nouveau code civil : une obligation d`information consacrée

Analyses
droit des contrats
Nouveau code civil : une obligation
d’information consacrée (étendue ?) par
l’ordonnance portant réforme du Code civil
L’article 8 de la loi du 16 février 2015, dite «de modernisation et de simplification du
droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures»,
habilite le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des
contrats et des obligations dans un délai de douze mois. Le calendrier prévisionnel
distribué lors de la conférence prévoit de soumettre le projet au Conseil d’Etat à
partir de septembre et le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance avant
la fin du 1er semestre 2016. La consultation publique lancée par le ministère de la
Justice a pris fin le 30 avril dernier.
D
Par Jérôme
Halphen, associé,
département
social,
1. Cass, com.,
27 février 1996, n° 9411.241 (arrêt Vilgrain).
8 Mercredi 24 juin 2015
envers ses associés, en engageant sa responsabilité sur le terrain de la réticence dolosive.
La jurisprudence de la chambre sociale a ainsi développé une jurisprudence mettant à la charge de l’employeur une obligation d’information des salariés
dans un certain nombre de domaines, notamment
dans le cadre des mesures prévues dans le cadre
d’un plan de sauvegarde d’emploi (obligation d’information quant au régime fiscal d’une indemnité :
Cass. soc. 2 avril 1996 n° 92-44.292 ; en matière de
dispositif de préretraite : Cass.
soc. 23 juin 1998 n° 96-41.953)
Le débiteur
ou en cas de d’expatriation
Etat des lieux du droit
du salarié, sur sa protection
positif
de l’obligation
sociale pendant cette période
L’obligation d’information ne
(Cass. soc. 26 septembre 2012
figure par dans le Code civil, d’information doit
n° 11-23.706).
mais la notion a été définie par
avoir conscience de
les juges au fil du temps. Elle se
La consécration apportée
rattache actuellement, d’une l’influence que peuvent
par le nouvel article 1129
part, à la qualité des parties, et
Le nouvel article 1129 codifie
d’autre part, à l’existence d’un avoir ces informations
des solutions dégagées par la
déséquilibre quant à l’accès à
dans la volonté de
doctrine et la jurisprudence
l’information en question.
concernant le devoir d’inforL’objectif premier du devoir s’engager chez le
mation et en adéquation avec
d’information est de protéger
cocontractant.
les principes de bonne foi et
le créancier de l’information de
de loyauté sur lesquels s’aptelle sorte que ce dernier puisse
s’engager en pleine connaissance de cause. Ainsi, puyait le devoir d’information.
le débiteur de l’obligation d’information est tenu En ce sens, le nouvel article 1129 du Code civil
de communiquer à son partenaire toutes informa- dispose que «celui des contractants qui connaît ou
tions relatives à l’objet du contrat, avec pour but de devrait connaître une information dont l’importance
compenser l’inégalité d’information existant entre est déterminante pour le consentement de l’autre
les parties, au risque de donner lieu à réparation en doit l’en informer dès lors que, légitimement, ce
dernier ignore cette information ou fait confiance à
cas de manquement.
A cet égard, la Cour de cassation, avec l’arrêt son cocontractant».
Vilgrain1, avait déjà eu l’occasion de sanctionner L’alinéa 2 ajoute que : «Le manquement à ce devoir
un dirigeant ayant manqué à son devoir de loyauté d’information engage la responsabilité extraans son article 1129, le projet d’ordonnance
portant réforme du droit des contrats introduit l’obligation de devoir général d’information ;
qui se rattache à l’exigence de bonne foi et de
loyauté devant respecter les cocontractants, aussi
bien dans la phase précontractuelle que dans
l’exécution.
La bonne foi, déjà inscrite dans l’article 1134
alinéa 3 du Code civil se trouve d’ailleurs consacrée
comme élément constitutif du contrat dans l’ordonnance (article 1103).
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contractuelle de celui qui en était tenu. Lorsque ce par exemple, certaines informations ne pouvaient
manquement provoque un vice du consentement, échapper à un cocontractant normalement vigile contrat peut être annulé.»
lant2 ou encore en mettant en avant qu’un «preneur
Qui supporte la charge de l’obligation d’information ? normalement diligent se serait informé2». L’existence
L’obligation d’information repose sur le contractant du devoir d’information pesant sur le cocontractant
disposant ou ayant connaissance d’une informa- qui connaît ou devrait connaître une information
tion déterminante pour le consentement de l’autre déterminante, ne devant pas dispenser le créancier
partie. Plus précisément, la charge de l’obligation d’un devoir de prudence4 et de renseignement.
pèse sur la partie qui, au vu de sa qualité, de ses
activités ou fonctions, est censée connaître les Les sanctions du nouvel article 1129
informations dont il est débiteur. Avec ce nouvel L’alinéa 2 de la responsabilité encourue pour
article, le débiteur de l’information sur qui la charge manquement à une obligation précontractuelle d’information peut être non seulede la preuve pèse doit, pour
ment extracontractuelle, en
se libérer, prouver qu’il a bien
engageant la responsabilité du
satisfait cette obligation d’indébiteur de l’obligation n’ayant
formation en démontrant que La limite est mince
pas informé le cocontractant,
l’autre partie connaissait l’inentre la réticence
mais aussi contractuelle lorsque
formation. Ce qui est en cohédolosive consacrée par
ce manquement provoque un
rence avec le droit positif.
vice du consentement.
Toutefois, l’obligation incomle nouvel article 1136,
En raison de la nature préconbant au débiteur de l’obligatractuelle de la prise d’information est rendue particuliè- et la violation du devoir
tions, la responsabilité extrarement ardue du fait de la
contractuelle semble être la
rédaction du premier alinéa d’information institué
réponse logique. Malgré cela,
qui dispose que cette obli- par l’article 1129.
elle semble plus être une piqûre
gation est due par celui des
de rappel qu’une véritable révocontractants qui connaît «ou
lution, car celle-ci résulte du
aurait dû connaître» ; semblant
élargir – avec des contours plutôt flous – la droit commun.
présomption quant à l’existence de l’obligation de
Frontière avec la réticence dolosive visée
renseignement.
par le nouvel article 1136
La limite est mince entre la réticence dolosive
Quelle information doit être fournie ?
L’article 1129 vise toutes informations «dont l’im- consacrée par le nouvel article 1136, et la violation
portance est déterminante pour le consentement» du devoir d’information institué par l’article 1129.
de l’autre partie. Le débiteur doit prévenir son Selon l’article 1136, le débiteur de l’obligation
cocontractant des risques ou des avantages et ainsi d’information se rend coupable de dol lorsque ce
l’éclairer pour que celui-ci puisse faire un choix en dernier dissimule intentionnellement une informapleine connaissance de cause. En d’autres termes, tion qu’il devait lui fournir «conformément à la loi».
le débiteur de l’obligation d’information doit avoir En conséquence, seul un manquement intentionnel
conscience de l’influence que peuvent avoir ces à un devoir d’origine légale est constitutif d’une rétiinformations dans la volonté de s’engager chez le cence dolosive.
cocontractant. Ce qui, là aussi, s’inscrit dans les Cependant, que faire dans l’hypothèse où l’auteur
de la réticence dolosive cache une information
solutions rendues par le droit positif.
Toutefois, en disposant que cette information est qu’il n’a aucune obligation de révéler ? Ou encore,
due soit, en cas d’ignorance (par le créancier de lorsque l’obligation existe, mais n’est pas de nature
l’obligation), soit («ou») lorsque ce dernier «fait légale stricto sensu ?
confiance à son cocontractant», le projet de l’ar- Dès lors, si l’information non révélée ne relève que
du dol incident (information permettant au vendeur
ticle 1129 innove par rapport au droit positif.
de former son prix de manière juste), un certain
nombre d’hypothèses ne seraient ni dans le champ
Quid du devoir de renseignement
La jurisprudence avait posé des limites à l’obli- de l’article 1129 (information pas déterminante
gation d’information en mettant à la charge du du consentement lui-même) ni dans celui de l’arcocontractant un devoir de renseignement lorsque, ticle 1136 ? n
et Isabelle Eid,
counsel,
DLA Piper
2. Cass. Civ. 1re, 30 nov.
2004, n° 01-14.314, Bull.
civ. I, no 298.
3. Cass. Civ. 1re, 4 juin
2009, n° 08-13.480, Bull.
civ. I, n° 119.
4. Cass. Civ. 1re,
25 mars 2003, n° 9915.198, RCA 2003.
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