Conditions cadres des Energies Renouvelables au Maroc

Conditions cadres des
Energies Renouvelables au
Maroc
Katharina Hay
Conseillère Technique
Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH
21/11/2011
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Contenu
ƒ Introduction au projet GIZ-PEREN
ƒ Cadre réglementaire des Energies
Renouvelables
- Contenu et implications de la
loi 13-09 ƒ Conclusion
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GIZ PEREN - Orientation stratégique
« Promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité
énergétique pour un développement durable au Maroc »
Appui du
Ministère de
l’Energie
dans
l’élaboration
du cadre légal
(loi ER, EE,
décrets
d’application)
Appui et
accompagne
ment du
CDER dans
la
transformatio
n vers
l’ADEREE
Elaboration de
concepts
énergétiques
délocalisés en
ER et EE dans
3 régions
sélectionnées
(SMD, O, M-T)
Réseau de
formation et de
recherche
appliquée pour
les ER et l’EE
entre le Maroc
et l’Europe
(en coopération
avec le secteur
privé)
Renforcement de la
« Culture
managériale
»
5 axes prioritaires – partenaire principal: CDER/ADEREE
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GIZ PEREN – Etat de lieu
Appui au cadre légal
Loi 13-09 Æ Décret ER
Loi 16-09 Æ Décret ADEREE
Loi 56-09 Efficacité Energétique
Æ Décrets (Audit, Labeling, Etude d‘Impact); Contenu
technique RT
Accompagnement du
processus de
transformation ADEREE
Elaboration de concepts
énergétiques délocalisés
Processus de réorganisation finalisé
Dévelopement des capacités humaines
Etudes de potentiels biomasse SMD / Oriental, M-T en
planification
Portefeuille de projets biomasse (ADEREE)
Etude de potentiel PV
Réseau de formation et de
recherche appliquée pour
les ER et l’EE
Renforcement de la
« Culture managériale »
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Lancement du réseau RECOME
Mise en place des partenariats universitaires MA-UE
1ère phase finalisée, 2ème phase en cours
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Cadre légal des Energies
renouvelables au Maroc
– la loi 13-09 –
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Dispositions de la loi 13-09
Autorisation de produire de
l’énergie électrique à partir d’ER
(Philosophie: AUTOPRODUCTION)
Aucune fixation des tarifs – que ce
soient des tarifs d’injection ou
toutes autres dispositions
commerciales
Droit d’accès au réseau THT/HT/MT
Réseau BT n’est pas considéré
Droit de fourniture d’énergie
électrique pour l’usage propre d’un
(groupement des) consommateur(s)
Jusqu’à 20 kWel/8 MWth: libre
Déclaration obligatoire de 20 kW
jusqu’à 2 MWel et/ou 8MWth
Possibilité d’exporter d’électricité à
partir d’ER sous certaines
conditions
Au-delà de 2 MWel et de 8MWth:
autorisation
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Implication sur la vente d’ER (I)
Il est possible de vendre son électricité à l’ONE
Producteur
ONE
Contrat sur l’achat
d’électricité sous
statut concéssionel
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Implication sur la vente d’ER (II)
Il est possible de vendre son électricité à un consommateur
ou un groupement des consommateurs:
Contrat sur l’achat des
excédents Timbre 8 ct
Dh/ kWh
ONE
Producteur
Contrat qui prévoit les
conditions commerciales
de fourniture de l’énergie
électrique et l’engagement
desdits consommateurs
d’enlever et de consommer
l’électricité exclusivement
pour leur propre usage
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Contrat sur la
sécurité
d’approvisionnement
du consommateur
Consommateur
Groupement de
consommateurs
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Quelques implications pratiques
ƒ Villes disposent droit de produire de
l’électricité à partir de sources ER et d’
utiliser celle-ci pour leur propre
consommation (pas de vente !)
ƒ Autoproduction par des installations ER
P.ex.: Electricité générée à partir des
éoliennes
- Droit d’alimenter un consommateur
p.ex. cimenterie ou un groupement de
consommateur (communes)
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Autoproduction
sur site différent
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..disposition pour la filière éolienne
ƒ La planification spatiale du développement de la
filière éolienne
¾ Projets Eoliens dépassant 2 MW doivent être réalisés dans les
zones déterminés par MEMEE, ADEREE …. en cours de
finalisation
¾ Délimitation de ces zones tient compte des possibilités de
connexion au réseau électrique national, de la protection de
l’environnement, des monuments historiques et sites inscrits
ou classés conformément à la législation en vigueur.
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Du régime de l’autorisation
Demande d'une autorisation provisoire
Le dossier doit être transféré chez l’operateur du réseau national en 15 jours
Evaluation du dossier par l’operateur du réseau national
Période max. d’1 mois pourobtenir l’évaluation technique.
Evaluation du dossier par l’administration
Période max. de 3 mois pour obtenir l’évaluation admin.
Issue de l’autorisation temporaire
L’installation n’a pas été mise en service dans un délai de 3 ans
L’autorisation temporaire devient caduque
Autorisation définitive
(25 ans)
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La réalisation de l'installation n'est pas achevée dans un délai de deux ans Un délai supplémentaire maximum de deux ans peut être accordé
Au plus tard deux mois
après
achèvement des travaux de réalisation –
formulation d’ une demande d'autorisation définitive
Rapport sur la conformité
Cahier de charge
Application pour
l’autorisation finale
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De l’exportation..
« L’exploitant d’une installation produisant de l’énergie électrique à partir de sources
d’ER, raccordée au réseau électrique national de MT, HT et THT peut, sous réserve des
dispositions du 1er alinéa de l’article 24 ci-dessus, exporter l’électricité produite et ce,
après avis technique du gestionnaire du réseau électrique national de transport. »
ƒ Priorité donnée au marché national
ƒ Versement du droit de transit et du droit annuel
d’exploitation
ƒ Autorisation sous certaines conditions de construire et
utiliser des lignes directes de transport pour l’export
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Conclusion
ƒLe projet de loi ne prévoit actuellement pas de tarification
favorisant la production des ER (cf. tarif garanti)
ƒToutefois il constitue une étape importante en faveur du
développement des ER destinées à la production d’énergie
électrique connectée au réseau au Maroc.
ƒAussi la voie de l’autoproduction afin de réduire la facture
électrique présente une opportunité intéressante vu les
conditions excellentes de vent et de rayonnement solaire au
Maroc
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Merci pour votre attention !
Katharina Hay
Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ)
[email protected]
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