I – DEFINITION - Chambre de commerce et d`industrie de Toulouse

AGENCE IMMOBILIERE
I – DEFINITION
Les agents immobiliers sont des spécialistes des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à
l’achat, la vente, la location de locaux d’habitation ou commerciaux (« transactions sur immeubles et
fonds de commerce »)
Ils peuvent être aussi :
 soit administrateurs de biens et assurent alors la gestion et la conservation de tout patrimoine
immobilier,
 soit syndics de copropriété, et représentent alors l’intérêt des copropriétaires des immeubles pour
lesquels ils sont mandatés (« gestion immobilière »)
Attention : certaines activités similaires se sont développées (proposition d’affaires entre particuliers
sans que l’intermédiaire intervienne dans la conclusion du contrat), depuis le 1er juillet 1995, elles sont
assimilées à des agences immobilières.
L’immatriculation au RCS : est nécessaire
Pièce spécifique à fournir au CFE : aucune
Dispositif Guichet Unique :
Dans un but de simplification administrative, le GUICHET UNIQUE vous offre la possibilité de déposer en
un seul lieu votre dossier d’immatriculation ET votre demande de carte d’agent immobilier, auprès du
CFE de votre Chambre de Commerce et d’Industrie.
Dans cette hypothèse, les pièces suivantes seront à déposer, avec votre dossier immatriculation, lors
d’un rendez-vous avec un Chargé de formalités :
- Imprimé CERFA n°1155*03
- Aptitude professionnelle (voir ci-dessous)
- Attestation originale d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- Attestation originale de garantie financière, le cas échéant (voir « observations »)
- Une copie des statuts et nomination du représentant légal (sous forme société)
- Attestation sur l’honneur de non condamnation
II - OBLIGATIONS
Titre ou autorisation exigé : carte professionnelle:
 transactions sur immeubles et fonds de commerce
 gestion immobilière
Délivré par : la Préfecture du département.
Au nom de : la personne physique, ou le dirigeant pour une société commerciale.
Remarque : dans le cas de cogérance d’une Sarl, tous les cogérants doivent respecter les conditions
d’aptitude professionnelle, la carte étant établie au nom de tous les cogérants, en tant que représentants
de la société.
Justification de l’aptitude professionnelle : pour être habilité à exercer la profession d’agent immobilier, il
faut :
 soit être titulaire de certains diplômes (Bac +III dans les disciplines juridiques, économiques,
commerciales) ;
 soit être titulaire du B.T.S. des professions immobilières
 soit être titulaire d’un baccalauréat + 3 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié à temps
complet se rattachant à une activité de gestion ou de transactions (6 ans pour les 2 activités)
 soit justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans minimum (4 ans pour les Cadres) en tant que
salarié, dans l’une des activités d’entremise ou de gestion des immeubles et fonds de commerce,
Remarque : pour les agents commerciaux (personne physique) et les salariés qui sont mandatés et
effectuent des transactions pour le compte d’un agent immobilier, c’est au mandant, titulaire de la carte
professionnelle, de demander la délivrance d’une « attestation » au nom du mandataire.
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
Centre de Relation Clients - 2 rue Alsace-Lorraine – BP 10202 – 31002 Toulouse Cedex 6 – Tél 0810 36 37 38
III - OBSERVATIONS
La carte professionnelle délivrée depuis 2006 est valable 10 ans.
La souscription d’une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire.
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Depuis le 1 janvier 2011, la garantie financière n’est plus obligatoire pour les professionnels de
l’immobilier déclarant leur intention de ne pas détenir de fonds directement ou indirectement autre que
ceux représentatifs de leur rémunération ou de leur commission.
La dispense vise l’ensemble des personnes exerçant l’activité de « transaction sur immeubles et fonds de
commerce » seulement.
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR),
dont les décrets d’application ne sont pas encore parus au jour où nous publions, modifiera d’une
manière importante la réglementation des professions immobilières.
IV - ADRESSES UTILES
Préfecture
Bureau de Police Générale
1 rue Sainte Anne – 2ème étage – 31000 TOULOUSE
 05 34 45 34 15
Service ouvert de 9h à 12h
Fédération Nationale de l’Immobilier – FNAIM
129 rue du Faubourg St Honoré - 75008 PARIS
 01 44 20 77 00
Chambre Syndicale FNAIM Haute-Garonne
27 bd de Strasbourg – 31000 TOULOUSE
 05 61 22 11 11 / Email. [email protected]
Syndicat National des Professionnels Immobiliers
26 avenue Victor Hugo – 75116 PARIS
 01 53 64 91 91
AUCAMVILLE Immobilier
22 route de Fronton – 31140 AUCAMVILLE
 05 61 37 00 10 – fax 05 61 70 69 12
Contact : Mr Jacques CHASSANT – Secrétaire Départemental du SNPI
V - SOURCES
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Loi 70-9 du 2/01/1970 : conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce,
Décret 72-678 du 20/07/1972 : conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations
Loi 94-624 du 21/07/1994 relative à l’habitat,
Décret n°93-199 du 9/02/1993 : conditions requises des ressortissants des Etats membres des
communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n°72-678 du 20 juillet 1972,
Décret n° 2005-1315 du 21/10/2005 – JO du 23/10/2005,
Décret n°2008-355 du 15 avril 2008.
Art 38 de la loi n° 2010-853 du 23/07/2010 : conditions dans lesquelles les personnes déclarant leur
intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur peut être exemptées de l’obligation de justifier
d’une garantie financière pour obtenir la carte professionnelle nécessaire à l’exercice d’activités
d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce
Décret n° 2010-1707 du 30 septembre (modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Loi 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR)
MAJ Mars 2014
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