Assurance vie pour prêt hypothécaire CIBC

5456F SUPP-2009/10
Assurance vie pour prêt hypothécaire CIBC
VOTRE CERTIFICAT D’ASSURANCE
Critères d'admissibilité
Vous pouvez présenter une demande d'assurance vie pour prêt hypothécaire
si vous remplissez les conditions suivantes :
• vous êtes le débiteur hypothécaire ou la caution du Prêt hypothécaire;
• vous étiez âgé de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans au moment où la
CIBC a reçu votre Demande dûment remplie et signée;
• vous êtes résident du Canada.
Aux termes de la Police, deux personnes au maximum peuvent être assurées
relativement au Prêt hypothécaire.
Par exemple, vous-même et l'autre débiteur hypothécaire êtes âgés
respectivement de 36 et de 32 ans, et vous avez tous les deux présenté une
demande d'assurance vie à l'égard d'un prêt hypothécaire de 150 000 $.
Cette demande a été approuvée. Vos versements d'assurance hypothécaire
mensuels seront établis en fonction de votre âge, soit 36 ans, et calculés de
la façon suivante : « 150 000 $/1 000 x 0,28 $ = 42,00 $ ».
Indemnités versées par Canada-Vie
Dès que Canada-Vie reçoit la preuve de votre décès et l'approbation de la
demande d'indemnité, et sous réserve des autres restrictions ou exclusions
contenues dans le présent Certificat, Canada-Vie versera à la CIBC le moins
élevé des montants suivants :
• le solde du capital non réglé de votre Prêt hypothécaire à la date de votre
décès, sous réserve de la restriction applicable au montant payable en
vertu de la reconnaissance de l'assurance antérieure, si vous y êtes soumis
(consultez la section ci-dessous intitulée « Reconnaissance de l'assurance
antérieure ») ou
• 750 000 $ pour l'ensemble des prêts hypothécaires de marque CIBC assortis
d'une assurance vie en vertu de la Police.
Par exemple, vous détenez un prêt hypothécaire de marque CIBC assorti
d'une assurance dont le solde actuel est de 700 000 $. Vous prenez un autre
prêt hypothécaire de marque CIBC de 400 000 $ que vous désirez également
assurer. Le capital assuré dont vous disposez est de 50 000 $, ce qui correspond
à l'indemnité maximale de 750 000 $ moins votre prêt hypothécaire assuré
de 700 000 $. Par conséquent, 12,5 % de votre second prêt hypothécaire de
marque CIBC sera assuré (50 000 $/400 000 $ = 12,5 %).
Si le solde impayé de votre deuxième prêt hypothécaire de marque CIBC est
de 350 000 $ au moment de votre décès, l'indemnité versée sera de 43 750 $
(12,5 % du solde impayé du prêt hypothécaire). De plus, la totalité du solde
impayé de votre premier prêt hypothécaire de marque CIBC sera exigible. Tous
les versements de prestations sont soumis aux restrictions et exclusions
contenues dans le présent Certificat.
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Début de la couverture
Canada-Vie approuve automatiquement votre Demande et votre couverture
prend effet à la date de votre Demande si vous remplissez les conditions
suivantes :
• vous avez répondu « non » aux questions sur l'état de santé formulées dans
la Demande;
• le montant du Prêt hypothécaire combiné au solde du capital non réglé
de tout autre prêt hypothécaire de marque CIBC assorti d'une assurance
vie, aux termes de la Police, est de 500 000 $ ou moins;
• le Prêt hypothécaire a été approuvé par la CIBC.
*Si la fréquence du versement hypothécaire est autre que mensuelle, le
montant de la prime sera rajusté en conséquence.
**Dans le cas d'une assurance conjointe dont la date d'entrée en vigueur et
le Montant assuré initial sont les mêmes, la prime est calculée en fonction de
l'âge de l'assuré le plus âgé.
en
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Assurance vie pour prêt hypothécaire CIBC est une assurance vie crédit
collective offerte par La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie
(« Canada-Vie »), 330 University Avenue, Toronto ON M5G 1R8, en vertu de
la police collective G.60129-01 (la « Police ») souscrite en faveur de Banque
Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC »), à titre de titulaire de police.
Chaque demandeur approuvé aux fins d'assurance (appelé « vous ») est
assuré aux termes de la Police, sous réserve des modalités de votre demande
d'assurance vie pour prêt hypothécaire (la « Demande »), du présent Certificat
d'assurance et de la Police, à l'égard du prêt hypothécaire de marque CIBC
approuvé, présenté par Hypothèques CIBC inc., qui est indiqué dans votre
Demande (le « Prêt hypothécaire »).
Si votre Demande n'est pas admissible à une approbation automatique, votre
assurance prendra effet lorsque Canada-Vie vous avisera par écrit que votre
Demande a été approuvée.
Primes d'assurance vie
Le versement mensuel de vos primes d'assurance prêt hypothécaire est calculé
en fonction des critères suivants : le tableau des taux ci-dessous, votre âge au
moment où vous présentez la demande d'assurance hypothécaire et le
montant assuré initial. « Montant assuré initial » signifie :
• si le Prêt hypothécaire a déjà été décaissé au moment où vous présentez
votre demande d'assurance, le moins élevé entre (ii) le solde du capital non
réglé du Prêt hypothécaire au moment où vous présentez une demande
d'assurance et (ii) 750 000 $; ou
• si le Prêt hypothécaire n'a pas été décaissé au moment où vous présentez
votre demande d'assurance, le moins élevé entre (ii) le montant décaissé
pour le Prêt hypothécaire et (ii) 750 000 $.
Toutefois, si votre Demande d'assurance prêt hypothécaire aux termes du
présent Certificat a été présentée dans les 120 jours suivant le remboursement
d'un prêt hypothécaire pour lequel vous étiez assuré en vertu de la Police au
moment du remboursement et que votre Demande a été acceptée, le
versement mensuel de vos primes d'assurance vie pour prêt hypothécaire est
établi en fonction du Montant assuré initial et de l'âge indiqués lors du calcul
des primes mensuelles d'assurance pour le prêt hypothécaire assuré
antérieurement.
La taxe de vente provinciale applicable sera ajoutée à votre prime.
Une fois le calcul effectué, le montant des primes d'assurance reste le
même*pour toute la durée du Prêt hypothécaire, sauf en présence de l'une
ou l'autre des situations suivantes : (i) modification du taux de prime en vertu
de la Police ou (ii) remboursement de votre Prêt hypothécaire ou annulation
de votre assurance, suivie d'une nouvelle demande. Si votre prêt hypothécaire
est remboursé ou si vous annulez votre assurance, votre assurance vie prêt
hypothécaire prend fin et vous devrez remplir et présenter une nouvelle
demande d'assurance.
Ces taux peuvent changer à tout moment.
Taux mensuels par tranche de 1 000 $ du Montant assuré initial
de
Groupe d'âge Moins
30 ans 30-35
Assurance
individuelle
Assurance
conjointe**
36-40
41-45
46-50
51-55
56-60
61-64
Reconnaissance de l'assurance antérieure
Si votre Demande n'est pas approuvée pour des raisons de santé, mais que
vous répondez aux critères d'admissibilité sur la reconnaissance de l'assurance
antérieure, tels qu'ils sont décrits ci-dessous, et que vous déteniez déjà un prêt
hypothécaire assorti d'une assurance vie, en vertu de la présente Police, au
moment où celui-ci a été remboursé (le « Prêt hypothécaire assuré
antérieurement »), l'indemnité à laquelle vous avez droit aux termes du
présent Certificat sera déterminée en fonction du montant d'assurance vie
assorti au prêt hypothécaire que vous aviez à l'égard de votre Prêt hypothécaire
assuré antérieurement au moment du remboursement de celui-ci, et ce,
jusqu'au pourcentage du Montant assuré initial du Prêt hypothécaire, jusqu'à
concurrence de 100 %. Si la reconnaissance de l'assurance antérieure s'applique,
les indemnités auxquelles vous avez droit en vertu du présent Certificat seront
calculées en appliquant ce pourcentage au solde du capital non réglé de
votre Prêt hypothécaire à la date de votre décès, sous réserve des autres
restrictions ou exclusions contenues dans le présent Certificat.
Par exemple, vous détenez un prêt hypothécaire de marque CIBC assorti
d'une assurance dont le solde impayé s'élève à 50 000 $ au moment où vous
décidez de rembourser ce prêt afin d'obtenir un nouveau prêt hypothécaire
de 100 000 $. Vous présentez une nouvelle demande d'assurance pour couvrir
le montant total, soit 100 000 $. Votre demande n'est pas approuvée pour
des raisons de santé. Cependant, si vous êtes admissible à la reconnaissance
de l'assurance antérieure, vous avez le droit d'obtenir une assurance partielle
pour le nouveau prêt hypothécaire, établie en fonction du solde impayé
initial du prêt hypothécaire assuré de 50 000 $ à la date où ce montant est
remboursé. Comme le montant de 50 000 $ représente 50 % du montant de
votre nouveau prêt hypothécaire de 100 000 $, l'indemnité en cas décès sera
établie à 50 % du solde du capital non réglé de votre nouveau prêt
hypothécaire à la date de votre décès, jusqu'à concurrence de 50 000 $. Par
exemple, à votre décès, si le solde non réglé de votre nouveau prêt hypothécaire
est de 60 000 $, l'indemnité versée sera établie à 50 % de ce montant, soit
30 000 $, le tout sous réserve des restrictions et exclusions prévues dans le
présent Certificat.
0,08 $ 0,13 $ 0,20 $ 0,29 $ 0,43 $ 0,64 $ 0,82 $ 0,97 $
0,11 $ 0,18 $ 0,28 $ 0,41 $ 0,60 $ 0,90 $ 1,15 $ 1,36 $
Le logo CIBC est une marque déposée de la Banque CIBC.
Si la reconnaissance de l'assurance antérieure s'applique, la couverture pour
le prêt hypothécaire prend effet à la date de la Demande. Le montant du
versement des primes d'assurance sera le même que celui qui prévalait
immédiatement avant le remboursement de votre Prêt hypothécaire assuré
antérieurement. Le versement des primes à l'égard du Prêt hypothécaire
peut être rajusté de nouveau en cas d'assurance conjointe. Dans tous les cas,
vous serez avisé que la reconnaissance de l'assurance antérieure s'applique
à votre Prêt hypothécaire ainsi que du montant du versement des primes
d'assurance.
• celle où vos versements de primes d'assurance sont en souffrance depuis
90 jours consécutifs;
• celle où vous perdez le titre de débiteur hypothécaire ou de caution du
Prêt hypothécaire; ou
• celle où la CIBC et Canada-Vie n'offrent plus l'assurance.
Renseignements pratiques
• Vous pouvez vous procurer une formule d'indemnisation à n'importe quel
centre bancaire de la CIBC ou en composant le 1 800 465-6020. Nous vous
recommandons de faire la demande d'indemnisation le plus rapidement
possible. Un avis de sinistre et la preuve de réclamation doivent être soumis
au cours de l'année suivant la date du décès.
• Aucune action en justice ne peut être intentée contre Canada-Vie à moins
qu'elle ne soit introduite dans le plus court des intervalles suivants :
• si vous n'êtes pas un résident du Québec, 12 mois à partir de la date
où vous recevez un avis écrit selon lequel aucune indemnité ne sera
versée;
• si vous êtes un résident du Québec, trois ans à partir de la date où
vous recevez un avis écrit selon lequel aucune indemnité ne sera
versée; ou
• le délai le plus court applicable, établi par la loi de la province où vous
résidez.
• Si la loi de l'Alberta s'applique, il est absolument interdit d'intenter des
actions ou des procédures contre un assureur ayant pour objet le
recouvrement des sommes d'argent assurées aux termes du contrat, à
moins que ces actions ou procédures n'aient été introduites à l'intérieur
des délais énoncés dans la Loi sur les assurances. Vous avez le droit
d'examiner et d'obtenir une copie de la Police et de certains autres rapports
ou déclarations que vous avez soumis à Canada-Vie (s'il y a lieu), sous
réserve de certaines limites d'accès.
• Si votre assurance est annulée parce que vos versements de primes
d'assurance sont en souffrance depuis 90 jours consécutifs, vous devez
remplir et soumettre une nouvelle demande d'assurance.
• La couverture comprend une période d'examen de 30 jours à partir de la
date où la couverture prend effet. Au cours de cette période, vous pouvez
annuler la couverture et obtenir un remboursement complet des primes
que vous avez versées. La couverture sera réputée n'avoir jamais été en
vigueur.
• La CIBC n'est pas un agent de Canada-Vie. Aucun employé de la CIBC n'est
autorisé à modifier ou à annuler une clause de votre Demande d'assurance,
du Certificat d'assurance ou de la Police. Le régime d'assurance vie pour
prêt hypothécaire CIBC est garanti par Canada-Vie. La Banque CIBC perçoit
des frais d'administration de Canada-Vie en vertu du régime, et toute
personne qui promeut l'assurance au nom de la CIBC peut être rémunérée.
Le présent Certificat d'assurance énonce les modalités générales de la
Police. La CIBC et Canada-Vie se réservent le droit de modifier les conditions
de la Police.
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Situations ne donnant droit à aucune indemnité
• votre décès découle d'une blessure que vous vous êtes infligée au cours des
deux années suivant la date de la prise d'effet de votre couverture;
• votre décès découle directement ou indirectement de l'utilisation de
médicaments, de poisons, d'une substance intoxicante (autre que l'alcool)
ou d'un narcotique, sauf dans le cas d'un médicament pris selon les
instructions de votre médecin;
• votre décès découle directement ou indirectement de la conduite de tout
véhicule motorisé ou de toute embarcation à moteur avec une alcoolémie
supérieure à la limite légale;
• votre décès découle directement ou indirectement d'une infraction
criminelle que vous avez commise ou que vous avez tenté de commettre,
ou de votre contribution à celle-ci;
• vous avez fourni des renseignements faux ou incomplets ou vous avez
fait une fausse déclaration dans la Demande ou dans toute autre demande
subséquente;
• lorsque vous avez présenté votre demande, vous n'avez pas respecté les
exigences précisées dans la section intitulée « Critères d'admissibilité »;
ou
• si vous avez fait une fausse déclaration à l'égard de votre âge sur votre
Demande d'assurance vie pour prêt hypothécaire et que votre âge réel vous
rendait inadmissible à l'assurance, la responsabilité de Canada-Vie se limite
au remboursement des primes payées.
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en
Vous n'êtes admissible à la reconnaissance de l'assurance antérieure que si vous
remplissez les conditions suivantes :
• votre Demande respecte toutes les conditions énoncées dans la section
intitulée « Critères d'admissibilité »;
• votre Prêt hypothécaire assuré antérieurement a été remboursé dans un
délai d'au plus 120 jours avant la date de votre Demande;
• votre Prêt hypothécaire assuré antérieurement était assorti d'une assurance
au moment du remboursement.
Si vous aviez un Prêt hypothécaire assuré antérieurement, Canada-Vie peut
tout de même verser une indemnité en cas de refus de votre demande de
règlement de l'assurance vie si votre décès découle d'une blessure que vous
vous êtes infligée. Cette indemnité sera déterminée en fonction du montant
de l'assurance vie assortie à votre Prêt hypothécaire assuré antérieurement
au moment du remboursement de celui-ci, et ce, jusqu'au pourcentage du
Montant assuré initial du Prêt hypothécaire, jusqu'à concurrence de 100 %.
Les indemnités auxquelles vous avez droit en vertu du présent Certificat
seront calculées en appliquant ce pourcentage au solde du capital non réglé
de votre Prêt hypothécaire à la date de votre décès, sous réserve des autres
restrictions ou exclusions contenues dans le présent Certificat.
Vos bénéficiaires
Toutes les indemnités d'assurance seront versées à la CIBC et affectées à
l'acquittement des obligations dues en vertu des documents régissant votre
Prêt hypothécaire (renouvelé ou modifié, le cas échéant) de la manière et selon
les priorités précisées dans ces documents. Vous ne pouvez pas choisir un
bénéficiaire ou céder le présent Certificat d'assurance.
Fin de la couverture
Votre assurance vie prend automatiquement fin à la première des dates
suivantes :
• celle où vous atteignez l'âge de 70 ans;
• celle où nous recevons une lettre signée par vous, nous demandant
l'annulation de l'assurance;
• celle de votre remboursement du Prêt hypothécaire;
• celle où votre Prêt hypothécaire est attribué à un autre prêteur, à votre
demande;
• celle où la propriété utilisée comme garantie du Prêt hypothécaire est
saisie ou vendue en vertu d'un pouvoir de vente;
Protection de vos renseignements personnels
La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie reconnaît et respecte
l'importance de la protection des renseignements personnels. Lorsque vous
présentez une demande d'assurance, nous constituons un dossier confidentiel
qui renferme vos renseignements personnels. Ce dossier est conservé dans les
bureaux de Canada-Vie ou dans les bureaux d'un organisme autorisé par
Canada-Vie. Vous pouvez exercer certains droits d'accès et de rectification à
l'égard des renseignements personnels contenus dans votre dossier en
soumettant une demande écrite à Canada-Vie. Canada-Vie peut faire appel
à des fournisseurs de services dont les bureaux sont situés au Canada ou à
l'étranger. Nous limitons l'accès aux renseignements personnels contenus
dans votre dossier à Canada-Vie, aux employés de la CIBC ou aux personnes
autorisées par Canada-Vie qui ont besoin de ces renseignements pour
s'acquitter de leurs fonctions, aux personnes à qui vous avez accordé le droit
d'accéder à ces renseignements et aux personnes autorisées par la loi. Vos
renseignements personnels peuvent être divulgués aux personnes autorisées
en vertu des lois applicables au Canada ou à l'étranger. Nous recueillons,
utilisons et divulguons les renseignements personnels aux fins d'administration
des produits financiers faisant l'objet d'une demande, y compris aux fins
d'enquête et d'évaluation des réclamations, et pour les besoins d'établissement
et de tenue de registres en ce qui a trait à notre relation.
En matière de RÉCLAMATIONS et pour toute autre QUESTION...
Appelez la Ligne d'aide d'Assurance crédit au 1 800 465-6020.
Vous pouvez également écrire à l'adresse suivante :
Service à la clientèle, Assurance crédit CIBC
PO Box 3020
Mississauga, STN A
Mississauga (Ontario) L5A 4M2
Vous pouvez aussi communiquer avec Canada-Vie au 1 800 387-4495 ou écrire
à l'adresse suivante :
La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie
330 University Avenue
Toronto (Ontario) M5G 1R8