La déclaration de l`ISF - SCP Strock, Klepping, Ganem

STROCK - KLEPPING - GANEM-COHEN
18 Rue Marius Jacotot
BP 140
92804 PUTEAUX CEDEX
tel: 0147753333
La déclaration
de l’ISF
Créé en 1983 et au coeur de nombreuses polémiques, l’impôt de solidarité sur la
fortune concerne aujourd’hui les personnes physiques dont le patrimoine dépasse
un seuil revalorisé chaque année au 1er janvier, fixé à 790 000 euros en 2010. Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’ISF fait l’objet d’une déclaration spontanée des
Sommaire
redevables.
1
Comment déclarer ?
2
Quand payer ?
3
La dation en paiement
4
Que fait en cas de décès ?
5
Le redressement fiscal
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La prescription fiscale
30/12/2010
Conception Publi.not. Reproduction interdite
Me Y. COHEN : 01.47.75.64.50
secrétariat de Me STROCK : 01.47.75.41.10
La déclaration de l’ISF
Contrairement à l’imposition sur le revenu qui est adressée automatiquement et préremplie aux contribuables, la déclaration de
l’impôt de solidarité sur la fortune est spontanée. Il incombe
donc aux contribuables dont le patrimoine atteint ou dépasse le
seuil légal au 1er janvier de l’année d’imposition de demander la
déclaration au centre des impôts dont ils dépendent ou de la
télécharger sur le site Internet de l’administration fiscale :
www.impots.gouv.fr.
ou dans un pays européen. Enfin, pour tous les résidents des
autres pays du monde, la déclaration et le paiement doivent être
effectués au plus tard le 31 août.
Le paiement peut être effectué par chèque bancaire libellé à
l’ordre du Trésor Public ou par virement direct à la Banque de
France. À noter que la mensualisation ou le paiement différé ou
fractionné de l’ISF ne sont pas autorisés.
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Comment déclarer ?
Pour procéder pour la première fois à la déclaration d’ISF, il faut
adresser un exemplaire de l’imprimé 2725 au service des impôts
des entreprises dont dépend votre domicile au 1er janvier 2010.
Résidents
Si vous êtes résident de la Principauté de Monaco, que vous
ayez ou non votre domicile fiscal en France, vous devez adresser
votre déclaration au service des impôts des particuliers de Menton
(7 rue Victor Hugo 06507 Menton cedex).
Non-résidents
Si vous résidez à l’étranger, vous devez adresser votre déclaration
à la recette des impôts des non-résidents (10 rue du CentreTSA50014 93465 Noisy-le-Grand cedex).
Si vous avez déjà déclaré l’ISF, vous recevrez automatiquement
une déclaration à votre domicile (imprimé 2725-K ou 2725-S-K).
Adressez en un exemplaire au service des impôts des entreprises
ou des particuliers figurant sur la déclaration et ce, même si vous
avez entre-temps changé d’adresse.
L’aide d’un professionnel nécessaire
L’administration fiscale transmet la déclaration avec une notice
explicative qui recense les modalités de calcul du patrimoine
ainsi que les exonérations et abattements applicables. Il peut
être délicat de procéder soi-même à la déclaration. L’aide d’un
notaire, professionnel du droit et de la fiscalité, permet d’éviter
de mauvaises surprises ultérieures et de bénéficier de toute la
législation en vigueur.
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Quand payer ?
La déclaration et le paiement de l’ISF doivent être effectués au
plus tard le 15 juin qui suit l’année de l’imposition pour les redevables domiciliés en France. Le délai est repoussé au 15 juillet
pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco
La dation en paiement
Pour s’acquitter du paiement de l’ISF, le redevable peut remettre
à l’administration des œuvres d’art, livres, objets de collection,
documents de haute valeur artistique ou historique ou encore
des immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral ou du domaine forestier de l’État. Au préalable,
la personne qui souhaite régler sa dette par dation doit déposer
à la recette des impôts compétente une demande indiquant la
nature et la valeur de chacun des biens qu’elle propose en
paiement à l’État. L’offre de dation est ensuite instruite par la
Direction générale des finances publiques puis transmise à la
Commission interministérielle d’agrément pour la conservation
du patrimoine artistique national. Celle-ci émet un avis sur l’intérêt
artistique et historique du bien offert et sur sa valeur, après avoir
entendu les conservateurs et experts compétents. L’acceptation
par le contribuable des termes de la décision clôt la procédure.
Le bien accepté en dation devient propriété de l’État.
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Que faire en cas de décès ?
En cas de décès du redevable à l’ISF, il appartient à ses héritiers
de déclarer et d’acquitter l’impôt.
Décès du redevable avant le 15 juin
Ainsi, si le décès intervient avant le 15 juin, date limite de dépôt
et de paiement de l’impôt, les héritiers doivent déposer la déclaration au nom du défunt. Ils devront pour cela reconstituer le patrimoine du défunt au 1er janvier de l’année. À noter que le montant
de l’ISF peut être déduit de la déclaration de succession.
Décès du redevable après le 15 juin
Si le redevable est décédé après le 15 juin et s’est acquitté de
l’ISF, les héritiers n’ont aucune démarche à effectuer.
Décès du redevable qui n’a jamais déclaré l’ISF
Enfin, si le défunt n’a jamais déclaré l’ISF alors qu’il en était
redevable, les héritiers ont toutes les chances de subir un redressement, l’administration fiscale étant informée de tous les éléments
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La déclaration de l’ISF
relatifs au patrimoine du défunt lors de la transmission de la
déclaration de succession. Le paiement de l’ISF peut alors être
réclamé aux héritiers – qui devront s’en acquitter de façon solidaire
- sur les six dernières années. Il est donc préférable de déposer
spontanément une déclaration d’ISF et d’en acquitter le montant.
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Le redressement fiscal
La déclaration de l’ISF étant spontanée, nombreux sont les contribuables disposant d’un patrimoine légèrement supérieur au seuil
d’imposition qui prennent le risque de ne pas déclarer. Un calcul
qui peut coûter cher si l’administration fiscale se penche sur le
dossier et entreprend une procédure de redressement fiscal.
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La prescription fiscale
Tout comme le montant du redressement, la durée de la prescription fiscale varie selon le type de fraude. Ainsi, un contribuable
qui a déclaré de façon insuffisante est soumis à une prescription
fiscale d’une durée de trois ans.
En l’absence totale de déclaration, la note peut s’avérer bien
plus salée en cas de redressement puisque la prescription court
durant sept ans. Un moindre mal puisque jusqu’au 1er juin 2008,
la prescription fiscale dans ce cas était de dix ans.
Des moyens d’enquête très poussés
Selon l’administration fiscale, le nombre de fraudeurs à l’ISF
serait aussi important que celui des déclarants. En 2006, la direction générale des impôts évaluait ce chiffre à environ 400 000
contribuables. Pour débusquer les contrevenants, l’administration
fiscale dispose recoupe de nombreuses sources d’informations.
Déclaration de revenus et déclaration de succession constituent
une première base de travail. Mais ces éléments sont étayés par
des données directement rattachées au quotidien des contribuables
: quittance EDF, France Télécom, facture de téléphonie mobile,
inscription des enfants à l’école… Autant de documents qui permettent notamment d’établir le lieu exact de la résidence principale
du contribuable. Les personnes qui déclarent résider en Belgique
mais règlent toutes les factures nécessaires à une vie quotidienne
en France seront ainsi rapidement confondues.
La procédure de redressement
La procédure de redressement fiscal varie selon le type de fraude :
absence de déclaration ou déclaration insuffisante. Dans le premier
cas, le contribuable assujetti à l’ISF qui n’a pas déclaré reçoit
une lettre de relance. Il dispose alors de trente jours pour régulariser sa situation en payant l’impôt dû majoré de 10 % ainsi
qu’un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois qui commencent à courir le 1er juillet de l’année d’imposition. Si le contribuable
ne remet pas sa déclaration dans les trente jours suivant la lettre
de relance, il sera en plus soumis à la procédure de taxation
d’office et risque une majoration de 40 % en plus des intérêts.
Lorsque le contribuable a déclaré mais de façon insuffisante selon
l’administration fiscale, il fait l’objet d’une proposition de rectification à l’issue de laquelle il dispose de trente jours pour
présenter ses observations qui justifient l’estimation de son patrimoine. L’administration est tenue de lui répondre ; s’engage
alors une discussion sur la juste évaluation.
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