assurance des emprunteurs - Crédit Mutuel de Bretagne

Garanties minimales exigées en matière d’assurance emprunteur des prêts immobiliers
par les Caisses de Crédit Mutuel affiliées au Crédit Mutuel ARKEA
(Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) – avis du 13 janvier 2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur)
Résidence principale
Objet du financement
Résidence principale,
Résidence secondaire
Investissement
locatif
Prêt travaux >75000 eur Résidence secondaire
Investissement locatif
Travaux > 75000 eur
Prêt relais
Type de prêt
Garanties exigées
par statut
professionnel et si
adhérent âgé de
moins de 65 ans
Actif
Prêt amortissable
DC/PTIA/ITT/IPP/IPT
DC/PTIA
Prêt in Fine
DC/PTIA/ITT/IPP/IPT
Inactif
DC/PTIA
Adhérent de 65 ans et plus
DECES
DC/PTIA
La quotité minimale exigée est de 100 % pour l’ensemble des assurés. Cette quotité peut être répartie sur les différents emprunteurs. Nous
vous conseillons d'assurer chaque emprunteur à 100%
Crédit Mutuel Arkéa. S.A. coopérative anonyme à capital variable et de courtage d’assurances. N° Orias 07 025 585. Siège social : 1 rue Louis Lichou - 29480 Le RelecqKerhuon – Siren 775 577 018 RCS Brest. 03/2016.
Critères d’équivalence Crédit Mutuel ARKEA en assurance
emprunteur (CCSF – avis consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015)
La souscription d’une assurance emprunteur est obligatoire pour l’obtention d’un prêt
immobilier auprès d’une Caisse de Crédit Mutuel affiliée au Crédit Mutuel ARKEA.
Nous avons retenu jusqu’à 11 critères de garantie que nous exigeons pour l’octroi du prêt
selon le projet financé, le type de prêt sollicité, votre situation professionnelle et votre âge.
Pour un projet de financement concernant votre résidence principale ou secondaire,
des travaux d’un montant supérieur à 75000 euros, pour un candidat à l’assurance âgé
de moins de 65 ans
Garanties
Prêt
amortissable
Actif
Prêt relais,
in fine
Inactif
Garanties Décès, PTIA, ITT, IPP, IPT
Couverture des sports amateurs pratiqués par
l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans
le monde entier à titre professionnel ou humanitaire et à
titre personnel
Garantie Décès
Couverture pendant toute la durée du prêt
Garantie PTIA
Couverture pendant toute la durée du prêt
Garantie Incapacité
Pour une personne en activité, prestation égale à la
mensualité assurée sans référence à la perte de revenu
subie pendant le sinistre
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
Garantie invalidité
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la
perte de revenu subie au moment du sinistre
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de
33%
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
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X
X
X
X
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Crédit Mutuel Arkéa. S.A. coopérative anonyme à capital variable et de courtage d’assurances. N° Orias 07 025
585. Siège social : 1 rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon – Siren 775 577 018 RCS Brest. 03/2016.
Pour un projet de financement concernant un investissement locatif, pour un candidat
à l’assurance âgé de moins de 65 ans, quel que soit le type de prêt
Garanties
Garanties Décès, PTIA,
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre
professionnel ou humanitaire et à titre personnel
Garantie Décès
Couverture pendant toute la durée du prêt
Garantie PTIA
Couverture pendant toute la durée du prêt
Pour un candidat à l’assurance âgé de plus de 65 ans, quel que soit le projet et le type
de prêt
Garanties
Garanties Décès
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre
professionnel ou humanitaire et à titre personnel
Couverture pendant toute la durée du prêt
Pour en savoir plus sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur,
rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier:
www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.htm
Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de votre choix à
condition que le contrat proposé présente un niveau de garantie équivalent.
Vous pouvez souscrire plus que ce qui est exigé à minima pour l'octroi de votre crédit (des
garanties complémentaires par exemple l'APE jusqu'à 75% et/ou des quotités supérieures,
jusqu'à 100% par assuré).
Crédit Mutuel Arkéa. S.A. coopérative anonyme à capital variable et de courtage d’assurances. N° Orias 07 025
585. Siège social : 1 rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon – Siren 775 577 018 RCS Brest. 03/2016.