Le plus grand full-service Music Provider de Suisse

Le plus grand full-service Music Provider de Suisse
ATTESTATION D’EXONÉRATION
DROITS DE REPRODUCTION / DROITS MÉCANIQUES
POUR LES ŒUVRES «AK-ADMINISTERED»
Par la présente, nous certifions que les œuvres figurant au verso et libellées «AKadministered» ne tombent pas sous la gestion collective effectuée par une société de gestion
telles que SUISA (Suisse), GEMA (Allemagne), SACEM (France), AUME (Autriche) dans le
domaine des droits de reproduction (droits mécaniques), mais qu’elles sont gérées
individuellement par notre éditeur MMR Music Publishing.
MMR Music Publishing gère 100% des droits de reproduction sur le répertoire «AKadministered» et n’a pas cédé lesdits droits à une société de gestion collective (CAE/IPI
00617.77.77.07 – PRS – 052/ NS – 099).
Audio-Kitchen en tant que donneur de licence libère par la présente le preneur de licence
indiqué au verso de toute créance émanant d’une société de gestion pour la reproduction
des œuvres libellées «AK-administered». Les droits autres que les droits de reproduction
sont réservés. Audio-Kitchen ne libère pas le preneur de licence de l’obligation de payer les
redevances de droits d’auteur à la SUISA ou à ses sociétés sœurs pour des utilisations en
dehors de la reproduction, telles que l’exécution publique, l’émission, la mise à disposition
online, etc. Pour les catalogues «SUISA-administered», tous les droits sont réservés et le
preneur de licence doit s’acquitter de droits additionnels auprès d’une société de gestion
collective de droits d’auteur.
Le preneur de licence ne devient pas propriétaire des œuvres et des enregistrements
figurant au verso du présent document. Il ne fait qu’acquérir une licence d’utilisation non
exclusive dont l’étendue est prévue dans le contrat. Toutes les œuvres et tous les
enregistrements figurant sur la plateforme Audio-Kitchen sont protégés par la Loi fédérale
sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (RS 231.1).
La présente attestation d’exonération ne libère pas le preneur de licence de son obligation
de déclarer ses productions audio ou audiovisuelles auprès de la SUISA ou de ses sociétés
sœurs.
Le Service Clients d’Audio-Kitchen reste à votre entière disposition pour toute question au
sujet de la présente attestation d’exonération.
Audio-Kitchen
A Division of H2U GmbH
Hofstettenstrasse 3
CH-3600 Thun
[email protected]
Phone: +41 33 222 00 88
1