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Responsabilité du fait des animaux
Responsabilité partage n° 167
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Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, Jugement du 12 février 2001
Par application de l'article 1385 du Code civil, il existe une présomption de faute à l charge du propriétaire lorsque
l'animal provoque un dommage à un tiers comme en l'espèce.
"Le gardien ne peut échapper à la responsabilité qu'en faisant la preuve positive que l'accident est la conséquence
soit d'une cause étrangère, soit d'un cas fortuit ou de force majeure, soit d'une faute commise par la victime"
(R.P.D.B., T. II, "Responsabilité", n° 1049). Suivant le défendeur, l'accident résulte du fait de la demanderesse qui
a voulu caresser l'animal en dérogeant ainsi "à la règle élémentaire de prudence de ne jamais s'approcher d'un chien
qui ne vous appartient pas surtout si l'animal est de grande taille et accompagne son maître qu'il défend
instinctivement. Toutefois, mieux que la victime, le propriétaire devrait connaître les réactions de son chien.
Partage des responsabilités (RGDC 2001, p. 467)
Jugement du 12 février 2001
Le Tribunal,
(…)
RETROACTES
Il n'est pas contesté que les faits se sont déroulés le 17
mai 1995 dans la matinée devant le domicile du
demandeur alors que le chien était tenu en laisse el
portait une muselière, pas plus d'ailleurs que la
défenderesse connaissait le chien.
Il ne peut être contesté que le défendeur avait son chien
sous sa garde lors de l'accident puisqu'elle tenait en
laisse.
A ce titre, par application de l'article 1385 du Code
civil, il existe une présomption de faute à sa charge
lorsque l'animal provoque un dommage à un tiers
comme en l'espèce.
"Le gardien ne peut échapper à la responsabilité qu'en
faisant la preuve positive que l'accident est la
conséquence soit d'une cause étrangère, soit d'un cas
fortuit ou de force majeure, soit d'une faute commise
par la victime" (R.P.D.B., T. II, "Responsabilité", n°
1049).
C'est ce dernier point que le défendeur va tenter de
prouver;
Selon le défendeur, l'accident résulte du fait de la
demanderesse qui a voulu caresser l'animal en
dérogeant ainsi "à la règle élémentaire de prudence de
ne jamais s'approcher d'un chien qui ne vous appartient
pas surtout si l'animal est de grande taille et
accompagne son maître qu'il défend instinctivement."
De l'enquête qu'a fait mener l'assureur du défendeur, il
ressort que:
- la demanderesse admet qu'arrivée à proximité du
chien, elle s'est baissée pour le caresser. "Je connais ce
chien pour l'avoir déjà vu auparavant"
- le défendeur de son côté admet que "Lorsque mon
chien a sauté, il se trouvait derrière moi vu que
j'ouvrais la porte d'entrée" ce qui est confirmé par la
demanderesse elle-même lorsqu'elle déclare en page 3,
alinéa 3 de l'enquête, "C'est exactement à cet endroit
précis, devant sa porte d'entrée et alors qu'il s'apprêtait
à mettre les clés dans sa serrure",
Manifestement, le défendeur a relâché son attention
lorsque la victime est entrée dans la maison et c'est à ce
moment aussi que la victime s'est penchée pour
caresser le chien ce qui implique une faute également
de la victime.
En effet selon toute vraisemblance, le chien n'aurait pas
bougé si la victime ne s'était pas approchée du chien
mais il appartenait cependant au défendeur de faire en
sorte qu'il gardât toujours le contrôle de son chien
même pour ouvrir la porte de sa maison en maintenant
par exemple la laisse très courte pendant cette
opération.
Car, mieux que la victime, il devait connaître les
réactions de son chien dans ses manifestations de
sympathie puisque c'est dans un même élan l'un vers
l'autre que l'animal et la victime se sont heurtées avec
autant de force sans aucune mauvaise intention de part
et d'autre puisqu'il apparaît également que les parties
entretiennent des relations d'amitié depuis dix ans et
que la victime avait admis connaître le bouvier du
défendeur.
Dans ce contexte il échet de conclure à un partage de
responsabilité par l'inattention passagère du défendeur
qui a permis au chien d'aller au devant d'une personne
qu'il connaissait et qui voulait répondre à une
manifestation de sympathie et par la démarche de la
victime entraînant la réaction du chien alors que
l'attention de son maître était tournée vers l'ouverture
de la porte.
Chacune des parties a été la cause en part égale de
l'accident survenu et doit en assumer les conséquences
dans la même proportion.