Comptabilisation d`une concession chez le concédant

Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références
Comptabilité
Comptabilisation d’une concession
chez le concédant
selon l’exposé-sondage 43 de l’IPSASB
L’IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board) a publié en
février 2010 un exposé-sondage sur la comptabilisation d’une concession chez
le concédant (ED 43 Service concession arrangements: grantor). Le contenu
de cet exposé-sondage a été présenté dans la RFC 431 d’avril 2010. L’exposé
contient des exemples qui méritent d’être rapportés pour rendre plus claire
l’analyse comptable qu’il propose.
On rappellera que l’exposé entend reconnaître un actif chez le concédant si les
deux conditions suivantes sont remplies :
- le concédant contrôle ou régule les services fournis par le concessionnaire
(operator),
- le concédant contrôle tout intérêt significatif résiduel en fin de concession (cette
condition n’étant pas nécessaire si en fin de concession, il n’y a plus d’actif).
Présentation d’un
exemple de l’ED 43
et de ses 3 versions
L’exposé-sondage présente un exemple
avec trois variantes dans ses pages 33
à 46. La concession de l’exemple est la
suivante :
• un concédant donne à un concessionnaire le droit de construire une route
Résumé de l’article
L’IPSASB a proposé dans un ED de
février 2010 une solution nouvelle
pour comptabiliser les contrats de
concession chez le concédant (en
principe une organisation publique).
L’article expose par des exemples
les enregistrements correspondants
dans des situations de concession
différentes. Les propositions de l’ED
de l’IPSASB sont totalement compatibles avec les solutions de l’IFRIC
12 pour le concessionnaire (en principe une personne privée).
Abstract
L’IPSASB released in February 2010
ED 43 dealing with concession arrangements accounting from the grantor’s point of view (completely in line
with IFRIC 12 for the operator). The
article explains examples of 3 concessions agreements drawn from ED
43 and accounted for according the
provisions of ED 43.
62
(durée de construction 2 ans) et de l’exploiter pendant 8 ans ; après 10 ans, la
route sera remise gratuitement au concédant ; les conditions sont telles que le
concédant doit reconnaître un actif dès
le départ selon l’ED 43 ;
• la valeur normale de la route est de 1083
dont 973 pour les fondations et 110 pour
le revêtement ; ce dernier sera à renouveler pour le même prix (110) à la fin de
la 8e année ;
• le coût de la maintenance de la route
est de 12 par an ; l’amortissement des
fondations de la route est linéaire sur 25
ans (soit 983/25 = 39 par an ) et l’amortissement du revêtement est linéaire sur
6 ans (soit 110/6 = 18 par an) ;
• le taux implicite du contrat est calculé
ainsi :
1083 + 110 (1 + t) - 6 = 188 [(1 + t) - 1 + …
(1 + t) - 8], soit t = 6,18 % par an.
Par Jean-Claude Scheid,
Professeur des universités
Les écritures sont donc les suivantes
chez le concédant (voir annexe 1 page
suivante).
Concession 2 Dans la 2e version, le concessionnaire
reçoit le droit de percevoir sur les usagers de la route un péage de 200 par an
des années 3 à 10 comprise. Le concédant ne paie rien pendant ces 8 ans. Le
concessionnaire se charge de reverser
le montant des amortissements chaque
année soit :
• pour les fondations : 973 / 8 = 121,6
• pour la surface : (110 + 110)/6 = 27,6,
donc au total : 149.
Les écritures chez le concédant sont
alors les suivantes (voir annexe 2 page
suivante).
Concession 3
Dans la 3e version, le concessionnaire
reçoit aussi le droit de percevoir un
péage mais seulement pour 100 par an
pendant 8 ans et est dédommagé pour
le reste par un versement de 100 par
an pendant 8 ans. Cette version correspond à prendre la moitié des dispositions de la concession 1 et la moitié
des dispositions de la concession 2.
Dès lors, les écritures sont un mixte des
écritures précédentes (voir annexe 3 page
suivante).
Concession 1
Dans cette 1re version de la concession,
le concessionnaire reçoit 200 par an du
concédant pour couvrir :
• le coût de la maintenance = 12 ;
• les intérêts et le remboursement du coût
de construction (fondations et 2 revêtements) soit 188.
Dans ces conditions, le tableau de remboursement du coût au concessionnaire
est le suivant :
Années
3
4
5
6
7
8
9
10
Intérêt à 6,18 %
66
59
51
43
34
25
22
11
Capital remboursé
122
129
137
145
154
163
166
177
Capital restant dû
961
832
695
550
396
343
177
0
// N°433 Juin 2010 // Revue Française de Comptabilité
Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références
Comptabilité
Annexe 1
Annexe 1 – Concession 1
Immobilisation
concédée
Fin d’année
2
Constatations
Concession 1
Dette concession
Concessionnaire
Résultat
1 083
1 083
Amortissement
57
3
66
12
122
57
66
12
}
135
57
59
12
}
128
122
200 (1)
4
57
`
59
12
129
--8
129
200 (1)
---
110
---
---
110
57
25
12
163
57
25
12
}
94
57
11
12
}
80
163
200 (1)
--10
57
11
12
177
177
1 600
1 193
200 (1)
1 193
Totaux cumulés
456
(1) par le crédit de banque
1 600
1 193
866
Annexe 2
(1) par le crédit de banque
Concession 2
Annexe 2 – Concession 2
Immobilisation
concédée
Fin d’année
2
Performance
obligation
1 083
Résultat
57
149
57
149
4
--8
57
149
57
149
110
110
10
Totaux cumulés
1 193
57
149
57
149
57
149
57
149
57
149
57
149
456
1 193
456
1 192
2
Annexe 3
Concession 3
Immobilisation
concédée
Concessionnaire
Dette concession
Performance
Obligation
541
1 083
Résultat
542
57
6
33
57
3
6 (12/2)
33 (66/2)
61 (122/2)
61
74
74
100 (1)
57
4
--8
ED 43 : Service concession arrangements : grantor,
IPSASB, février 2010, 46 p., disponible sur http://www.
ifac.org/publicsector/exposuredrafts.php
736
Annexe 3 – Concession 3
Fin d’année
1 193
736
Soldes
Références
1 083
3
9
Dans les trois versions, les comptes
“Immobilisation concédée“ et “Amortissement de cette immobilisation“ présente
les mêmes mouvements et les mêmes
soldes. Les comptes du passif montrent
dans toutes les versions une dette initiale
égale au coût d’entrée de l’immobilisation
concédée (1083) mais selon les versions,
affectée à un compte soit de dette financière (version 1) soit de dette fournisseur
(version 2) ou dans le cas de la solution
mixte, affectée à ces deux comptes.
Les résultats ne sont évidemment pas les
mêmes dans les trois versions :
• dans la concession 1 : c’est le concédant qui prend en charge tous les frais de
la route, pour un coût total de 866 ;
• dans la concession 2 : le concédant
touche les péages mais sous déduction
des intérêts et de la maintenance payés
par le concessionnaire et de l’amortissement pris en charge par lui ; il en retire un
profit net de 736 ;
• dans la concession 3 : cette solution
mixte coûte finalement au concédant 73
au total.
6 (12/2)
30 (59/2)
64 (129/2)
57
6
30
65
74
74
}
}
- 22
- 19
100 (1)
110
55
55
57
6
12
57
6 (12/2)
12 (25/2)
82 (163/2)
82
74
100 (1)
--10
57
6 (12/2)
5 (11/2)
89 (177/2)
74
57
6
5
89
74
74
}
}
- 11
+6
100 (1)
Totaux cumulés
1 193
456
800
800
596
596
597
597
- 73
(1)(1)
par
banque
parle
le crédit
crédit dede
banque
Revue Française de Comptabilité // N°433 Juin 2010 //
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