de demande de subvention » et rappelle les délais
d’instruction,
-
le chargé de mission FISAC adresse le dossier complet en deux exemplaires au
maitre d’ouvrage. Ce dernier transmettra l’un des exemplaires à la DIRECCTE qui
pourra émettre un avis sur les éléments financiers du dossier. Les autres membres
du comité de pilotage sont destinataires des documents de synthèse.
Fonctionnement du Comité de pilotage : les membres du Comité s’engagent au
respect de la confidentialité des informations communiquées et des échanges tenus
en réunion.
-
la maîtrise d’ouvrage accuse réception du dossier complet et, le cas échéant, de la
dérogation pour commencer les travaux (ne présage en aucun cas de la décision
du comité de pilotage). Les travaux peuvent commencer à compter de la réception
de ce document par l’entreprise. En cas de dérogation accordée par le maître
d’ouvrage, l’entreprise aura un délai d’un mois pour transmettre l’ensemble des
pièces du dossier,
-
le comité de pilotage composé des partenaires de l’opération (Etat, Maîtrise
d’ouvrage, DIRECCTE, groupements des acteurs économiques, chambres
consulaires, communes) décide de l’octroi des subventions,
-
l’entreprise reçoit par courrier la notification de l’attribution de la subvention,
-
une vérification de fin de travaux est réalisée par le chargé de mission FISAC et de
leur conformité technique par rapport au projet,
-
le mandatement du paiement est fait sur présentation des factures acquittées et/ou
des relevés bancaires attestant des débits effectifs.
C – Les avis des chambres consulaires
Les établissements consulaires délivreront un avis circonstancié sur la faisabilité et
viabilité du projet, sur la conformité avec la législation en matière d’accessibilité et
l’impact du projet sur la pérennité de l’entreprise en cas de modernisation.
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