Prêt personnel - EFL Autoleasing AG

EFL Autoleasing AG · Postfach 1739 · 8401 Winterthur Tel.
+41 (0)52 / 208 05 05 · Fax +41 (0)52 / 208 05 99
[email protected] · www.efl.ch
CHE-107.897.088 MWST · Bankverbindung: ZKB, Zürich
Conditions générales du contrat (type D)
1. Emprunteurs multiples
Dans le cas où le prêt est accordé conjointement à plusieurs emprunteurs, ceux-ci sont responsables solidairement vis-à-vis de EFL, selon
l’art, 143 ff du C.O.. Les emprunteurs s’accordent mutuellement procuration à recevoir les paiements et les communications de EFL. Là où le
présent contrat de prêt mentionne les droits et devoirs de l’emprunteur, cela s’applique respectivement au bénéfice et à la charge de
l’ensemble des emprunteurs.
2. Retard de paiement par l’emprunteur
Si l’emprunteur n’exécute pas un paiement dans le délai prescrit, il est considéré en retard de paiement même sans qu’il y ait mise en
demeure. En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, il y a mises en demeure aux frais de l’emprunteur. Si l’emprunteur est en retard de
paiement pour des mensualités représentant au moins 10% du montant net du crédit, la totalité de la dette encore non remboursée à ce
moment là (y compris les intérêts pro rata temporis) devient immédiatement et en une fois exigible. Même après le retard de paiement,
l’emprunteur continue d’être redevable à EFL sur le montant en retard de l’ensemble des frais indiqués dans ce contrat de prêt. Les frais
forfaitaires suivants sont convenus : Fr. 14.- par mise en demeure, Fr. 30.- par recherche d’adresse, Fr. 35.- par relevé de compte demandé
par l’emprunteur (sous réserve de l’adaptation des frais forfaitaires). Tous les frais de poursuite et judiciaires sont à la charge de l’emprunteur.
3. Information sur le crédit (IKO et ZEK), contrôle de solvabilité
EFL est en droit d’obtenir des informations concernant l’emprunteur auprès du contrôle de l’habitant, de l’office des poursuites, de
l’administration des impôts, etc., ainsi qu’auprès du bureau d’information sur le crédit à la consommation (IKO) et de la centrale d‘information
sur le crédit (ZEK) et de leur annoncer le présent contrat de prêt ainsi que son déroulement. L’emprunteur prend acte du fait que l’IKO et la
ZEK informeront sur leur demande les instituts de crédit et de leasing qui lui sont affiliés sur ses engagements découlant du présent contrat en
cas de nouvelle demande de crédit ou de leasing.
Les blocages de données éventuellement requis par l’emprunteur sont, en ce qui concerne EFL, considérés comme irrévocablement
supprimés.
4. Changements d’adresse / Transfert du domicile à l’étranger
L’emprunteur s’engage à informer immédiatement EFL d’un éventuel changement d’adresse de résidence. Jusqu’à réception par EFL de la
nouvelle adresse, les communications envoyées à la dernière adresse connues sont considérées comme valables. Dans le cas où
l’emprunteur (ou l’un des emprunteurs s’il y a plusieurs emprunteurs solidaires) transfère son domicile à l’étranger, il est tenu, sauf convention
écrite contraire, de rembourser intégralement le prêt (y compris les intérêts pro rata temporis) avant de partir à l’étranger.
5. Taxe à la valeur ajoutée / Autres charges fiscales et droits à payer
Le présent contrat de prêt se base sur une imposition nulle à la TVA. Dans le cas où, pendant la durée du contrat, des modifications des
prescriptions en matière de TVA ou d’autres lois et ordonnances entraîneraient des charges et frais supplémentaires pour EFL, l’emprunteur se
déclare d’accord d’assumer l’augmentation correspondante de ses obligations envers EFL.
6. Transfert du contrat, respectivement des droits et obligations provenant du contrat de EFL Autoleasing SA/préservation du
secret/protection des données
a) EFL SA est en tout temps en droit de transférer entièrement ou partiellement la créance à des tiers, en Suisse ou à l’étranger, (par ex. pour
des raisons de sécurité lors d’opérations bancaires) ou la totalité de la relation contractuelle (par laquelle le tiers reprend la position de EFL),
respectivement de ses risques, droits et obligations en préservant les sécurités y relatives, que cela soit par la vente, la cession d’une
participation minoritaire ou de toute autre manière, nommément ou par écrit. EFL SA peut, dans ce but, donner à tout moment aux tiers
impliqués l’accès à toutes les informations et données en rapport avec ce contrat et est, à cet égard, déliée de son obligation de secret. EFL
SA veillera cependant à ce que ces tiers s’engagent de leurs côté à respecter la confidentialité des données.
b) L’emprunteur autorise EFL SA à utiliser les données provenant de la relation contractuelle dans des buts de marketing de groupe et d’étude
des données, en Suisse et à l’étranger. Il se déclare en outre d’accord que les données provenant de ses relations commerciales soient
utilisées pour lui fournir par poste, par e-mail ou par téléphone (par ex. par SMS) des informations sur les produits et prestations de service
proposés par EFL SA ou le Groupe EFL Autoleasing SA ou encore des informations correspondantes provenant de tiers autorisés par EFL SA.
L’emprunteur peut à tout moment refuser l’utilisation de ses données par EFL SA à des fins de marketing, par écrit.
c) EFL SA peut délocaliser une partie de ses prestations à des tiers, notamment dans le domaine des études de marché et de profil-clientèle,
des calculs de risques commerciaux y relatifs ainsi que l’administration de la relation contractuelle présente (par ex. vérification de la demande
de contrat et administration du contrat, correspondance, mise en demeure et poursuites). Pour ces raisons, l’emprunteur se déclare d’accord
que EFL SA communique les données le concernant à des tiers en Suisse et à l’étranger.
7. Conventions annexes
Les conventions annexes orales, quelles qu’elles soient, sont nulles et non-avenues.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat de prêt est soumis au droit suisse. La juridiction compétente en cas de litige est désignée par les dispositions légales.