Coupures à l`aide sociale - Action

Coupures à l’aide sociale
Questions et réponses
Qui est touché par les changements au règlement d’aide sociale?
Les changements touchent les familles prestataires composées de deux parents avec au moins un enfant de moins
de 5 ans et les personnes de 55 à 57 ans inclusivement. Les coupures affectent également les personnes qui sont
hébergées pour des soins en toxicomanie. Les changements rentrent en vigueur au 1er juin 2013 prochain.
VOIR DÉTAILS PAGE SUIVANTE
Qu’est-ce que le montant pour contrainte temporaire?
L’aide financière de dernier recours, ce qu’on nomme couramment aide sociale, est divisé en deux grands programmes : 1) le Programme d’aide sociale 2) le programme de solidarité sociale.
Les personnes qui reçoivent la prestation de base du programme d’aide sociale peuvent recevoir un montant supplémentaire si elles sont jugées ayant une contrainte temporaires à l’emploi.
Exemple : Famille 1 adulte
Sans contrainte à l'emploi
$604.00
Contraintes temporaires à l'emploi $733.00
(Aide sociale 604 $ + 129$ pour contrainte)
Programme de Solidarité Sociale
$918.00
Exemple : Famille 2 Adultes
dans la même situation
Exemple : Famille 2 Adultes
dans des situations différentes
1 sans contraintes à l’emploi et
1 avec contrainte temporaire $1,065.00
(Aide sociale 936$ + 129 $ pour contrainte)
1 Adulte programme de solidarité sociale
et 1 adulte sans contrainte 1,373$
Sans contrainte à l'emploi
936 $
Contraintes temporaires à l'emploi 1,157$
(Aide sociale 936$ + 221$ pour contrainte)
Programme de solidarité sociale 1,373$
Une famille à l’aide sociale peut être composée
1)
des conjoints sans enfant à charge
2)
des conjoints avec les enfants à leur charge ou à la charge de l'un
d'eux
3)
d'un adulte avec les enfants à sa charge.
3 grands changements qui appauvrissent
davantage les personnes assistées sociales
Hausse de l’âge de 55 ans à 58 ans pour obtenir l’allocation pour contraintes temporaires
accordée en raison de l’âge
Les personnes de 55 ans à 57 ans qui font une nouvelle demande d’aide sociale à partir du 1er
juin 2013 ne recevront pas l’allocation pour contraintes temporaires. Les personnes de 55 à 57
qui reçoivent actuellement l’allocation ne seront pas coupées. Par contre, une personne entre 55
et 57 qui sort et réapplique à l’aide sociale et celle qui a 55 ans après le 31 mai 2013 ne pourra
plus recevoir l’allocation.
Ce sont 1900 ménages qui seront touchés au Québec la première année pour passer à environ 13
900 ménages lors de la 4ième année d’application. Sans l’allocation, un adulte seul jugé apte au
travail par l’aide sociale recevra 9 404$ en 2013, soit 57,7% de la Mesure du panier de consommation, un indice de mesure sévère de la couverture des besoins essentiels des personnes. Une
situation intolérable pour les personnes assistées sociales seules et les couples sans enfants.
Abolition de l’allocation de 129$ pour contraintes temporaires pour les familles de deux
adultes ayant la garde d’au moins un enfant âgé de moins de 5 ans.
Les familles avec deux parents ayant à charge un enfant de moins de 5 ans ne recevront plus
l’allocation pour contraintes temporaires sauf exceptions. Les familles avec deux parents peuvent continuer de recevoir l’allocation si un des deux adultes procure des soins constants à une
personne, présente un problème de santé ou a à sa charge un enfant handicapé. Les familles monoparentales continuent de recevoir l’allocation pour contraintes temporaires.
Le gouvernement estime que 9 471 familles seront affectées par la coupure de l’allocation au
Québec. Une grande proportion des familles touchées habitent Montréal (54,8%) avec une
moyenne de 260 prestataires concernés par Centre local d’emploi. Sans l’allocation, en 2013,
un couple prestataire avec un enfant de moins de 3 ans aura comme revenu disponible 21 332$.
C’est 75,6% de la Mesure du panier de consommation.
Extrait des modifications proposées au Règlement de la
Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
«Dans le cas d’une famille visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 25 de la Loi, la prestation de base est augmentée si un membre adulte garde un enfant à sa charge qui a moins de cinq ans au
dernier 30 septembre ou, s’il a cinq ans à cette date, si aucune place en classe maternelle à temps plein
n’est disponible pour ce dernier, et que le conjoint de cet adulte est dans l’un des cas suivants :
1° il démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental l’empêche,
pour une période d’au moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l’emploi, d’insertion ou
de maintien en emploi;
2° il garde un enfant à sa charge, autre que celui de cinq ans ou moins, qui est handicapé (…)
3° il procure des soins constants à un adulte, autre que son conjoint, dont l’autonomie est réduite de
façon significative en raison de son état physique ou mental.»
Réduction de la prestation spéciale pour frais de séjour pour des services en toxicomanie
avec hébergement
La prestation spéciale couvre les frais de séjour pour hébergement dans un centre privé ou un
organisme communautaire offrant des services en toxicomanie. Le tarif journalier maximum
couvert par le Ministère est de 48,56$. Avec les modifications au règlement, le gouvernement
fixe un maximum de deux séjours par année incluant une limite de 90 jours par an.
Environ 2 150 prestataires bénéficient de la prestation spéciale pour des séjours de plus de 90
jours par année et/ou de plus de deux périodes d’hébergement par année. Plusieurs médecins
ont déjà dénoncé l’approche du gouvernement affirmant qu’il est absurde d’imposer une limite
de temps à un traitement. De plus, sans le financement provenant de la prestation spéciale,
plusieurs centres ont signifié qu’ils allaient devoir fermer leurs portes. Les prestataires touchés
sont à 95% des personnes seules. Où se retrouveront-elles au bout de la limite fixée pour leurs
soins?
Un appauvrissement compensé par de nouveaux
programmes d’employabilité?
Le droit à un revenu décent assujetti à une
obligation de participation?
La Ministre Agnès Maltais a annoncé que les personnes touchées par les coupures seront rencontrées pour se faire proposer un parcours personnalisé vers l’emploi et pourraient obtenir une
allocation de participation allant jusqu’à 195$ le temps du programme. Toutefois, ces nouveaux
programmes d’employabilité ne sont pas inclus dans les modifications au règlement et aucune
documentation officielle ne décrit leur contenu et le financement qui y sera accordé. Aucune
embauche de personnel n’est prévu dans les CLEs alors que la charge de travail des agent-es
qui travaillent en lien avec les prestataires est déjà démesurée. De fait, depuis plusieurs années
dans les CLEs, 6 personnes sur 10 partant à la retraite ne sont pas remplacées. La Ministre met
en place une approche punitive qui se rapproche du Workfare et qui accentue les préjugés envers les prestataires. L’accès à un revenu décent est un droit reconnu par la législation au Québec mais qui est, une fois de plus, bafoué par le Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale.
Appel à l’action !
Suite au dépôt du projet de règlement, l’Assemblée Nationale donne un délai de 45 jours afin
que toutes les personnes intéressées puissent faire parvenir leurs commentaires au Ministère de
l’emploi et de la solidarité sociale. Le 45 jours prend fin le 12 avril 2013 prochain.
Il est donc encore temps de faire pression sur la Ministre Agnès Maltais afin d’abolir les
modifications qui appauvrissant les personnes assistées sociales! Plusieurs campagnes
sont actuellement en cours : téléphones, courriels, fax, manifestations, vigiles, etc.
Contactez votre association de défense de droits locale ou le Front commun des personnes
assistées sociales pour plus d’information !