PV du 7 juillet - La Ligue Paris Ile-de

Ligue Paris Ile‐de‐France Saison 2016/2017 Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage COMMISSION REGIONALE D'APPLICATION DU STATUT DE L'ARBITRAGE ET DES MUTATIONS D’ARBITRES SAISON 2016/2017 PROCÈS‐VERBAL N°1 Jeudi 7 juillet 2016
Réunion restreinte
Modalité d’Appel des décisions de la Commission : La Commission informe que chaque décision rendue en première instance est susceptible d’appel devant le Comité d’Appel chargé des Affaires Courantes de la Ligue, dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de sa notification conformément à l’article 31 et à l’annexe 2 du Règlement Sportif Général de la Ligue de Paris Ile de France de Football. En outre, la Commission rappelle aux clubs les obligations concernant le Statut de l’Arbitrage et fixées à l’annexe 3 du Règlement Sportif Général de la Ligue. (Consultable sur le site internet de la Ligue « rubrique présentation – onglet règlements). 1° SITUATION DES CLUBS Club 553168 ORMOY FOOT évoluant en DHR CRITERIUM en 2015/2016. La Commission ayant pris connaissance du courrier du club concernant sa situation au regard du nombre d’années d’infraction, Après une nouvelle vérification des informations, Confirme que le club est en deuxième année d’infraction au regard du statut de l’arbitrage. L’amende financière est de 60 euros et le retrait du nombre de joueurs mutés supplémentaires est de 4. Cette décision annule et remplace celle du 9 juin 2016. Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage 07/07/2016 Page 1
Ligue Paris Ile‐de‐France Saison 2016/2017 Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage Club 528671 CO ULIS évoluant en DH en 2015/2016. La Commission ayant été sollicité par le club pour un complément d’informations, Après avoir reçu les informations du District de l’Essonne sur la situation de MM. DA CRUZ William, MVITA NKELU Régis, HOTTIN Alexandre et TEKADIOWA Sébastien, Dit que le club comptabilise 7 arbitres pour la saison 2015/2016. En conséquence et au regard de l’article 45 du statut de l’arbitrage sur le nombre de joueur(s) muté(s) supplémentaire(s) titulaire du cachet mutation, Décide d’attibuer 1 joueur muté supplémentaire au titre de la saison 2016/2017. Club 500684 US PALAISEAU en PH en 2015/2016. La Commission a informé le club sur les modalités d’obtention de joueurs mutés supplémentaires. Club 551586 TREMPLIN FOOT évoluant en PH en 2015/2016 La Commission ayant été sollicitée par le club pour un complément d’informations, Considérant que le club a mis en place une formation pour très jeunes arbitres en collaboration avec le District de l’Essonne, Considérant qu’il ressort de cette formation la validation des très jeunes arbitres suivants : ABDOULHAMIDI Bylal ‐ BENAMARA Zaid ‐ DEMBELE Fassou ‐ KEITA Gagny ‐ KONE Mouhammed‐ TIZGINE Hamza ‐ TRAORE Mahame Considérant que les obligations pour un club évoluant en PH sont de 4 arbitres, Considérant l’annexe 3 du règlement du statut de l’arbitrage régional stipule que « pour satisfaire à cette obligation supplémentaire, et seulement à celle‐là, les clubs ont la possibilité de mettre à la disposition de leur District ou de la Ligue, non seulement des arbitres officiels qui leur sont rattachés au sens de l’article 33 du Statut Fédéral de l’Arbitrage, mais également : ‐ des très jeunes arbitres, à raison de deux pour une obligation…Ces équivalences, si elles permettent aux clubs d’être en conformité avec les obligations, ne donnent pas la possibilité à un joueur muté supplémentaire en application de l’article 45 du Statut Fédéral de l’Arbitrage. », Considérant que dans l’effectif du club seul M. Amour Nacer a été régulièrement désigné et de ce fait est comptabilisé dans l’effectif du club, Par ces motifs et après en avoir délibéré, La Commission annule sa sanction sportive et financière. Dit le club en règle au regard de ses obligations pour la saison 2016/2017. Club 521237 IGNY FCA évoluant en PH en 2015/2016 La Commission ayant été sollicitée par le club pour un complément d’informations, Considérant que le club a formé 2 jeunes arbitres (MM. RAYSS Adam et ENNAIB Issam) dont l’épreuve théorique a bien été passé avant le 31 janvier 2016, conformément à l’article 48 alinéa 4 qui stipule que « Le candidat ayant réussi la théorie avant le 31 janvier est considéré comme couvrant son club à l'examen de cette première situation. Puis la situation des clubs est revue au 1er juin de chaque année pour vérifier que chaque arbitre a bien effectué le nombre minimal de matchs requis pour couvrir son club. Cette mesure est valable pour les arbitres renouvelant et nouveaux. » Considérant qu’un élément matériel indépendant de la volonté du club n’a pas permis la saisie de la licence arbitre stagiaire au profit du candidat arbitre M. RAYSS Adam, licence saisie le 22 avril 2016, Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage 07/07/2016 Page 2
Ligue Paris Ile‐de‐France Saison 2016/2017 Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage Considérant que le club fait valoir également un effort de sensibilisation accrue à la fonction d’arbitres au sein de ses catégories de jeunes et qu’il a toujours essayé de respecter les obligations règlementaires, Par ces motifs et après en avoir délibéré, Annule la sanction sportive et financière infligées le 9 juin 2016. Rétablit le club dans ses droits pour la saison 2016/2017. Informe le club qu’il devra être vigilant dans le suivi administratif des dossiers de ses arbitres afin d’éviter un nouveau dysfonctionnement matériel. 2) COURRIERS CLUBS COURRIER DU CLUB 500797 NOISY LE GRAND FC Concernant la demande de rattachement de M. TASDEMIR Yasin. La Commission informe le club qu’il ne peut pas y avoir une décision sur le rattachement de cet arbitre sans la saisie sur footclubs de la demande de licence changement de club. 3) COURRIERS ARBITRES M. SABER Adil de l’ES NANTERRE (club évoluant en DHR en 2015/2016) La Commission prend note du courrier de démission de l’intéressé. Elle lui rappelle que ce courrier ne sera pris en compte que lorsqu’il aura effectué un changement de club avec son nouveau club sur footclubs avant le 15 juillet ou un changement de statut en optant pour être indépendant. M. RENAULT Pascal du FC NIKE (club évoluant en DH ENTREPRISE en 2015/2016) La Commission prend note du courrier de démission de l’intéressé. Elle lui rappelle que ce courrier ne sera pris en compte que lorsqu’il aura effectué un changement de club avec son nouveau club sur footclubs avant le 15 juillet ou un changement de statut en optant pour être indépendant. M. BOURGOU Walid du CSM BONNEUIL (club évoluant en PH en 2015/2016) La Commission prend note du courrier de démission de l’intéressé. Elle lui rappelle que ce courrier ne sera pris en compte que lorsqu’il aura effectué un changement de club avec son nouveau club sur footclubs avant le 15 juillet ou un changement de statut en optant pour être indépendant. M. MARMION Florent de l’US CRETEIL LUSITANOS (club évoluant en Ligue 2 en 2015/2016) La Commission prend note du courrier de démission de l’intéressé. Elle lui rappelle que ce courrier ne sera pris en compte que lorsqu’il aura effectué un changement de club avec son nouveau club sur footclubs avant le 15 juillet ou un changement de statut en optant pour être indépendant. M. DELANGLE Sylvain du FC MITRY CONDE (club évoluant en CDM 1ère Division au sein du District 77 Nord) La Commission prend note du courrier de démission de l’intéressé. Elle lui rappelle que ce courrier ne sera pris en compte que lorsqu’il aura effectué un changement de club avec son nouveau club sur footclubs avant le 15 juillet ou un changement de statut en optant pour être indépendant. Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage 07/07/2016 Page 3