description du processus budgetaire au gabon

DESCRIPTION DU PROCESSUS BUDGETAIRE AU GABON
La procédure budgétaire est principalement régie au Gabon par les lois 4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances
et 5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par les décrets n°000481/PR/MEFBP
fixant les conditions de mise en place et de gestion des avances au budget et n°000484/PR/MEFBP fixant réglementation
relative à la pratique des transferts et virements de crédits budgétaires du 19 juillet 2002.
Toutefois, lors de l’élaboration de la loi, la détermination des principaux axes de la politique économique et sociale se
fonde, entre autres, sur les documents suivants :
La lettre de cadrage du Président de la République au Premier Ministre ;
La déclaration de politique générale du Premier Ministre ;
Le programme de politique économique et sociale sur la base duquel le Président de la République a été élu (Pacte
National de Solidarité et de Développement ; Mon Projet, des Actes pour le Gabon)
La fonction économique et financière de l’Etat est éclatée entre le Ministère de la Planification et de la Programmation
du Développement et le Ministère de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation. Le Ministère Chargé de la
Planification s’occupe de l’élaboration du budget d’investissement et celui chargé des Finances de la partie fonctionnement.
1
La procédure d’élaboration de la loi de finances est déclinée dans le tableau ci-après.
Phases
Tâches
- Evaluation
primaire des
ressources et des
charges
Le cadrage
général des
perspectives
budgétaires
Informations
Intervenants 1
Délais
-Hypothèses macroéconomiques -DGB ; DGCP ; - janvier à février
n-1
CGPD; DGI;
Production du pétrole
DGDDI; DGST;
Prix du baril de pétrole
BEAC, DGE.
Taux de change du dollar
US
Exportation de manganèse
Prix de la tonne
manganèse
Exportation de grumes
Prix du mètre cube de
bois
Niveau du PIB et
composantes
- Résultats budget n-1
Recettes n-1
Dépenses n-1
- Prévisions de l’exécution de
l’année n.
observation
Dans cette phase,
l’évaluation primaire
des ressources et des
charges consiste à
analyser les écarts
entre les réalisations et
les prévisions au
niveau : des
hypothèses
macroéconomiques,
des Recettes et des
Dépenses de
l’exercice N-1.
Ces informations
permettront
d’actualiser les
prévisions de ces
mêmes éléments au
titre de l’exercice N
car elles sont liées.
1
DGB : Direction Générale du Budget ; DGCP : Direction Générale de la Comptabilité Publique ; CGPD : Commissariat Général au Plan et au Développement ; DGI :
Direction Générale des Impôts ; DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ; DGST : Direction Générale des Services du Trésor ; DGE : Direction Générale
de l’Economie ; BEAC : Banque des Etats de l’Afrique Centrale ; DB : Direction du Budget ; CME : Cabinet du Ministre d’Etat (aux Finances).
2
Phases
Le cadrage
général des
perspectives
budgétaires
(suite)
La mise au point
progressive et
négociée du
budget
Tâches
Informations
Evaluation - Hypothèses macroéconomiques
primaire
des n
ressources et des - Budget année n.
charges (suite)
Recettes n
Dépenses n
- Confection d’une
esquisse budgétaire - Hypothèses macroéconomiques
interne de politique n+1
sectorielle et des - Projection du PIB
prévisions macroBudget n+1
économiques
- Recettes n+1
- Dépenses n+1
- Elaboration du
dossier
du
Séminaire
gouvernemental
-Organisation du - Dossier d’analyse du projet de
séminaire
budget
gouvernemental
- Politique gouvernementale
-Rédaction de la lettre de cadrage
du Premier Ministre
-Lettres plafonds
Intervenants 2
Délais
- DGE, DGB, DGI, - mars
DGDDI,
DGST,
DGCP
- DGE, DGB, DGI, - première
DGDDI,
DGCP, quinzaine
DGST et CGPD.
d’avril
-Membres du
gouvernement
observation
Ici, la réalisation des
différentes tâches
permet de déterminer
les objectifs du
programme pour
l’année.
- mi-mai à
mi-juin
2
DGB : Direction Générale du Budget ; DGCP : Direction Générale de la Comptabilité Publique ; CGPD : Commissariat Général au Plan et au Développement ; DGI :
Direction Générale des Impôts ; DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ; DGST : Direction Générale des Services du Trésor ; DGE : Direction Générale
de l’Economie ; BEAC : Banque des Etats de l’Afrique Centrale ; DB : Direction du Budget ; CME : Cabinet du Ministre d’Etat (aux Finances).
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Phases
Tâches
(Préparation des
projets de budget
par les
administrations
et les
institutions)
-Organisation
du séminaire
gouvernemental
(suite)
- Conférences
budgétaires
La mise au
point
progressive et
négociée du
budget (suite)
Informations
- Prise en compte, dans leurs projets de
budget, des résultats du séminaire
gouvernemental et des lettres plafonds
par les administrations et les institutions
- Contact entre les correspondants
budgétaires et les administrations
Intervenants
Délais
Observation
-Membres du
gouvernement ;
- Secrétaires
Généraux ;
- Correspondants
budgétaires.
- mi-juin à La phase
fin-juin
intermédiaire de
préparation des
projets de budget par
l’Administration et
les institutions est
indispensable pour
la tenue des
-Examen des projets de budget des
conférences
ministères dépensiers.
-Ministères financiers - juillet
budgétaires
(Planification et
Finances) et
Ministères dépensiers
(autres ministères)
- Arbitrages en interne
- Rédaction de la loi de finances n+1 et
- DB ; DGB ; CME, - août
de la loi de règlement n-1
DGI
- Rédaction du rapport économique et
financier (Ministre des Finances) et du
rapport de cohérence entre les crédits
ouverts au titre de l ’investissement et
l’exécution du programme triennal
- Premier Ministre ;
d’investissement
- Président de la
- Mise en forme des documents annexes République
accompagnant le projet de loi de finances
- Derniers arbitrages
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Phases
Tâches
Informations
- Transmission de
« l’ébauche » du projet
de budget au C.E.S
Intervenants 3
- DGB ; ME ; SGG ;
Ministère chargé des
relations avec les
Institutions
Constitutionnelles
- C.E.S.
L’examen par le
Conseil
Economique et
Social et le
Conseil des
Ministres
- Examen du projet de loi - Avis
de finances par le C.E.S
- Transmission du projet
au Conseil
interministériel
- Relations avec les
Institutions
Constitutionnelles ;
SGG
- Examen du projet en
conseil interministériel.
- Conseil
interministériel
- Transmission du projet
au Conseil d’Etat
3
Délais
- Arbitrages
- SGG ; Relations
avec les Institutions
Constitutionnelles
- 1ère
quinzaine de
septembre
- 2ème
quinzaine de
septembre
Observation
La transmission de
« l’ébauche » du projet de
budget au C.E.S se fait
conformément à l’article
105 de la Constitution.
Celle-ci est qualifiée
d’ébauche dans la mesure
où le budget est envoyé
alors qu’il n’a pas encore
été examiné par le
Gouvernement.
A ce jour, cette phase
n’est pas respectée. En
effet, il est difficile de
transmettre à des tiers un
projet non encore
examiné par le
Gouvernement car ce
dernier peut être l’objet
de « fuites ». une note
sera faite dans ce sens à
monsieur le Ministre
d’Etat.
SGG : Secrétariat Général du Gouvernement ; ME : Ministre d’Etat aux Finances ; CES : Conseil Economique et Social
5
Phases
L’examen par le
Conseil
Economique et
Social et l e
Conseil des
Ministres (suite)
Tâches
Informations
Intervenants
Délais
- Examen du projet par le - Visa
Conseil d’Etat .
- Conseil d’Etat
- Examen et Adoption du - Derniers arbitrages
projet de loi par le
Conseil des Ministres
- Impression
- Documents budgétaires
- Conseil des Ministres - 1ère semaine
d’ octobre
- DGB / imprimeurs
- Envoi du projet à
l’Assemblée nationale
Dépôt documents
budgétaires
- SGG ;
- Relations avec le
Parlement
- au plus tard
le 15 octobre
Observation
Selon l’article
48 de la
Constitution, le
projet de loi de
finances doit
être déposé à
l’Assemblée
Nationale au
plus tard 45
jours après
l’ouverture de
la session
budgétaire
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