Instruments législatifs existant dans le domaine de la lutte

MEMO/04/63
Bruxelles, le 18 mars 2004
Instruments législatifs existant dans le domaine de
la lutte contre le terrorisme et projets de mesures
déjà présentés au Conseil
L’Union a déjà adopté une série de mesures législatives pour lutter contre le
terrorisme. Cependant, leur mise en œuvre est souvent lente, médiocre et
insuffisante.
Les cinq États membres qui n’ont pas encore pris les mesures nécessaires pour
transposer la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen1 dans leur droit
national devraient le faire de toute urgence. Cette transposition n’est toutefois pas
suffisante: la Commission présentera un rapport à la fin de cette année sur les
mesures que les États membres ont adoptées et sur le fonctionnement pratique du
mandat d’arrêt européen; il s’agit d’une question dont la Commission et Eurojust
assurent un suivi permanent.
À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’Union a adopté une décision
marquant un tournant, la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme2,
dont l’objectif est de faire en sorte que les définitions des infractions terroristes soient
identiques à travers l’Union et de prévoir des sanctions minimales et maximales
communes pour ces infractions odieuses. Trois États membres n’ont pas encore
communiqué l’intégralité des mesures prises pour assurer l’application de cet
instrument législatif et, pour les autres États membres, il n’est pas encore certain
que les mesures nationales mettent pleinement en œuvre les dispositions de la
décision-cadre. Au cours des semaines à venir, la Commission portera à la
connaissance du Conseil, en des termes dépourvus de toute ambiguïté, les
carences dans ce domaine et mettra tout en œuvre pour veiller à ce que les États
membres prennent les mesures qui doivent l’être.
La convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale
entre les États membres de l’Union européenne, complétée par le protocole de
2001, vise à améliorer les règles relatives à l’entraide judiciaire. Elle contient des
dispositions ayant trait aux demandes transfrontalières d’interception de
communications et à la surveillance des comptes bancaires. Aucun délai légal n’a
été fixé pour la mise en œuvre de cet instrument. À ce jour, seuls quatre États
membres ont officiellement ratifié la convention, bien que d’autres États membres
aient adopté les dispositions législatives requises.
1
Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux
procédures de remise entre États membres, JO L 190 du 18.7.2002, p.1
2
Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, JO L 164
du 22.6.2002, p.3.
En ce qui concerne les mesures à prendre à l’égard des moyens utilisés par les
organisations terroristes pour financer leurs activités, il est fondamental que les États
membres adoptent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent,
l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des
instruments et des produits du crime3; cette décision-cadre limite les réserves
des États membres à l’égard de la convention du Conseil de l'Europe relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime,
de 1990, et prévoit le rapprochement des sanctions pour les infractions de
blanchiment d’argent. La date limite de mise en œuvre de cet instrument était le
31 décembre 2002, et, bien qu’à une exception près, tous les États membres aient
informé la Commission des mesures prises pour en assurer la transposition, dans
certains cas, les informations fournies n’étaient pas complètes.
La décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête4 met en place un
outil opérationnel essentiel afin de permettre à des enquêteurs de deux ou plusieurs
États membres de collaborer en matière de lutte contre les activités criminelles
transfrontalières. Cet instrument aurait dû être mis en application par les États
membres au début de l’année 2003, mais, à ce jour, seuls neuf États membres ont
communiqué des mesures de transposition à la Commission.
Il convient en outre de veiller à tirer pleinement parti des moyens d’action créés par
deux décisions du Conseil dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, à savoir
la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust5 et la
décision relative à l'application de mesures spécifiques de coopération
policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme6. Ce dernier
instrument prévoit que tous les États membres sont tenus de désigner des points de
contact nationaux chargés de recueillir toutes les informations pertinentes
concernant les enquêtes pénales et découlant de celles-ci en ce qui concerne les
infractions terroristes qui impliquent toute personne, tout groupe ou toute entité
figurant sur la liste annexée à la position commune 2001/931/PESC, et de
transmettre ces informations à Europol et à Eurojust. Deux États membres n’ont
toutefois pas encore désigné de point de contact national afin d’échanger des
informations sur le terrorisme avec Eurojust et Europol.
Concernant l’avenir, la Commission demande instamment aux États membres de
prouver qu’ils respectent la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union
européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve7 avant la
date butoir fixée au 2 août 2005.
3
4
5
6
7
Décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent,
l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des
produits du crime, JO L 182 du 5.7. 2001, p.1
Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête,
JO L 162 du 20.6.2002, p.1
Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre
les formes graves de criminalité, JO L 63 du 6.3.2002, p.1
Décision du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques
de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme,
conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC.
Décision-cadre du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union
européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, JO L 196 du
2.8.2003, p.45.
2
La Commission invite les États membres à mettre en œuvre rapidement la
législation existant dans le domaine de la sécurité maritime et aérienne,
notamment le règlement (CE) n° 2320/2002 relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, le
règlement (CE) n° 1486/2003 définissant les modalités des inspections effectuées
par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et le règlement
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, qui n’a
pas encore été publié.
Projets d’instruments en matière de lutte contre le terrorisme que le
Conseil Justice et affaires intérieures devrait adopter prioritairement:
Le projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits, des
instruments et des biens du crime, qui vise à faire en sorte que tous les États
membres disposent de règles efficaces concernant la confiscation des produits du
crime, ainsi que de pouvoirs de confiscation élargis. Le Conseil est parvenu à un
accord politique relatif à cet instrument le 19 décembre 2002, mais son adoption
officielle doit attendre la levée des réserves constitutionnelles et parlementaires de
deux États membres.
Le projet de décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes
d'information, qui devrait apporter une réponse à la préoccupation croissante face
à la menace potentielle que constitue le cyberterrorisme. Un accord politique a été
trouvé le 28 février 2003, mais des réserves parlementaires doivent encore être
levées dans trois États membres.
Le projet de décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance
mutuelle aux décisions de confiscation. Les discussions au sujet de cet instrument
sont pratiquement achevées et les ministres de la justice et de l’intérieur devraient
être incités à parvenir à un accord lors de leur réunion du 30 mars 2004.
Le projet de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention
de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue
de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales8. Cette proposition applique
le principe de la reconnaissance mutuelle à l’obtention de certains types d’éléments
de preuve et remplace ainsi le régime actuel d’entraide judiciaire dans ce domaine.
8
COM(2003)688 du 14 novembre 2003.
3