UAPE-WEB Application en ligne pour la gestion informatisée d`une

Conditions générales de vente
du service informatique UAPE-WEB
1
Prestations
1.1
UAPE-WEB octroie une licence d'utilisation unique et non exclusive du service informatique en
ligne UAPE-WEB.
1.2
La licence comprend uniquement le droit, pour le preneur de licence, d’utiliser le service
informatique de manière exclusive, à des fins strictement personnelles et dans le cadre de ses
activités professionnelles.
1.3
Cette licence couvre également toute mise à jour fournie par UAPE-WEB, qui remplacerait et/ou
compléterait le service informatique original.
1.4
Le preneur de licence s’engage à ne pas vendre, louer, prêter, donner ou remettre à un tiers, de
quelque manière que ce soit, le service informatique et la licence afférente. Une licence est
personnelle, inaccessible et intransmissible. La violation de cette clause constituera un juste motif
d’interruption du service.
1.5
Le service informatique sera exclusivement disponible à travers le réseau internet, directement
lisible par l’ordinateur. Il est strictement interdit au preneur de licence de modifier, copier, adapter,
compiler, compléter, de quelque manière que ce soit, le service informatique. La violation de cette
clause constituera un juste motif d’interruption du service.
1.6
La licence d'utilisation est valable pour une année scolaire.
2
Redevances et conditions de paiement
2.1
La redevance d’utilisation pour une année scolaire est de CHF 800.00.
2.2
Le service UAPE-WEB est mis à disposition gratuitement pour une période d'essai de 40 jours, soit
la durée d'un exercice mensuel, y compris la facturation.
2.3
Pour la première année, le montant doit être versé au plus tard avant le début du deuxième
exercice mensuel. Pour les années suivantes, le montant est payable à réception de la facture
émise par le donneur de licence, au début de l'année scolaire.
2.4
Tout développement ou maintenance supplémentaires non compris dans les présentes conditions
feront l’objet d’une facture séparée au taux horaire de CHF 125.00.
2.5
Les prix s’entendent toutes taxes comprises.
3
Obligations d’UAPE-WEB
3.1
UAPE-WEB met à disposition une base donnée personnalisée, hébergée sur un serveur sécurisé,
ainsi que l'application informatique de gestion qui s'y rapporte.
3.2
UAPE-WEB s’engage à donner l'accès à l'application informatique à la date convenue par les
parties ainsi qu’à procéder aux tests de fonctionnement nécessaires et au paramétrage de base
pour l’exercice en cours.
3.3
UAPE-WEB s’engage à offrir un appui technique au preneur de licence ou à son personnel sous la
forme d'une heure de présentation et d'explication.
3.4
UAPE-WEB s'engage à implémenter gratuitement les mises à jour de l'application informatique.
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Conditions générales
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Obligation du preneur de licence
4.1
Lors de l'installation initiale, le preneur de licence s’oblige à laisser à UAPE-WEB le libre accès à
son système informatique.
4.2
Le preneur de licence s’équipera en hardware et software permettant au minimum de naviguer sur
l'internet et de supporter les scripts Java.
4.3
Le donneur de licence décline toute responsabilité et ne répond pas, au titre de garantie, des
défauts qui pourraient survenir en cas de violation par le preneur de ses obligations.
5
Garantie
5.1
L'application informatique est fournie en l’état. Dans la mesure permise par la loi, UAPE-WEB
déclare n’offrir aucune garantie, expresse ou tacite, y compris mais sans s’y limiter, les garanties
assurant que l'application informatique est exempte de défauts, adaptée à un usage particulier et
conforme aux règles de propriété intellectuelle.
5.2
En cas de défectuosité, UAPE-WEB effectuera, sans frais, les réparations nécessaires sur
l'application informatique dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis de défaut,
lequel peut être valablement notifié par e-mail. Sont réservées les périodes usuelles de vacances.
5.3
UAPE-WEB ne peut être en aucun cas tenu pour responsable pour d’éventuels dommages ou
pertes de données dues à une utilisation de l'application informatique.
6
Confidentialité
6.1
UAPE-WEB s’engage à préserver la stricte confidentialité de tous documents et informations
auxquels elle aura eu accès. Cet engagement subsiste même après la fin de la relation
contractuelle.
7
Propriété intellectuelle
7.1
UAPE-WEB garantit qu’elle est l’unique titulaire, en sa qualité d’auteur, des droits de propriété
intellectuelle afférents à l'application informatique UAPE-WEB et ses éventuelles applications
associées.
7.2
Cas échéant, UAPE-WEB garantit également qu’elle détient toutes les licences et/ou autorisations
pour céder l’utilisation, au preneur de licence, des logiciels, progiciels et applications dont elle ne
détiendrait pas un droit de propriété.
7.3
Les droits d’auteur s’appliquent à tous les éléments constitutifs de l'application informatique. Ils
s’étendent aussi à toutes les informations et documentations ou à tous programmes qui seraient
communiqués, quel que soit le support, au preneur de licence.
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Conditions générales
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