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Août-Septembre 2012
La donation temporaire d’usufruit
Un moyen d’aider momentanément un enfant et de réduire son ISF
A l’heure où nous parlons de la réforme de l’ISF et des moyens
pour le réduire sans avoir l’obligation de se démunir il nous semble
opportun de revenir sur la donation temporaire d’usufruit.
Ces points spécifiques précisés au regard de l’ISF la donation temporaire
d’usufruit permet également d’aider, pour une durée limitée, des proches. Il peut
s’agir par exemple de financer de cette manière les études supérieures de ses
enfants.
Petit rappel concernant l’ISF et le démembrement de propriété.
Ce qui est important à retenir c’est qu’avec la donation temporaire
d’usufruit, vous ne vous dessaisissez pas définitivement du bien donné.
En cas de démembrement du droit de propriété, les biens sur
lesquels vous détenez un usufruit, un droit d'habitation ou d'usage
sont, en principe, imposables dans votre patrimoine pour leur
valeur en pleine propriété. Inutile donc d'envisager une donation
de la nue-propriété d'un bien avec l'espoir de réduire l'assiette de
l'ISF. L'opération ne servira à rien.
Toutefois, si vous ne détenez qu'un usufruit partiel, vous ne devrez
comprendre dans votre patrimoine taxable que la fraction de la
valeur en toute propriété du bien qui correspond à votre quote-part
d'usufruit.
Décote et abattement. Aucune décote ne peut être appliquée à la
valeur théorique du bien (cass. civ. 14 décembre 1999, n° 2043 P).
En revanche des abattements, peuvent être pratiqués : occupation
du bien par l'usufruitier à titre de résidence principale, ou
occupation par un locataire, etc.
Mais il existe aussi des cas de répartition d'un ISF entre nupropriétaire et usufruitier
Peu de gens savent qu'ils peuvent réduire leur ISF dans des
situations assez fréquentes : bien souvent, lorsque le démembrement
résulte d'une disposition légale (démembrement « subi »), l'ISF est
réparti entre usufruitier et nu-propriétaire !
Le cas le plus fréquent concerne l'usufruit du conjoint survivant
(usufruit du quart résultant de l'ancien article 767 du Code Civil).
Lorsqu'il résulte d'une succession ouverte avant le 1er juillet 2002,
il n'est imposable que pour sa quote-part ! Attention toutefois, toute
disposition modifiant la dévolution légale (donation entre époux par
exemple) fait perdre ce bénéfice.
Plus rare, le cas du conjoint survivant sans descendance ayant
bénéficié d'une donation au dernier vivant. Dans ce cas, l'article
1094 du Code Civil lui permet de conserver la nue-propriété des
biens dévolus aux ascendants. Ces derniers ne doivent alors
déclarer que la valeur de l'usufruit !
Enfin, la substitution d'un usufruit à la donation faite par un époux
remarié à son second conjoint n'est imposable que sur sa valeur
d'usufruit ! (cas de l'article 1098 du Code Civil).
A noter que la répartition d’un ISF entre nu-propriétaire et
usufruitier en réduit le montant total du fait que cet impôt est
progressif !
Document non contractuel – destiné uniquement à l’information.
Finalement et pour être simple, vous abandonnez durant la période que
vous avez fixé le droit aux revenus générés par le bien… tout en gardant
l’assurance de récupérer la propriété du bien donné à l’échéance sans
formalité particulière à accomplir.
En quoi consiste une donation temporaire d’usufruit ?
Il s’agit d’une donation de tout type de bien procurant des revenus
(portefeuille de valeurs mobilières, logement locatif…). Elle doit être
réalisée par acte notarié pour une durée minimale de 3 ans au profit par
exemple d’un membre de sa famille ou d’une personne morale
(organisme d’intérêt général habilité à recevoir des dons comme les
fondations, les associations reconnues d’utilité publique…).
Quels sont les avantages de la donation temporaire d’usufruit ?
En plus de l’aspect « réduction ISF » il peut exister d’autres avantages :
Plutôt que verser une aide financière à un enfant (dont la déduction
fiscale est limitée à 5 817 € par an), il peut être fiscalement plus
avantageux de lui donner, pour une durée limitée, l’usufruit d’un bien
qui lui procurera des revenus. L’imposition liée à ces revenus est bien
souvent plus faible pour votre enfant (non rattaché à votre foyer fiscal)
que pour vous.
Dans le cas du financement d’études pour votre enfant, plutôt que de
réaliser un actif ou prendre un crédit la donation temporaire d’usufruit
peut s’avérer nettement moins onéreuse.
Quel est le coût de cette opération ?
A la différence d’une donation d’usufruit définitive, le calcul des droits
n’est pas ici lié à l’âge du donateur. L’usufruit temporaire est évalué
forfaitairement à 23% de la valeur totale du bien par période de 10 ans,
sans fraction possible.
Ainsi, lorsque la valeur de l’usufruit est inférieure à 100.000 € (montant
de l’abattement, applicable tous les 15 ans, aux droits de donations par
parent et par enfant depuis le 17 août 2012), vous pouvez donner à un
enfant l’usufruit temporaire d’un bien d’une valeur en pleine propriété de
l’ordre de 434 782 €, sans imposition.
Important à retenir
En raison des avantages fiscaux liés à la donation temporaire
d’usufruit, l’administration fiscale porte une attention particulière
sur ce type d’opération. Elle s’assure notamment que la donation de
l’usufruit n’est pas factice, sans véritable intention libérale. Il est
donc important de bien veiller à cet aspect.