FORMATION 10 . Le contrat d`Agent Commercial Formation +

FORMATION 10 .
Le contrat d’Agent Commercial
Formation + modèle d’acte
Module 1- LE STATUT PARTICULIER DE L’AGENT COMMERCIAL
A - DEFINITION
1 – INDEPENDANCE DE L’AGENT COMMERCIAL
a) ni salarié ni commerçant
b) permanence du mandat de négocier
c) secteur d’activité
d) accès à la profession
2 – COMPARAISON AVEC LES AUTRES COMMERCIAUX
a) le VRP
b) le concessionnaire
c) le commissionnaire
d) le courtier
B – IMMATRICULATION DE L’AGENT SUR LE REGISTRE SPECIAL DES AGENTS
COMMERCIAUX
1 – L’IMMATRICULATION PREALABLE - LE RENOUVELLEMENT – LA RADIATION
a) l’immatriculation
- personne physique
- personne morale
b) le renouvellement de l’immatriculation
c) la radiation
2 – LES FORMALITES D’IMMATRICULATION
a) les formalités d’immatriculation
- où s’immatriculer
- les pièces à joindre
b) le défaut d’immatriculation
Module 2 - LA REMUNERATION DE L’AGENT COMMERCIAL
A - LES MODES DE REMUNERATIONS
1 – LA COMMISSION OU LE FIXE
a) le fixe
b) les commandes ouvrant droit à commission
- pendant le cours du contrat
- après la rupture du contrat
c) le paiement de la commission
- à quel moment la commission est-elle acquise à l’agent ?
- les commandes sans suite
d) le paiement effectif de la commission
e) les frais de mission
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2 - LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES DE L’AGENT COMMERCIAL
a) le relevé des commissions
b) l’établissement des factures et les mentions obligatoires
B – L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT
1 – LA RUPTURE FAUTIVE DU CONTRAT PAR LE MANDANT
a) La modification unilatérale du contrat
b) Le non paiement des commissions
2- LA RUPTURE SANS FAUTE DU MANDANT
a) les contrats à durée déterminée
b) les contrats à durée indéterminée
- le préavis
- le non respect du préavis
c) le décès de l’agent
C – LA CESSION DE LA CARTE PAR L’AGENT COMMERCIAL
1 - LE DROIT DE L'AGENT
2 - L'ACCORD DU MANDANT
3 - LE PRIX DE CESSION
4 - LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Module 3 - LE STATUT SOCIAL ET FISCAL DE L’AGENT COMMERCIAL
A - LE STATUT SOCIAL
1 - STATUT DE NON SALARIE
2 - ASSURANCE MALADIE MATERNITE
3 - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES
4 - LES PRESTATIONS FAMILIALES, LE CHOMAGE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
B – LE STATUT FISCAL
1 - L'IMPOT SUR LES BENEFICES
a) exercice en nom personnel ou en EURL
b) exercice en société soumise à l’impôt sur les bénéfices
2 - LA TVA
3 - LA TAXE PROFESSIONNELLE
4 - LES DROITS D'ENREGISTREMENT
Module 4 - LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
A – LE CONTENU DU CONTRAT
1 – LE CONTRAT ECRIT OU VERBAL ?
a) le statut protecteur de l’agent et l’absence de contrat écrit
b) l’immatriculation sur le registre spécial des agents commerciaux et le contrat écrit
c) la preuve de l’existence du contrat en l‘absence de contrat écrit
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2 - LA DUREE DU CONTRAT
a) le contrat à durée déterminée ou indéterminée ?
b) la succession de contrats à durée indéterminée
3 - LA DEFINITION DE LA MISSION DE L’AGENT COMMERCIAL
a) où s’arrête sa mission : simple négociation ou réalisation de la vente ?
b) l’exclusivité
c) les missions annexes
B – LES CLAUSES ESSENTIELLES
1 - LES CLAUSES PROTECTRICES DU MANDANT
a) La clause de garantie de bonne fin
b) La clause de vérification de solvabilité
c) La clause de ducroire
d) La clause de quota
2 – LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
a) les conditions de validité
b) la durée
c) la rémunération de la clause de non concurrence
C – L’INTERDICTION DE PORTER ATTEINTE AU STATUT PROTECTEUR DE L’AGENT
COMMERCIAL
Module 5 - MODELE DE CONTRAT
MODELE DE CONTRAT
Document : © FORM@JURIS
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