la nouvelle organisation territoriale

Pourquoi parler de « système d’inspection du travail »
et plus seulement d’« inspection du travail » ?
Le système d’inspection du travail est une notion évoquée dans les textes internationaux
(conventions 81 et 129 du Bureau international du travail) et nationaux (Code du travail).
Elle renvoie à l’implication de différents acteurs au service d’un but commun, en l’espèce
à l’effectivité du droit du travail dans les entreprises et au développement du dialogue social.
Quelles sont les composantes du système d’inspection du travail ?
Le système d’inspection du travail est composé de tous les agents qui contribuent
directement à l’effectivité du droit du travail et au développement du dialogue social.
Il comprend ainsi :
- les agents de contrôle
- les agents d’assistance au contrôle (secrétariat)
- les agents d’appui (appui-ressources-méthodes, cellule pluridisciplinaire,
médecins-inspecteurs du travail)
- les agents des services de renseignements
- les agents des pôles T des Direccte et des unités territoriales
- la ligne hiérarchique
- le directeur général du travail dans sa fonction d’autorité centrale
- le conseil national de l’inspection du travail.
Coordonnées des unités territoriales (UT) et des unités de contrôle (UC)
UT de Loire-Atlantique Téléphone 02 40 12 35 00
Renseignements pour le public :
Nantes tél. 0 825 032 282
Saint-Nazaire tél. 02 40 17 07 19
Saint-Nazaire UC 1 : 7 rue Charles-Brunelière, 44600 St Nazaire
[email protected] – Tél. 02 40 17 07 18 – Fax 02 40 53 38 57
Nantes UC 2+3+4 : Nantes Tour Bretagne, place Bretagne, 44047 Nantes cedex 1
[email protected] – Tél. 02 40 12 35 05 – Fax 02 40 12 35 02
[email protected] – Tél. 02 40 12 35 22 – Fax 02 40 12 35 91
[email protected] – Tél. 02 40 12 35 66 – Fax 02 40 12 34 20
Inspection du travail de l’agriculture : idem que ci-dessus UC4.
UT de Maine-et-Loire Téléphone 02 41 54 53 52
UT de la Sarthe Téléphone 02 72 16 43 90 – Fax 02 72 16 44 60
Renseignements pour le public : tél. 02 72 16 44 00
[email protected]
Tél. 02 72 16 44 20 (sections 1+3 – secrétariat RUC)
Tél. 02 72 16 44 23 (section 2+8)
Tél. 02 72 16 44 26 (section 4+5)
Tél. 02 72 16 44 11 (section 6+7 – secrétariat RUC)
[email protected]
Tél. 02 72 16 44 30 (sections 9+13)
Tél. 02 72 16 44 08 (section 10+11)
Tél. 02 72 16 44 15 (sections 12+15)
Tél. 02 72 16 44 31 (sections 14+16)
UT de la Vendée Téléphone 02 51 45 21 00
Renseignements pour le public :
Angers tél. 02 41 44 54 80
Cholet tél. 02 41 49 11 11
Renseignements pour le public : tél. 02 51 45 21 37
[email protected] – Tél. 02 51 45 21 05
[email protected] – Tél. 02 51 45 21 54
Angers UC 1+2 :[email protected]
[email protected]
Cholet UC 3 : [email protected]
Unité de contrôle régionale « travail illégal » UT de la Mayenne Téléphone 02 43 67 60 60 – Fax 02 43 67 60 71
[email protected]
Tél. 02 43 67 60 28 – 02 43 67 60 23 (sections 1+6+10)
Tél. 02 43 67 60 37 (sections 2+3+9)
Tél. 02 43 67 60 32 (sections 4+5+8)
Tél. 02 43 67 60 27 (section 7)
Tour Bretagne, place Bretagne, 44047 Nantes cedex 1
[email protected]
– Tél. 02 40 12 34 33 – Fax 02 40 12 35 02
DIRECCTE Pays de la Loire
Service communication – Octobre 2014
Unité régionale
22 mail Pablo-Picasso – BP 24209 – 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 – Télécopie 02 53 46 78 00
www.direccte.gouv.fr
LE 1ER OCTOBRE 2014
UNE NOUVELLE ORGANISATION
ET UN DISPOSITIF D'APPUI RENFORCÉ
POUR LE SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL
EN PAYS DE LA LOIRE
LE 1ER OCTOBRE 2014, UNE NOUVELLE ORGANISATION POUR LE SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL
LA NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE
LES MÉTIERS
12 unités de contrôle territoriales
et 1 unité régionale d'appui et de contrôle «travail illégal»
se substituent aux 46 sections existantes
Le 1er octobre 2014
Hier
46 sections d’inspection du travail
(janvier 2015 pour le Maine-et-Loire)
LES UNITÉS DE CONTRÔLE (UC)
Elles constituent le nouveau cadre
d’intervention au niveau territorial.
Elles se substituent aux 46 sections qui
existaient jusqu’ à présent en Pays de
la Loire.
L’unité de contrôle réunit entre 8
et 12 agents de contrôle, lesquels ont
chacun compétence sur un territoire
donné, que l'on continuera à appeler
« section ».
RESPONSABLE
D’UNE UNITÉ DE CONTRÔLE
D’INSPECTION DU TRAVAIL (RUC)
Ces nouvelles sections d'inspection du
travail, chacune composée d’un agent
de contrôle, agissent dans les
domaines relevant du régime
général, du régime agricole, des
transports et du maritime.
UC
L’ASSISTANCE AU CONTRÔLE
Les agents seront positionnés au sein
de l’UC sous la responsabilité du RUC.
53-1
À ce titre, il exerce des fonctions
d'autorité hiérarchique sur l’ensemble
des agents de l’unité.
72-1
72-2
13 unités de contrôle
44-1
44-3
49-1
44-4
Le responsable d’unité de contrôle (RUC)
joue un rôle d'animation et d'appui pour
favoriser l'action collective et valoriser
les échanges de pratiques
professionnelles entre les agents.
Activités essentielles :
- encadrement
- coordination de l’action
- appui aux agents
- représentation
Maine-et-Loire :
janvier 2015
49-2
49-3
44-2
...dont 1 unité de contrôle
régionale « travail illégal »
AGENT
DE CONTRÔLE
ASSISTANT(E)
AU CONTRÔLE DES ENTREPRISES
85-1
85-2
LA CELLULE
PLURIDISCIPLINAIRE
Animée par un directeur adjoint, elle
traite des différentes ques ons
d’exper se technique et juridique.
Elle est composée de 3 médecinsinspecteurs du travail,
de 4 ingénieurs de préven on et du
technicien régional de préven on,
d’un agent «appui-ressourcesméthodes» et d’un inspecteur
du travail.
LE RÉFÉRENT JURIDIQUE
ET CONTENTIEUX
Il assure le traitement du recours hiérarchique et conten eux et vient en appui
aux agents sur des ques ons juridiques.
L’UNITÉ RÉGIONALE
DE CONTRÔLE
«TRAVAIL ILLÉGAL»
Cette unité à compétence régionale
se compose de 6 agents à minima.
Ils interviennent pour appuyer des
agents sur certains contrôles ou de
leur propre initative.
Le chef du pôle Travail de la Direccte
assure la responsabilité de cette
unité.
LE RÉSEAU
DES RISQUES
PARTICULIERS
«AMIANTE»
Il est cons tué à minima de 6
à 8 agents volontaires regroupés en binômes départementaux ou interdépartementaux.
Ils apportent un appui juridique,
technique et méthodologique aux
agents de contrôle dans les UC pour les
chan ers amiante complexes.
Ils peuvent effectuer des contrôles.
L’assistant (e) au ontrôle des entreprises assure un ensemble de
travaux visant au bon fonctionnement de l’unité de contrôle :
accueil physique et téléphonique, information et orientation du public,
organisation et appui opérationnel à l’activité des agents de l’unité
de contrôle.
LES SERVICES RENSEIGNEMENTS
ET SECTION CENTRALE TRAVAIL
Ces services ne sont pas impactés directement par la réforme.
Services renseignements (physiques et téléphoniques) :
conseil, appui, orientation du public.
Sections centrales travail : suivi des accords, suivi des procédures, …
L’agent de contrôle a pour mission de
veiller à l'application du droit du travail
dans les entreprises. Il intervient pour
exiger l’application de la règle lorsque cela
est nécessaire. Il informe et conseille les
entreprises qui en ont besoin. Il répond aux
sollicitations des travailleurs – victimes de
non respect des règles – ou de leurs
représentants. Il agit dans le cadre du
système d’inspection du travail.
Activités essentielles :
- Veille au respect des règles relatives à
l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de
travail.
- Inspections, contrôles et enquêtes au sein
des entreprises.
- Contribution active au fonctionnement
collectif de l'unité de contrôle, en particulier
à la définition de priorités d'action.
- Prise de décisions administratives (arrêt et
reprise des travaux) portant sur les relations
et les conditions de travail.
- Accompagnement du dialogue social,
développement de la négociation collective
et conciliation dans les entreprises.
- Contribution aux actions collectives
d'information et de sensibilisation en
direction des usagers du système de
l'inspection du travail (travailleurs,
employeurs et leurs représentants).
- Conseil sur les meilleurs moyens de me re
en œuvre la réglementa on, surtout dans
les pe tes entreprises.
- Implication opérationnelle dans les
opérations de partenariats internes et
externes.
- Rendu compte d'activités et valorisation
des résultats obtenus.