qu`est-ce qu`un “promoteur - rénovateur“

La Lettre Parlementaire du SYNAR
Numéro 1 - Automne 2006
SYNAR
Syndicat National de la Rénovation
Le mot du Président
P
ourquoi une lettre parlementaire ? Pourquoi prendre ainsi à témoin les Elus de
la Nation ? Qu’avons-nous
donc à leur dire qui mérite
attention, nous, les professionnels de la rénovation immobilière ?
A propos de la Loi E.N.L.
une idée de “Question Ecrite“ (Page 2)
QU’EST-CE
QU’UN “PROMOTEUR - RÉNOVATEUR“
Voici notre réponse :
Dans tous les cas, ils ont à respecter
des processus administratifs lourds
dans le cadre d’une législation pas
toujours adaptée.
Des prix fous, des mètres carrés rares, mais
aussi, des immeubles vétustes par centaines, une demande énorme non satisfaite...
tout cela fait de la question du logement
dans les grandes villes un problème majeur. Voire, un enjeu politique auquel trop
de “drames du logement“ servent de caisses de résonance.
Or les promoteurs - rénovateurs d’immeubles - groupés en Syndicat, le SYNAR
- sont des acteurs incontournables dans
ce domaine de l’habitat urbain. Au carrefour des intérêts croisés des locataires et
des propriétaires, des agences immobilières et des promoteurs, de la demande et
de l’offre, ils sont sans doute en mesure
d’apporter leur pierre à la construction
d’une solution.
C’est à ce titre qu’ils souhaitent participer à un débat qui sans eux, ne pourrait être que partial ou partiel.
Mais il faut pour cela qu’ils soient écoutés, que leurs propositions et leurs idées
soient prises en compte, et pour commencer, qu’elles soient connues. A eux de
les faire connaître : c’est l’objectif de cette
lettre.
Le Président, Denis Yves MEDUCIN
Syndicat National de la Rénovation
4, rue du Général Lanzerac - 75017 Paris
Téléphone : 01 44 09 99 40 - Fax : 01 44 09 99 32
[email protected]
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La profession compte environ six
mille entreprises de tailles diverses,
employant des milliers de collaborateurs, pour un chiffre d’affaires de
quelque cinq milliards d’Euros.
Rénover des immeubles vétustes...
L’évolution législative récente, et en
particulier la “Loi E.N.L.“ dite “Loi
Borloo“ accroît le niveau de responsabilité de ces professionnels et
améliore donc la sécurité dont bénéficient leurs clients.
Ces professionnels de l’immobilier
sont des entrepreneurs. Ils ont
pour vocation d’acquérir, sur fonds
privés, des immeubles anciens et
d’en assurer la sécurité, la mise aux
normes, la “réhabilitation“, avant
de les revendre ou de les louer, en
totalité ou en partie. Ils peuvent
aussi acquérir des sites industriels
en vue de les transformer en lieux
d’habitation, par exemple.
...selon des règles
précises.
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QUESTION ECRITE...
et si vous la posiez ?
Une rénovation
réussie
Monsieur, Madame [...] Député, SéL’ensemble de bâtiments dit “Cour
Amelot“ était autrefois l’un des
couvents de l’ordre des Filles du
Calvaire. Désaffecté depuis une
centaine d’années, c’était devenu
un entrelacs dangereux d’ateliers
artisanaux ou industriels. Certains
ateliers avaient même cédé la place
aux squatters qui en avaient fait un
îlot de délinquance.
Après obtention d’un permis, les
opérations de rénovation ont porté
successivement sur le démurage
intérieur, l’évacuation de montagnes de déchets, le renforcement
des planchers, la consolidation des
poutres, le remplacement de 500
fenêtres, la réfection des toitures, la
reprise de la plomberie, des VRD, de
l’alimentation en eau, installation
de la ventilation, la mise aux normes
du réseau électrique, le ravalement
nateur de [...] attire l’attention de
Monsieur le Ministre de l’emploi, de
la cohésion sociale et du logement
sur la Loi portant engagement national pour le logement. Celle-ci en
son article L.111-6-2-1 dispose que
la Cour Amelot
rénovée
“le vendeur professionnel d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble
des façades... La principale difficulté
étant d’effectuer tous ces travaux
sans porter atteinte au droit des
occupants encore présents.
bâti à usage professionnel et d’habitation, devant être rénové, doit
justifier d’une assurance couvrant sa
responsabilité civile professionnelle“.
Patience infinie, respect des occupants, recherche permanente de
la qualification des intervenants,
stricte observation des règles administratives, esthétiques, architecturales... telles ont été les dominantes
de ce projet aujourd’hui terminé et
réussi.
Or ces “promoteurs-rénovateurs“
sont déjà, et de droit, responsables
pendant trente ans des vices cachés
qui pourraient apparaître dans les
immeubles qu’ils ont vendus. Le
Parlementaire souhaiterait savoir si le
Gouvernement entend inclure cette
Membres du Conseil d’Administration du SYNAR
• M. Denis-Yves Méducin (Président)
• M. Thierry Bonneau (Vice-Président)
• M. Jean-Jacques Couturier
(Trésorier)
• M. Marie-Jean Roque
(Secrétaire Général)
• Me James-Alexandre Dupichot
Avocat (Administrateur)
• M. Alain Giovannetti - (Administrateur)
• M. Alain Madar - (Administrateur)
• Mme Marie-Hélène Cavallino
(Membre suppléant)
responsabilité “vices cachés“ dans la
responsabilité civile professionnelle
obligatoirement couverte par une
police d’assurance et dans l’affirmative, si les compagnies d’assurances
auront obligation d’accepter ce risque dans leurs contrats.
Réalisation : “La Lettre Active“
Les promoteurs-rénovateurs
et la déontologie
Dans un “Code de déontologie“ signé par chacun d’entre eux, les
promoteurs-rénovateurs ont déterminé l’ensemble des règles qu’ils
entendent respecter, à la fois dans l’exercice de leur profession et
dans leurs relations avec leurs clients et leurs confrères. Ce Code
de déontologie est aujourd’hui en cours de révision pour rester en
phase avec les modifications apportées par la législation.
Les règles qu’il édicte couvrent tous les aspects de la profession : honorabilité de ses membres et de leurs collaborateurs,
compétence professionnelle, respect des dispositions légales
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touchant la profession, respect des labels de qualité pour les
entreprises et leurs sous-traitants, vérité de la publicité, respect
absolu des droits des occupants d’immeubles à rénover, secret
professionnel etc...
Le SYNAR (Syndicat National des Rénovateurs) s’est doté d’instances disciplinaires capables de sanctionner tel ou tel adhérent qui ne respecterait pas les règles établies. L’appartenance
au SYNAR est donc en soi une garantie de qualité et de bonne
conduite.
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