Lois et textes réglementaires relatifs à la contraception

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Lois et textes réglementaires relatifs à la contraception
Lois et textes réglementaires relatifs à la contraception
La chronologie du droit à l’IVG par le Ministère des Affaires Sociales de la Santé et des Droits
des Femmes
- La Loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances dite "loi Neuwirth",
qu
i
autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur
ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute
publicité commerciale ou propagande anti-nataliste.
- La loi du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur de l’information sexuelle,
de la régulation des naissances et de l’éducation familiale .
- La loi du 4 décembre 1974 autorise les centres de planification ou d’éducation familiale
(CPEF) à délivrer à titre gratuit et anonyme des contraceptifs, sur prescription médicale, aux
mineures désirant garder le secret
-
La loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence.
- La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception.
- La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
- Le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des
médicaments ayant pour but la contraception d’urgence..
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Lois et textes réglementaires relatifs à la contraception
- Le décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 définit la mise en place du dispositif protecteur en
faveur des personnes dont les facultés mentales sont altérées dans le domaine de la
stérilisation à visée contraceptive.
-
Le Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux IVG par voie médicamenteuse.
-
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
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