disponibilité de droit 01.06.09 - Centre Gestion Fonction Publique

La disponibilité de droit
Définition : position administrative prévue à l'article 72 de la loi n° 84-53
Références:
- article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
- articles 24 et 34-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de
détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires
territoriaux.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou
service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement
et à la retraite.
Bénéficiaires : les fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet.
Des régimes similaires existent pour les stagiaires et les agents non titulaires.
Objet :
- pour donner des soins à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant,
- pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à une personne handicapée,
- pour suivre son conjoint pour raisons professionnelles,
- pour adoption (agent titulaire de l'agrément),
- pour exercer un mandat local.
L'autorité territoriale peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en
disponibilité (article 25 du décret n° 86-68).
Durée :
La disponibilité est prononcée pour une durée maximum de 3 ans (pas de minimum). Elle est renouvelable 2 fois concernant les soins au conjoint et sans limite dans les autres cas
tant que les conditions sont remplies.
La disponibilité pour adoption est de 6 semaines par agréement.
Demande de l'agent :
Demande par écrit souhaitable dans le silence des textes
Absence de délai dans les textes sauf pour la disponibilité pour adoption : demande au moins 2 semaines avant par courrier recommandé indiquant la date de début et la durée
envisagée
Décision de l'autorité territoriale :
L'avis de la CAP n'est pas nécessaire,
L'autorité territoriale prend un arrêté indiquant la nature de la disponibilité, les dates de début et de fin ainsi que les modalités de renouvellement.
Quand la disponibilité concerne un agent pluri-communal, il faut une décision conjointe de toutes les autorités territoriales compétentes.
Situation administrative :
Placé en disponibilité de droit, l'agent cesse de bénéficier : de son droit à rémunération, de son droit à avancement, de son droit aux congés statutaires de l'article 57 de la loi n°
84-53, de la possibilité de se présenter aux concours internes,de ses droits à la retraite.
Par exception, dans le cadre de la disponibilité pour éléver un enfant de moins de 8 ans, l'agent continue d'acquérir des droits à la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.
En outre, il peut éventuellement percevoir le complément libre choix d'activité de la CAF s'il remplit les conditions.
Demande de renouvellement ou de réintégration :
- disponibilité de moins de 3 mois : pas de délai pour la demande
- disponibilité de 3 mois ou plus : l'agent fait connaître son choix au moins 3 mois avant la date de fin de la disponibilité.
- absence de demande: l'agent est soit maintenu en disponibilité, soit peut être radié des cadres après respect de la procédure d'abandon de poste.
le renouvellement
la réintégration en cours
la réintégration au terme de la disponibilité
disponibilité - de 6 mois
Le renouvellement est de droit dans le
respect des conditions d'octroi et de
durée prévue pour chaque situation
particulière.
L'autorité territoriale doit matérialiser sa
décision par un arrêté.
A terme, l'agent devra demander sa
réintégration.
A défaut, il pourra être radié des cadres
après respect de la procédure pour
abandon de poste
disponibilité 6 mois ou +
- poste vacant : l'agent est réintégré.
- absence de poste vacant : l'agent est
maintenu en disponibilité jusqu'à ce
qu'un poste vacant lui soit proposé. Dans
ce cas, il est privé d'emploi
involontairement et peut éventuellement
percevoir des allocations chômage
En cas de disponibilité pour adoption, il
est possible de reprendre ses fonctions
avant la date prévue.
Réintégration de l'agent dans
l'emploi qu'il occupait
antérieurement.
Le poste n'est donc pas
vacant pendant la période de
disponibilité.
Réintégration à la 1ère vacance ou création
d'emploi.
Dans l'attente et en l'absence de poste vacant :
maintien en surnombre pendant un an, et
éventuellement prise en charge par le CDG
Si l'agent refuse le poste, il est placé en
disponibilité d'office dans l'attente du prochain
poste vacant.
Disponibilité pour mandat électif :
- si elle a duré 3 ans ou moins : réintégration dans l'un des 3 premiers postes vacants de la collectivité,
- si elle a duré plus de 3 ans : réintégration dans un délai raisonnable.
- pour être réintégré, l'agent doit être apte physiquement (en cas de doute, possibilité de consulter un médecin agrée).
- la réintégration peut se faire par voie de mutation dans une autre collectivité,
- si l'agent refuse 3 postes dans le ressort territorial de son cadre d'emplois, il pourra être licencié après avis de la CAP.
Cette fiche est une synthèse des mesures applicables en matière de disponibilité de droit. Vous êtes invités à la consulter accompagné des textes en vigueur.
Les éléments qui y sont présentés sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas représenter un résumé exhaustif des dispositions applicables en la matière.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service juridique du Centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Centre de Gestion du Puy-de Dôme
Service juridique
01/06/2009 - Fiche procédure
La disponibilité de droit n° 09,06,01