Procés-Verbal du 7 Avril 2016 - Ville de Gujan

Transcription

Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 7 avril 2016
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 AVRIL 2016
Adopté en séance du Conseil Municipal du 20 juin 2016
L'an deux mil seize, le sept avril , à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Salle Municipale de la Maison des
Associations, sous la présidence de :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Sénateur-Maire de Gujan-Mestras.
Nombre des conseillers municipaux en exercice : 33
Date de la convocation du Conseil Municipal : 1er avril 2016
PRESENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Sénateur-Maire de Gujan-Mestras
Jacques CHAUVET, Xavier PARIS, Elisabeth REZER-SANDILLON, Patrick MALVAES, Evelyne
DONZEAUD, David DELIGEY, Annie DUROUX, Ludovic DUCOURAU,adjoints
André MOUSTIÉ, Nicole NUGEYRE, Maryse LALANDE, Bruno DUMONTEIL, Bernard
COLLINET, Sylvie BANSARD, Michèle BOURGOIN, Tony LOURENÇO, Maxime KHELOUFI,
Michèle LOUSSOUARN, Claude RAULIN, Danièle DUBOURDIEU, Jean-Claude CHIMOT,
Sylviane STOME, Isabelle DÉRAVIN, Joël LE FLECHER, Jean-Jacques GUIGNIER,
Christiane SIRET, conseillers municipaux
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION
André CASTANDET donne procuration à André MOUSTIÉ (départ à 19h45)
François-Xavier RAHIER donne procuration à Nicole NUGEYRE (départ à 19h40)
Mireille MAZURIER donne procuration à Ludovic DUCOURAU (arrivée à 18h50)
Monique POISSON donne procuration à Xavier PARIS
Chantal DABÉ donne procuration à Maryse LALANDE
Justine BONNEAUD donne procuration à Maxime KHELOUFI (arrivée à 19h23)
Maxime KHELOUFI a été nommé secrétaire de séance
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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016
DECISIONS MUNICIPALES prises en application de l’Article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales – page 3
ADMINISTRATION GENERALE
2016 – 04 – 01 Demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation des
jeux de hasard – Casino du lac de la Magdeleine
2016 – 04 – 02 Conventions d'occupation temporaire (COT) au Port de la Hume
POLITIQUE DE LA VILLE
2016 – 04 – 03 Lancement procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique Boulevard Pierre Dignac
2016 – 04 – 04 Cession de la parcelle DB n°160 à monsieur et madame
BARGUE - exploitants maraîchers « Le Jardin Gourmand »
2016 – 04 – 05 Cession gratuite à la Ville de la parcelle cadastrée section BS
n°486 appartenant à madame CHAUVIN et madame NADEAU
2016 – 04 – 06 Cession gratuite à la Ville de la parcelle cadastrée section BW
n°287 appartenant à monsieur René DUBOURG
2016 – 04 – 07 Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergie
Électrique de la Gironde
2016 – 04 – 08 Convention entre la Ville et la COBAS relative à l'aménagement
d'une piste cyclable rue de la Barbotière
2016 – 04 – 09 Convention avec la COBAS relative à la collecte et au traitement
des déchets municipaux pour 2016
FINANCES
2016 – 04 – 10 Compte de gestion 2015 de la Ville
2016 – 04 – 11 Compte de gestion 2015 du Port de La Hume
2016 – 04 – 12 Compte administratif 2015 de la Ville
2016 – 04 – 13 Compte administratif 2015 du Port de La Hume
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2016 – 04 – 14 Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre
de l'exercice 2015 – Ville
2016 – 04 – 15 Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre
de l'exercice 2015 – Port de La Hume
2016 – 04 – 16 Fixation des taux d'imposition communaux pour l’exercice 2016
2016 – 04 –17 Fonds Départemental d’Aide à l'Équipement des Communes
(F.D.A.E.C.)
RESSOURCES HUMAINES
2016 – 04 – 18 Mutualisation du service de médecine de prévention avec la
COBAS
2016 – 04 – 19 Tableau des effectifs
Marie-Hélène DES ESGAULX procède à l'appel des conseillers municipaux, puis
présente les Décisions Municipales prises en application de l’Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Marie-Hélène DES ESGAULX informe de la modification de l'ordre du jour avec l'ajout
d'une délibération sur table relative au casino.L'assemblée délibérante accepte l’étude de
cette délibération au complet
Elle annonce que le préfet a donné la dérogation pour la gestion du port de la hume et
elle indique qu’elle a demandé un rendez-vous avec le président du conseil
départemental pour avoir des informations sur le mode de fonctionnement du syndicat
mixte car elle ne dispose pas d'éléments assez détaillés ni sur la gouvernance ni sur le
périmètre d'action sur ce syndicat pour l'intégrer maintenant.
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES
JEUX DE HASARD – CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE
Rapporteur : Marie-Hélène DES ESGAULX
Par arrêté en date du 27 octobre 2014, notre délégataire, le Casino du Lac de la
Magdeleine, avait été autorisé à exploiter, jusqu'au 1er octobre 2016, l'ensemble des jeux
ci-après:
•
•
•
•
200 machines à sous,
7 roulettes anglaises électroniques,
5 tables de Texas Hold'em Poker,
1 table de Omaha Poker 4 High,
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• 1 table de black-Jack
• 1 table de Bataille.
Puis, par arrêté en date du 6 mars 2015, le contenu de l'arrêté ministériel d'autorisation
des jeux a été simplifié par les services de l'Etat confirmant à notre délégataire, pour la
même durée, le droit d'exploiter les mêmes jeux :
• 200 machines à sous,
• roulette électronique,
• 8 tables de jeux.
A ce jour, cette autorisation arrivant à échéance en date du 1er octobre 2016, il convient
de renouveler la demande d'autorisation auprès du Ministère de l'Intérieur quant à
l'intégralité des jeux précédemment cités conformément à la demande émise par notre
délégataire, la SAS CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE, dans leur courrier du 6 avril
2016, ainsi qu'à la réglementation en vigueur.
Je vous propose donc:
- D'émettre un avis favorable à la demande de renouvellement d'autorisation
d'exploitation des jeux auprès des instances afférentes par le délégataire de la ville, la
SAS CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ avec UNE
ABSTENTION (Sylviane STOME)
CONVENTIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE (COT) AU PORT DE LA HUME
Rapporteur : Ludovic DUCOURAU
Par délibération en date du 30 mars 2015, la Ville de Gujan-Mestras a autorisé la
signature de deux conventions d'occupation temporaire relatives à des activités de
restauration sur le port de la Hume, pour une durée d'un an, au bénéfice de Madame
DUFAU/ Monsieur DUPUY et de Monsieur CONDOM.
En effet, pour rappel, la ville de Gujan-Mestras administre, gère et entretient le port de la
Hume, à travers une concession d'établissement et d'exploitation du port et de son
outillage conclue avec le Département de la Gironde le 1er juin 1979.
Ce port de 460 anneaux englobe un ensemble portuaire constitué de deux darses, d'une
capitainerie, d'une aire de carénage, d'une rampe de mise à l'eau et d'un ensemble d'AOT
où sont implantées des cabanes à vocation professionnelle, associative ou d'agrément.
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Deux professionnels ostréiculteurs en activité sont aujourd'hui installés sur ce port,
pratiquant, en sus de leur production ostréicole, une activité de dégustation.
Or, la dégustation constitue, selon l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 réglementant
l'activité de dégustation dans les établissements agrées d'expédition des produits de
l'ostréiculture, un prolongement de l'activité professionnelle de production, qui doit
s'inscrire dans des conditions précises, et sur une liste de produits limités vendus en
accompagnement des huîtres. Sont ainsi exclusivement admis la dégustation, en
accompagnement de l'assiette d'huîtres, de pain, du beurre, du vin pâté, palourdes,
bulots, crevettes et bigorneaux.
Dès lors, la vente, à titre d'exemple, de moules accompagnées de frites, de poissons cuits
issus de la pêche locale, de fruits de mer autres que les huîtres, de quelques desserts, ne
répond pas aux règles fixées par l'arrêté Préfectoral. En revanche, elle constitue pour
l'animation du port, pour la demande touristique et locale, un indéniable atout, qui
valorise le site, conforte les usages et le positionnement particulier du port de La Hume.
Les deux établissements, représentés par Monsieur CONDOM d'une part, Madame DUFAU
et Monsieur DUPUY d'autre part, ont fait la demande de poursuivre leur activité de
restauration telle que consentie l'année passée.
La Ville souhaite néanmoins de son côté renforcer l'encadrement de cette activité de
restauration pour éviter toute dénaturation du site, tout débordement commercial. Pour
rappel, le cadre d'exploitation était déjà restreint par les précédentes C.O.T. dans la
mesure où une liste limitative de produits vendus, le respect d'une stricte plage horaire
d'ouverture des établissements, des surfaces d'exploitation limitées en complément d'une
activité de production ostréicole locale étaient autant de conditions déjà prescrites par
lesdites conventions.
A ce jour, il convient de les renforcer en précisant expressément certaines interdictions de
fonctionnement afin de garantir la poursuite d'activités de restauration intégrées de
manière optimale à cet environnement à savoir :
• Aucune réservation intégrale de l'établissement ne sera autorisée excluant la
privatisation des équipements pour des banquets, mariages, etc... : une limite à
20 couverts réservés est fixée ;
• Aucune activité de bar ne sera tolérée : la diffusion de musique amplifiée et la
vente de boissons sans accompagnement d'un repas sont strictement interdites ;
• La vente de vins effervescents de type Champagne ou autres est strictement
interdite.
C'est donc soucieux de pérenniser l'activité de ces deux professionnels, mais en la
limitant dans ses conditions d'exercice, que, suivant les recommandations et la charte
édictée par le Conseil Départemental de la Gironde, il vous est proposé de reconduire les
deux Conventions d'Occupation Temporaire, pour une durée d'un an, aux conditions
particulières détaillées dans les projets de conventions joints à la présente délibération,
les éléments essentiels de ces conventions étant les suivants :
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• L'objet de la Convention d'occupation temporaire portera sur l'exploitation d'une
•
•
•
activité de restauration portuaire sur domaine public maritime, complémentaire à
une activité de production ostréicole locale ;
Sa durée ira jusqu'à la clôture de leur exercice comptable respectif ;
Les établissements pourront être ouverts toute la journée, entre 10H00 et
22H30 ;
Les produits pouvant être vendus seront limités à la liste suivante : Huîtres, fruits
de mer, moules, frites, sardines, poissons cuits issus de la pêche locale et soupe
de poisson, pain, beurre, citron, pâté, saucisses, boissons de 1ère et 2ème
catégorie (vin, soda, eau minérale, bière, café) servies exclusivement en
accompagnement du repas. En dessert, glaces et un seul dessert présenté à la
carte.
Ces conventions seront conclues à titre intuitu personae à savoir qu'elles ne pourront
donc pas être transposées au bénéfice d'autres personnes.
L'exploitation commerciale faite du domaine public maritime suppose par ailleurs le
paiement d'une redevance adéquate. Afin de garantir une certaine cohérence territoriale,
la Ville souhaitant se caler sur les pratiques tarifaires existantes sur ces divers ports et
mises en œuvre par le Conseil Général de la Gironde, avait décidé, pour 2015, d'appliquer
la double tarification suivante :
• une redevance à part variable :
pour un chiffre d'affaire HT < 50 000 € : 2%
pour un chiffre d'affaire HT compris entre 50 000 € et 75 000 € : 1.5%
pour un chiffre d'affaire HT > 75 000 € : 1%
• une redevance à part fixe :
prix au m² d'une partie terrasse non couverte : 2.27 €/m²
prix au m² d'une partie couverte (terrasse et intérieur) : 4.36 €/m²
Ce mode de paiement sera appliqué pour la durée de ces COT, avec paiement de la part
variable dans les deux mois suivants la clôture de leur exercice comptable, les dates de
clôture étant respectivement :
• le 31 mars de chaque année pour l'activité de Monsieur CONDOM ;
• le 31 mai de chaque année pour l'activité de Madame DUFAU et Monsieur DUPUY.
Je vous propose dès lors :
– d'accepter le principe de conclure deux conventions d'occupation temporaire
relatives à des activités de restauration sur le port de la Hume ;
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions
d'occupation temporaire conformément aux modalités précitées ainsi que tout document
–
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nécessaire à la mise en œuvre de ces conventions avec Monsieur CONDOM et Madame
DUFAU/Monsieur DUPUY ou toute société qu'ils se substitueraient.
Marie-Hélène DES ESGAULX souligne que les conventions sont plus complètes.
Isabelle DÉRAVIN indique qu'elle a noté le renforcement et l'encadrement de cette
convention qui est plus complète et plus précise dans ses conditions d'exploitations. Elle
souligne que ces deux activités existent sur le port et que maintenant il faut permettre la
cohabitation de l'animation du port avec les habitants de ce secteur.
Marie-Hélène DES ESGAULX souligne que sur le bruit la Ville est arrivée à satisfaction
mais il reste un problème sur les odeurs à régler.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
LANCEMENT PROCÉDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ
PUBLIQUE BOULEVARD PIERRE DIGNAC
La Ville de Gujan-Mestras envisage de poursuivre la réfection du Boulevard Pierre Dignac
par un aménagement de voirie à destination des automobilistes, des cyclistes et des
piétons afin notamment de sécuriser les trajets des usagers sur cette portion à ce jour
dangereuse.
Cet aménagement permettra en effet de mieux garantir la sécurité des usagers des divers
modes de déplacements mais aussi une amélioration de la fluidité de la circulation sur cet
axe très fréquenté tant par les professionnels des ports que par les riverains ainsi que les
touristes en période estivale.
Aussi, cet axe fait partie intégrante du plan de circulation communal des véhicules de
plus de 7,5 tonnes tel qu'adopté par arrêté municipal n°2009.248.146.NSB.AM.
En outre, cet aménagement s'inscrit pleinement dans les actions prescrites par l'Agenda
21 de la Ville et plus particulièrement au regard du développement des modes de
transports doux. Il relève par ailleurs d'un emplacement réservé N°23 inscrit au PLU de la
Ville approuvé le 18 avril 2005.
Ce projet revêt dès lors un véritable caractère d'intérêt général.
Pour ce faire, la Ville a déjà réalisé l'élargissement du Boulevard Pierre Dignac dans sa
partie Ouest entre la rue du château et l'allée des prés salés.
Néanmoins, la Ville ne disposant pas de la maîtrise foncière de ce projet entre la rue du
Château et la rue Pierre Daney, une négociation avec les propriétaires des biens
concernés avait été menée afin d 'extraire de leur propriété la superficie nécessaire à
l'élargissement de la voirie. A ce jour, si la Ville a reçu l'accord de plusieurs propriétaires,
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l'intégralité des parcelles nécessaires à cet aménagement
accords amiables.
n'ont pu aboutir sur des
Les parcelles concernées, dans leur intégralité, sont les suivantes :
• la parcelle cadastrée section BD N°6 pour une superficie de 51 m² ;
• la parcelle cadastrée section BE N°3 pour une superficie de 59 m² ;
• la parcelle cadastrée section BE N°7 pour une superficie de 57 m².
La Ville entend donc recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette procédure permet à la collectivité de s'approprier des immeubles qui soient
construits ou non afin de poursuivre un but d'utilité publique. Elle se déroule en deux
temps avec :
• Dans un premier temps, une phase administrative lors de laquelle le Préfet est
sollicité quant au lancement d'une enquête publique afin d'aboutir à une
déclaration d'utilité publique puis à une ordonnance d'expropriation ;
• Dans un second temps, une phase judiciaire se concluant par la prise de possession du
bien par l'expropriant et l'indemnisation du propriétaire.
• Dès lors, il convient de solliciter de Monsieur le Préfet de Gironde, l'ouverture
d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que l'ouverture
d'une enquête parcellaire conjointe.
• Pour information, la réalisation de l'aménagement projeté relève d'un programme
général de travaux dont le montant estimé s'élève à 470 124,6 € TTC pour les
travaux et 162 580 € pour les acquisitions (739 m² x 220 €/m²) conformément à
l'avis n°2016-199V0807 des services du Domaine en date du 25 mars 2016, soit
un total de 632 704,6 € hors frais de notaires afférents.
Le dossier soumis au Préfet contiendra, conformément aux articles R.112-4 et suivants du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les pièces suivantes :
• une notice explicative,
• un plan de situation,
• un plan général des travaux,
• les caractéristiques principales des ouvrages,
• l'appréciation sommaire des dépenses,
• une notice d'impact.
Je vous demande donc :
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• d'approuver l'acquisition des parcelles nécessaires situées sur le Boulevard Pierre
•
•
Dignac, entre la rue Pierre Daney et la rue du Château, aux fins de réalisation d'un
aménagement de voirie à destination des véhicules à moteur, des piétons et des
cyclistes, conformément aux motifs évoqués, par voie amiable ou par voie
d'expropriation ;
de solliciter de Monsieur le Préfet de Gironde la déclaration d'utilité publique de
cette opération
d'autoriser le Maire à poursuivre l'acquisition de ces biens en recourant si
nécessaire à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de signer
tout document à cet effet.
CESSION DE LA PARCELLE DB N°160 À MONSIEUR ET MADAME BARGUE EXPLOITANTS MARAÎCHERS « LE JARDIN GOURMAND »
Rapporteur : Elisabeth REZER-SANDILLON
Sur le Bassin d'Arcachon, la demande en produits de qualité issus d'une agriculture
respectant les principes du développement durable est en pleine croissance. La
relocalisation de l'agriculture maraîchère suivant des modes de production responsables
permet de répondre à cet enjeu local. Dans le cadre de son Agenda 21, la Ville de GujanMestras s'est fixée comme objectifs de favoriser l'émergence d'une filière agricole
biologique et la consommation de produits locaux et de saison.
Pour se faire, elle souhaite répondre aux difficultés d'accès au foncier pour les petits
producteurs locaux, en mettant à disposition des terres cultivables au bénéfice d'une
agriculture de proximité, respectueuse de l'environnement.
En conséquence de quoi, en 2009, la Ville de Gujan-Mestras a accordé à Madame
HOURCADE, par convention d’occupation précaire et révocable pour une durée de sept
ans, un terrain d'environ 8800 m² allée de Bordeaux au lieu-dit BARCOT cadastré section
DB 160 afin de lui permettre d'implanter, de mettre en service et d'exploiter des
équipements nécessaires aux fins de production et de vente sur place de petits plants
potagers et de produits maraîchers. Par la suite, Monsieur et Madame BARGUE ont repris
cette activité en 2013.
A ce jour, cette exploitation de plants potagers connaissant un véritable essor, les
occupants souhaitent, entre autre, poursuivre le développement de la partie affectée au
maraîchage. Pour ce faire, il leur est nécessaire de réaliser des investissements sur site
lesquels impliquent des garanties supérieures quant à la mise à disposition du terrain
afférent.
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Ainsi, la Ville envisage à ce jour de céder ladite parcelle au profit des exploitants tout en
imposant la conservation de sa vocation initiale.
Dans son avis n°2015-199V2464 du 2 novembre 2015, les services du Domaine ont
estimé la valeur de cette parcelle à 35 360 euros .
Je vous propose donc :
• d’accepter la cession de la parcelle DB n°160 à Monsieur et Madame BARGUE
ou toute société qu'ils se substitueraient ;
• d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce
projet ;
• de confier à Maître DUCOURAU, notaire à GUJAN-MESTRAS, la rédaction de
l’acte;
Tous frais et honoraires inhérents à cette opération sont à la charge de l'acquéreur.
Isabelle DÉRAVIN indique qu'elle se satisfait de cette initiative et espère que cela
pourra être étendu à d'autres projets.
Elisabeth REZER-SANDILLON souligne que c'est le premier maraîcher qui s'implante
et qui perdure.
Adopté à L'UNANIMITÉ
CESSION GRATUITE À LA VILLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BS
N°486 APPARTENANT À MADAME CHAUVIN ET MADAME NADEAU
Rapporteur : Nicole NUGEYRE
Madame CHAUVIN et Madame NADEAU sont propriétaires de la parcelle cadastrée
section BS n°486 d'une surface de 148 m² sise allée Marc Nouaux, à ce jour, de facto,
partie intégrante de la voie publique.
En effet, lors de l'alignement des voies, il n'avait été pourvu à aucune régularisation entre
les propriétaires de la parcelle et la Ville de GUJAN -MESTRAS.
Dès lors, lesdits propriétaires ont sollicité la cession gratuite de ladite parcelle au bénéfice
de la Ville de GUJAN-MESTRAS aux fins de régularisation.
Je vous demande donc:
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• d'accepter le principe de cette cession gratuite aux fins de régularisation
•
•
d'alignement,
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir,
de confier à Maître LORIOD, Notaire à GUJAN-MESTRAS, la rédaction de l'acte à
intervenir.
Tous frais, droits et honoraires inhérents à cette opération seront à la charge de la Ville.
Sylviane STOME signale que le terrain est assez important et demande si quelque
chose est prévu sur ce terrain.
Marie-Hélène DES ESGAULX indique que c'est une régularisation .
CESSION GRATUITE À LA VILLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BW
N°287
APPARTENANT À MONSIEUR RENÉ DUBOURG
Rapporteur :Chantal DABÉ
Suite au décès de Monsieur René DUBOURG, propriétaire de la parcelle cadastrée section
BW n°287 d'une surface de 53 m² sise allée du Miou, à ce jour, de facto, partie
intégrante de la voie publique, Monsieur Patrick DUBOURG, son fils en charge de la
succession, a sollicité la cession gratuite de ladite parcelle au bénéfice de la Ville de
Gujan-Mestras aux fins de régularisation.
En effet, lors de l'alignement des voies, il n'avait été pourvu à aucune régularisation entre
le propriétaire de la parcelle et la Ville de GUJAN -MESTRAS.
• d'accepter le principe de cette cession gratuite aux fins de régularisation
•
•
d'alignement,
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir,
de confier à Maître LORIOD, Notaire à GUJAN-MESTRAS, la rédaction de l'acte à
intervenir.
Tous frais, droits et honoraires inhérents à cette opération seront à la charge de la Ville.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE
Rapporteur :André CASTANDET
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique,
Vu l'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à
la carte,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Énergie Électrique de la Gironde adoptés le
10 septembre 1937 et modifiés le 9 avril 1962, le 18 avril 1994, le 22 août 2006, le 14
mai 2014 puis le 30 juillet 2015,
Considérant la délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2015,
Bien que modifiés à cinq reprises, les statuts du SDEEG nécessitent d'être adaptés au
nouveau mode de représentation des métropoles au sein des assemblées délibérantes.
Le SDEEG a donc proposé une modification de l'article 15 de ses statuts afin de
permettre à Bordeaux Métropole de disposer d'un nombre de sièges (et non plus de
suffrages) proportionnel à la population des communes membres du syndicat qu'elle
représente au sein du Comité Syndical au titre de la compétence d'autorité concédante,
rapportée à la population de l'ensemble des communes de la concession.
Compte tenu du fait que la population totale de la concession électrique du SDEEG
s'élève à 735 019 habitants, la population de Bordeaux Métropole appartenant à sa
concession
(256 509 habitants) représente 34%.
Le nombre de sièges lié à la compétence électricité étant de 161, l'application de la règle
de proportionnalité évoquée ci-dessus permet à Bordeaux Métropole de disposer de 54
délégués au lieu de 15.
L'article 15 se présenterait donc comme suit :
Article 15 - Le Comité Syndical
Le Comité Syndical se compose de membres désignés par les assemblées délibérantes
des structures selon la répartition suivante :
1. Communes et EPCI autres que les syndicats intercommunaux
d'électrification
NOMBRE D'HABITANTS
NOMBRE DE
DELEGUES
1 à 2 000
1
2 001 à 10 000
2
12
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10 001 à 30 000
3
30 001 à 50 000
4
50 001 à 70 000
5
70 001 à 100 000
6
100 001 à 400 000
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Métropole
Article L5217-7
CGCT
2. Syndicats intercommunaux d'électrification
NOMBRE DE COMMUNES
NOMBRE DE
DELEGUES
2à5
3
6 à 10
4
11 à 15
5
16 à 20
6
21 à 25
7
26 à 30
8
31 à 35
9
36 à 40
10
41 à 45
11
46 à 50
12
51 à 55
13
56 à 60
14
61 à 65
15
66 à 70
16
71 à 75
17
76 à 80
18
81 à 85
19
86 à 90
20
Une même personne ne peut être désignée comme délégué que par une seule commune
ou EPCI adhérant au Syndicat.
Conformément à l'article L 5211-20, notre assemblée délibérante est appelée à se
prononcer sur la rédaction des nouveaux statuts.
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– d'approuver la modification statutaire du SDEEG portant sur la rédaction de l'article
15 telle qu'évoquée ci-dessus,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA COBAS RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT
D'UNE PISTE CYCLABLE RUE DE LA BARBOTIÈRE
Rapporteur : Patrick MALVAES
La Ville a engagé la première tranche d'aménagement de la rue de la Barbotière entre la
rue Jules Barat et le giratoire menant au Port de la Barbotière Est.
Ces travaux sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale, la maîtrise d’œuvre a été
confiée au Groupement BPIC, ADDEXIA, ELANDO.
L'aménagement d'une piste cyclable sur cette portion de voie prolonge la piste cyclable
réalisée en 2015 rue de l'Yser et s'inscrit dans le schéma directeur des pistes cyclables de
la Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, compétente en la matière.
Afin de ne pas dissocier la réalisation des différents aménagements, la C.O.B.A.S.
souhaite confier à la ville la maîtrise d'ouvrage de la partie piste cyclable, estimée à 77
050 € HT.
Le projet de convention, joint en annexe à la présente délibération, fixe le programme et
les conditions techniques et financières de réalisation de cette opération.
Afin d'acter le périmètre d'intervention et la nature des travaux sur lesquels chacun
s'engage, je vous demande:
• d'approuver les termes de la convention entre la C.O.B.A.S. et la commune
relative à l'aménagement et au financement de cette piste cyclable rue de la
Barbotière,
– d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la-dite convention et tout
document y afférent
Marie-Hélène DES ESGAULX confirme que c'est une nécessité d'aménager les abords
du lycée et espère une réponse de la région.
14
_____________________________________________________________________________________________
Joël LE FLECHER émet une remarque sur l'entretien des pistes cyclables .Il indique que
les pistes sont vraiment dégradées et demande si un budget va être mis en place pour
l'entretien et la réparation de ces pistes.
Marie-Hélène DES ESGAULX indique que c'est un problème de définition que l
entretien est à la charge de la ville, la réfection totale est à la charge de la COBAS . Elle
précise qu'il y a un partage de responsabilités beaucoup plus clair maintenant.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Joël LE FLECHER fait une remarque sur les marchés et notamment sur le marché pour
l'étude de la salle de spectacle . Il demande le lieu envisagé, la définition du programme,
le public touché et les enveloppes financières en demandant si c'est la commune qui
supportera toute la charge ou si la COBAS participera.
Marie-Hélène DES ESGAULX indique que le lieu se trouve à côté du casino. Sur
l'enveloppe financière, c'est une réponse difficile à fournir car c'est l'étude qui donnera
ces éléments . Elle précise qu'il y aura un programmiste puis un concours d'architecte.
Elle précise également que cette salle s'adressera aux clubs gujanais qui ont besoin de se
produire devant un public important . Cela s'adressera également à un programme
culturel que le département culture de la Ville pourra proposer et enfin elle indique
qu'elle voudrait que cette salle soit pluridisciplinaire et qu'elle devienne un Gujan
CONGRES pour la louer à des comités d'entreprises.
Joël LE FLECHER émet également une remarque sur le marché relatif à l’achat des
véhicules et indique que c’est en contradiction avec les objectifs de l'agenda 21.
CONVENTION AVEC LA COBAS RELATIVE À LA COLLECTE
ET AU TRAITEMENT DES DÉCHETS MUNICIPAUX POUR 2016
Rapporteur : Sylvie BANSARD
La compétence en matière de collecte et d'élimination des ordures ménagères et
assimilées a été confiée à la COBAS par ses communes membres.
Les modalités techniques (définition des déchets, conditions d'apport, collecte en porte à
porte) et financières (gratuités et prix pour les tonnages supplémentaires) sont détaillées
dans la convention, ci-jointe, à intervenir entre la ville et la COBAS pour l'année 2016.
– d'approuver les conditions d'élimination des déchets municipaux
– d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la collecte
et au traitement des déchets municipaux pour l'année 2016
15
_____________________________________________________________________________________________
COMPTE DE GESTION 2015 DE LA VILLE
Rapporteur : Xavier PARIS
Le compte de gestion 2015 de Monsieur le Trésorier Principal d'Arcachon, comptable
assignataire de la Ville, est conforme aux écritures du compte administratif du Maire.
Ainsi, et après avoir procédé à l'examen des écritures du document comptable qui vous
est présenté, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir approuver le
compte de gestion 2015 de la Ville.
Ce projet de délibération ayant été soumis à la Commission des Finances.
Marie-Hélène DES ESGAULX précise que Monsieur MANZANO s'est excusé et qu'il est
retenu par le conseil municipal de La Teste.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ avec DEUX
ABSTENTIONS ( Jean- Jacques GUIGNIER, Christiane SIRET)
COMPTE DE GESTION 2015 DU PORT DE LA HUME
Rapporteur : Claude RAULIN
Le compte de gestion 2015 de Monsieur le Trésorier Principal d'Arcachon, comptable
assignataire de la Ville, pour le Port de La Hume, est conforme aux écritures du
compte administratif du Maire.
Ainsi, et après avoir procédé à l’examen des écritures du document comptable qui vous
est présenté, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir approuver le
compte de gestion 2015 du Port de La Hume.
COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DE LA VILLE
Le compte administratif 2015 de la Ville de Gujan-Mestras, est conforme aux écritures
du compte de gestion de Monsieur le Trésorier Principal d'Arcachon, comptable
assignataire de la Ville de GUJAN-MESTRAS.
16
_____________________________________________________________________________________________
Ainsi, le Président de séance, après avoir procédé à l'examen des écritures du document
comptable qui vous est présenté, et Madame le Maire s’étant retirée pour le vote,
demande à ses collègues, de bien vouloir adopter le compte administratif 2015 de
la Ville.
Isabelle DÉRAVIN signale qu'elle a beaucoup de mal à suivre la présentation de ce
rapport.
Joël LE FLECHER regrette de ne pas avoir pu assister à la réunion de la commission des
finances . Il indique que le document est rempli d'anomalies et pose des questions sur
certains montants notamment les dépenses réelles d'investissement .
Xavier PARIS apporte des éléments de réponse.
Joël LE FLECHER émet une remarque sur le montant de l'encours de la dette qui est
différent lorsqu'il feuillette le rapport d'une page à l'autre.
Xavier PARIS indique que l'essentiel c'est d'être cohérent dans les chiffres que l'on
avance.
Joël LE FLECHER relève trois points qui caractérisent le compte administratif cette
année la baisse des équipements de la ville qui pénalise l'entretien de la voirie et les
infrastructures routières, la baisse de la DGF compensée par la hausse de la fiscalité, et il
demande si la ville peut revoir ses dispositions d'endettement et négocier avec les
banques.Il estime que les comptes de la ville ne sont pas assez surveillés et liste des
exemples.
Xavier PARIS indique que le niveau d'investissement est de 3 millions à 3,5 millions par
an. Au niveau de la dette, il informe que des renégociations ont été demandées mais que
cela ne peut être envisagé pour tous les prêts. Au niveau des dépenses de la ville, il
rappelle que c'est difficile de comparer des budgets d'une année sur l'autre.
Jean-Jacques GUIGNIER demande si le document présenté est distribué aux
administrés.
Xavier PARIS indique que ce document est uniquement remis aux élus de la
commission des finances et envoyé aux conseillers municipaux mais qu'une
communication financière est réalisée dans le bulletin municipal deux fois par an.
Jean-Jacques GUIGNIER soulève une question relative à la répartition des dépenses
réelles.
Xavier PARIS indique il y a une erreur qui n'a pas été modifiée.
Jean-Jacques GUIGNIER demande comment est réparti l'impôt dans la fiscalité directe
17
_____________________________________________________________________________________________
Xavier PARIS fournit une explication en rappelant que ce sont les services fiscaux qui
appliquent les taux des bases locatives.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à la MAJORITÉ avec 27 voix
POUR, 2 voix CONTRE (Joël LE FLECHER, Isabelle DÉRAVIN), 3 ABSTENTIONS
(Jean-Jacques GUIGNIER, Christiane SIRET, Sylviane STOME)
Marie-Hélène DES ESGAULX n'a pas participé au vote.
COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU PORT DE LA HUME
Rapporteur : Claude RAULIN
Le compte administratif 2015 du Port de La Hume, est conforme aux écritures du
compte de gestion de Monsieur le Trésorier Principal d'Arcachon, comptable assignataire
de la Ville de GUJAN-MESTRAS.
Ainsi, le Président de séance, après avoir procédé à l'examen des écritures du document
comptable qui vous est présenté, et Madame le Maire s’étant retirée pour le vote,
demande à ses collègues, de bien vouloir adopter le compte administratif 2015 du
Port de La Hume.
Joël LE FLECHER indique que certains usagers du port sont obligés de passer le long de
la voie ferrée pour accéder à leurs bateaux.
Claude RAULIN rappelle que lorsque ces places ont été officialisées sur le petit îlot la
seule façon d'y accéder était par l'eau et par annexe. Il précise que le passage par la voie
ferrée étant interdite, la seule solution possible pour accéder à son bateau est d'utiliser
une annexe. Il rappelle que ces places sont des mouillages équivalents à des corps morts.
Jacques CHAUVET remercie Claude RAULIN pour ses précisions.
Marie-Hélène DES ESGAULX n'a pas participé au vote
18
_____________________________________________________________________________________________
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
AU TITRE DE L'EXERCICE 2015 – VILLE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du Maire, après avoir entendu et approuvé
le compte administratif de l’exercice 2015, décide de procéder à l’affectation du résultat
de la section de fonctionnement.
1°) Résultat de la section de fonctionnement à affecter
- résultat de l’exercice :
Excédent : 1 492 122,40 €
- résultat reporté de l’exercice antérieur :
Excédent :
- résultat de clôture à affecter :
Excédent : 2 269 190,22 €
777 067,82 €
2°) Besoin réel de financement de la section d’investissement
- résultat de la section d’investissement de l’exercice :
Excédent: 1 277 068,60 €
(ligne 001 du CA)
Déficit : - 2 206 886,71 €
- résultat comptable cumulé (D 001) :
Déficit:
- dépenses d’investissement engagées non mandatées :
1 108 342,00 €
- recettes d’investissement restant à réaliser :
- solde des restes à réaliser :
-929 818,11 €
121 778,02 €
Déficit :
- besoin réel de financement :
- 986 563,98 €
1 916 382,09 €
3°) Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire :
* en couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement
(recette budgétaire au compte R 1068)
1 916 382,09 €
* en dotation complémentaire en réserve
0,00 €
19
_____________________________________________________________________________________________
SOUS-TOTAL (R 1068)
1 916 382,09 €
* en excédent reporté à la section de fonctionnement
(ligne budgétaire R 002 du budget N+1)
352 808,13 €
TOTAL
2 269 190,22 €
4°) Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Dépenses
R 002 :
D 001
Excédent reporté
929 818,11 €
Recettes
352 808,13 €
R 1068 :
1 916 382,09 €
ABSTENTION (Sylviane STOME)
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ avec une
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU
TITRE DE L'EXERCICE 2015 – PORT DE LA HUME
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du Maire, après avoir entendu et approuvé
le compte administratif de l’exercice 2015, décide de procéder à l’affectation du résultat
de la section de fonctionnement comme suit :
1°) Résultat de la section de fonctionnement à affecter
- résultat de l’exercice :
Excédent :
62 776,43 €
Excédent :
11 957,82 €
20
_____________________________________________________________________________________________
- résultat de clôture à affecter :
Excédent :
74 734,25 €
2°) Besoin réel de financement de la section d’investissement
- résultat de la section d’investissement de l’exercice :
Excédent :
(ligne 001 du CA)
Déficit :
- résultat comptable cumulé (D 001) :
Excédent :
12 653,52 €
- 621,00 €
12 032,52 €
- dépenses d’investissement engagées non mandatées :
94 433,00 €
- recettes d’investissement restant à réaliser :
50 000,00 €
- solde des restes à réaliser :
Déficit :
- besoin réel de financement :
- 44 433,00 €
32 400,48 €
3°) Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire :
* en couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement
32 400,48 €
* en dotation complémentaire en réserve
0,00 €
SOUS-TOTAL (R 1068)
32 400,48 €
* en excédent reporté à la section de fonctionnement
(ligne budgétaire R 002 du budget N+1)
42 333,77 €
TOTAL
74 734,25 €
4°) Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
21
_____________________________________________________________________________________________
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
R 002 :
R001 :
excédent reporté
12032,52
42 333,77 €
R 1068 :
32 400,48 €
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX POUR L’EXERCICE 2016
En considération de l'état n°1259 COM, notifié par les services fiscaux, présentant les
bases d'imposition prévisionnelles ainsi que les allocations compensatrices revenant à la
Ville de GUJAN-MESTRAS pour l'année 2016, je vous propose de bien vouloir adopter les
taux d'imposition communaux établis ci-après :
- Taxe d'habitation :
d’augmentation
19,93 % contre 19,93 % en 2015, soit 0,00 %
- Taxe foncière sur le bâti :
d’augmentation
25,09 % contre 25,09 % en 2015, soit 0,00 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 38,96 % contre 38,96 % en 2015, soit 0,00 %
d’augmentation
Isabelle DÉRAVIN souligne que les taux n'ont pas augmenté mais rappelle qu'il y a eu
néanmoins la suppression d'un abattement de 10% sur la taxe d'habitation l'année
dernière.
22
_____________________________________________________________________________________________
FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE À L'ÉQUIPEMENT DES COMMUNES
(F.D.A.E.C.)
Rapporteur : Jacques CHAUVET
La réunion cantonale du 29 mars 2016, présidée par Jacques CHAUVET et Carole
VEILLARD, Conseillers Départementaux, a permis d'envisager l'attribution à notre
commune d'une somme de 66.440,00 euros.
Après avoir écouté ces explications, je vous propose de :
I - Réaliser en 2016 les opérations suivantes pour un montant de 803.757,00 €
H.T., soit 964.508,40 € TTC, correspondant à :
–
–
–
–
–
–
–
–
Mise en place d'un conteneur à verres à La Hume
Aménagement de l'allée de la Pelouse
Aménagement de la rue des Frères Larroque
Aménagement de la rue de la Barbotière
Acquisition d'un camion benne pour le service environnement
Acquisition d'une camionnette pour le service mécanique
Acquisition d'une remorque plateau pour le service espaces verts
Acquisition d'un tracteur tondeuse avec bac de ramassage
II - Demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention totale
de 66.440,00 EUROS
III - Assurer le financement complémentaire de la façon suivante :
COUT
NATURE
(en €)
DE
L'OPERATIO
H.T.
N
Mise en place
d'un
conteneur à 8 250,00
verre à La
Hume
T.V.A.
T.T.C.
AUTOF.D.A.E. EMPRUN
TOTAL
FINANCE
C.
T (50%)
T.T.C.
MENT
(en €)
(en €)
(en €)
(en €)
1 650,00
9 900,00
681,96
4 268,00
4 950,04
9 900,00
Aménagemen
241 930,0
290 316,0 19 998,3 125 160,0 145 157,6
t allée de la
48 386,00
290 316,00
0
0
7
0
3
Pelouse
23
_____________________________________________________________________________________________
Aménagemen
t rue des
78 626,00 15 725,20 94 351,20 6 499,37 40 676,00 47 175,83 94 351,20
Frères
Larroque
Aménagemen
421 060,0
505 272,0 34 805,5 217 830,0 252 636,4
t rue de la
84 212,00
505 272,00
0
0
8
0
2
Barbotière
Acquisition
camion benne
service
24 938,50 4 987,70
environneme
nt
29 926,20 2 061,46 12 902,00 14 962,74 29 926,20
Acquisition
camionnette
service
mécanique
1 995,70
11 974,20 824,84
5 162,00
5 987,36
11 974,20
418,00
2 508,00
1 081,00
1 254,24
2 508,00
9 978,50
Acquisition
remorque
plateau
2 090,00
service
espaces verts
Acquisition
tracteur
tondeuse
16 884,00 3 376,80
avec bac de
ramassage
TOTAL
172,76
20 260,80 1 395,66 8 735,00
10 130,14 20 260,80
803 757, 160 751, 964 508, 66 440, 415 814, 482 254, 964 508,4
00
40
40
00
00
40
0
24
_____________________________________________________________________________________________
MUTUALISATION DU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION AVEC LA
COBAS
Rapporteur : Jacques CHAUVET
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 166-1,
Vu le Décret 82-453 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique, et notamment le titre III relatif à la
médecine de prévention,
Vu le Décret 85-603 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et
notamment le titre III relatif à la médecine professionnelle et préventive,
Considérant que le rapport de présentation du schéma de mutualisation des services a
été adopté à l'unanimité au Conseil Municipal le 26 février 2015, et qu'il prévoyait
expressément la mise en place de moyens mutualisés pour la mise en oeuvre de la
médecine du travail,
Considérant la prise en charge par la COBAS, à compter du 01 mai 2016 du recrutement
d'un médecin de prévention disposant de toutes les compétences nécessaires au bon
suivi du personnel de notre collectivité et aux missions annexes y afférant,
Considérant que ledit médecin de prévention est actuellement en charge de cette mission
directement auprès de notre Collectivité sous couvert d'un contrat d'engagement dont
l'échéance est fixée au 30 avril 2016 et qu'il donne entière satisfaction,
Considérant le projet de convention annexé à la présente définissant les conditions de
répartition organisationnelles et financières desdites missions entre les collectivités
concernées (COBAS, Ville de LA TESTE, Ville et CCAS de GUJAN-MESTRAS),
Considérant l'avis unanime du CHSCT commun à la Ville et au CCAS réuni le 18 décembre
2015,
Je vous propose, afin de pérenniser cette situation tout en en optimisant la gestion et le
coût, d'autoriser la signature d'une convention bilatérale permettant la mise en place de
la mutualisation du service de la médecine de prévention avec la COBAS à compter du 01
mai 2016, et de prévoir au budget les sommes correspondant aux factures à recevoir de
la COBAS.
Marie-Hélène DES ESGAULX
indique que c'est la conséquence d'une belle
mutualisation avec un service qui sera conforté .
25
_____________________________________________________________________________________________
Joël LE FLECHER demande à combien s'élève l'économie.
Marie-Hélène DES ESGAULX indique qu'il n'y aura pas d'économie et même une petite
augmentation qui se chiffre à 2000€.
TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Bruno DUMONTEIL
Afin de pouvoir procéder aux opérations courantes de gestion du personnel telles que
nominations, avancements, réussites aux concours ou examens, reclassement, mutation,
changement de quotité de travail, départ en retraite, etc.,
Je vous propose d'apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :
A créer au 01/06/2016
1 poste(s) :
Agent Social 1E CL à Temps complet
A créer au 01/07/2016
1 poste(s) :
Adjoint du Patrimoine 1E CL à Temps complet
Marie-Hélène DES ESGAULX précise que ce ne sont pas des créations de postes.
La séance est levée à 20H15
26

Procés-Verbal du 7 Avril 2016 - Ville de Gujan

Transcription

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