Les mesures préventives pour lutter contre les collusions dans les

Les mesures préventives
pour lutter contre
les collusions
dans les marchés publics
lancés par la GIZ
Dr. Christina Mühlhans, Avocate
Département juridique, GIZ, Eschborn/Allemagne
Atelier sur la lutte contre la collusion dans les marchés publics
Rabat, 22./23. septembre 2016
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I.
La GIZ: grand acheteur public
II.
Le cadre légal des marchés publics à la GIZ
III. Les mesures préventives pour lutter contre la
collusion à la GIZ
IV. Les défis restants
III. Résumé
Atelier sur la lutte contre la collusion dans les marchés publics,Rabat, Sept. 2016
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I. La GIZ: grand acheteur public
 GIZ (Coopération Allemande): acheteur public
 Personne morale de droit privé => SARL (=GmbH)
 Entreprise d‘Etat => le gouvernement de la
République Fédérale d‘Allemagne détient 100 % des
parts socials
 Accomplissement des missions dans l‘intérêt général
et non-commercial
La GIZ est soumise au droit des marchés publics
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I. La GIZ: grand acheteur public
 Volume des marchés publics de la GIZ en 2015
 approvisionnement mondial => ~ 1 Mrd. EUR
 25 % de biens (équipement téchnique, matériel
informatique…)
 75 % de services (avant tout: contrats de
consultance!)
 70 % des approvisionnements = > marchés
lancés au siège
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II. Le cadre légal des marchés publics à la GIZ
 Les lois et les régles qui régissent la procédure de
passation des marchés publics à la GIZ
 Directives européennes (notamment Directive
2014/24/UE)
 Loi contre la Restriction de la Concurrence
(GWB)
 Décrets par rapport aux marchés publics
(VgV)
 Règles internes à la GIZ
Les mesures recommandées par l‘OCDE sont mises
en oeuvre à des différents niveaux du cadre légal!
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III. Les mesures préventives pour lutter contre la
collusion à la GIZ
Principes fondamentaux
 Intégrité et Conformitié
 Règles internes de comportement intègre
 Principe de “quatre yeux“
 Departement d‘Audit interne et Département de la
Conformité
 Transparence
 Procédures claires et décisions compréhensibles
 Publication des informations
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III. Les mesures préventives pour lutter contre la
collusion à la GIZ
 Mesures qui visent à
 identifier et éviter les risques
 sensibiliser le personnel chargé
 impliquer les candidats aux marchés
 Mesures préventives au cours de la procédure de
passation des marchés publics…
…dans la lumiére de la “Liste de vérification de
l‘OCDE pour la conception de la procédure de
passation des marchés “ =>
La présentation suivante suit la structure de la Liste
de vérification (no 1. à 6.)
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1. Analyse profonde du marché
 Prix estimé => point de référence pour le marché
Signe d‘allerte si les offres dépassent le prix estimé
de manière significante
 Consulter un expert si la GIZ ne dispose pas
d‘expertise nécessaire pour l‘analyse du marché ou
pour établir les Termes de Référence
Risque: neutralité et confidentialité de l‘expert
Accord de neutralité et confidentialité avec
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l‘expert
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2. Obtenir une participation potentielle maximale au
marché
 Choix de la procédure convenable:
- procédure ouverte
- procédure non-ouverte avec concours de
participation précédent et “shortlist“
Risque: limitation du nombre des fournisseurs
participant au marché
- Justification du choix de la procédure non-ouverte
- Toujours au moins un nouveau fournisseur sur la
„shortlist“
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2. Obtenir une participation potentielle maximale au
marché
 Division en lots (obligatoire)
Ouverture du marché pour les petites et moyennes
entreprises
Mais: des lots très petits auguementent les coûts de
préparation d‘offre.
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2. Obtenir une participation potentielle maximale au
marché
 Contrats de services cosécutifs
 seulement dans les cas justifiés
 les critères pour les contrats consécutifs sont à
publier au marché initial
 si non: le contrat consécutif sera ouvert pour des
nouveaux de fournisseurs
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2. Obtenir une participation potentielle maximale au
marché
 Exigence d‘un marchand/agence dans les pays
d‘implementation
Risque: exclusion d‘un grand nombre de fournisseurs
Cas justifiés: si un marchant sur place est nécessaire
pour assurer la maintenance du matériel technique
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3. Fixer clairement les conditions du marché
 Publication de tous les documents du marché sur site
internet: www.giz.de
 Publication d‘un contrat modéle et de tous les
documents annexes
 Publication des questions et réponses anonymisées
lors du marché
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4. Réduire efficacement la communication entre les
candidats
 Consultances (trés grand part des achats)
 Cercle restreint
 Recontres au niveau des conférences
 Échanges techniques dans des groupes de travail
Engager les consultants par rapport à la transparence et
à l‘intégrité
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4. Réduire efficacement la communication entre les
candidats
 Exemple: marché pour le service de sécurité au
siège de la GIZ
Nécessité d‘une visite détaillée de la localité avec
chaque participant au marché séparément
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5. Critères et résultats d‘évaluation des offres:
La grille d‘évaluation
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5. Critères et résultats d‘évaluation des offres
 Principe des deux envelopes à soumettre séparément
 offre de prix
 offre technique
 Pondération (pour les contrats de services)
 30% offre du prix
 70 % offre technique
Attention: les prix très proches ne sont pas toujours la
suite des méthodes collusoires, mais aussi au fait des
mêmes fournisseurs ou un marché très transparent
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5. Critères et résultats d‘évaluation d‘offre
 Publication du résultat du marché
 Gagnant du marché (obligatoire)
 Communication du résultat du marché à chaque
participant à l‘appel d‘offre (résultat par rapport au
gagnant)
Transparence
Encouragement de la participation aux futurs
marchés
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6. Sensibiliser et impliquer le personnel et les
participants au marché pour les collusion
 Département de Conformité: possibilité de notification
anonyme
 Département d‘audit interne: contrôle de la procédure
de passation du marché dans son ensemble
Systéme indépendant des départements opérationnels.
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6. Sensibiliser et impliquer le personnel et les
participants au marché pour les collusion
 Déclaration d‘intégrité à signer par chaque membre
du personnel et par chaque participant au marché
 Conditions générales au contrats
 Conditions générales de participation au marché
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IV. Défis restants
 Introduction de la procédure de passation des
marchés électroniques (e-procurement)
 Obligatoire selon la Directive Européenne jusqu‘à
10/2018
 Screening systématique des fournisseurs
 Analyse systématique des informations publiées
par l‘Autorité nationale de la Concurrence et par
les Tribunaux de Commerce
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V. Résumé
 L‘Intégrité, la Conformité et la Transparence comme
principes fondamentaux
 Il y a des mesures pour lutter contre la collusion tout
au long de la procédure de passation de marchés
 Risques de collusion particuliers à la GIZ: 70 % des
approvisionnements sont des contrats de service
(avant tout: consultances)
 Défis restants: introduction de la passation des
marchés électroniques et d‘un sceening
systématique des fournisseurs potentiels
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Merci pour votre attention!
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