Organisation de Loto, Loterie ou Tombola

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Organisation de Loto, Loterie ou Tombola
1. Définitions :
Les tombolas, loteries et lotos sot des jeux dont les gagnants sont désignés par le sort.
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Qu’est-ce qu’un Loto ?
C’est un jeu de hasard également nommé bingo, quine, rifle, ou poules au gibier. Il se joue
en posant des jetons numérotés sur un carton également numéroté. Le carton affiche 15
numéros aléatoires et le meneur de jeu tire au hasard, au fur et à mesure, des boules
numérotées de 1 à 90.
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Qu’est-ce qu’une Loterie ?
Toute opération ouverture au public (au-delà du cercle des adhérents) qui fait espérer un
gain en espèce ou en nature et pour laquelle intervient le hasard dans la désignation du ou
des gagnants, pour laquelle il y a une contrepartie financière quelque soit sa nature.
2. La règlementation :
(loi du 21 mai 1836 portant sur la prohibition des loteries modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)
Cette loi prévoit 2 exceptions à l’interdiction :
• Les tombolas ou loteries ayant un caractère associatif : une APEL peut organiser une loterie
si cette dernière sert à favoriser des actes de bienfaisance, les arts ou pour financer des
activités sportives.
• Les lotos traditionnels : s’ils sont organisés dans un cercle restreint, répondent à but social,
culturel, scientifique, éducatif ou sportif ; si les mises doivent être de faible valeur (inférieur
à 20€) ; et les lots ne doivent pas êtres constitués de sommes d'argent ou de bons
remboursables en espèces.
Les lotos traditionnels qui répondent à toutes ces conditions pourront être organisés sans limites de
date et de lieu et sans démarches administratives.
Cependant une réponse ministérielle a été apportée et précise une limite d'usage à 2 ou 3 lotos par année. Au delà de cette
limite, apparaît la présomption d'activité commerciale et les préfets peuvent ordonner un examen approfondi afin de
déterminer la nature réelle de l'activité.
3. Les démarches à accomplir et les conditions à remplir pour organiser une loterie :
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Faire une demande d'autorisation d'organisation auprès de la mairie 1 mois avant la
manifestation.
Vérifier que l'assurance de l'association couvre la manifestation. Suivant le cas, déclarer le
loto à l'assurance ou prendre une extension de garantie.
S’il est prévu d'accueillir plus de 1.500 personnes, il est obligatoire de prévenir la commission
de sécurité.
Prévenir le centre des impôts 24 heures avant la manifestation même si vous êtes exonéré.
Les frais d’organisation de la loterie ne doivent pas dépasser 15% du capital d’émission.
4. Les démarches à accomplir et les conditions à remplir pour organiser un loto :
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Etre organisé dans un cercle restreint (en l’occurrence les familles adhérentes).
Répondre à un but social, culturel …
Ne mettre en jeu que des lots de faible valeur
Si le loto répond à ces conditions, aucune demande d’autorisation n’est nécessaire.
5. La Fiscalité des lotos :
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Les bénéfices qui découlent de ces manifestations sont soumis au paiement de la TVA avec
pour seule exception les organismes à but non lucratif qui sont exonérés pour 6
manifestations.
L'association doit malgré tout établir le relevé détaillé des opérations et le conserver en cas
de contrôle.
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Les sanctions en cas d'abus :Le non respect de la réglementation (espérance d'un gain,
publicité alors que le cercle restreint est la règle,...) est punie de deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 euros d'amende, ainsi que de l'interdiction des droits civiques pour les
personnes physiques coupables de loteries illicites. La personne morale qui viole ces
interdictions encourt une amende de 150 000 euros et la fermeture définitive de
l'établissement.
6. Faut-il rédiger un règlement de la tombola ou de la loterie ?
Oui, il faut rédiger un règlement de la tombola ou de la loterie. Certains services préfectoraux
pourront demander sa communication. Le règlement doit comprendre les indications suivantes :
• la nature des billets (liasses, cartons, numérotations) ;
• le prix du billet ;
• la date d'ouverture de la souscription de billets de tombola et date de clôture ;
• la procédure de tirage au sort ;
• les délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots ;
• la destination des lots retirés ;
• la destination des profits réalisés par la tombola.
7. Les règles à respecter vis-à-vis des billets :
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Les billets doivent comporter une souche sur laquelle l'association loi 1901 devra inscrire le
nom du souscripteur. En effet, les tribunaux imposent que les billets soient nominatifs.
Lorsque le carnet à souche comporte trois parties, le nom du souscripteur devra être apposé
sur celle restant au talon du carnet et celle qui sera utilisée pour le tirage au sort.
Sur chaque billet devront figurer le nom de l'association loi 1901, la date du tirage au sort, le
prix du billet ainsi que son numéro.
8. Les règles à respecter lors du tirage au sort :
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Le tirage au sort doit être totalement aléatoire, il ne peut donc être constitué par le résultat
d'une course. Il existe plusieurs formules : urne dans laquelle une personne aux yeux bandés
piochera un des billets, roue de loterie, balles numérotées. Il est possible mais nullement
obligatoire de s'adresser à un huissier qui surveillera le tirage au sort.
Il faut prévoir un délai permettant aux personnes non présentes de venir retirer leurs lots.
Passé ce délai, les lots non retirés ne pourront être vendus. Ils devront soit être réutilisés lors
d'un tirage au sort ultérieur soit être redistribués à des organismes sociaux.
9. Comment l'APEL peut-elle gérer les fonds recueillis ?
Les fonds recueillis grâce à la loterie ou au loto devront être utilisés pour de réelles actions de
bienfaisance, d'encouragement des arts ou pour le financement effectif d'activités sportives non
lucratives.
Affecter une partie même minime des fonds récoltés à des finalités autres est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'association va devoir justifier qu'elle a mené de
telles actions au cours des deux dernières années.
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