votent la généralisation du tiers payant

Vendredi 10 avril 2015
N° 4780
EN DIRECT
REVUE DE PRESSE
REPORTING :
NOUVEAU PROJET
page 2
LABORATOIRESMÉDECINS :
TRANSPARENCE
RENFORCÉE
page 3
agence fédérale d’information mutualiste
Loi de santé : les députés
votent la généralisation
du tiers payant
Les députés ont voté,
le jeudi 9 avril,
la généralisation
progressive du tiers payant
en médecine de ville.
Le texte prévoit
une évaluation technique
et financière des différentes
solutions qui seront
proposées par l’assurance
maladie et les
complémentaires, ainsi que
la création d’un comité de
pilotage, comprenant des
représentants des
organismes
complémentaires.
Assemblée nationale a voté le
jeudi 9 avril la généralisation du
tiers payant en médecine de ville.
Inscrite à l’article 18 du projet de loi de
modernisation du système de santé,
cette mesure, qui permettra aux assurés
de ne plus avoir à avancer les frais de
consultation, a été adoptée à 23 voix
pour et 12 voix contre. Le dispositif,
auquel peuvent déjà prétendre les
patients bénéficiaires de la couverture
maladie universelle complémentaire
(CMU-C) ou de l’aide médicale d’Etat,
sera généralisé progressivement et
deviendra un droit pour tous les assurés
à compter du 1er janvier 2017 (lire encadré page 2).
Le texte prévoit que l’assurance maladie
et les organismes complémentaires
devront élaborer « conjointement » les
modalités de mise en œuvre du tiers
payant simultanément sur les parts couvertes par les régimes obligatoires d’assurance maladie et celles assurées par
les régimes complémentaires.
L’
OPTIQUE, DENTAIRE : EXTENSION DES TARIFS SOCIAUX
L’examen du projet de loi de modernisation du système de santé, débuté le
31 mars, se poursuit aujourd’hui à l’Assemblée nationale. A ce jour, les députés
ont adopté 31 articles sur les 57 que contient la loi. Hier, outre la généralisation
progressive du tiers payant, l’Assemblée a voté l’article 20 qui prévoit d’encadrer
le prix des prothèses auditives, des lunettes et des soins dentaires pour les
bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), comme c’est déjà le cas
pour les bénéficiaires de la CMU. Saisie fin 2014 sur le texte pour avis par la
Direction de la Sécurité sociale, l’Union nationale des organismes d’assurance
maladie complémentaire (Unocam) avait pourtant estimé que cet article allait
« à l’encontre des principes de solidarité entre assurés sociaux », et tendait à
« complexifier davantage le système de santé […]. »
S. L.
Ces solutions techniques devront être
présentées dans un rapport transmis à
la ministre de la Santé au plus tard le
31 octobre 2015. Elles devront permettre
d’« assurer aux professionnels de santé
la simplicité de l’utilisation, la lisibilité
des droits et la garantie du paiement ».
Un amendement, déposé par la rapporteure (PS) Bernadette Laclais et adopté
par les députés, ajoute que le rapport
devra inclure une évaluation de la « faisabilité technique et financière de
chaque solution ».
Toutefois, le texte précise qu’une des
solutions présentées devra garantir « un
flux unique de paiement » aux professionnels de santé. Une disposition ambiguë car sa formulation actuelle ne
garantit pas la lisibilité du financement
des organismes complémentaires. En
effet, comme l’a fait valoir le président
de la Mutualité Française, Etienne
Caniard, « il faut prendre en compte
l’existence d’un cofinancement et
chaque financeur doit être responsable
de ses engagements » (lire Afim n° 4766
du vendredi 20 mars 2015).
COMITÉ DE PILOTAGE
A l’occasion des débats, la ministre de
la Santé Marisol Touraine a néanmoins
réaffirmé qu’elle souhaitait « une gouvernance coordonnée » entre l’assurance
maladie et les organismes complémentaires dans la mise en place du tiers
payant. Un amendement de la rapporteure, adopté par les députés, •••
ASSURANCE MALADIE
•••
introduit en effet la création
d’un comité de pilotage, qui devra
assister l’assurance maladie dans
sa « mission générale de pilotage
du déploiement et de l’application
du tiers payant ». Composée de
l’ensemble des acteurs concernés,
parmi lesquels des représentants
d’organismes complémentaires,
des professionnels de santé et des
usagers du système de santé, cette
instance collégiale devra identifier
les difficultés rencontrées par les
professionnels de santé et formu-
ler, si nécessaire, des préconisations
d’amélioration.
De son côté, la Mutualité Française,
qui s’est engagée pour déployer
un dispositif simple et fiable pour
les professionnels de santé, poursuit
la concertation menée depuis plusieurs mois avec, d’une part, l’assurance maladie et, d’autre part,
les autres fédérations de complémentaires santé (FFSA et CTIP). La
prochaine réunion entre ces trois
organismes se tiendra le 24 avril.
Sophie Lecerf
LE CALENDRIER
DE LA GÉNÉRALISATION
La généralisation du tiers payant sera déployée
en trois étapes. A compter du 1er juillet 2015,
le dispositif sera appliqué à l’ensemble des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé
(ACS). La deuxième étape débutera le 1er juillet
2016 avec une extension du tiers payant aux
personnes souffrant d’une affection de longue
durée (ALD), aux femmes enceintes et aux victimes d’un accident professionnel. Enfin, la généralisation à tous les patients interviendra au 1er
janvier 2017.
S. L.
EN DIRECT du DSIS
Vous travaillez avec des délégataires ?
Vous êtes vous-même délégataire ? Ce projet vous concerne !
U
n nouveau projet nommé
« Harmonisation du reporting
en délégation de gestion »,
est mené actuellement par la FNMF,
le Ctip et la FFSA. Initié par la FFSA,
dont les adhérents utilisent déjà avec
certains délégataires les normes dites
« PRDG », ce projet consiste à normaliser
les échanges entre porteurs de risque
et délégataires de gestion, dans le sens
« délégataire » vers « porteurs
de risque ».
Les domaines concernés sont
les contrats, les assurés, les cotisations,
les prestations santé et prévoyance,
les réclamations et les informations
à transmettre périodiquement
par le délégataire au porteur de risque.
La FNMF et le CTIP ont rejoint
les travaux fin 2014, pour la définition
des expressions de besoin.
Ce projet, qui concerne les contrats
santé et prévoyance, collectifs
et individuels, est étroitement
lié à Solvabilité 2 ainsi qu’à l’arrivée
de la DSN, du fait de la forte attente
des porteurs de risque envers
leurs délégataires, avec un besoin
croissant d’informations de leur part.
Les mutuelles sont donc concernées
par ce projet, soit comme porteur de
risque, soit comme délégataire.
En parallèle, une remise à plat
de la gouvernance du projet est engagée
entre les trois familles, ainsi la définition
des modalités de financement.
Si vous souhaitez participer aux travaux,
trois options sont possibles :
– Prendre connaissance des livrables
déjà produits et nous transmettre
vos remarques par mail afin que
le DSIS les porte aux ateliers
regroupant les trois familles (FNMF,
CTIP, FFSA) et les délégataires
(documents transmis sur demande).
– Participer aux ateliers pilotés
par la FFSA (dates fournies
sur demande).
– Vous inscrire comme participant
au groupe de travail prévu le 16 avril
de 13 h 00 à 17 h 00 à la FNMF.
Une réponse
à toutes vos
questions.
SVP fédéral
vous aide
dans vos questions
sur les métiers
de la Mutualité et vous
assiste dans l’utilisation
de Mutweb.
Du lundi
au vendredi
par mail :
[email protected]
Cliquer ici pour en savoir +
et par téléphone
Contact :
Stéphanie Kucharski.
Mél. : [email protected]
Tél. : 01 40 43 23 37
de 14h à 17h30
SVP fédéral est dédié
aux groupements et aux mutuelles
adhérents à la FNMF.
VENDREDI 10 AVRIL 2015 • N° 4780 •
2
REVUE DE PRESSE
Laboratoires-médecins :
transparence renforcée
P
ar un amendement gouvernemental
au projet de loi de santé, les députés
doivent discuter aujourd’hui du renforcement d’un décret de mai 2013 qui
impose aux laboratoires de publier la liste
des avantages consentis aux professionnels
de santé.
Depuis ce décret baptisé « Sunshine
act », rappelle Le Monde Eco et entreprise
(page 3), tout citoyen peut vérifier sur
le site du ministère de la Santé si un
médecin, pharmacien ou encore une
sage-femme a perçu d’un laboratoire un
quelconque « avantage » d’une valeur
supérieure à 10 euros. Ce dernier peut
être une invitation à déjeuner, des billets
d’avion, voire tout dédommagement susceptible d’influencer le professionnel de
santé.
Cette opération de transparence a toutefois une double limite. Le premier frein
est d’ordre technique : du fait de sa complexité, la base informatique est difficile à
analyser. Le second renvoie à la nature des
informations publiées. En effet, indique le
journal, « le Sunshine Act mentionne l’existence de “conventions” – c’est-à-dire les
contrats passés entre les industriels et les
professionnels de santé pour des travaux
de recherches, des missions de conseils ou
encore des “speechs” – mais pas leur montant. Un black-out incompréhensible alors
que les médecins et les laboratoires euxmêmes sont favorables à leur publication ».
L’amendement du gouvernement vise à
améliorer le décret en résolvant ces défaillances. Ainsi, dès le mois d’octobre, il
sera possible de consulter le montant des
SOCIAL
– « Loi santé : la généralisation progressive du tiers payant votée à
l’Assemblée. » L’Assemblée nationale a voté hier, par 23 contre 12, la
généralisation progressive du tiers payant, l’une des mesures phares
du projet de loi de santé. « Je suis certaine que, dans dix ans, on ne
parlera plus du tiers payant parce qu’il sera devenu une banalité, une
norme, une simplicité », a lancé la ministre de la Santé, Marisol Touraine.
« Beaucoup des réticences [des médecins libéraux] viennent de leur
inquiétude quant à la mise en œuvre technique et concrète du système »,
a-t-elle ajouté. Les Echos page 2, Le Parisien/Aujourd’hui page 8 et
Libération page 14.
– « Autisme : une disposition litigieuse du projet de loi santé supprimée. »
L’Assemblée nationale a supprimé hier une disposition du projet de loi
de santé portant sur la mise en place d’un « dispositif permanent d’orientation » au sein des maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH). Les parents d’enfants autistes craignaient que ce texte ne donne
« les pleins pouvoirs » aux MDPH. Les Echos page 14.
– « Les députés votent pour une évaluation des refus de soins. »
Toujours dans le cadre de l’examen du projet de loi de santé, les députés
ont voté hier, à l’unanimité, le principe d’une évaluation des pratiques
de refus de soins de certains médecins. Les conseils nationaux des ordres
médicaux pourront utiliser tous « les moyens qu’ils jugent appropriés »
pour mesurer l’importance du phénomène. Le Figaro page 20.
– « Retraites complémentaires : l’idée de la décote provisoire fait son
chemin. » Les partenaires sociaux se retrouvent aujourd’hui pour la
3e séance de négociations, en vue de redresser les comptes de l’Agirc-
contrats passés entre les laboratoires et les
praticiens. « Le gouvernement prévoit aussi
de faire tomber les obstacles à la libre utilisation des données », ajoute Le Monde.
Tout cela évidemment « dans les limites
prévues par la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (Cnil) – le nom
des professionnels ne doit pas pouvoir être
indexé par un moteur de recherche ».
Pour l’association Regards citoyens, l’amélioration de la loi est « une bonne nouvelle ».
Il faut dire qu’entre janvier 2012 et juin 2014,
les avantages consentis par les laboratoires
aux professionnels de santé sont restés fréquents, et se chiffrent au total à 245 millions
d’euros. Outre les professionnels de santé,
à l’avenir, prévient Le Monde, « tous les
experts de l’Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, de
la Haute Autorité de santé, de l’Agence de
biomédecine ou encore du Comité économique des produits de santé (CEPS) devront
déclarer les montants qu’ils perçoivent ou
ont perçu des laboratoires pharmaceuFrédéric Lavignette
tiques ».
Arrco déficitaires de 5 milliards d’euros. Depuis le 17 février, début des
rencontres, le Medef cherche à imposer l’idée d’une décote provisoire sur
le montant de la pension allouée avant l’âge du taux plein (67 ans). Les
syndicats de salariés s’y opposant, l’organisation patronale arrondit désormais les angles et propose la mise en œuvre de la réforme seulement en
2019, avec exemption d’abattements pour les carrières longues ou pour
les bénéficiaires du taux de CSG réduit. Les Echos page 4.
– « IVG : un gouvernement volontaire pour les femmes. » Les députés
se sont opposés à la suppression du délai de réflexion de sept jours entre
les deux consultations préalables à un avortement. Ce délai est imposé
par la loi Veil. Libération page 11.
ET AUSSI
● Un antihistaminique bon marché vendu sans ordonnance, la chlorcyclizine HCL, pourrait être efficace contre l’hépatite C, selon des expériences
sur des souris. L’Humanité page 2.
● L’idée de diminuer une nouvelle fois le taux du Livret A fait son
chemin. Les Echos page 29.
● Le ministre du Travail, François Rebsamen, a semé la confusion hier
au sujet du compte pénibilité. Il a déclaré que les petites entreprises n’auraient pas à remplir de fiches individuelles à partir de juin. Ces propos
ont été interprétés comme une remise en cause du dispositif. Matignon
a démenti. Le Parisien/Aujourd’hui page 8.
● Une équipe de chercheurs japonais a mis au point un test de détection
du virus Ebola qui donne un résultat en moins de 12 minutes en moyenne,
et moins cher que le système actuellement utilisé. L’Humanité page 2.
AFIM. 255, rue de Vaugirard. 75719 Paris cedex 15. Télécopie: 0156084004. www.mutualite.fr. FNMF, organisme régi par le Code de la Mutualité. Directeur de la publication:
François Rauch – Coordination éditoriale: Pascal Lelièvre – Rédacteur en chef: Jean-Michel Molins (3478) – Rédactrice en chef adjointe: Sabine Dreyfus (3361) – Secrétaire
de rédaction: Marie-Laure Gros – Rédacteurs: Anne Baudeneau (6286), Paula Ferreira (3308), Frédéric Lavignette, Sophie Lecerf (3534), Anne Thiriet (6286), John Sutton –
Photographe: Nathanaël Mergui (sauf crédits photos) – Tél.: composez le 01 40 43 suivi du numéro de poste – Mél.: pré[email protected] Relations presse: Constance
Baudry (3021), Christelle Cros (6326) – Emission/réception: Karine Vappereau. Tél.: 0140433473. Mél.: [email protected]
VENDREDI 10 AVRIL 2015 • N° 4780 •
3