CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA PHARMACIE

CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
de la PHARMACIE
PARIS ILE-DE-FRANCE
59 rue Planchat 75020 PARIS
Tél : 01 43 56 30 30 – Fax : 01 43 56 20 15 – www.cfpp.org
Métro : Alexandre Dumas
L’ALTERNANCE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Uniquement pour la formation BP préparateur en pharmacie
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
Le contrat de professionnalisation est
un contrat de formation en alternance
associant formation et travail.
Il est signé entre l’employeur et le salarié
ou son représentant légal, s’il est mineur.
Il peut prendre la forme :
 d’un contrat à durée déterminée
(CDD),
 d’un contrat à durée indéterminé
(CDI) dont l’action de
professionnalisation se situe au début
du contrat.
DURÉ E
24 mois pour la formation du BP
Préparateur en Pharmacie.
AGE
16 à 25 ans révolus ainsi qu’aux
demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et
plus.
STATUT
OBLIGATIONS
DE L’ENTREPRISE
NOMBRE DE
SALARIÉS
EN FORMATION
MAJ 09/12/2011
Le
bénéficiaire
d’un
contrat
de
professionnalisation a le même statut que
les autres salariés de l’entreprise. Il
bénéficie de l’ensemble des dispositions
législatives,
réglementaires
ou
conventionnelles applicables aux autres
salariés.
Toute absence, même au centre de
formation, doit être justifiée par un avis
d’arrêt de travail.
N = A + (B x 0,5)
A = nombre de pharmaciens (titulaire
+Adjoints) exerçant en équivalent temps
plein.
B = nombre de préparateurs exerçant en
équivalent temps plein.
N est toujours arrondi au nombre entier
inférieur.
LA FORMATION
NB : les candidats au BP préparateur en
pharmacie doivent justifier à la date à
laquelle ils se présentent à l’examen dans
son ensemble ou à la dernière unité
ouvrant droit à la délivrance du diplôme :
de 2 années d’activité professionnelle
dans une pharmacie,
d’une formation d’une durée de 800 h
(cours réellement suivis)
RÉSILIATION DU
CONTRAT
L’Employeur s’engage à assurer au
salarié une formation lui permettant
d’acquérir
une
qualification
professionnelle et à lui fournir un emploi
en relation avec cet objectif.
Il peut désigner le tuteur directement
responsable du salarié : pharmacien ou
préparateur diplômé depuis au moins 2
ans ou assurer lui-même le tutorat.
Effectif jeunes en formation en
pharmacie d’officine :
Le nombre total de jeunes en
formation en alternance employés
simultanément dans l’officine ne peut être
supérieur à 4. Contrat d’apprentissage et
professionnalisation confondus.
Le nombre total de jeunes en formation
en alternance préparant le BP est
déterminé par la formule suivante :
La durée de la formation est de 835 h sur 2
ans. Elle permet l’acquisition d’un diplôme :
le Brevet Professionnel de Préparateur en
Pharmacie.
Le salarié s’engage à suivre avec assiduité
la formation externe dispensée par le
Centre et à travailler pour son employeur.
Il doit tenir son employeur régulièrement
informé de l’évolution et du contenu de la
formation externe.
Les heures de formation font partie des
heures de travail.
Le contrat comporte une période
d’essai de 1 mois, période pendant
laquelle chacune des deux parties peut
décider, sans justification *, de rompre le
contrat.
Passée la période d’essai, il ne peut être
résilié que par accord amiable, pour cause
de faute grave du salarié ou pour cas de
force majeure.
* la rupture du contrat doit obligatoirement
être notifiée au Directeur du Centre, à la
DIRECCTE et à l’OPCA PL (organisme
paritaire collecteur des pharmacies).
LE SALAIRE
Le
salarié
sous
contrat
de
professionnalisation perçoit un salaire
mensuel tant pour sa présence à la
pharmacie que pour le temps passé en
formation au centre.
Ces rémunérations sont déterminées par la
convention collective.
Pour la pharmacie d’officine.
Appliquer la grille page suivante.
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F.3
BP Préparateur en Pharmacie : Rémunération brute applicable Jeunes de moins de 26 ans.
Niveau de formation
ère
1
année de B.P.
BEP Carrières
60 % du Coef. 145 pour
les moins de 21 ans
Sanitaires et Sociales
70 % du SMIC de 21 à
25 ans
BACCALAUREAT
ère
et/ou 1 année UFR
de pharmacie ou Bac
étranger + Autorisation
du Ministère de
l’Education Nationale
65 % du Coef. 150 pour
les moins de 21 ans
CAP et MC
70 % du SMIC de 21 à
25 ans*
80 % du Coef. 160
nde
2
70 % du Coef.155
COÛT DE LA
FORMATION
Gratuit pour le salarié.
Prise en charge financière du coût de la
formation par l’Organisme Paritaire agréé
(par ex OPCA PL 10,00 € HT de l’heure).
AVANTAGES POUR
L’ENTREPRISE
Versement par l’OPCA PL (pour les
pharmacies de ville) d’une aide à
l’exercice de la fonction tutorale : 1380 €
à réception du bilan final de fin de contrat.
75 % du Coef. 160
90 % du Coef.165
Une aide de 5 €/h de cours suivie pour tout
l’employeur embauchant une personne
bénéficiant des minima sociaux (contrat de
professionnalisation renforcé).
* les jeunes âgés de 21 à 25 ans, titulaires d’un Bac Pro ou Technologique
concluant un contrat de professionnalisation, perçoivent pendant 2 ans une
rémunération égale à 80 % du SMIC.
Les jeunes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (bac+2)
perçoivent 90% du SMIC pendant les 2 années.
La rémunération des demandeurs d’emploi
- salariés de 26 ans et plus - engagés en
contrat de professionnalisation (CDD ou
CDI) est au moins égale à 85 % de la
rémunération conventionnelle minimale
(coef.100) sans pouvoir être inférieure au
SMIC pendant toute la durée de l’action de
professionnalisation.
Le salarié sous contrat de
professionnalisation ne bénéficie d’aucune
exonération et paie les charges sociales
comme tout salarié.
TITRE DE
TRANSPORT
La déclaration est à remplir obligatoire-,
ment avant toute embauche d’un
salarié et, au plus tôt, 8 jours avant
l’embauche.
année de B.P.
La rémunération des jeunes en formation ne pourra être inférieure à la
rémunération qu’ils percevraient par application des dispositions légales en
vigueur.
CONGÉS PAYÉS
DÉCLARATION
UNIQUE
D’EMBAUCHE
Les
salariés
sous
contrat
de
professionnalisation bénéficient des mêmes
droits aux congés payés que les autres
salariés de l’entreprise.
Pendant les périodes de fermeture du
centre de formation, ils travaillent à temps
complet à la pharmacie !
Les congés doivent être pris en dehors du
temps de formation.
Embauche d’un demandeur d’emploi
âgé de 26 ans et plus : AFE (Aide
Forfaitaire à l’Employeur) versée par Pôle
Emploi - 2000 € maxi. (en cas de rupture du
contrat l’aide correspondante n’est pas
due).
Pour les salariés de moins de 45 ans :
application de la réduction générale des
cotisations dite « FILLON ».
Pour les demandeurs d’emploi d’au
moins 45 ans : les entreprises bénéficient
- d’une exonération des cotisations
patronales (assurances sociales – maladie,
maternité, invalidité, vieillesse, décès et
allocations familiales) sur les
rémunérations versées, dans la limite du
Smic.
- d’une aide de 2 000 € versée par Pôle
Emploi, cumulable avec l’AFE.
Le
salarié
sous
contrat
de
professionnalisation n’est pas comptabilisé
dans l’effectif de l’entreprise et ce, jusqu’au
terme prévu du contrat.
Dispense de versement de l’indemnité de
fin de contrat.
L’AGEPHIPH (Fonds pour l’insertion
professionnelle des travailleurs handicapés)
peut accorder des aides particulières pour
l’embauche de travailleurs handicapés.
En tant que salarié, il bénéficie du
remboursement de 50 % de son titre de
transport.
Quelques sites utiles
VISITE MÉDICALE
Le
salarié
sous
contrat
de
professionnalisation est soumis aux visites
médicales périodiques prévues dans le
Code du Travail.
ACCIDENT DU
TRAVAIL
En tant que salarié, il relève de la
législation des accidents du travail.
Les déclarations d’accident du travail seront
rédigées par l’employeur et/ou le centre.
MAJ 09/12/2011
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www.emploi.gouv.fr
www.opcapl.com
www.pole-emploi.fr
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