Projet d`accueil et son Règlement d`Ordre Intérieu - Chapelle

PA – Projet d’Accueil
ROI – Règlement d’Ordre
Intérieur
Accueil Temps Libre
Commune de Chapelle-lez-Herlaimont
septembre 2014
I. PRESENTATION DES ACTIVITES
II.
III. S
1. Conditions d’accès :
Tout enfant régulièrement inscrit dans un établissement scolaire communal chapellois a accès à l’Accueil
Temps Libre – ATL organisé le matin et le soir au sein de l’implantation scolaire.
Tout enfant âgé de 2,5ans à 12ans, fréquentant l’enseignement fondamental ordinaire, tous réseaux a accès à
l’Accueil Temps Libre – ATL du Pôle Enfance organisé le mercredi après-midi et durant les conférences
pédagogiques.
Tout enfant qui participe à l’Accueil Temps Libre – ATL doit être impérativement en ordre de dossier
administratif. Ce dossier est remis au responsable de l’enfant, dès la première participation à l’Accueil Temps
Libre – ATL
Toute discrimination fondée sur les origines sociales et/ou culturelles sera vivement écartée. Pour les parents
qui le désirent, le Responsable du Projet d’accueil est à disposition afin de répondre à certaines difficultés.
2. Inscriptions :
Toute participation à l’Accueil Temps Libre – ATL fait l’objet d’une inscription écrite de l’enfant et
Préalable à sa participation, grâce au formulaire ad-hoc (annexe 1).
Il est disponible soit sur demande, soit accessible sur le site internet de l’Administration communale de
Chapelle-lez-Herlaimont.
Possibilité de réservation par mail : [email protected]
Tout enfant qui fréquente régulièrement l’Accueil
Temps Libre – ATL
ne pourra quitter le lieu d’accueil,
que si et seulement si, il est muni d’une autorisation
écrite, datée et signée par le parent responsable de l’enfant.
3. Localisation du lieu d’accueil :
Lors des activités du mercredi après-midi et comme le Décret ATL l’exige, le transport n’excède jamais
plus de 30 minutes, il se fait avec les cars de l’Administration Communale de Chapelle ou à pied.
Service Petite Enfance – Place de l’Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle – Tél : 064/44.67.81 – Fax : 064/28.47.49
Le lieu d’Accueil Temps Libre – ATL avant et après la classe est situé dans le local «Planète Mômes». Les
temps d’accueil sont étroitement liés au tableau synthèse du programme CLE - Coordination Locale de
l’Enfance, qui génère les subventions de fonctionnement au profit des opérateurs d’accueil chapellois
(Administration communale/Pirouline Pause Cartable et Centre Coordonné de l’Enfance)
. LIEU D’ACCUEIL
POLE
ENFANCE
Ecole Communale
PASTUR
Ecole Communale
Maternelle de
Horaire
Adresse
Horaire
Adresse et
téléphone du lieu
GODARVILLE
Ecole
Communale
SAINTECATHERINE
Ecole Communale
du CENTRE
Ecole Communale
de l’Avenue
LAMARCHE
Ecole Communale
de
PIETON
ECOLE MOI
POLE
ENFANCE
Rue Pastur, 38 - 7160 Chapelle - 064/45.95.06
soir en primaire : 15h25-18h30 - pas d’accueil le matin et le mercredi après-midi
Albert Ier - 7160 Godarville - 064/45.93.45
Ecole Prim : Rue
de l’Enseignement, 9-13 –7160 Godarville –
0488/81.32.25
Horaire
Adresse et
téléphone du lieu
Horaire
Adresse et
téléphone du lieu
Horaire
Adresse et
téléphone du lieu
Horaire
6h30-8h15 - 15h25-18h30 – pas d’accueil le mercredi après-midi.
rue Sainte-Catherine - 7160 Chapelle – 0488/81.45.31
Accueil matin : 6h30-8h15 - soir : 15h25-18h30 – pas d’accueil le mercredi après-midi.
Rue des Ecoles, 4 - 7160 Chapelle – 064/44.50.91
6h30-8h15 - 15h25-18h30 – pas d’accueil le mercredi après-midi.
Avenue Fr. Lamarche, 34bis - 7160 Chapelle - 064/44.57.08
6h30-8h15 - 15h25-18h30 – pas d’accueil le mercredi après-midi.
Adresse et
téléphone du lieu
Adresse et
téléphone du lieu
Contacts
Centre de
vacances
6h30-8h15 - 15h25-18h30 – pas d’accueil le mercredi après-midi.
Ecole Mat : Place
Adresse et
téléphone du lieu
Horaire
Ecole Libre asbl
Les Mercredis Malins - rue de la Prairie, 31 -7160 Chapelle
matin en maternelle : 6h30-8h15 - pas d’accueil le soir et le mercredi après-midi
Horaire
GODARVILLE
Ecole Communale
Primaire de
6h30-18h30 aux conférences pédagogiques.
12h-18h30 le mercredi
Horaire
Rue Duhoux, à 7160 Piéton – 071/52.95.30
6h30-8h15 - 15h25-18hh00 - Mercredi : 12h00-18h00
Asbl Pirouline Pause Cartable - Rue Vandervelde 17
-
7160 Chapelle - 064/45.98.68
Asbl Pirouline Pause Cartable – 6,rue du Marché, 7100 La Louvière - 064/23.80.41 www.pirouline.be
5h00 – 23h
Adresse et
téléphone du lieu
Les Aristo’Tchats - rue de la Prairie, 31 -7160 Chapelle
Contacts
Asbl Centre Coordonné de l’Enfance – 15,rue Grégoire Soupart, 6200 Châtelet –
071/30.80.11 - www.ccenfance.org
Service Petite Enfance – Place de l’Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle – Tél : 064/44.67.81 – Fax : 064/28.47.49
4. Type de garde et horaires
Accueil au Pôle Enfance pour tous les réseaux – écoles fondamentales communales
et libre de l’entité :

Les conférences pédagogiques – de 6h30 à 18h30 avec un accueil adapté aux besoins.
 Le mercredi après-midi - de 12h00 à 18h30
- Une école de la Découverte adaptée aux
difficultés de l’enfant. « J’apprends à apprendre » par le
jeu. Elle est dispensée par les animatrices formées et
qualifiées par l’ONE en modules « Ecole des devoirs ».
- Un accueil extrascolaire et des activités
spécifiques pour les enfants reprises dans le cadre des
« Mercredis Malins » : ateliers danse, bricolage,
arts plastiques, sports et psychomotricité, média,
accoutumance à l’eau, musique, récréatifs, lecture,
Santé et culinaire, nature et équestre … Favorisant
l’autonomie de l’enfant dès son plus jeune âge, « Je me
prends en charge » « Je choisis et j’assume ». L’enfant
fait le choix de son atelier et s’identifie par une petite
photo qu’il vient aimanter sur le tableau d’activités à sa
disposition après le dîner. Toujours soucieux du bienêtre, l’après-midi est divisé en plusieurs moments :
moments pour « le rien faire », récréations, ateliers
dirigés par les animatrices formées et qualifiées.
Accueil dans les écoles fondamentales communales :


Accueil du matin : de 6h30 à 8h15 un accueil actif (de type nursing) : faire manger une tartine, puzzles …
Accueil du soir dans les implantations scolaires communales :
de 15h30 à 16h30 une étude dirigée par un enseignant où les devoirs sont pris
en charge
de 15h30 à 18h30 un ATL et un accueil significatif : relâchement, collation, jeux
d’apprentissage mais aussi des animations pédagogiques sont organisées par des
animatrices qualifiées et formées dans les différentes classes de l’implantation scolaire au
bénéfice du bien-être des enfants. Rythmes et besoins sont respectés : coin dodo, « le rien
faire », ateliers manuel, sportif, culinaire etc..
L’accueil avant 7h00 et après 17h30 ainsi que le mercredi après-midi
devront impérativement faire l’objet d’une inscription hebdomadaire avec le formulaire ad hoc.
Egalement à votre disposition, une adresse mail : [email protected]
Service Petite Enfance – Place de l’Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle – Tél : 064/44.67.81 – Fax : 064/28.47.49
5. Organisations pédagogiques :
 Du côté des enfants
Les activités de l’ATL visent le développement cognitif, social,
affectif et psychomoteur de l’enfant. L’enfant choisit tout seul l’activité
qui le motive à son moment récréatif d’avant et après l’école, le « ne
rien faire » fait partie des choix possibles de l’enfant et l’équipe le
respecte.
L’enfant a des droits, l’animateur/trice les respecte et a
une écoute active auprès de l’enfant (attentes, dialogue...) afin de
pouvoir satisfaire ce dernier. Un cahier de communication est tenu à la
disposition des parents, ainsi qu’une personne de référence.
Tout problème ou suggestion est débattu en réunion d’équipe de
travail et éducative. Les réunions d’équipe sont à la fréquence d’une
fois par mois.
Ne pas oublier de rire …
Les frais de réparation ou de remise en état occasionnés par des actes volontaires sont à charge des fautifs.
Les perte, vol, dégradation d’objets appartenant aux enfants ne sont pas pris en charge financièrement ni par
l’école ni par le Pouvoir organisateur
L’enfant n’oublie pas qu’il a des obligations :
 l’enfant respecte ses condisciples, les animateurs/trices et les surveillants/es;
 l’enfant respecte le mobilier et le matériel mis à sa disposition. Il participe à sa mise en
place et à son rangement lorsqu’il participe aux activités ;
 l’enfant ne porte pas atteinte à l’intégrité physique et/ou morale de ses condisciples et
des animateurs/trices et des surveillants/es;
 l’enfant ne peut consommer, distribuer, vendre ou apporter de l’alcool, du tabac ou de la
drogue. La pratique d’un commerce est interdite ;
 l’enfant veille au maintien de la qualité de l’environnement ;
 tout jeu ou objet illicite ou de nature à perturber les autres est interdit et sera
confisqué afin d’éviter les problématiques de perte ou de vol : portable, DS nintendo, Play
station portable … Tout objet confisqué sera rendu au responsable de l’enfant dans les plus
brefs délais.
Tout enfant qui ne respecte pas ces règles de vie pourra être sanctionné par
la réprimande, le rappel à l’ordre voire une sanction constructive remise par
l’équipe et/ou le responsable de l’accueil extrascolaire.
Un relais sera effectué vers le responsable de l’enfant, l’école et l’autorité
communale.
Service Petite Enfance – Place de l’Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle – Tél : 064/44.67.81 – Fax : 064/28.47.49
 Du côté de l’équipe
L’équipe met tout en œuvre pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions : des locaux adaptés, du
matériel en suffisance, une écoute attentive aux enfants mais aussi aux parents.
Chaque animateur/trice doit être en possession d’un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs.
L’animateur/trice de l’ATL doit aussi fournir un titre, une formation ou une qualification en rapport avec la
fonction exercée afin de s’aligner au décret ATL du 3 juillet 2003.
Le personnel devra veiller à promouvoir les
valeurs suivantes :
 la tolérance ;
 le respect d’autrui et de
différence ;
 la solidarité ;
 la citoyenneté responsable ;
 le respect de l’environnement.
De manière générale, les animateurs/trices ont des attributions fixes en fonction de leurs formations et
dispensent aux enfants leur savoir. Durant les activités du soir, leur rôle est de pouvoir tourner dans les
implantations et de proposer aux enfants, en fonction de leurs besoins, avec un panel d’activités récréatives.
Un programme d’activités du mercredi après-midi précis préparé en concertation est prévu tous les deux
mois. Les autorisations d’activités extérieures sont demandées et validées par le Collège communal :
théâtre, musées, parcs extérieurs, fermes pédagogiques, etc …
Certaines impulsions de types pédagogiques sont discutées en réunion éducative avec la Coordinatrice ATL,
les échanges intra équipe sont aussi importants surtout dans un cadre précis qu’est la réunion d’équipe :
difficulté d’un enfant, intégration, violences, programme particulier. Le devoir de confidentialité fait partie
intégrante de leur travail.
En fonction de l’âge des enfants, les animatrices établissent plusieurs groupes afin de prévoir des espaces
d’expressions adaptés à tous les enfants, des lieux modulables. Ces espaces sont étroitement liés aussi en
fonction du nombre d’enfants afin de créer des espaces différents des moments de l’école, avec la priorité
de rencontrer les quatre objectifs principaux du Décret ATL : l’épanouissement global des enfants, la
cohésion sociale, la facilitation et la consolidation de la vie familiale, et enfin la qualité de l’accueil.
II. MODALITES ADMINISTRATIVES
ACTIVITES
IV.
1. V.
Dossier
S individuel :
Un dossier est établi pour chaque enfant comprenant :
 une fiche d’identification ;
 une fiche de santé ;
 des vignettes de mutuelle au nom de l’enfant ;
 une copie du talon d’allocations familiales ou un extrait bancaire ou courrier de la caisse où apparaît le numéro
de dossier ;
 une composition de ménage ;
 une attestation de formation si l’un des parents suit une formation ;
 photocopie(s) de la carte identité de la personne qui reprend l’enfant.
Service Petite Enfance – Place de l’Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle – Tél : 064/44.67.81 – Fax : 064/28.47.49
la
Le dossier administratif doit être en ordre et remis au plus tôt au Service de la Petite Enfance ou à
l’animatrice. Les pièces jointes au dossier sont valables d’une année à l’autre, sauf si ceux-ci ne sont pas
remises en même temps que le dossier. Seule la fiche d’identification sera donc à remplir.
A défaut il sera fait application du paragraphe 7 du Règlement d’Ordre Intérieur-pénalités (suspension ou
refus de la prise en charge de l’enfant)
2. Inscriptions – Reprise de l’enfant – Pénalités de retard :
Toute participation à l’Accueil Temps Libre – ATL fait l’objet d’une inscription écrite hebdomadaire de
l’enfant et préalable à sa participation, grâce au formulaire ad-hoc (annexe 1). Il est disponible soit sur
demande, soit accessible sur le site internet de l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont.
Possibilité de réservation par mail : [email protected]
L’ATL: les activités des « Les Mercredis Malins » ne relèvent pas du secteur de la simple garderie.
L’inscription est obligatoire avec le formulaire ah doc. Le responsable de l’enfant est invité à reprendre son
enfant après un module complet d’activité spécifique : étude ou animation spécifique.
Le responsable de l’enfant devra remplir une fiche d’identification et une fiche de santé et ainsi fournir les
documents demandés répertoriés au point II, Modalités administratives – Dossier individuel.
Il est demandé au responsable de l’enfant d’éviter tout retard par rapport à l’horaire établi. Dès que
l’abonnement est rempli de présences de l’enfant, le responsable de l’enfant, est averti par un document lui
signalant son solde dû. Deux documents successifs seront donnés à raison d’un par semaine. Le cas
échéant le service de coordination enverra un sms afin de contacter les parents pour leur communiquer le
solde. Si toutefois, la personne responsable de l’enfant ne s’est pas remise en ordre la procédure de
récupération de dettes est enclenchée via le service du Directeur Financier.
Une pénalité de retard pour la reprise des enfants après 17h30 ou après
18h30 (en fonction de l’inscription) sera prévue . Elle sera facturée au
prix de 2€/enfant/1/4d’heure par
le service de la recette de l’Administration communale de Chapelle
ou prise sur le pointage de l’abonnement.
Toute réservation avant 7h00 et après 17h30 qui n’est pas annulée (par
téléphone 064/44.67.81 ou par mail : [email protected]) dans un
délai de 48h sera due à l’Administration communale de Chapelle. Toutefois,
si le parent présente une raison valable et légale (maladie) il ne lui en sera
pas tenu rigueur.
Service Petite Enfance – Place de l’Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle – Tél : 064/44.67.81 – Fax : 064/28.47.49
3. Abonnements - Prix - Lieux de vente - Renouvellement :
Un abonnement de 10euros pour 12 places (2 places gratuites) pour l’accueil sera à
votre disposition aux différents services ci-dessous :
 Service de la Petite Enfance - place de l’Hôtel de Ville, 16 à Chapelle, (à l’arrière du
er
bâtiment principal au 1 étage), - Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 16h00 et le
mercredi de 8h30 à 18h00 (hors vacances scolaires)
 Auprès des directions des écoles communales – écoles de Piéton, Godarville, Centre,
Pastur, Lamarche.

Auprès des animatrices de l’ATL – durant les temps d’accueil
 Bibliothèque communale (hors vacances scolaires)
de Chapelle. Mardi 9h-12h+13h-16h, mercredi 12h-17h, jeudi 9h-12h, vendredi de 9h-12h+13h18het le samedi de 8h30-12h30 (hors vacances scolaires)
Possibilité de payer à la séance auprès des différents services précités.
Le parent responsable de l’enfant qui ne paie pas sa participation à l’accueil devra signer
une reconnaissance de dette envers la Commune de Chapelle.
Le paiement des abonnements ou/et de la participation à l’accueil se font en espèces ou avec une carte
bancaire uniquement au service de la Petite Enfance de l’Administration communale. Aucun remboursement
(de la totalité ou d’une partie dudit abonnement) n’interviendra sauf demande motivée au Collège communal et
décision favorable de ce dernier. Les abonnements sont valides durant toutes les années scolaires
ière
ième
fondamentales, de la 1
maternelle à la 6
primaire. L’abonnement sera conservé par le responsable de
l’accueil afin d’éviter toute perte ou vol éventuel.
Le responsable de l’enfant doit prendre toutes les dispositions utiles pour être en possession d’un
abonnement afin de voir assurer l’accueil de leur enfant. A défaut, ce dernier ne pourra pas être pris en
charge. Dans l’hypothèse où les conditions de participation financière du projet d’accueil ne seraient pas
respectées,
il sera fait application point II, Modalités administratives –
Inscriptions – Reprise de l’enfant – Pénalités
4. Participation financière - Modalités – Sanctions :
L’accueil des enfants ne pourra être pris en charge que moyennant le
paiement PREALABLE d’un abonnement
Cette intervention financière est fixée comme suit et est réglée sous
forme d’un abonnement par enfant
 de 6h30 à 7h00, de 7h00 à 8h15, de 15h30 à 16h30, de 16h30 à
17h30 et de 17h30 à 18h30 : 1€
 Le mercredi après-midi : 3€
 Les conférences pédagogiques : 4€ la journée ou 2€ la demi journée.
Lors d’une journée, l’enfant peut être présent à plusieurs tranches d’accueil, le montant total réclamé pour la prestation
d’accueil ne
dépassera jamais le montant forfaitaire de 4€ maximum hors pénalités
afin de pouvoir s’aligner au Décret ATL.
Service Petite Enfance – Place de l’Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle – Tél : 064/44.67.81 – Fax : 064/28.47.49
Toute personne qui confie un enfant à l’accueil extrascolaire des écoles communales, des Mercredis Malins
ou des conférences pédagogiques s’engage à payer la participation financière telle que fixée dans le Projet
d’Accueil. Toute personne qui ne respecte pas les dispositions du Projet d’Accueil ou reste en défaut de
paiement en totalité ou en partie, sera soumis, cumulativement ou non, à :
 une étude de la problématique humaine par le service de la petite enfance et/ou la responsable du
Projet d’Accueil afin de dégager les pistes de difficultés et pouvoir conformer le parent au PA
ET/OU
 Art. L1124-10. § 1er – Le Directeur financier est chargé : d’effectuer les recettes de la commune. En vue du
recouvrement des créances non fiscales certaines et exigibles, le directeur financier peut envoyer une
contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal. Une telle contrainte est signifiée par exploit
d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un contrainte ne peut être visée et rendue exécutoire par
le collège communal que si la dette est exigible, liquide et certaine. Le débiteur doit en outre être
préalablement mis en demeure par courrier recommandé. La commune peut imputer des frais administratifs
pour ce courrier recommandé. Ces frais sont à charge du débiteur et peuvent être recouvrés par la
contrainte. Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte. Un
recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.
Cette procédure de recouvrement n’est pas exclusive d’une suspension temporaire ou d’un refus de prise
en charge de l’enfant par l’ATL . Dans ce cas, le responsable de l’enfant en sera informé par écrit (par
courrier séparé ou dans la lettre de rappel), indiquant la date à partir de laquelle l’enfant ne sera plus pris en
charge par l’ATL un préavis minimum de 3 jours étant en ce cas donné.
De la même manière, toute personne qui ne remet pas dans les plus brefs délais les fiches d’identification et
de santé dûment remplies et signées ainsi que les documents demandés, est susceptible de se voir
également appliquer une suspension ou un refus de prise en charge de l’enfant concerné. Cette suspension
ou ce refus devra faire l’objet d’une information écrite indiquant la date à laquelle l’enfant ne sera plus pris en
charge par le l’ATL, un préavis minimum de 3 jours étant donné.
Attestations fiscales :
Les frais d’accueil extrascolaire seront repris annuellement dans l’attestation fiscale relative aux frais de garde
d’enfants âgés de moins de 12 ans aux deux conditions suivantes :
 Etre totalement en ordre de paiement des frais d’accueil de l’année concernée
par l’attestation fiscale ;
 Etre en ordre sur le plan administratif - dossier administratif complet et
remis à la coordination ATL – service de la Petite Enfance.
er
Le Projet d’Accueil est approuvé par le prochain Conseil Communal et entre en vigueur rétroactivement le 1 septembre
2014. Le PA avec son ROI, sont considérés acceptés en toute leur disposition et opposable au(x) parent(s) ou
tuteur(s) dès la première prise en charge de l’enfant outre les indications reprises dans les documents du
dossier administratif.
La Directrice Générale ff,
Le Bourgmestre,
Service Petite Enfance – Place de l’Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle – Tél : 064/44.67.81 – Fax : 064/28.47.49