Donation temporaire d`usufruit - Fondation de l`Ecole Centrale Paris

Donation temporaire
p
d’usufruit,,
une nouvelle manière de donner adaptée
e
au contexte fiscal actuel
Mardi 26 février 2013
Fondation Ecole Centrale de Paris
Banque Transatlantique
SOMMAIRE
„ Nouveau contexte fiscal général
„ Rappels des réduction d’impôt sur les dons
„ Principes de la donation temporaire d’usuffruit
„ Exemples d
d’application
application
2
Nouveau contexte fiscal général
„ Des
D impositions
i
ii
nouvelles
ll sur les
l revenus quii s’additionnent
s’ ddi i
•
Une nouvelle tranche d
d’imposition
imposition des revenus de 45
4 % à partir de 150 000 € par part
•
Des prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %
•
Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 et 4 %
•
Exemple pour les revenus immobiliers : jusqu’à 62
6 % de taux d’imposition maximal final
„ Une fiscalité des produits financiers complètement modifié depuis le 1er janvier 2013
• Dividendes : acompte de 36,5
36 5 % puis barème (en
ntre 40 et 44 % de taux d
d’imposition
imposition maximal final)
• Intérêts : acompte de 39,5 % puis barème (entre 58 et 62 % de taux d’imposition maximal final)
q
62 % de taux d’imposition
p
n maximal final en l’absence d’application
pp
d’un régime
g
• Plus-values : jjusqu’à
de faveur et sans abattement pour délai de détention
3
Nouveau contexte fiscal général
„ Un nouveau barème de l’ISF pour 2013
„ Un plafonnement de l’ISF à 75 % des revenus N--1 :
• Sans prise en compte des revenus capitalisés (parr la censure du Conseil Constitutionnel)
• Sans « plafonnement du plafonnement » à la moitié
é de l’ISF théorique
4
Nouveau contexte fiscal général
5
Rappels des réductions d’impôts
d impôts
s sur les dons
„ Réduction d’impôt sur le revenu pour les pa
articuliers
• 66 % des sommes versées retenues dans la lim
mite de 20 % du revenu imposable (applicable depuis
les revenus 2003)
p sur les 5 années suiva
antes dans les mêmes conditions
• En cas d’excédent, report
• Sans plafonnement global (10 000 € de plafond
d global sur les autres réductions d’impôt en 2013)
• Bienfaiteur domicilié en France (inclus les agentss de l’Etat en service à l’étranger)
„ Exemple
• 100 000 € de revenus, don en espèces de 30 000 €
• Réduction d’impôt :
année 1 : 66 % x 20 000 = 13 200 €
année 2 : 66 % x 10 000 = 6 600 €
6
Rappels des réductions d’impôts
d impôts
s sur les dons
„ Réduction d’IS pour les sociétés
• Réduction d’impôt
d impôt sur les sociétés de 60 % du m
montant des sommes versées,
versées retenues dans la limite
de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT (régime applicable
a
depuis 2003)
• En cas de dépassement de plafond de 5 pour mille,
m
l’excédent est reporté successivement sur les
5 exercices suivants et donne droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
„ Exemple
• Chiffre d’affaires de 10 M€, don en espèces de 100 000 €
• Réduction d
d’IS
IS :
année 1 : 60 % x 50 00
00 = 30 000 €
année 2 : 60 % x 50 00
00 = 30 000 €
7
Rappels des réductions d’impôts
d impôts
s sur les dons
„ Réduction de l’ISF par don à une Fond
dation RUP (loi TEPA du 21 août 2007)
• Modalités
- 75 % des dons dans la limite de 50 000 € d’ISF (NB : 45 000 € si cumul avec
investissement ISF PME)
- Versement plafond de 66 667 €, coûtt réel final de 16 667 €
- Réalisé ((a priori)
p
) avant le 15 jjuin 2013
3p
pour ISF 2013
- Dons en numéraire (ou en pleine propriété des titres cotés français ou étrangers à
condition de payer l’impôt
l impôt sur la plus
plus--value)
value)
- Résidents et non-résidents redevable
es de l’ISF en France
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Principes de la donation tempora
aire d’usufruit
d usufruit
„ Mécanisme général
• Donation pour une durée fixe de l’usufruit de
d biens productif de revenus à la Fondation
• Dépossession réelle et irrévocable des revvenus sur la durée prévue
• Donateur reste nu-propriétaire des biens pendant
p
la durée de l’usufruit
• Donateur récupère la pleine propriété du b
bien à l’extinction
l extinction de ll’usufruit,
usufruit, sans frais ni fiscalité
„ Aspects fiscaux pour le donateur de la « DTU
D
»
• Pas de réduction d’impôt
d impôt sur le revenu ni de réduction de l’ISF
l ISF à payer
r
• Gain d’IR par diminution des dividendes reçus
• Gain d’ISF sur la base imposable et sur la
a diminution des revenus (plafonnement)
• Gain de 23 % sur la base successorale en cas de décès du donateur pendant l’usufruit
temporaire
e mutation à titre gratuit et absence de fiscalité sur
„ Pour la Fondation : Exonération de droits de
les revenus perçus
9
Principes de la donation tempora
aire d’usufruit
d usufruit
„ Mesures pour éviter le risque fiscal d’abus
d abus
s de droit (Instruction du 6 novembre 2003 reprise
telle quelle depuis le 12 septembre 2012 dans le
e BOFIP « BOI-PAT-ISF-30-20-20-20120912 »)
• Donation notariée
• Durée minimum de 3 ans
• Revenu prévisionnel substantiel permettant la réalisation de l’objet social de la Fondation
• Préservation des droits de l’usufruitier
l usufruitier (droit à la totalité des fruits)
ndataire (qui peut être le nu-propriétaire donateur) en
• Possibilité pour l’usufruitier de nommer un man
vue d’exercer les droits de vote
• Etre réalisée au profit d’un organisme apparten
nant à l’une des catégories suivantes :
- fondations ou associations reconnues d’utilité publique ;
- associations cultuelles ou de bienfaisance
e autorisées à recevoir des dons et legs ou
établissements publics des cultes reconnu
us d’Alsace-Moselle ;
- établissements d’enseignement supérieurr ou artistique à but non lucratif agréés ;
„ Pas de décision de jurisprudence ni de Comité des abus de droit fiscal
„ Aspects pratiques (frais de notaire,
notaire ouverture de
d compte)
10
Exemples
„ Cas n°
n 1 : Monsieur Durand détient un portefeuille d’actions
d actions cotées d’une
d une valeur d
d’1
1 M€ distribuant
50 000 € de dividendes par an. Il est imposé dan
ns la tranche de 41 % et paye 1 % d’ISF.
11
Situation
n
actuelle
t ll
Avec don en
PP du
dividende
Avec
donation
t
temporaire
i
d’usufruit
Dividendes reçus
50 000 €
-
-
IR + PS
16 000 €
- 7 000 €
0
ISF
10 000 €
10 000 €
0
Imposition
26 000 €
3 000 €
0
Trésorerie
+ 24 000 €
- 3 000 €
0
Exemples
„ Cas n°
n 2 : Monsieur Dupont détient un bien immobilier locatif d’une
d une valeur d’1
d 1 M€ distribuant 50 000 €
de loyers nets par an. Il est imposé dans la tranch
he de 45 % (+ 4 % de CEHR) et paye 1,5 % d’ISF sans
pouvoir bénéficier du plafonnement de l’ISF.
12
Situation
n
actuelle
t ll
Avec don en
PP d
du loyer
l
Avec
donation
t
temporaire
i
d’usufruit
Loyers reçus
50 000 €
0
0
IR + PS
31 000 €
- 2 000 €
0
ISF
15 000 €
15 000 €
0
Imposition
46 000 €
13 000 €
0
Trésorerie
+ 4 000 €
- 13 000 €
0
Exemples
„ Cas n°
n 3 : Monsieur Martin détient une société civ
vile de portefeuille d’une
d une valeur de 10 M€ distribuant
500 000 € de revenus et plus-values nets par an ett de biens immobiliers de jouissance pour 10 M€. Il est
imposé dans la tranche de 45 % et paye 1,5 % d’IS
SF.
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Situation
n
actuelle
t ll
Avec don en
PP des
revenus
Avec
donation
t
temporaire
i
d’usufruit
Revenus perçus
500 000 €
0
0
IR + PS
200 000 €
- 130 000 €
0
ISF non plafonné
300 000 €
300 000 €
150 000 €
ISF plafonné
175 000 €
300 000 €
0
Imposition
375 000 €
170 000 €
0
Trésorerie
+ 125 000 €
- 170 000 €
0
Quelques cas particuliers
• Cas d’une société civile détenant à son
n actif un contrat de capitalisation – donation
temporaire d’usufruit des parts de la socié
été civile
• La donation temporaire d’usufruit de parts
p
d’une société non cotée – problématique
de la répartition des pouvoirs
• Le cas particulier de titres issus de stoc
ck-options ou de plans d’actions gratuites
• Le contrat d’assurance-vie/de capitalis
sation et la donation temporaire d’usufruit
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