PV du 23 juillet 2015 - La Ligue Paris Ile-de

Ligue Paris Ile-de-France
Saison 2015/2016
Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage
COMMISSION REGIONALE D'APPLICATION DU STATUT DE L'ARBITRAGE
ET DES MUTATIONS D’ARBITRES
SAISON 2015/2016
PROCÈS-VERBAL N°1
Jeudi 23 juillet 2015
Réunion restreinte
Modalité d’Appel des décisions de la Commission :
La Commission informe que chaque décision rendue en première instance est susceptible
d’appel devant le Comité d’Appel chargé des Affaires Courantes de la Ligue, dans un délai de
10 jours à compter du lendemain de sa notification conformément à l’article 31 et à l’annexe 2
du Règlement Sportif Général de la Ligue de Paris Ile de France de Football.
En outre, la Commission rappelle aux clubs les obligations concernant le Statut de l’Arbitrage
et fixées à l’annexe 3 du Règlement Sportif Général de la Ligue. (Consultable sur le site internet
de la Ligue « rubrique présentation – onglet règlements).
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Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage
TABLAU RECAPITULATIF DES OBLIGATIONS EN TERME D ARBITRES A FOURNIR
STATUT FEDERAL
STATUT L.P.I.F.F. + DISTRICTS
DIVISION
Nombre
d’Arbitres
Club
dont
l’équipe
Nombre
hiérarchiquement la plus
d’Arbitres
élevée évolue en
Ligue 1
10
Ligue 1
14
Ligue 2
8
Ligue 2
12
National
6
National
9
CFA et CFA2
5
CFA et CFA2
8
DH
4
DH
6
DSR
3
DSR
5
DHR - PH - EXCELLENCE
2
DHR - PH - EXCELLENCE
4
Championnat D1 Féminin
2
Championnat D1 Féminin
2
Autres Divisions
Entreprise
1
1ère et 2ème
DISTRICT
2
1
Foot Entreprise - Féminines
Clubs engagés uniquement
1
dans le championnat du
Dimanche Matin - Vétérans
Autres
Féminins
-
Foot
Championnats
DIVISION
1) SITUATION DES CLUBS :
Situation du club 609549 REAL MAYDAY FUTBOL CLUB au regard du nombre d’années en
infraction
Suite à la publication du procès verbal n° 5 du 11 juin, diffusé le vendredi 12 juin 2015, dans lequel le
club figurait en troisième année d’infraction au regard du statut de l’arbitrage (manque 1 arbitre dans
son effectif),
Considérant qu’après recoupement des informations communiquées par le club, il apparait que celuici ne s’était pas vu notifier sa première année d’infraction lors de la publication du procès verbal du
mercredi 12 juin 2013,
Considérant que si la Commission constate que le club était bien en première année d’infraction pour
la saison 2012/2013, il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de notification sur procès verbal, la
Commission ne peut enregistrer cette première année d’infraction,
Par ces motifs et après en avoir délibéré, décide que :
Le club est seconde année d’infraction pour la saison 2014/2015.
La sanction sportive est de 4 joueurs mutés supplémentaires en moins à aligner sur la feuille de match
(au lieu de 6 initialement).
La sanction financière est ramenée à 60 euros (au lieu de 90 euros initialement).
Informe le club qu’il a jusqu’au 31 janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les obligations en
matière du nombre d’arbitre.
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Situation du club n° 511876 US TORCY
Pris connaissance de la correspondance de M. Louis ALBE, vice-président du club, la Commission
tient à rappeler certaines dispositions en matière du Statut de l’Arbitrage.
L’article 8 du règlement du Statut de l’Arbitrage stipule que :
« Les Commissions du Statut de l'Arbitrage ont pour missions :
– de statuer sur le rattachement des arbitres à un club, y compris sur celui des arbitres ayant changé
de club ou de statut dans les conditions fixées aux articles 30 et 31,
– de vérifier si les arbitres ont bien satisfait aux obligations leur permettant de couvrir leur club,
- d’apprécier la situation des clubs au regard du présent Statut et de leur infliger, le cas échéant, les
sanctions prévues aux articles 46 (sanctions financières) et 47 (sanctions sportives). »
En outre, ce même article définit le champ de compétence des Commissions :
« La Commission Régionale statue pour les clubs dont l’équipe représentative évolue en Ligue ou en
Fédération ».
Considérant que votre club évoluait pour la saison 2014/2015 en championnat D.S.R DAM, il était
donc assujetti à la Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage de la Ligue de Paris Ile de France
de Football.
Les notifications faites au club concernent deux aspects règlementaires :
1) Notifier à un club son infraction (les informations que nous communiquons comprennent le nombre
d’année(s) d’infraction, le nombre d’arbitre manquant ainsi que l’amende rattachée à la sanction
sportive)
OU
2) Notifier à un club qu’il dispose de 1 ou 2 joueurs mutés supplémentaires pour la saison prochaine
(article 45 encouragements au recrutement de nouveaux arbitres)
En l’absence de notifications faite à votre club pour les deux motifs, nous vous confirmons que votre
club est en conformité avec le statut de l’arbitrage pour la saison 2015/2016.
Situation du club n° 524861 FLEURY F.C 91
La Commission,
Pris connaissance de la demande d’informations complémentaires formulées par le F.C FLEURY 91
au regard du nombre d’arbitres et à ce titre demande à bénéficier des dispositions favorables de
l’article 45 du statut de l’arbitrage (joueurs mutés supplémentaires),
Considérant que lors de sa séance du 11 juin 2015, la Commission n’a pas fait droit au club
concernant le bénéfice de l’article 45,
Considérant qu’en réponse à cette première décision, le club de FLEURY F.C 91 a écrit afin que soit
expliqué cette décision et qu’il faisait appel,
Considérant qu’il appartient à la Commission de première instance de motiver ses considérations afin
que le club puisse connaître les raisons d’une décision,
Considérant qu’il y a lieu de faire la liste complète de la situation du club au sens de l’article 41
(nombre d’arbitres) et article 34 du statut (nombre minimum de matchs à effectuer par arbitre),
Considérant que pour un club évoluant dans le championnat de France Amateur pour la saison
2014/2015, le nombre minimum d’arbitres à fournir pour ce niveau est de 5 arbitres afin de couvrir les
obligations fédérales, puis 8 pour les obligations régionales, conformément à l’annexe 3 du Règlement
Sportif Général de la Ligue,
Considérant que c’est sur cette base que doit être calculé le nombre d’arbitres supplémentaires et en
en conformité avec l’article 45 du statut de l’arbitrage qui stipule que « Le club qui, pendant les deux
saisons précédentes, a compté dans son effectif, au titre du Statut de l'Arbitrage en sus des
obligations réglementaires, un arbitre supplémentaire non licencié joueur, qu'il a amené lui-même à
l'arbitrage, a la possibilité d'obtenir, sur sa demande, un joueur supplémentaire titulaire d'une licence
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frappée du cachet "Mutation" dans l'équipe de Ligue ou de District de son choix définie pour toute la
saison avant le début des compétitions »,
Considérant que l’article 45 compile les obligations à remplir afin de bénéficier de joueur(s) muté(s)
supplémentaire(s), à savoir :
· Avoir été formé au club
· Avoir été licencié dans le club pour les saisons 2012/2013 et 2013/2014
Considérant qu’il y a lieu de reprendre la liste des arbitres de FLEURY FC 91 qui ont été formés au
club et qui entrent dans les présentes dispositions à savoir :
MEZAACHE KHALIL
MEKHERBECHE MOHAMMED
ABALO FELICIEN
DJOCO OUPARINE
KEMALOGLU M SALIH
KISISA KAHUMBA NATHAN
Considérant l’article 34 dub statut de l’arbitrage stipule que : « 1. Les arbitres ont l'obligation de diriger
un nombre minimum de rencontres par saison. Ce nombre est fixé chaque saison pour tous les
Districts d'une Ligue régionale par le Comité de Direction de celle-ci sur proposition de la Commission
Régionale de l'Arbitrage. Il peut être réduit prorata temporis pour les arbitres stagiaires. »,
er
Considérant que c’est au 1 juin que la Commission doit statuer sur le nombre de matchs,
Considérant que le procès verbal du Comité de Direction de la Ligue, en date du 26 mai 2014, a fixé à
15 matchs pour la saison 2014/2015, le nombre minimum de rencontres à effectuer par un arbitre et
ce, sur proposition de la Commission Régionale de l’Arbitrage,
Considérant dès lors, qu’il appartient à la Commission de comptabiliser le nombre de matchs à
effectuer par arbitre,
Considérant qu’il ressort des pièces versées au dossier que :
MEZAACHE KHALIL a effectué 10 matchs
MEKHERBECHE MOHAMMED a effectué 6 matchs
ABALO FELICIEN a effectué 8 matchs
DJOCO OUPARINE a effectué 7 matchs
KEMALOGLU M SALIH a effectué 5 matchs
KISISA KAHUMBA NATHAN a effectué 16 matchs,
Considérant qu’il ressort de cette vérification que seul l’arbitre M. KISISA KAHUMBA NATHAN couvre
le club pour avoir effectué le nombre minimum de rencontres,
Considérant que pour les autres arbitres, ils ne doivent plus être compris dans l’effectif disponible pour
permettre au club de bénéficier des dispositions de l’article 45 du statut de l’arbitrage,
Considérant que la liste des arbitres couvrant le club est de 7 (arbitres non formés au club et étant
licencié depuis au moins 2 saisons),
er
Considérant que lors de son étude au 1 juin 2015, le club de FLEURY FC 91 avait 8 arbitres dans
son effectif qui couvraient le club au regard du statut de l’arbitrage,
Considérant l’ensemble de ces éléments,
La Commission maintient sa décision initiale.
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