Nouvelle organisation territoriale de l`inspection du travail
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Nouvelle organisation territoriale de l`inspection du travail
Pourquoi parler de « système d’inspection du travail » et plus seulement d’« inspection du travail » ? Le système d’inspection du travail est une notion évoquée dans les textes internationaux (conventions 81 et 129 du BIT) et nationaux (Code du travail). DEPUIS OCTOBRE 2014 UNE NOUVELLE ORGANISATION ET UN DISPOSITIF D'APPUI RENFORCÉ POUR LE SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL EN PAYS DE LA LOIRE Elle renvoie à l’implication de différents acteurs au service d’un but commun, en l’espèce l’effectivité du droit du travail dans les entreprises et au développement du dialogue social. Quelles sont les composantes du système d’inspection du travail ? Le système d’inspection du travail est composé de tous les agents qui contribuent directement à l’effectivité du droit du travail et au développement du dialogue social. Il recouvre ainsi : - les agents de contrôle - les agents d’assistance au contrôle (secrétariat) - les agents d’appui (ARM, cellule pluridisciplinaire, Mirtmo) - les agents des services de renseignements - les agents de la section centrale travail - les agents des pôles T des Direccte et des UT - la ligne hiérarchique - le DGT dans sa fonction d’autorité centrale - le conseil national de l’inspection du travail. UNITÉ TERRITORIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE UNITÉ TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE UNITÉ TERRITORIALE DE LA SARTHE Saint-Nazaire, UC 1 7 rue Charles-Brunelière, 44600 ST NAZAIRE [email protected] T él. 02 40 17 07 18 Fax 02 40 53 38 57 Nantes, UC 2 + 3 + 4 : Nantes Tour Bretagne, place Bretagne, 44047 NANTES CEDEX 1 [email protected] T él. 02 40 12 35 05 Fax 02 40 12 35 02 [email protected] T él. 02 40 12 35 22 Fax 02 40 12 35 91 [email protected] T él. 02 40 12 35 66 Fax 02 40 12 34 20 Inspection du travail de l’agriculture : idem que ci-dessus UC4. Renseignements pour le public : Nantes tél. 0 825 032 282 Saint-Nazaire tél. 02 40 17 07 19 12 rue Papiau-de-La-Verrie CS 23607 – 49036 ANGERS CEDEX 1 UC 1 – [email protected] Tél. 02 41 54 53 49 (section 1) Tél. 02 41 54 53 30 (sections 2 + 3) Tél. 02 41 54 52 65 (sections 5 + 8) Tél. 02 41 54 53 91 (section 7) Tél. 02 41 54 53 40 (sections 4 + 6) UC 2 – [email protected] Tél. 02 41 54 53 20 (sections 12 +10) Tél. 02 41 54 53 60 (sections 13 + 9) Tél. 02 41 54 53 92 (sections 14 + 15) Tél. 02 41 54 53 90 (section 16) Tél. 02 41 54 52 75 (section 11) Inspection du travail de l’agriculture : sections 14 + 15 +16 UC 3 – [email protected] 3 pl. Michel-Ange, bât. B, 49300 CHOLET Tél. 02 41 49 11 17 (sections 17 + 18 + 19) Tél. 02 41 49 12 90 (sections 20 + 21) Tél. 02 41 49 11 10 (sections 22 + 23) 19 bd. Paixhans – CS 41822 72 018 LE MANS CEDEX 2 Tél. 02 72 16 43 90 – Fax 02 72 16 44 60 Téléphone 02 72 16 43 90 – Fax 02 72 16 44 60 UC 1 – [email protected] Tél. 02 72 16 44 20 (sections 1 + 3, secrétariat RUC) Tél. 02 72 16 44 23 (section 2 + 8) Tél. 02 72 16 44 26 (section 4 + 5) Tél. 02 72 16 44 11 (section 6 + 7, secrétariat RUC) UC 2 – [email protected] Tél. 02 72 16 44 30 (sections 9 +13) Tél. 02 72 16 44 08 (section 10 + 11) Tél. 02 72 16 44 15 (sections 12 +15) Tél. 02 72 16 44 31 (sections 14 +16) Renseignements pour le public : tél. 02 72 16 44 00 UNITÉ TERRITORIALE DE LA MAYENNE 60 rue Mac-Donald CS 43020 – 53 063 LAVAL CEDEX 9 Tél. 02 43 67 60 60 Fax 02 43 67 60 59 Téléphone 02 43 67 60 60Fax 02 43 67 60 71 UC 1 – [email protected] Tél. 02 43 67 60 28 – 02 43 67 60 23 (sections 1 + 6 + 10) Tél. 02 43 67 60 37 (sections 2 + 3 +9 ) Tél. 02 43 67 60 32 (sections 4 + 5 + 8) Tél. 02 43 67 60 27 (section 7) DIRECCTE Pays de la Loire Service communication Février 2015 Unité régionale 22 mail Pablo-Picasso – BP 24209 – 44042 Nantes cedex 1 Standard 02 53 46 79 00 – Télécopie 02 53 46 78 00 www.direccte.gouv.fr UNITÉ TERRITORIALE DE LA VENDÉE Cité administrative Travot BP 789 – 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 45 21 00 – Fax 02 51 37 88 51 UC 1 – [email protected] Tél. 02 51 45 21 05 UC 2 – [email protected] Tél. 02 51 45 21 54 Renseignements pour le public : tél. 02 51 45 21 37 DEPUIS OCTOBRE 2014 , UNE NOUVELLE ORGANISATION POUR LE SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL LES MÉTIERS LA NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE 12 unités de contrôle (UC) territoriales et une unité régionale d'appui et de contrôle « travail illégal » remplacent les 46 sections existantes. Hier : 46 sections d’inspection du travail Aujourd’hui : LES UNITÉS DE CONTRÔLE ( UC) Elles constituent le nouveau cadre d’intervention au niveau territorial. Elles se substituent aux 46 sections qui existaient jusqu’à présent en Pays de la Loire. L’unité de contrôle réunit entre 8 et 12 agents de contrôle qui ont chacun compétence sur un territoire donné, que l’on continuera à appeler « section ». Les responsables d’unité de RESPONSABLE D’UNE UNITÉ DE CONTRÔLE D’INSPECTION DU TRAVAIL (RUC) UC contrôle (RUC) jouent un rôle d’animation et d’appui pour favoriser l’action collective et valoriser les échanges de pratiques professionnelles entre les agents. Ces nouvelles sections d’inspection 72.1 53.1 72.2 44.3 44.1 44.4 49.1 85.1 85.2 LE CONTRÔLE DANS LES TRANSPORTS Cette compétence est maintenue dans les sections, à l’exception de la Vendée. Un référent régional transport coordonnera les contrôles avec des référents départementaux. UC régionale travail illégal UN DISPOSITIF D’APPUI RENFORCÉ LE CONTRÔLE DANS LE SECTEUR MARITIME, OSTRÉICOLE ET ÉOLIEN Une fonction de contrôle à temps partiel est prévue en Loire-Atlantique et Vendée, avec un appui interrégional partagé avec la région Bretagne. L’ASSISTANCE AU CONTRÔLE Les agents seront positionnés au niveau de l’UC sous la responsabilité du RUC. LE RÉSEAU DES ENTREPRISES À STRUCTURES COMPLEXES Pour un certain nombre de très grandes entreprises à structures complexes (SNCF, La Poste, …), il sera mis en place des réseaux, avec à chaque fois un référent identifié qui aura un rôle d’animation et de coordination. Ce pourra être l’agent de contrôle du siège ou du principal établissement. Des sections à dominantes agricoles sont mises en place, si possible rassemblées dans la même UC . LA CELLULE PLURIDISCIPLINAIRE Animée par l’ARM régional, elle traite des différentes questions d’expertise technique. Elle est composée de 3 médecins-inspecteurs du travail, de 4 ingénieurs de prévention et du technicien régional de prévention, un ARM et un IT. Le cas échéant et pour partie, le référent juridique. À ce titre, il promeut et participe à l’action collective et exerce des fonctions d’autorité hiérarchique sur l’ensemble des agents de l’unité. Activités essentielles : - Fonctions d’encadrement - Fonctions de coordination de l’action - Fonction d’appui aux agents - Fonctions de représentation ASSISTANT(E) AU CONTRÔLE DES ENTREPRISES L’inpecteur du travail a pour mission de veiller à l’application du droit du travail dans les entreprises. Il intervient pour exiger l’application de la règle lorsque cela est nécessaire. Il informe et conseille les entreprises qui en ont besoin. Il répond aux sollicitations des travailleurs victimes de non-respect des règles ou de leurs représentants. Il agit dans le cadre du système de l’inspection du travail. LE CONTRÔLE DANS L’AGRICULTURE Des sections à dominantes agricoles sont mises en place, si possible rassemblées dans la même UC. 49.2 49.3 44.2 du travail, chacune composée d’un agent de contrôle, conservent un caractère généraliste et territorial. Le responsable d’unité de contrôle de l’inspection du travail a pour mission de contribuer à l’éfficacité du système d’inspection du travail en assurant l’animation, le pilotage et l’appui au collectif des agents de contrôle et d’assistance composant l’unité. L’UNITÉ RÉGIONALE D'APPUI ET DE CONTRÔLE «TRAVAIL ILLÉGAL» Cette unité à compétence régionale sera composée a minima de 6 agents. Ils interviendront sur les situations complexes et en cas de besoin pour appuyer des agents sur certains contrôles. Ces agents seront positionnés pour certains à l’UR, pour d’autres dans les UT. Elle sera sous la responsabilité du chef du Pôle T. LA FONCTION APPUI-RESSOURCE-MÉTHODE Le référent juridique assure le traitement des recours hiérarchiques et contentieux. UN RÉSEAU DES RISQUES PARTICULIERS «AMIANTE» Il sera constitué à minima de 6 à 8 agents volontaires regroupés en binômes départementaux ou interdépartementaux. Ils consacreront une partie de leur temps pour effectuer des contrôles en zone confinée en lien avec la cellule pluridisciplinaire. Ils apporteront également leur soutien juridique, technique et méthodologique aux agents de contrôle dans les UC pour les chantiers amiante complexes. LES AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE DES ENTREPRISES Activités essentielles : L’assitant(e) au contrôle des entreprises assure un ensemble de travaux visant à l’information des usagers, au bon fonctionnement de l’unité de contrôle et à l’assistance des agents de contrôle dans la réalisation de leurs activités. Activités essentielles Activités liées à la relation à l’usager et au fonctionnement de l’unité de contrôle : - Accueil (physique et téléphonique), information et orientation des usagers. - Gestion du courrier, de la messagerie électro nique et des dossiers. - Logistique opérationnelle du fonctionnement de l’unité de contrôle. - Organisation et appui opérationnel à l’activité des agents de l’unité de contrôle. Activités liées à l’appui au contrôle : - Appui à la définition et à la mise en œuvre d’actions collectives de contrôle. - Élaboration et mise à jour d’outils de suivi. - Alimentation et exploitation des systèmes d’information dédiés et réseaux communs. - Premier niveau de recherche documentaire, de rédaction de notes et de lettres de réponses aux usagers. - Contrôle de complétude des dossiers de demandes transmis aux agents de contrôle par les usagers. - Contrôle de conformité administrative de certaines obligations des entreprises. - Contribution active au fonctionnement collectif de l’unité de contrôle, en particulier à la définition de priorités d’action. - Inspections, contrôles et enquêtes au sein des entreprises. - Prise de décisions administratives portant sur les relations et les conditions de travail. - Accompagnement du dialogue social, développement de la négociation collective et conciliation dans les entreprises. - Mise en œuvre des méthodes et outils nécessaires à une application effective du droit - Contribution aux actions collectives d’information et de sensibilisation en direction des usagers du système d’inspection du travail (travailleurs, employeurs et leurs représentants). - Conseil sur les meilleurs moyens de mettre en œuvre la réglementation, notamment dans les petites entreprises. - Veille permanente pour identifier et signaler les déficiences et les abus non couverts par une norme. - Implication opérationnelle dans les opérations de partenariats internes et externes. - Rendu compte d’activités et valorisation des résultats obtenus.