mise en place d`un dispositif de tiers payant legal pour les

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MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE TIERS PAYANT LEGAL
POUR LES CONSULTATIONS ET EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE NECESSAIRES
A LA CONTRACEPTION DES MINEURES
En complément du dispositif existant visant à favoriser l’accès à la contraception des mineures, la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2014 instaure un tiers-payant légal, sur la part prise en charge par
l’assurance maladie, pour les consultations réalisées par un médecin ou une sage-femme et pour les
examens de biologie médicale nécessaires à la contraception des mineures d’au moins 15 ans.
er
Ce dispositif est entré en vigueur au 1 janvier 2014.

Champ d’application du dispositif :
Le tiers-payant est instauré, sur la part prise en charge par l’assurance maladie ; la part complémentaire
reste à la charge de l’assurée.
Il concerne:
- Les consultations des médecins ou sages-femmes (C - CS - SF) pratiquées pour des mineures d’au moins
15 ans, au cours desquelles des examens de biologie médicale en vue d’une contraception sont prescrits ou
au cours desquelles une contraception est prescrite,
- les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif,
- les examens de biologie médicale prescrits en vue d’une prescription contraceptive et les prélèvements
d’échantillons biologiques nécessaires.

Modalités de facturation :
Pour bénéficier du Tiers Payant légal, la jeune fille devra justifier de sa qualité d’assurée sociale ou d’ayant
droit en vous présentant :
- sa carte Vitale ou d’une attestation de droits à jour : si elle est personnellement assurée,
- sa carte Vitale individuelle ou d’une attestation de droits à jour, à partir de 16 ans,
- la carte Vitale du parent ouvrant droit ou d’une attestation de droits à jour, pour les moins de 16 ans et
potentiellement pour les jeunes filles à partir de 16 ans n’ayant pas de carte individuelle.
Facturation du tiers payant
légal
Mentions devant figurer sur
la feuille de soins
1- Indiquer l'application de la procédure de Tiers Payant légal sur
la feuille de soins, en cochant la case « L'assuré n'a pas payé la
part obligatoire » dans la zone « Paiement » de la feuille de soins.
2- Pour les consultations : à titre exceptionnel cocher la case «
urgence », si la jeune fille ne peut produire la déclaration de
médecin traitant.
Prescription
contraceptive
Rédaction de l’ordonnance
Prescription
d’examens
de biologie médicale
Rédiger la prescription sur une
ordonnance isolée mentionnant «
contraception mineure » pour que la
jeune fille bénéficie de la délivrance du
contraceptif sans avance de frais en
pharmacie
Mentionner « contraception mineure »
sur l’ordonnance pour que la jeune fille
bénéficie du Tiers Payant légal sur la
part obligatoire au laboratoire
Nous vous rappelons que les Centres de planification et d’éducation familiale proposent des consultations
anonymes et gratuites ainsi que la délivrance gratuite de contraceptifs aux mineures souhaitant garder
le secret.
La liste des CPEF par département figure sur le site du ministère de la santé : sante.gouv.fr
Par ailleurs, les jeunes filles peuvent trouver des informations sur les différents moyens de contraception
sur le site de l’INPES http://www.choisirsacontraception.fr/.