La Taxe d`Apprentissage en résumé

La Taxe d’Apprentissage
en résumé
Objectifs de la Taxe d’Apprentissage
Contribuer au financement des formations initiales technologiques ou professionnelles ; qu’elles
dispensées :
soient
 dans les CFA (Centre de Formation d’Apprentis), par la voie de l’alternance,
 dans des établissements d’enseignement, à temps plein.
Les entreprises redevables de la Taxe d’Apprentissage
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises :
 employant au moins un salarié
 assujetties à l’impôt sur les sociétés, ou aux Bénéfices industriels et commerciaux (au titre de l’impôt
sur le revenu)
 domiciliées ou établies en France
La taxe est due dès la première année de création de l’entreprise (dès lors qu’elle compte au moins un salarié).
Seuil d’exonération
Les entreprises qui ont embauché au moins un apprenti au cours de l’année et dont la masse salariale brute 2014
est inférieure ou égale à 6 fois la base du SMIC annuel (104 068 euros) sont exonérées de la Taxe.
Dans ce cas, l’entreprise n’a aucune déclaration à faire.
Etre redevable de la Taxe d’Apprentissage
Pour une entreprise, être redevable de la TA signifie qu’elle doit s’acquitter :
1/de la Taxe d’apprentissage : soit 0.68 % de la Masse Salariale Brute (MSB) (Fusion de la taxe
d’apprentissage et de la Contribution au Développement de l’Apprentissage)
2/de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de plus de 250 salariés qui
n’atteignent pas le seuil de 4% d’alternants (apprentis, contrats de professionnalisation, VIE ou CIFRE)
Versement de la Taxe d’Apprentissage par l’intermédiaire
d’un organisme collecteur
Les entreprises doivent obligatoirement verser la TA (et CSA) par l’intermédiaire d’un Organisme Collecteur de
Taxe d’Apprentissage (OCTA) agréé.
A défaut de versement (ou en cas de versement insuffisant) auprès de l’OCTA avant le 1er mars 2015, le montant
dû sera multiplié par 2 et devra être versé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril
2015.
LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT
www.cma49.fr
49 (par délégation de la CMAR) est à votre service :
Composition de la Taxe d’Apprentissage (hors CSA)
(voir tableau page suivante)
VERSEMENT DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2015
250 Salariés et +
0.68 % FUSION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION
FRACTION
REGIONALE
APPRENTISSAGE
QUOTA
HORS QUOTA
CSA
51%
TRESOR PUBLIC
(affectée aux
Conseils
Régionaux)
Quota
Obligatoire
Solde
Quota
(réservé au CFA
d’accueil de vos
apprenti)
Cat A 65%
Cat B 35%
non cumulable
Contribution
Supplémentaire à
l’Apprentissage
Affectation
Affectation
Affectation
CFA
Collèges, lycées et écoles
CFA
Affectation
Si présence
d’apprentis au
31/12/2014 le hors
quota vient
compléter le coût
réel des formasi Si
CFA
Si présence d’apprentis au
31/12/2014 le HORS QUOTA
vient compléter le coût réel des
formations qui n’a pas été
couvert par le QUOTA (Concours
Financier).
présence d’apprentis
au 31/12/2014 le CSA
doit compléter le
Concours Financier
Obligatoire qui n’a
pas été couvert par
le Quota.
L e Quota
Définition
La fraction Quota représente 26% de la taxe brute
Il est destiné à financer les CFA, sections d’apprentissage (etc), dont la liste est déposée avant le 31 décembre par
le Préfet de région.
Pour connaitre le coût des formations et consulter la liste préfectorale : www.pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
A qui ?
-
Soit une entreprise a des apprentis au 31/12/2014: elle doit alors obligatoirement verser un concours
financier au(x) CFA d’accueil de ses apprentis présents au 31 décembre 2014 dans l’entreprise (dans la
limite du quota disponible).
Si plusieurs apprentis sont accueillis au sein de la même entreprise, les concours financiers sont toujours
dans la limite du quota disponible et au prorata du nombre d’apprentis.
-
Soit une entreprise n’a pas d’apprenti : elle peut donc affecter la totalité du quota disponible (26 %) au(x)
CFA de son choix.
L e H o r s Quota
Définition
Il représente 23 % de la taxe
Il est affecté par les entreprises aux écoles assurant les premières formations technologiques et professionnelles
(liste déposée avant le 31 décembre par le Préfet de région).
A qui ?
Les CFA et sections d’apprentissage ne peuvent pas être financés par la fraction hors quota.
Mais si l’entreprise accueille un apprenti et verse déjà un concours financier obligatoire, elle peut, si elle le
souhaite, compléter ce concours financier par le versement de tout ou partie du montant de son hors quota (dans
la limite du coût de formation)
En dehors de ce cas de figure, pour savoir à qui verser le hors quota, une liste des formations initiales
professionnelles et technologiques est fixée par arrêté du Préfet de Région ou par arrêté du Ministre de
l’Education Nationale.
Comment ?
Le hors quota se répartie en 2 catégories correspondant aux niveaux de formations dispensées :
 Catégorie A : pour les formations de niveau V, IV et III
 Catégorie B : pour formations de niveau II et I
Lorsqu’une entreprise souhaite affecter du Hors Quota à une école, elle doit le faire en respectant la répartition
suivante :
 pour la Catégorie A : jusqu’à 65 % du Hors Quota
 pour la Catégorie B : jusqu’à 35 % du Hors Quota
A noter :
Ces catégories ne peuvent plus se cumuler.
Mais lorsque le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros, les entreprises sont dispensées de
respecter l’obligation de répartition par niveau de diplôme
D é d uc ti ons p o s s i b l e s s ur l e H o r s Quota :
Déductions pour frais de stage :
Quelles conditions ?
Les entreprises peuvent déduire du Hors Quota, les dépenses liées à l’accueil de stagiaires de la formation
initiale, sous certaines conditions :
1/ le stage doit être obligatoire pour l’obtention du diplôme préparé par l’élève
2/ il doit s’agir d’un diplôme technologique ou professionnel
3/ le stage doit être effectué sous statut scolaire ou étudiant
4/ une convention de stage doit obligatoirement avoir été signée entre l’école, l’entreprise et l’élève.
A noter : sont exclus les stages de formation continue et de 3ème générale.
Quelles déductions ?
Le montant à déduire par stagiaire est un forfait journalier calculé selon le diplôme préparé par celui-ci et le
nombre de jours de présence en entreprise.
 Catégorie A : 25 €/jour
 Catégorie B : 36 €/jour
Niveau
V, IV et III
II et I
Diplôme préparé
CAP, BEP, Bac Technologique,
Bac Pro, BP, BTS, DUT
Licence pro, Master, diplôme
d’ingénieur
Catégorie
du Hors Quotas
A
B
Par exemple, un élève qui prépare un CAP (diplôme de niveau V) a effectué un stage dans une entreprise.
Celle-ci pourra déduire les frais de stage de la catégorie A.
Important : la déduction totale ne peut pas excéder 3 % de la Taxe brute.
Autre déduction : Subvention en nature
Pour plus d’information : Nous contacter.
La CSA
Définition
Elle est due par les entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et dont le
nombre d’apprentis, de contrats de professionnalisation, VIE ou CIFRE est inférieur à 4 % de l’effectif
annuel total de l’entreprise.
Le calcul de votre contribution varie en fonction du pourcentage d’alternants. Pour plus de détails, vous
référer à la notice du bordereau.
A qui ?
Si la fraction quota de la taxe d’apprentissage ne permet pas à l’entreprise de couvrir ses concours
financiers obligatoires auprès du/des CFA d’accueil de ses apprentis, le montant de la CSA doit lui/leur être
obligatoirement affecté pour les compléter. Le solde de la CSA disponible après ces reversements est
affecté librement par l’entreprise.
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE
L’ARTISANAT 49
Service Taxe d’apprentissage
5 rue Darwin _ CS 80 806
49008 ANGERS Cedex 01
02 41 22 61 22
[email protected]