Notice Situation Logement Social

Comment se passe l'attribution d'un logement locatif social ?
Le parc social est constitué de logements mis en location par des offices ou des sociétés HLM.
L'Etat, le 1% patronal et les mairies peuvent bénéficier d'un contingent de réservation, sur ce contingent,
chacun dispose d'une priorité de présentation des candidatures devant les commissions d'attribution.
La Mairie de la Ferté St Aubin n'est donc propriétaire d'aucun logement social. Ce sont les offices
et les sociétés d'HLM qui le sont. Elle dispose seulement en tant que réservataire d'un droit de
proposition, sur un certain nombre de logements.
Lorsqu'un logement se libère (sur le contingent), le bailleur avertit la mairie qui pourra proposer à la
commission d'attribution un minimum de trois dossiers.
Le choix définitif du locataire appartient à la société HLM en fonction des ses propres critères.
La Mairie de La Ferté St Aubin a elle aussi définit un certain nombre de critère de priorité particulièrement
pour les demandeurs qui habitent, travaillent ou ont de la famille très proche à la Ferté St Aubin.
Cependant le fait de remplir les conditions d'inscription ne donne pas automatiquement droit à
l'octroi d'un logement social.
Les demandes déposées en mairie sont réparties par taille de logement adaptée à la composition familiale et
aux ressources puis sont classées par critères de priorité et enfin par date de dépôt de la première demande.
La taille du logement proposé répondra à la composition familiale sauf situation particulière. On estime ainsi
qu’il faut une pièce de séjour pour le ménage, une pièce par couple ou adulte seul et une pièce par enfant
(ou une pièce pour deux enfants s’ils sont de même sexe ou ont moins de 7 ans).
Un refus de proposition de logement entraîne un reclassement de la demande, s'il n'est pas dûment justifié.
Pour multiplier vos chances d'obtenir un logement social, déposez une demande en Mairie, une auprès
d'Immobilière Val de Loire (3F) et renseignez-vous auprès de votre employeur (si votre entreprise comporte
plus de 10 salariés) pour la possibilité de demande auprès de l'organisme gestionnaire du 1% patronal.
Vous pouvez également contacter :
la Maison de L'Habitat 16 rue Jeanne d'Arc à ORLEANS 02 38 68 10 40
Hôtel de Ville – Administration Générale - Place Charles de Gaulle - BP 49 – 45240 LA FERTÉ SAINT AUBIN –
Tél. 02.38.64.61.36 – Fax 02.38.64.64.49
Internet : http://lafertesaintaubin.com- email : [email protected]