CONVENTION DE SERVICES PARTAGES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUE DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE
Entre :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA GORRE, représentée par son Président, M.
Alain BLOND, dûment habilité par délibération en date du 13 février 2009 dénommée « CCVG »,
d’une part,
Et :
La Commune de COGNAC LA FORET, représentée par son Maire, M. Christian VIGNERIE, dûment habilité
par délibération en date du 31 mars 2009,
d’autre part,
Et :
La Commune de GORRE, représentée par son Maire, M. Richard BOISSOU, dûment habilité par délibération
en date du 31 mars 2009,
d’autre part,
Et :
La Commune de SAINT-AUVENT, représentée par son Maire, M. Christian GROLEAU, dûment habilité par
délibération en date du 26 mars 2009,
d’autre part,
Et :
La Commune de SAINT-CYR, représentée par son Maire, M. Philippe PELERIN, dûment habilité par
délibération en date du 27 mars 2009,
d’autre part,
Et :
La Commune de SAINTE MARIE DE VAUX, représentée par son Maire, M. Albert DELHOUME, dûment
habilité par délibération en date du 31 mars 2009,
d’autre part,
Et :
La Commune de SAINT LAURENT SUR GORRE, représentée par son Adjoint au Maire, M. André FAURE,
dûment habilité par délibération en date du 15 avril 2009,
d’autre part,
dénommées « la commune ou les communes membres »
Il est convenu ce qui suit :
Vu la convention de mise à disposition des services techniques entre la communauté de communes et ses
communes membres, en date du 21 janvier 2008,
Vu les demandes formulées par les communes pour la mise à disposition des services de la CCVG en vue de la
réalisation de travaux de voirie sur les voies communales non transférées et les chemins ruraux,
1/3 Convention de mise à disposition des services techniques
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1 II du C.G.C.T., et dans un souci de
bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à
disposition des services techniques affectés à la CCVG au profit de ses communes membres, pour la
réalisation de travaux de voirie sur les voies communales non transférées et les chemins ruraux. Cette
convention inclue les moyens humains, ainsi que les moyens matériels, propriétés de la CCVG affectés au dit
service.
ARTICLE 2 : SERVICE MIS A DISPOSITION
Le service « Voirie » de la CCVG est mis à disposition des communes pour la réalisation de travaux relevant
strictement de la compétence voirie restant à la charge des communes.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERCANT CES FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS
A DISPOSITION
Les agents de la Communauté de communes mis à disposition des communes demeurent statutairement
employés par la CCVG, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, selon les
modalités prévues par la présente convention.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSEES AU SERVICE MIS A DISPOSITION
Les instructions sont identiques à celles spécifiées à l’article 4 de la convention de mise à disposition des
services techniques entre la communauté de communes et ses communes membres en date du 21 janvier 2008.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Les conditions de remboursement par les communes à la communauté de communes sont fixées de la manière
suivante :
1) Utilisation du matériel
Coût horaire :
o
o
o
o
o
Tractopelle (avec chauffeur) : 55 € T.T.C.
Camion (avec chauffeur) : 38 € T.T.C.
Tracteur (avec chauffeur) : 41 € T.T.C.
Compacteur (sans main d’œuvre) : 15 € T.T.C.
Broyeur (sans main d’œuvre) : 7 € T.T.C.
2) Mise à disposition des agents
Coût horaire par agent mis à disposition : 20,00 € T.T.C.
3) Fournitures et matériaux
Les fournitures et matériaux utilisés pour les travaux de voirie seront intégralement remboursés par la
commune bénéficiaire. Un état récapitulant la quantité de matériaux utilisés ainsi que leur prix d’acquisition
sera établi.
Annuellement, la communauté de communes remettra un état chiffré au vu des tarifs de remboursement cidessus énoncés à l’autre collectivité bénéficiaire au vu d’un règlement qui s’effectuera sous un délai de 40
jours.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par toutes les parties.
2/3 Convention de mise à disposition des services techniques
ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.
Les parties au contrat peuvent toutefois résilier la présente convention sur accord de leur assemblée sous
préavis de 6 mois. Cependant, si la résiliation devait préjudicier au bon fonctionnement des services, la mise à
disposition prévue au profit de l’une ou de l’ensemble des parties sera réalisée et remboursée comme prévu à
l’article 7. Les parties tiendront en effet compte de la programmation annuelle établie contradictoirement par
la commission voirie de la CCVG et présentée au Conseil communautaire de la CCVG.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence
du tribunal administratif de Limoges.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Laurent sur Gorre en 2 exemplaires dont un pour le contrôle de légalité, le
Pour la Communauté de communes (CCVG)
Le Président, Alain BLOND
Pour la commune de COGNAC LA FORET
Le Maire, Christian VIGNERIE
Pour la commune de GORRE
Le Maire, Richard BOISSOU
Pour la Commune de SAINT-AUVENT
Le Maire, Christian GROLEAU
Pour la commune de SAINT-CYR
Le Maire, Philippe PELERIN
Pour la Commune de SAINTE MARIE DE VAUX
Le Maire, Albert DELHOUME
Pour la commune de SAINT LAURENT SUR GORRE
L’Adjoint au Maire, André FAURE
3/3 Convention de mise à disposition des services techniques